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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043132467
- [Article R713-1](article_r713-1.md)
- [Article R713-1-1](article_r713-1-1.md)
+- [Article R713-1-2](article_r713-1-2.md)
- [Article R713-2](article_r713-2.md)
- [Article R713-3](article_r713-3.md)
- [Article R713-4](article_r713-4.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046249536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/95/LEGIARTI000046249536.xml
+---
+
+###### Article R713-1-2
+
+En vue des élections organisées en application de l'article L. 723-11, la
+commission d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article L.
+713-14 se réunit sur convocation de son président afin d'examiner les demandes
+d'inscription sur les listes électorales pour la désignation des membres des
+chambres de commerce et d'industrie présentées par les personnes justifiant
+qu'elles remplissent les conditions fixées à l'article L. 713-1 ;
+
+La demande d'inscription est présentée au plus tard sept jours après la date de
+l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
+
+La commission d'établissement des listes électorales statue au plus tard quinze
+jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des
+juges consulaires.
+
+Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai
+de quinze jours. Ce recours et le pourvoi en cassation sont formés dans les
+conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 17 et aux
+articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral.