From 8db6f1759b2abd7ea50b941ef64ecea86207cb48 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 3 Mar 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B067-236=20du=2023=20mars=20?= =?UTF-8?q?1967=20SUR=20LES=20SOCIETES=20COMMERCIALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml --- .../chapitre_v/section_3/article_r225-106.md | 19 +++++++++------ .../chapitre_v/section_3/article_r225-63.md | 21 +++++++++-------- .../chapitre_v/section_3/article_r225-66.md | 18 +++++++++------ .../chapitre_v/section_3/article_r225-95.md | 21 ++++++++++------- .../chapitre_v/section_3/article_r225-97.md | 23 +++++++++---------- .../chapitre_v/section_3/article_r225-99.md | 14 +++++------ 6 files changed, 64 insertions(+), 52 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-106.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-106.md index 34ad094c4a..60a3fa4075 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-106.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-106.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2018-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006261226 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R106AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/12/LEGIARTI000006261226.xml +Date de début: 2018-03-03 +Date de fin: 2019-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000036665461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665461.xml --- ###### Article R225-106 @@ -14,8 +13,14 @@ Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions -mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du -bureau.
+mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau. +En cas d'application de l'article L. 225-103-1, il peut être signé par signature +électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification de chacun de ses +membres.
+ +Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par +recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans +les conditions prévues par l'article L. 225-103-1.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, dans les conditions prévues aux articles R. 225-22 et R. 225-49. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-63.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-63.md index bacb2514c7..6973b6e54b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-63.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2018-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000024777165 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777165.xml +Date de début: 2018-03-03 +Date de fin: 2023-06-04 +Identifiant: LEGIARTI000036665411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665411.xml --- ###### Article R225-63 Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. -225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-3 soumettent une -proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif, soit par voie -postale, soit par voie électronique. Les actionnaires intéressés peuvent donner -leur accord par voie postale ou électronique.
+225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, +R. 225-88 et R. 236-3 soumettent une proposition en ce sens aux actionnaires +inscrits au nominatif, soit par voie postale, soit par voie électronique. Les +actionnaires intéressés peuvent donner leur accord par voie postale ou +électronique.
En l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard trente cinq jours avant la date de la prochaine assemblée générale, la société a recours à un envoi postal -pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-67, R. 225-68, R. -225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-3.
+pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. +225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-3.
Les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent demander le retour à un envoi postal trente cinq jours au moins avant la diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-66.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-66.md index 8681373d1a..547ad3d0b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-66.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-66.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2018-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006261103 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R066AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261103.xml +Date de début: 2018-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036665429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665429.xml --- ###### Article R225-66 @@ -23,4 +22,9 @@ lieu de se reporter à d'autres documents. L'avis de convocation indique les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent voter par correspondance et les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés et, le cas échéant, l'adresse -électronique où peuvent être adressées les questions écrites. +électronique où peuvent être adressées les questions écrites.
+ +Dans l'hypothèse où l'assemblée générale serait tenue selon les modalités fixées +à l'article L. 225-103-1, l'avis de convocation précise en outre que les +actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou +moyens de télécommunication. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-95.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-95.md index f63120a8d7..29ab7d1543 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-95.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-95.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2018-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000024777197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777197.xml +Date de début: 2018-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036665438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665438.xml --- ###### Article R225-95 @@ -13,8 +13,9 @@ La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires contient les mentions suivantes :
1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé -présent au sens du II de l'article L. 225-107, le nombre d'actions dont il est -titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
+présent à raison de sa participation à l'assemblée selon les modalités prévues +au II de l'article L. 225-107 ou à l'article L. 225-103-1, le nombre d'actions +dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces @@ -39,4 +40,8 @@ présence, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance sont consultables sous format papier, ou, le cas échéant, numérisé ou électronique.
La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les -mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. +mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
+ +Toutefois, lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par +des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l'article L. +225-103-1, l'émargement par les actionnaires n'est pas requis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-97.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-97.md index 89219caae5..91f7dd3f3b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-97.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-97.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2018-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006261135 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R097AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261135.xml +Date de début: 2018-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036665446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665446.xml --- ###### Article R225-97 -Afin de garantir, en vue de l'application du II de l'article L. 225-107, -l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y -participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces -moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des -caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée -des délibérations. +Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 et du II de +l'article L. 225-107, l'identification et la participation effective à +l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou +de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants +et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission +continue et simultanée des délibérations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-99.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-99.md index 59f5fc8ba7..0c06942071 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-99.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-99.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2018-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006261137 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R099AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261137.xml +Date de début: 2018-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036665454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665454.xml --- ###### Article R225-99 Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou -à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de -l'assemblée. +à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.