Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05 Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2022-08-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L461-3 ###### Article L461-3
@ -23,9 +23,9 @@ prépondérante.<br />
Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les
décisions prévues au III de l'article L. 462-5, à l'article L. 462-8, ainsi que décisions prévues au III de l'article L. 462-5, à l'article L. 462-8, ainsi que
celles prévues aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits celles prévues aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits
dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application du dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application de
quatrième alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même s'agissant des l'avant-dernier alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même s'agissant
décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions de révision des mesures des décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions de révision des
mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7, des décisions nécessaires à la mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7, des décisions
mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des
en application de l'article L. 464-2. engagements prises en application de l'article L. 464-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05 Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2022-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042623585 Identifiant: LEGIARTI000046194219
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###### Article L470-1 ###### Article L470-1
@ -21,6 +21,13 @@ promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de
services d'intermédiation en ligne ainsi que lui enjoindre de cesser tout services d'intermédiation en ligne ainsi que lui enjoindre de cesser tout
agissement ou de supprimer toute clause contraire à ces dispositions.<br /> agissement ou de supprimer toute clause contraire à ces dispositions.<br />
L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent I peut faire l'objet d'une
mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire
préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la
publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui
fait l'objet de l'injonction.<br />
II. Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à II. Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à
une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un
manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative
@ -65,12 +72,9 @@ du code de justice administrative.<br />
2. L'injonction mentionnée au premier alinéa du 1 du présent III peut faire 2. L'injonction mentionnée au premier alinéa du 1 du présent III peut faire
l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, d'une l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, d'une
mesure de publicité sur le site internet de l'autorité administrative chargée de mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat<br />
la concurrence et de la consommation ainsi que, aux frais de la personne
sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette
dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision
peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres supports.<br />
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire
préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la
mesure de publicité encourue. mesure de publicité encourue. La publicité est effectuée aux frais du
professionnel qui fait l'objet de l'injonction.