Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-05
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Date de début: 2022-08-18
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Date de fin: 2022-08-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042624135
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Identifiant: LEGIARTI000046194236
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###### Article L461-3
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###### Article L461-3
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@ -23,9 +23,9 @@ prépondérante.<br />
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Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les
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Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les
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décisions prévues au III de l'article L. 462-5, à l'article L. 462-8, ainsi que
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décisions prévues au III de l'article L. 462-5, à l'article L. 462-8, ainsi que
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celles prévues aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits
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celles prévues aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits
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dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application du
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dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application de
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quatrième alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même s'agissant des
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l'avant-dernier alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même s'agissant
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décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions de révision des mesures
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des décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions de révision des
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mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7, des décisions nécessaires à la
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mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7, des décisions
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mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises
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nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des
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en application de l'article L. 464-2.
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engagements prises en application de l'article L. 464-2.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-05
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Date de début: 2022-08-18
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Date de fin: 2022-08-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042623585
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Identifiant: LEGIARTI000046194219
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###### Article L470-1
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###### Article L470-1
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@ -21,6 +21,13 @@ promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de
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services d'intermédiation en ligne ainsi que lui enjoindre de cesser tout
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services d'intermédiation en ligne ainsi que lui enjoindre de cesser tout
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agissement ou de supprimer toute clause contraire à ces dispositions.<br />
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agissement ou de supprimer toute clause contraire à ces dispositions.<br />
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L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent I peut faire l'objet d'une
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mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire
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préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la
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publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui
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fait l'objet de l'injonction.<br />
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II. – Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à
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II. – Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à
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une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un
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une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un
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manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative
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manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative
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@ -65,12 +72,9 @@ du code de justice administrative.<br />
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2. L'injonction mentionnée au premier alinéa du 1 du présent III peut faire
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2. L'injonction mentionnée au premier alinéa du 1 du présent III peut faire
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l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, d'une
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l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, d'une
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mesure de publicité sur le site internet de l'autorité administrative chargée de
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mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat<br />
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la concurrence et de la consommation ainsi que, aux frais de la personne
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sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette
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dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision
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peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres supports.<br />
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Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire
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Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire
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préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la
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préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la
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mesure de publicité encourue.
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mesure de publicité encourue. La publicité est effectuée aux frais du
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professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
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