From 8cf1e3e05d521fbb16a0f7f2d5a6a071d695e9cc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 18 Aug 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B086-1243=20du=201=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201986=20RELATIVE=20A=20LA=20LIBERTE=20DES=20PRIX=20ET=20?= =?UTF-8?q?DE=20LA=20CONCURRENCE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml --- .../titre_vi/chapitre_ier/article_l461-3.md | 22 ++++++++-------- .../livre_iv/titre_vii/article_l470-1.md | 26 +++++++++++-------- 2 files changed, 26 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-3.md index 04b21a85db..175802548d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-05 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000042624135 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/41/LEGIARTI000042624135.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/42/LEGIARTI000046194236.xml --- ###### Article L461-3 @@ -23,9 +23,9 @@ prépondérante.
Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues au III de l'article L. 462-5, à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits -dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application du -quatrième alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même s'agissant des -décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions de révision des mesures -mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7, des décisions nécessaires à la -mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises -en application de l'article L. 464-2. +dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application de +l'avant-dernier alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même s'agissant +des décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions de révision des +mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7, des décisions +nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des +engagements prises en application de l'article L. 464-2. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-1.md index 8979caf60d..d0c12405ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-05 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000042623585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/35/LEGIARTI000042623585.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/42/LEGIARTI000046194219.xml --- ###### Article L470-1 @@ -21,6 +21,13 @@ promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ainsi que lui enjoindre de cesser tout agissement ou de supprimer toute clause contraire à ces dispositions.
+L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent I peut faire l'objet d'une +mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire +préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la +publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui +fait l'objet de l'injonction.
+ II. – Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative @@ -65,12 +72,9 @@ du code de justice administrative.
2. L'injonction mentionnée au premier alinéa du 1 du présent III peut faire l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, d'une -mesure de publicité sur le site internet de l'autorité administrative chargée de -la concurrence et de la consommation ainsi que, aux frais de la personne -sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette -dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision -peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres supports.
+mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la -mesure de publicité encourue. +mesure de publicité encourue. La publicité est effectuée aux frais du +professionnel qui fait l'objet de l'injonction.