Décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019951072
NOR: ECEA0824529D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/95/10/JORFTEXT000019951072.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146246
##### Section 3 : Des soldes. ##### Section 3 : Des soldes.
- [Article R310-15](article_r310-15.md) - [Article R310-15](article_r310-15.md)
- [Article R310-15-1](article_r310-15-1.md)
- [Article R310-16](article_r310-16.md) - [Article R310-16](article_r310-16.md)
- [Article R310-17](article_r310-17.md) - [Article R310-17](article_r310-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000019960673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960673.xml
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###### Article R310-15-1
Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes
en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2008-12-20 Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006265735 Identifiant: LEGIARTI000019960669
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R015AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960669.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265735.xml
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###### Article R310-15 ###### Article R310-15
Pour fixer les périodes au cours desquelles ont lieu des soldes, l'autorité La déclaration préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 310-3
administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-3 est est faite par établissement.<br />
le préfet du département où les ventes sont réalisées.<br />
L'arrêté préfectoral fixant ou modifiant les deux périodes de soldes par année Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre
civile prévues au I de l'article L. 310-3 est pris après consultation des recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date
organisations professionnelles concernées représentées dans le département, des prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la
chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat date de son envoi.<br />
du département, ainsi que des associations de consommateurs du département
agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique.
arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception
nationale elle-même agréée. Ces consultations sont renouvelées chaque année. électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de
manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil.<br />
Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations
contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie
électronique.