Décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019951072
NOR: ECEA0824529D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/95/10/JORFTEXT000019951072.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146246
##### Section 3 : Des soldes.
- [Article R310-15](article_r310-15.md)
- [Article R310-15-1](article_r310-15-1.md)
- [Article R310-16](article_r310-16.md)
- [Article R310-17](article_r310-17.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000019960673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960673.xml
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###### Article R310-15-1
Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes
en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006265735
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265735.xml
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000019960669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960669.xml
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###### Article R310-15
Pour fixer les périodes au cours desquelles ont lieu des soldes, l'autorité
administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-3 est
le préfet du département où les ventes sont réalisées.<br />
La déclaration préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 310-3
est faite par établissement.<br />
L'arrêté préfectoral fixant ou modifiant les deux périodes de soldes par année
civile prévues au I de l'article L. 310-3 est pris après consultation des
organisations professionnelles concernées représentées dans le département, des
chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
du département, ainsi que des associations de consommateurs du département
agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par
arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association
nationale elle-même agréée. Ces consultations sont renouvelées chaque année.
Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date
prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la
date de son envoi.<br />
La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique.
Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception
électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de
manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil.<br />
Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations
contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie
électronique.