Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie
Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027386726 NOR: ACTI1240785D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/38/67/JORFTEXT000027386726.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-03
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Date de début: 2013-05-06
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Date de fin: 2013-05-06
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Date de fin: 2016-05-13
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Identifiant: LEGIARTI000023160678
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Identifiant: LEGIARTI000027394578
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160678.xml
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###### Article R711-13
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###### Article R711-13
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@ -20,8 +20,11 @@ Paris-Ile-de-France, délégation du trésorier de cette chambre.<br />
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Le président et les deux vice-présidents élus en application de l'alinéa
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Le président et les deux vice-présidents élus en application de l'alinéa
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précédent représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à
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précédent représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à
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l'article L. 713-11.<br />
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l'article L. 713-11. Le président et les vice-présidents ne peuvent cumuler leur
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fonction avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint, conformément aux
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dispositions de l'article R. 712-13.<br />
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L'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du
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L'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du
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bureau. Cette augmentation est de droit pour l'application de l'article R.
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bureau dans la limite de trois membres au plus, pour tenir compte des
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711-21.
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particularités locales (1). Cette augmentation est de droit pour l'application
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de l'article R. 711-21.
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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-03
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Date de début: 2013-05-06
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Date de fin: 2013-05-06
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Date de fin: 2019-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000023160762
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Identifiant: LEGIARTI000027394586
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###### Article R711-46
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###### Article R711-46
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Toute chambre de commerce et d'industrie territoriale peut faire partie d'une
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Toute chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région peut faire
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chambre de commerce et d'industrie de région dont la circonscription est
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partie d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont la
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limitrophe de la sienne, pour participer à une de ses activités spécifiques,
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circonscription est limitrophe de la sienne, pour participer à une de ses
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sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et d'y être autorisée par
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activités spécifiques, sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et
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son autorité de tutelle.<br />
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d'y être autorisée par son autorité de tutelle.<br />
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Cette chambre de commerce et d'industrie territoriale, qui est représentée par
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Cette chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région, qui est
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un de ses membres élus, n'a toutefois pas voix délibérative pour l'élection du
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représentée par un de ses membres élus, n'a toutefois pas voix délibérative pour
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bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région ni pour le vote de son
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l'élection du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région ni pour
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budget.<br />
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le vote de son budget.<br />
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En application du III de l'article L. 713-12, une chambre de commerce et
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En application du III de l'article L. 713-12, une chambre de commerce et
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d'industrie territoriale assise sur deux régions peut être représentée à
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d'industrie territoriale assise sur deux régions peut être représentée à
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-03
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Date de début: 2013-05-06
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Date de fin: 2013-05-06
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Date de fin: 2016-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000023160772
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Identifiant: LEGIARTI000027394592
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###### Article R711-48
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###### Article R711-48
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@ -17,6 +17,10 @@ région sont de droit vice-présidents de la chambre de région et, à ce titre,
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membres de droit du bureau. Il en est de même des présidents des chambres de
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membres de droit du bureau. Il en est de même des présidents des chambres de
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commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France.<br />
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commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France.<br />
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Pour tenir compte de particularités locales, l'autorité de tutelle peut
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autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau dans la limite de trois
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membres au plus.<br />
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Tous les membres élus de la chambre peuvent présenter leur candidature au poste
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Tous les membres élus de la chambre peuvent présenter leur candidature au poste
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de président. Le président et les vice-présidents représentent les trois
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de président. Le président et les vice-présidents représentent les trois
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catégories professionnelles mentionnées à l'article L. 713-11. Si cette
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catégories professionnelles mentionnées à l'article L. 713-11. Si cette
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@ -26,6 +30,10 @@ vice-présidents.<br />
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L'un des vice-présidents est élu premier vice-président de la chambre de
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L'un des vice-présidents est élu premier vice-président de la chambre de
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commerce et d'industrie de région.<br />
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commerce et d'industrie de région.<br />
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La fonction de président et de vice-président ne peut être cumulée avec celle de
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trésorier, ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'article
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R. 712-13, ou de secrétaire.<br />
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Le suppléant à la chambre de commerce et d'industrie de région dont le titulaire
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Le suppléant à la chambre de commerce et d'industrie de région dont le titulaire
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est membre du bureau ne le remplace pas de droit au bureau lorsque le siège
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est membre du bureau ne le remplace pas de droit au bureau lorsque le siège
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devient vacant. Le siège est pourvu par l'assemblée générale dans les conditions
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devient vacant. Le siège est pourvu par l'assemblée générale dans les conditions
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-03
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Date de début: 2013-05-06
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Date de fin: 2013-05-06
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Date de fin: 2016-05-13
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Identifiant: LEGIARTI000023160828
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Identifiant: LEGIARTI000027394616
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160828.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394616.xml
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###### Article R711-68
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###### Article R711-68
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@ -27,8 +27,9 @@ la chambre ;<br />
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leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général
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leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général
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ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre ;<br />
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ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre ;<br />
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4° Les conditions dans lesquelles le directeur général de la chambre de commerce
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4° Les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou, sur
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et d'industrie territoriale est habilité à représenter son président.<br />
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sa proposition, les autres agents permanents de l'établissement sont habilités à
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représenter le président.<br />
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Les dispositions prévues au 2° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans
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Les dispositions prévues au 2° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans
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l'année d'un renouvellement.<br />
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l'année d'un renouvellement.<br />
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@ -44,4 +45,7 @@ mandat.<br />
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Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie de région
|
Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie de région
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prévoient les conditions dans lesquelles une mission peut être confiée au
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prévoient les conditions dans lesquelles une mission peut être confiée au
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président d'une délégation d'une chambre de la circonscription, lui-même non
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président d'une délégation d'une chambre de la circonscription, lui-même non
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membre de la chambre régionale.
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membre de la chambre régionale.<br />
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Le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale de chaque
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établissement de réseau dans les conditions prévues à l'article R. 711-71.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-03
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Date de début: 2013-05-06
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Date de fin: 2013-05-06
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Date de fin: 2016-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000023163468
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Identifiant: LEGIARTI000027394646
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163468.xml
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###### Article R712-22-1
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###### Article R712-22-1
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@ -19,8 +19,8 @@ d'industrie de région propose une répartition de ce produit, dans des délais
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permettant notamment aux chambres territoriales rattachées de soumettre au vote
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permettant notamment aux chambres territoriales rattachées de soumettre au vote
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de leur assemblée générale un budget primitif avant la date fixée à l'article R.
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de leur assemblée générale un budget primitif avant la date fixée à l'article R.
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712-14. Cette répartition prend notamment en compte la rémunération des
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712-14. Cette répartition prend notamment en compte la rémunération des
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fonctions assurées au bénéfice des chambres territoriales en application du 5°
|
fonctions assurées au bénéfice des chambres territoriales en application du 6°
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de l'article L. 711-8, sur le fondement d'un tableau récapitulant les dépenses
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de l'article L. 711-8 sur le fondement d'un tableau récapitulant les dépenses
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engagées par grandes catégories.<br />
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engagées par grandes catégories.<br />
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Elle est portée, pour avis à la commission des finances de la chambre de région,
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Elle est portée, pour avis à la commission des finances de la chambre de région,
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