Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie

Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027386726
NOR: ACTI1240785D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03 Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2013-05-06 Date de fin: 2016-05-13
Identifiant: LEGIARTI000023160678 Identifiant: LEGIARTI000027394578
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###### Article R711-13 ###### Article R711-13
@ -20,8 +20,11 @@ Paris-Ile-de-France, délégation du trésorier de cette chambre.<br />
Le président et les deux vice-présidents élus en application de l'alinéa Le président et les deux vice-présidents élus en application de l'alinéa
précédent représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à précédent représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à
l'article L. 713-11.<br /> l'article L. 713-11. Le président et les vice-présidents ne peuvent cumuler leur
fonction avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint, conformément aux
dispositions de l'article R. 712-13.<br />
L'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du L'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du
bureau. Cette augmentation est de droit pour l'application de l'article R. bureau dans la limite de trois membres au plus, pour tenir compte des
711-21. particularités locales (1). Cette augmentation est de droit pour l'application
de l'article R. 711-21.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03 Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2013-05-06 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160762 Identifiant: LEGIARTI000027394586
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###### Article R711-46 ###### Article R711-46
Toute chambre de commerce et d'industrie territoriale peut faire partie d'une Toute chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région peut faire
chambre de commerce et d'industrie de région dont la circonscription est partie d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont la
limitrophe de la sienne, pour participer à une de ses activités spécifiques, circonscription est limitrophe de la sienne, pour participer à une de ses
sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et d'y être autorisée par activités spécifiques, sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et
son autorité de tutelle.<br /> d'y être autorisée par son autorité de tutelle.<br />
Cette chambre de commerce et d'industrie territoriale, qui est représentée par Cette chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région, qui est
un de ses membres élus, n'a toutefois pas voix délibérative pour l'élection du représentée par un de ses membres élus, n'a toutefois pas voix délibérative pour
bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région ni pour le vote de son l'élection du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région ni pour
budget.<br /> le vote de son budget.<br />
En application du III de l'article L. 713-12, une chambre de commerce et En application du III de l'article L. 713-12, une chambre de commerce et
d'industrie territoriale assise sur deux régions peut être représentée à d'industrie territoriale assise sur deux régions peut être représentée à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03 Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2013-05-06 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023160772 Identifiant: LEGIARTI000027394592
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###### Article R711-48 ###### Article R711-48
@ -17,6 +17,10 @@ région sont de droit vice-présidents de la chambre de région et, à ce titre,
membres de droit du bureau. Il en est de même des présidents des chambres de membres de droit du bureau. Il en est de même des présidents des chambres de
commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France.<br /> commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France.<br />
Pour tenir compte de particularités locales, l'autorité de tutelle peut
autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau dans la limite de trois
membres au plus.<br />
Tous les membres élus de la chambre peuvent présenter leur candidature au poste Tous les membres élus de la chambre peuvent présenter leur candidature au poste
de président. Le président et les vice-présidents représentent les trois de président. Le président et les vice-présidents représentent les trois
catégories professionnelles mentionnées à l'article L. 713-11. Si cette catégories professionnelles mentionnées à l'article L. 713-11. Si cette
@ -26,6 +30,10 @@ vice-présidents.<br />
L'un des vice-présidents est élu premier vice-président de la chambre de L'un des vice-présidents est élu premier vice-président de la chambre de
commerce et d'industrie de région.<br /> commerce et d'industrie de région.<br />
La fonction de président et de vice-président ne peut être cumulée avec celle de
trésorier, ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'article
R. 712-13, ou de secrétaire.<br />
Le suppléant à la chambre de commerce et d'industrie de région dont le titulaire Le suppléant à la chambre de commerce et d'industrie de région dont le titulaire
est membre du bureau ne le remplace pas de droit au bureau lorsque le siège est membre du bureau ne le remplace pas de droit au bureau lorsque le siège
devient vacant. Le siège est pourvu par l'assemblée générale dans les conditions devient vacant. Le siège est pourvu par l'assemblée générale dans les conditions

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03 Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2013-05-06 Date de fin: 2016-05-13
Identifiant: LEGIARTI000023160828 Identifiant: LEGIARTI000027394616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160828.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394616.xml
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###### Article R711-68 ###### Article R711-68
@ -27,8 +27,9 @@ la chambre ;<br />
leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général
ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre ;<br /> ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles le directeur général de la chambre de commerce 4° Les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou, sur
et d'industrie territoriale est habilité à représenter son président.<br /> sa proposition, les autres agents permanents de l'établissement sont habilités à
représenter le président.<br />
Les dispositions prévues au 2° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans Les dispositions prévues au 2° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans
l'année d'un renouvellement.<br /> l'année d'un renouvellement.<br />
@ -44,4 +45,7 @@ mandat.<br />
Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie de région Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie de région
prévoient les conditions dans lesquelles une mission peut être confiée au prévoient les conditions dans lesquelles une mission peut être confiée au
président d'une délégation d'une chambre de la circonscription, lui-même non président d'une délégation d'une chambre de la circonscription, lui-même non
membre de la chambre régionale. membre de la chambre régionale.<br />
Le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale de chaque
établissement de réseau dans les conditions prévues à l'article R. 711-71.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03 Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2013-05-06 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023163468 Identifiant: LEGIARTI000027394646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163468.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394646.xml
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###### Article R712-22-1 ###### Article R712-22-1
@ -19,8 +19,8 @@ d'industrie de région propose une répartition de ce produit, dans des délais
permettant notamment aux chambres territoriales rattachées de soumettre au vote permettant notamment aux chambres territoriales rattachées de soumettre au vote
de leur assemblée générale un budget primitif avant la date fixée à l'article R. de leur assemblée générale un budget primitif avant la date fixée à l'article R.
712-14. Cette répartition prend notamment en compte la rémunération des 712-14. Cette répartition prend notamment en compte la rémunération des
fonctions assurées au bénéfice des chambres territoriales en application du 5° fonctions assurées au bénéfice des chambres territoriales en application du 6°
de l'article L. 711-8, sur le fondement d'un tableau récapitulant les dépenses de l'article L. 711-8 sur le fondement d'un tableau récapitulant les dépenses
engagées par grandes catégories.<br /> engagées par grandes catégories.<br />
Elle est portée, pour avis à la commission des finances de la chambre de région, Elle est portée, pour avis à la commission des finances de la chambre de région,