From 8c5c24872b9789e273b406664a9e017230e11dc7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 6 May 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-381=20du=203=20mai?= =?UTF-8?q?=202013=20portant=20diverses=20dispositions=20relatives=20au=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A9seau=20des=20chambres=20de=20commerce=20et=20d'industrie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027386726 NOR: ACTI1240785D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/38/67/JORFTEXT000027386726.xml --- .../sous-section_2/article_r711-13.md | 17 ++++++----- .../sous-section_3/article_r711-46.md | 28 +++++++++---------- .../sous-section_3/article_r711-48.md | 16 ++++++++--- .../chapitre_ier/section_4/article_r711-68.md | 18 +++++++----- .../sous-section_2/article_r712-22-1.md | 12 ++++---- 5 files changed, 53 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-13.md index c0867ed817..3954bcc265 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2013-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000023160678 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160678.xml +Date de début: 2013-05-06 +Date de fin: 2016-05-13 +Identifiant: LEGIARTI000027394578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/45/LEGIARTI000027394578.xml --- ###### Article R711-13 @@ -20,8 +20,11 @@ Paris-Ile-de-France, délégation du trésorier de cette chambre.
Le président et les deux vice-présidents élus en application de l'alinéa précédent représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à -l'article L. 713-11.
+l'article L. 713-11. Le président et les vice-présidents ne peuvent cumuler leur +fonction avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint, conformément aux +dispositions de l'article R. 712-13.
L'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du -bureau. Cette augmentation est de droit pour l'application de l'article R. -711-21. +bureau dans la limite de trois membres au plus, pour tenir compte des +particularités locales (1). Cette augmentation est de droit pour l'application +de l'article R. 711-21. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-46.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-46.md index 344f6dddbe..16ba9e551b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-46.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2013-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000023160762 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160762.xml +Date de début: 2013-05-06 +Date de fin: 2019-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000027394586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/45/LEGIARTI000027394586.xml --- ###### Article R711-46 -Toute chambre de commerce et d'industrie territoriale peut faire partie d'une -chambre de commerce et d'industrie de région dont la circonscription est -limitrophe de la sienne, pour participer à une de ses activités spécifiques, -sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et d'y être autorisée par -son autorité de tutelle.
+Toute chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région peut faire +partie d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont la +circonscription est limitrophe de la sienne, pour participer à une de ses +activités spécifiques, sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et +d'y être autorisée par son autorité de tutelle.
-Cette chambre de commerce et d'industrie territoriale, qui est représentée par -un de ses membres élus, n'a toutefois pas voix délibérative pour l'élection du -bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région ni pour le vote de son -budget.
+Cette chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région, qui est +représentée par un de ses membres élus, n'a toutefois pas voix délibérative pour +l'élection du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région ni pour +le vote de son budget.
En application du III de l'article L. 713-12, une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions peut être représentée à diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-48.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-48.md index bdf0afb0c7..b8ffd4060b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-48.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-48.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2013-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000023160772 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160772.xml +Date de début: 2013-05-06 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000027394592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/45/LEGIARTI000027394592.xml --- ###### Article R711-48 @@ -17,6 +17,10 @@ région sont de droit vice-présidents de la chambre de région et, à ce titre, membres de droit du bureau. Il en est de même des présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France.
+Pour tenir compte de particularités locales, l'autorité de tutelle peut +autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau dans la limite de trois +membres au plus.
+ Tous les membres élus de la chambre peuvent présenter leur candidature au poste de président. Le président et les vice-présidents représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à l'article L. 713-11. Si cette @@ -26,6 +30,10 @@ vice-présidents.
L'un des vice-présidents est élu premier vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de région.
+La fonction de président et de vice-président ne peut être cumulée avec celle de +trésorier, ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'article +R. 712-13, ou de secrétaire.
+ Le suppléant à la chambre de commerce et d'industrie de région dont le titulaire est membre du bureau ne le remplace pas de droit au bureau lorsque le siège devient vacant. Le siège est pourvu par l'assemblée générale dans les conditions diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-68.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-68.md index fea825f7d1..f5090b762a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-68.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-68.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2013-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000023160828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160828.xml +Date de début: 2013-05-06 +Date de fin: 2016-05-13 +Identifiant: LEGIARTI000027394616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394616.xml --- ###### Article R711-68 @@ -27,8 +27,9 @@ la chambre ;
leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre ;
-4° Les conditions dans lesquelles le directeur général de la chambre de commerce -et d'industrie territoriale est habilité à représenter son président.
+4° Les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou, sur +sa proposition, les autres agents permanents de l'établissement sont habilités à +représenter le président.
Les dispositions prévues au 2° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans l'année d'un renouvellement.
@@ -44,4 +45,7 @@ mandat.
Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie de région prévoient les conditions dans lesquelles une mission peut être confiée au président d'une délégation d'une chambre de la circonscription, lui-même non -membre de la chambre régionale. +membre de la chambre régionale.
+ +Le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale de chaque +établissement de réseau dans les conditions prévues à l'article R. 711-71. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r712-22-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r712-22-1.md index 42f3abd747..a460f0f569 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r712-22-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r712-22-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2013-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000023163468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163468.xml +Date de début: 2013-05-06 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000027394646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394646.xml --- ###### Article R712-22-1 @@ -19,8 +19,8 @@ d'industrie de région propose une répartition de ce produit, dans des délais permettant notamment aux chambres territoriales rattachées de soumettre au vote de leur assemblée générale un budget primitif avant la date fixée à l'article R. 712-14. Cette répartition prend notamment en compte la rémunération des -fonctions assurées au bénéfice des chambres territoriales en application du 5° -de l'article L. 711-8, sur le fondement d'un tableau récapitulant les dépenses +fonctions assurées au bénéfice des chambres territoriales en application du 6° +de l'article L. 711-8 sur le fondement d'un tableau récapitulant les dépenses engagées par grandes catégories.
Elle est portée, pour avis à la commission des finances de la chambre de région,