Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2015-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006224819
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L102CXAA
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Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000027723038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723038.xml
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###### Article L225-102-2
Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste
prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, le rapport
mentionné à l'article L. 225-102 du présent code :<br />
prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné à
l'article L. 225-102 du présent code :<br />
-informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée
par la société ;<br />