Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2013-10-04 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R321-20 ###### Article R321-20
Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de
l'article R. 321-18 les personnes qui remplissent les conditions prévues au l'article R. 321-18 les personnes qui remplissent les conditions prévues au 1°,
dudit article. 2° et 3° dudit article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2013-10-04 Date de fin: 2023-02-23
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###### Article R321-23 ###### Article R321-23
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L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de
l'ordre judiciaire. Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de l'ordre judiciaire. Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de
l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine
(spécialité musées), d'un commissaire-priseur judiciaire et de deux personnes (spécialité musées), d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un courtier de
habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. marchandises assermenté et de deux personnes habilitées à diriger des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2013-10-04 Date de fin: 2023-02-23
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###### Article R321-24 ###### Article R321-24
@ -15,9 +14,10 @@ ministre de la justice. Le professeur d'histoire de l'art est désigné sur
proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du patrimoine proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du patrimoine
sur proposition du ministre chargé de la culture, le commissaire-priseur sur proposition du ministre chargé de la culture, le commissaire-priseur
judiciaire sur proposition du bureau de la Chambre nationale des judiciaire sur proposition du bureau de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires et les deux personnes habilitées sur commissaires-priseurs judiciaires, le courtier de marchandises assermenté sur
proposition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères proposition du bureau du Conseil national des courtiers de marchandises
publiques.<br /> assermentés et les deux personnes habilitées sur proposition du Conseil des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.<br />
Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Des Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Des
examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2013-10-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006265910 Identifiant: LEGIARTI000028024630
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###### Article R321-25 ###### Article R321-25
Le président, les membres du jury et les examinateurs spécialisés ne peuvent Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années
siéger plus de trois années consécutives.<br /> consécutives.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2013-10-04 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006265924 Identifiant: LEGIARTI000028024636
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###### Article R321-27 ###### Article R321-27
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de Les travaux de pratique professionnelle sont effectués :<br />
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d'un commissaire-priseur
judiciaire ou, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, auprès 1° Pour une durée de seize mois, chez un opérateur de ventes volontaires de
d'un notaire, d'un huissier de justice, d'un administrateur judiciaire ou d'un meubles aux enchères publiques ;<br />
mandataire judiciaire dont le stagiaire indique le nom au conseil.
2° Pour une durée de six mois, chez un commissaire-priseur judiciaire ;<br />
3° Pour une durée de deux mois, chez un courtier de marchandises assermenté.<br />
Au cas où le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
constate, pour un stagiaire, l'impossibilité matérielle de réaliser le stage
mentionné au 3°, la durée de celui mentionné au 2° est portée à huit mois. Le
stagiaire rédige alors un mémoire relatif à l'exercice de la profession de
courtier de marchandises assermenté.<br />
Le stagiaire peut demander à effectuer une partie du stage mentionné au 1°, dans
la limite de trois mois, auprès d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un
courtier de marchandises assermenté, d'un notaire, d'un huissier de justice,
d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ; il en indique le
nom au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2013-10-04 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006265925 Identifiant: LEGIARTI000028024639
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###### Article R321-28 ###### Article R321-28
Le conseil procède à l'affectation des stagiaires dans les offices de Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques procède à
commissaire-priseur judiciaire, sur avis de la Chambre nationale des l'affectation des stagiaires. Celle-ci est réalisée sur avis de la Chambre
commissaires-priseurs judiciaires, ou dans les sociétés de ventes nationale des commissaires-priseurs judiciaires, pour les stages dans les
volontaires.<br /> offices de commissaire-priseur judiciaire et sur avis du Conseil national des
courtiers de marchandises assermentés, pour ceux effectués chez les courtiers de
Le stagiaire effectue six mois de stage au moins dans un office de marchandises assermentés.
commissaire-priseur judiciaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2013-10-04 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006265926 Identifiant: LEGIARTI000028024642
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R029AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024642.xml
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###### Article R321-29 ###### Article R321-29
A l'issue de la première année de stage, le conseil s'assure, au vu d'un dossier A l'issue de la première année de stage, le Conseil des ventes volontaires de
communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la meubles aux enchères publiques s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le
formation professionnelle.<br /> maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation
professionnelle.<br />
A cet effet, le conseil organise un entretien destiné à évaluer les A cet effet, le conseil organise un entretien destiné à évaluer les
connaissances pratiques du stagiaire.<br /> connaissances pratiques du stagiaire.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2013-10-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006266071 Identifiant: LEGIARTI000028024645
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R051AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024645.xml
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###### Article R321-51 ###### Article R321-51
Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision.
Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours
formés par le commissaire du Gouvernement.<br /> formés par le commissaire du Gouvernement.
Le délai de recours est interrompu par un recours gracieux.