Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Application de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de 1922, modifié par l'article 59 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et des articles 46, 56 et 66 de cette même loi.
Le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des œuvres d'art est abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000223281
NOR: JUSX0100057D
Ancien identifiant: 1DM001650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/32/JORFTEXT000000223281.xml
This commit is contained in:
République française 2013-10-04 00:00:00 +02:00
parent 20f1536bcc
commit cb85913617
2 changed files with 20 additions and 19 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-01
Date de fin: 2013-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006265890
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265890.xml
Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028024621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024621.xml
---
###### Article R321-22
@ -14,9 +13,11 @@ L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an.<br />
Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui
comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques,
juridiques, économiques et comptables ainsi que sur une langue vivante
étrangère, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.<br />
juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l'anglais et, en option, sur
une autre langue vivante étrangère (1), sont fixés par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de
marchandises assermentés.<br />
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-01
Date de fin: 2013-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006265911
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/59/LEGIARTI000006265911.xml
Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028024633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024633.xml
---
###### Article R321-26
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/59/LEGIARTI000006265911.xml
La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France.<br />
Le stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des
connaissances en matière artistique, économique, comptable et juridique et un
enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques et selon des modalités qu'il
détermine conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs
judiciaires.
connaissances en matière artistique, technique, économique, comptable et
juridique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon des modalités
qu'il détermine conjointement avec la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des courtiers de
marchandises assermentés.