LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
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République française 2007-12-22 00:00:00 +01:00
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livre_ix
titre_ii
titre_iii
titre_iv
titre_v
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###### Article L133-6 ###### Article L133-6
@ -16,8 +15,8 @@ sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.<br />
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le
voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire,
aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du nouveau aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de
code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.<br /> procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.<br />
Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour
où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les

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###### Article L921-3 ###### Article L921-3
A l'article L. 133-6, les mots : " celles qui naissent des dispositions de A l'article L. 133-6, les mots : " celles qui naissent des dispositions de
l'article 1269 du nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les
: " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue
en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".
".

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###### Article L925-2 ###### Article L925-2
Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du nouveau Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de
code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure
procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la
consignation ". consignation ".

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###### Article L931-4 ###### Article L931-4
Pour l'application de l'article L. 133-6 :<br /> Pour l'application de l'article L. 133-6 :<br />
1° Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du 1° Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code
nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision
en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en
redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte " ;<br /> cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte " ;<br />
2° Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport 2° Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport
fait pour le compte de la Nouvelle-Calédonie. fait pour le compte de la Nouvelle-Calédonie.

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###### Article L935-5 ###### Article L935-5
Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du nouveau Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de
code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure
procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la
consignation ". consignation ".

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###### Article L941-4 ###### Article L941-4
Pour l'application de l'article L. 133-6 :<br /> Pour l'application de l'article L. 133-6 :<br />
I. - Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du I.-Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code
nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots : les demandes en de procédure civile " sont remplacés par les mots : les demandes en révision de
révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas
redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".<br /> d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".<br />
II. - Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de II.-Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport
transport fait pour le compte de la Polynésie française. fait pour le compte de la Polynésie française.

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###### Article L945-6 ###### Article L945-6
Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du nouveau Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de
code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure
procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la
consignation ". consignation ".

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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###### Article L951-3 ###### Article L951-3
A l'article L. 133-6, les mots : " celles qui naissent des dispositions de A l'article L. 133-6, les mots : " celles qui naissent des dispositions de
l'article 1269 du nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les
: " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue
en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".
".

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L955-3 ###### Article L955-3
Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du nouveau Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de
code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure
procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la
consignation ". consignation ".

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234537 Identifiant: LEGIARTI000017853196
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###### Article L524-6 ###### Article L524-6
@ -18,10 +17,10 @@ désintéressé.<br />
L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le
warrant pétrolier. Si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, warrant pétrolier. Si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur,
celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte dans les conditions celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte dans les conditions
prévues aux articles 1426 à 1429 du nouveau code de procédure civile. Les offres prévues aux articles 1426 à 1429 du code de procédure civile. Les offres sont
sont faites au dernier ayant droit connu par les avis donnés au greffe du faites au dernier ayant droit connu par les avis donnés au greffe du tribunal de
tribunal de commerce, en conformité de l'article L. 524-8. Au vu d'une quittance commerce, en conformité de l'article L. 524-8. Au vu d'une quittance de
de consignation régulière et suffisante, le président du tribunal de commerce consignation régulière et suffisante, le président du tribunal de commerce
compétent à raison du lieu d'inscription du warrant rend une ordonnance aux compétent à raison du lieu d'inscription du warrant rend une ordonnance aux
termes de laquelle le gage est transporté sur la somme consignée.<br /> termes de laquelle le gage est transporté sur la somme consignée.<br />