LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2002-10-30
Date de fin: 2002-10-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L225-21 ###### Article L225-21
@ -14,12 +14,16 @@ Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats
d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire
français.<br /> français.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte
mandats d'administrateur dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de les mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercés par
l'article L. 233-16, par la société dans laquelle est exercé un mandat au titre cette personne dans les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par
du premier alinéa, dès lors que les titres des sociétés contrôlées ne sont pas la société dont elle est administrateur.<br />
admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette dérogation n'est pas
applicable au mandat de président.<br /> Pour l'application des dispositions du présent article, les mandats
d'administrateur des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations
sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une
même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de
mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.<br />
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2002-10-30
Date de fin: 2002-10-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L225-67 ###### Article L225-67
@ -14,11 +14,18 @@ Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du directoire
ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège social sur ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège social sur
le territoire français.<br /> le territoire français.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, un deuxième mandat peut être exercé Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :<br />
dans une société qui est contrôlée, au sens de l'article L. 233-16, par la
société dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa, dès lors -un deuxième mandat de membre du directoire ou de directeur général unique ou un
que les titres de la société contrôlée ne sont pas admis aux négociations sur un mandat de directeur général peut être exercé dans une société contrôlée au sens
marché réglementé.<br /> de l'article L. 233-16 par la société dont cette personne est membre du
directoire ou directeur général unique ;<br />
-une personne physique exerçant un mandat de membre du directoire ou de
directeur général unique dans une société peut également exercer un mandat de
directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans
une société, dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé.<br />
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2002-10-30
Date de fin: 2002-10-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224394 Identifiant: LEGIARTI000006224395
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###### Article L225-77 ###### Article L225-77
@ -14,12 +14,16 @@ Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de
membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social
sur le territoire français.<br /> sur le territoire français.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte
mandats de membre du conseil de surveillance dans les sociétés qui sont les mandats de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur exercés par
contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société dans laquelle est cette personne dans les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par
exercé un mandat au titre du premier alinéa, dès lors que les titres des la société dont elle est déjà membre du conseil de surveillance.<br />
sociétés contrôlées ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé.<br /> Pour l'application des dispositions du présent article, les mandats de membre du
conseil de surveillance des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L.
233-16 par une même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve
que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.<br />
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2002-10-30
Date de fin: 2002-10-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L225-94 ###### Article L225-94
@ -15,7 +15,7 @@ surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne
physique, en vertu des articles L. 225-21 et L. 225-77, est applicable au cumul physique, en vertu des articles L. 225-21 et L. 225-77, est applicable au cumul
de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance.<br /> de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance.<br />
La limitation du nombre de sièges de directeur général qui peuvent être occupés Pour l'application des articles L. 225-54-1 et L. 225-67, est autorisé
simultanément par une même personne physique, en vertu de l'article L. 225-54-1, l'exercice simultané de la direction générale par une personne physique dans une
est applicable au cumul de sièges de membre du directoire et de directeur société et dans une autre société qu'elle contrôle au sens de l'article L.
général unique. 233-16.