diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-21.md index cb34a92ed47..a98197c4768 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2002-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006223613 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L021AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223613.xml +Date de début: 2002-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006223614 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L021AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223614.xml --- ###### Article L225-21 @@ -14,12 +14,16 @@ Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.
-Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les -mandats d'administrateur dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de -l'article L. 233-16, par la société dans laquelle est exercé un mandat au titre -du premier alinéa, dès lors que les titres des sociétés contrôlées ne sont pas -admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette dérogation n'est pas -applicable au mandat de président.
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte +les mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercés par +cette personne dans les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par +la société dont elle est administrateur.
+ +Pour l'application des dispositions du présent article, les mandats +d'administrateur des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations +sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une +même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de +mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-67.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-67.md index 8685462a7d4..07e6caf5b09 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-67.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-67.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2002-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006224285 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L067AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224285.xml +Date de début: 2002-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006224286 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L067AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224286.xml --- ###### Article L225-67 @@ -14,11 +14,18 @@ Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français.
-Par dérogation aux dispositions ci-dessus, un deuxième mandat peut être exercé -dans une société qui est contrôlée, au sens de l'article L. 233-16, par la -société dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa, dès lors -que les titres de la société contrôlée ne sont pas admis aux négociations sur un -marché réglementé.
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :
+ +-un deuxième mandat de membre du directoire ou de directeur général unique ou un +mandat de directeur général peut être exercé dans une société contrôlée au sens +de l'article L. 233-16 par la société dont cette personne est membre du +directoire ou directeur général unique ;
+ +-une personne physique exerçant un mandat de membre du directoire ou de +directeur général unique dans une société peut également exercer un mandat de +directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans +une société, dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux +négociations sur un marché réglementé.
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-77.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-77.md index 290b844bdd9..b002919b214 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-77.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-77.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2002-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006224394 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L077AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224394.xml +Date de début: 2002-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006224395 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L077AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224395.xml --- ###### Article L225-77 @@ -14,12 +14,16 @@ Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français.
-Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les -mandats de membre du conseil de surveillance dans les sociétés qui sont -contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société dans laquelle est -exercé un mandat au titre du premier alinéa, dès lors que les titres des -sociétés contrôlées ne sont pas admis aux négociations sur un marché -réglementé.
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte +les mandats de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur exercés par +cette personne dans les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par +la société dont elle est déjà membre du conseil de surveillance.
+ +Pour l'application des dispositions du présent article, les mandats de membre du +conseil de surveillance des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux +négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L. +233-16 par une même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve +que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l225-94.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l225-94.md index dcd123bbad9..f4d3ecd2bab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l225-94.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l225-94.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2002-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006224583 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L094AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224583.xml +Date de début: 2002-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006224584 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L094AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224584.xml --- ###### Article L225-94 @@ -15,7 +15,7 @@ surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu des articles L. 225-21 et L. 225-77, est applicable au cumul de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance.
-La limitation du nombre de sièges de directeur général qui peuvent être occupés -simultanément par une même personne physique, en vertu de l'article L. 225-54-1, -est applicable au cumul de sièges de membre du directoire et de directeur -général unique. +Pour l'application des articles L. 225-54-1 et L. 225-67, est autorisé +l'exercice simultané de la direction générale par une personne physique dans une +société et dans une autre société qu'elle contrôle au sens de l'article L. +233-16.