LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
parent
08a9920951
commit
8b6cbd5321
4 changed files with 60 additions and 45 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2002-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223613
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L021AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223613.xml
|
||||
Date de début: 2002-10-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223614
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L021AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223614.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-21
|
||||
|
@ -14,12 +14,16 @@ Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats
|
|||
d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire
|
||||
français.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les
|
||||
mandats d'administrateur dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de
|
||||
l'article L. 233-16, par la société dans laquelle est exercé un mandat au titre
|
||||
du premier alinéa, dès lors que les titres des sociétés contrôlées ne sont pas
|
||||
admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette dérogation n'est pas
|
||||
applicable au mandat de président.<br />
|
||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte
|
||||
les mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercés par
|
||||
cette personne dans les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par
|
||||
la société dont elle est administrateur.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du présent article, les mandats
|
||||
d'administrateur des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations
|
||||
sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une
|
||||
même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de
|
||||
mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
|
||||
présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2002-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224285
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L067AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224285.xml
|
||||
Date de début: 2002-10-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224286
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L067AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224286.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-67
|
||||
|
@ -14,11 +14,18 @@ Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du directoire
|
|||
ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège social sur
|
||||
le territoire français.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, un deuxième mandat peut être exercé
|
||||
dans une société qui est contrôlée, au sens de l'article L. 233-16, par la
|
||||
société dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa, dès lors
|
||||
que les titres de la société contrôlée ne sont pas admis aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé.<br />
|
||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :<br />
|
||||
|
||||
-un deuxième mandat de membre du directoire ou de directeur général unique ou un
|
||||
mandat de directeur général peut être exercé dans une société contrôlée au sens
|
||||
de l'article L. 233-16 par la société dont cette personne est membre du
|
||||
directoire ou directeur général unique ;<br />
|
||||
|
||||
-une personne physique exerçant un mandat de membre du directoire ou de
|
||||
directeur général unique dans une société peut également exercer un mandat de
|
||||
directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans
|
||||
une société, dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
|
||||
présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2002-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224394
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L077AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224394.xml
|
||||
Date de début: 2002-10-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224395
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L077AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224395.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-77
|
||||
|
@ -14,12 +14,16 @@ Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de
|
|||
membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social
|
||||
sur le territoire français.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les
|
||||
mandats de membre du conseil de surveillance dans les sociétés qui sont
|
||||
contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société dans laquelle est
|
||||
exercé un mandat au titre du premier alinéa, dès lors que les titres des
|
||||
sociétés contrôlées ne sont pas admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé.<br />
|
||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte
|
||||
les mandats de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur exercés par
|
||||
cette personne dans les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par
|
||||
la société dont elle est déjà membre du conseil de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du présent article, les mandats de membre du
|
||||
conseil de surveillance des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L.
|
||||
233-16 par une même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve
|
||||
que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
|
||||
présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2002-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224583
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L094AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224583.xml
|
||||
Date de début: 2002-10-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224584
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L094AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224584.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-94
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne
|
|||
physique, en vertu des articles L. 225-21 et L. 225-77, est applicable au cumul
|
||||
de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
La limitation du nombre de sièges de directeur général qui peuvent être occupés
|
||||
simultanément par une même personne physique, en vertu de l'article L. 225-54-1,
|
||||
est applicable au cumul de sièges de membre du directoire et de directeur
|
||||
général unique.
|
||||
Pour l'application des articles L. 225-54-1 et L. 225-67, est autorisé
|
||||
l'exercice simultané de la direction générale par une personne physique dans une
|
||||
société et dans une autre société qu'elle contrôle au sens de l'article L.
|
||||
233-16.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue