Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021817181
NOR: JUSC0924931D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2010-02-13 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270803 Identifiant: LEGIARTI000021821389
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R006AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/13/LEGIARTI000021821389.xml
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###### Article R821-6 ###### Article R821-6
@ -26,8 +25,8 @@ Sous réserve de ce qui est dit à l'alinéa précédent concernant les projets
normes d'exercice professionnel élaborés par la Compagnie nationale des normes d'exercice professionnel élaborés par la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes, il peut être saisi des questions mentionnées aux commissaires aux comptes, il peut être saisi des questions mentionnées aux
deuxième, troisième et cinquième alinéas dudit article L. 821-1 par les deuxième, troisième et cinquième alinéas dudit article L. 821-1 par les
présidents des compagnies régionales des commissaires aux comptes ou par tout présidents des compagnies régionales des commissaires aux comptes, par tout
commissaire aux comptes.<br /> commissaire aux comptes ou par la personne qu'il contrôle.<br />
Les saisines et demandes d'avis adressées au Haut Conseil sont communiquées sans Les saisines et demandes d'avis adressées au Haut Conseil sont communiquées sans
délai au commissaire du Gouvernement. délai au commissaire du Gouvernement.