Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
This commit is contained in:
République française 2012-04-27 00:00:00 +02:00
parent f676edd498
commit 8a387c1588
2 changed files with 33 additions and 97 deletions
partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3

View file

@ -1,62 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2012-04-27 Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006261183 Identifiant: LEGIARTI000025749997
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R104AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/99/LEGIARTI000025749997.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261183.xml
--- ---
###### Article R225-104 ###### Article R225-104
Figurent dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, en Les seuils prévus au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 sont fixés à 100
application du quatrième alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant
sociales suivantes :<br /> net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents
employés au cours de l'exercice.<br />
1° a) L'effectif total, les embauches en distinguant les contrats à durée Le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre moyen de
déterminée et les contrats à durée indéterminée et en analysant les difficultés salariés permanents employés au cours de l'exercice sont déterminés conformément
éventuelles de recrutement, les licenciements et leurs motifs, les heures aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.
supplémentaires, la main-d'oeuvre extérieure à la société ;<br />
b) Le cas échéant, les informations relatives aux plans de réduction des
effectifs et de sauvegarde de l'emploi, aux efforts de reclassement, aux
réembauches et aux mesures d'accompagnement ;<br />
2° L'organisation du temps de travail, la durée de celui-ci pour les salariés à
temps plein et les salariés à temps partiel, l'absentéisme et ses motifs ;<br />
3° Les rémunérations et leur évolution, les charges sociales, l'application des
dispositions du code du travail relatives à l'intéressement, la participation et
les plans d'épargne salariale, l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes ;<br />
4° Les relations professionnelles et le bilan des accords collectifs ;<br />
5° Les conditions d'hygiène et de sécurité ;<br />
6° La formation ;<br />
7° L'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés ;<br />
8° Les oeuvres sociales ;<br />
9° L'importance de la sous-traitance.<br />
Le rapport expose la manière dont la société prend en compte l'impact
territorial de ses activités en matière d'emploi et de développement
régional.<br />
Il décrit, le cas échéant, les relations entretenues par la société avec les
associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de
défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations
riveraines.<br />
Il indique l'importance de la sous-traitance et la manière dont la société
promeut auprès de ses sous-traitants et s'assure du respect par ses filiales des
dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du
travail.<br />
Il indique en outre la manière dont les filiales étrangères de l'entreprise
prennent en compte l'impact de leurs activités sur le développement régional et
les populations locales.

View file

@ -1,53 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2012-04-27 Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006261225 Identifiant: LEGIARTI000025749988
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R105AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/99/LEGIARTI000025749988.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/12/LEGIARTI000006261225.xml
--- ---
###### Article R225-105 ###### Article R225-105
Figurent dans les mêmes conditions, dans le rapport du conseil d'administration Le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L.
ou du directoire, les informations suivantes relatives aux conséquences de 225-102 expose, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article
l'activité de la société sur l'environnement, données en fonction de la nature L. 225-102-1, les actions menées et les orientations prises par la société et,
de cette activité et de ses effets :<br /> le cas échéant, par ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou par les
sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3, pour prendre en compte
les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses
engagements sociétaux en faveur du développement durable.<br />
1° La consommation de ressources en eau, matières premières et énergie avec, le Il présente les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas
cas échéant, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison
recours aux énergies renouvelables, les conditions d'utilisation des sols, les entre ces données.<br />
rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement et dont
la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et
de l'industrie, les nuisances sonores ou olfactives et les déchets ;<br />
2° Les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre biologique, aux Il indique, parmi les informations mentionnées à l'article R. 225-105-1, celles
milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ;<br /> qui, eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne
peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes
explications utiles.<br />
3° Les démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou
d'environnement ;<br /> international en matière sociale ou environnementale, le rapport peut le
mentionner en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été
4° Les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l'activité retenues et les modalités de consultation de ce dernier.
de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en
cette matière ;<br />
5° Les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l'activité de la
société sur l'environnement ;<br />
6° L'existence au sein de la société de services internes de gestion de
l'environnement, la formation et l'information des salariés sur celui-ci, les
moyens consacrés à la réduction des risques pour l'environnement ainsi que
l'organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant
des conséquences au-delà des établissements de la société ;<br />
7° Le montant des provisions et garanties pour risques en matière
d'environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice
sérieux à la société dans un litige en cours ;<br />
8° Le montant des indemnités versées au cours de l'exercice en exécution d'une
décision judiciaire en matière d'environnement et les actions menées en
réparation de dommages causés à celui-ci ;<br />
9° Tous les éléments sur les objectifs que la société assigne à ses filiales à
l'étranger sur les points 1° à 6° ci-dessus.