Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de début: 2012-04-27
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Date de fin: 2012-04-27
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Date de fin: 2017-07-20
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Identifiant: LEGIARTI000006261183
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Identifiant: LEGIARTI000025749997
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R104AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/99/LEGIARTI000025749997.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261183.xml
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###### Article R225-104
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###### Article R225-104
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Figurent dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, en
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Les seuils prévus au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 sont fixés à 100
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application du quatrième alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations
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millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant
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sociales suivantes :<br />
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net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents
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employés au cours de l'exercice.<br />
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1° a) L'effectif total, les embauches en distinguant les contrats à durée
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Le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre moyen de
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déterminée et les contrats à durée indéterminée et en analysant les difficultés
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salariés permanents employés au cours de l'exercice sont déterminés conformément
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éventuelles de recrutement, les licenciements et leurs motifs, les heures
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aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.
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supplémentaires, la main-d'oeuvre extérieure à la société ;<br />
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b) Le cas échéant, les informations relatives aux plans de réduction des
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effectifs et de sauvegarde de l'emploi, aux efforts de reclassement, aux
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réembauches et aux mesures d'accompagnement ;<br />
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2° L'organisation du temps de travail, la durée de celui-ci pour les salariés à
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temps plein et les salariés à temps partiel, l'absentéisme et ses motifs ;<br />
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3° Les rémunérations et leur évolution, les charges sociales, l'application des
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dispositions du code du travail relatives à l'intéressement, la participation et
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les plans d'épargne salariale, l'égalité professionnelle entre les femmes et les
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hommes ;<br />
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4° Les relations professionnelles et le bilan des accords collectifs ;<br />
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5° Les conditions d'hygiène et de sécurité ;<br />
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6° La formation ;<br />
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7° L'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés ;<br />
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8° Les oeuvres sociales ;<br />
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9° L'importance de la sous-traitance.<br />
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Le rapport expose la manière dont la société prend en compte l'impact
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territorial de ses activités en matière d'emploi et de développement
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régional.<br />
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Il décrit, le cas échéant, les relations entretenues par la société avec les
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associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de
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défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations
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riveraines.<br />
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Il indique l'importance de la sous-traitance et la manière dont la société
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promeut auprès de ses sous-traitants et s'assure du respect par ses filiales des
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dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du
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travail.<br />
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Il indique en outre la manière dont les filiales étrangères de l'entreprise
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prennent en compte l'impact de leurs activités sur le développement régional et
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les populations locales.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de début: 2012-04-27
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Date de fin: 2012-04-27
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Date de fin: 2017-07-20
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Identifiant: LEGIARTI000006261225
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Identifiant: LEGIARTI000025749988
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R105AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/99/LEGIARTI000025749988.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/12/LEGIARTI000006261225.xml
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###### Article R225-105
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###### Article R225-105
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Figurent dans les mêmes conditions, dans le rapport du conseil d'administration
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Le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L.
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ou du directoire, les informations suivantes relatives aux conséquences de
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225-102 expose, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article
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l'activité de la société sur l'environnement, données en fonction de la nature
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L. 225-102-1, les actions menées et les orientations prises par la société et,
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de cette activité et de ses effets :<br />
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le cas échéant, par ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou par les
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sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3, pour prendre en compte
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les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses
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engagements sociétaux en faveur du développement durable.<br />
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1° La consommation de ressources en eau, matières premières et énergie avec, le
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Il présente les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas
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cas échéant, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le
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échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison
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recours aux énergies renouvelables, les conditions d'utilisation des sols, les
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entre ces données.<br />
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rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement et dont
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la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et
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de l'industrie, les nuisances sonores ou olfactives et les déchets ;<br />
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2° Les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre biologique, aux
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Il indique, parmi les informations mentionnées à l'article R. 225-105-1, celles
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milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ;<br />
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qui, eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne
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peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes
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explications utiles.<br />
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3° Les démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière
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Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou
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d'environnement ;<br />
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international en matière sociale ou environnementale, le rapport peut le
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mentionner en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été
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4° Les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l'activité
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retenues et les modalités de consultation de ce dernier.
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de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en
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cette matière ;<br />
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5° Les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l'activité de la
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société sur l'environnement ;<br />
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6° L'existence au sein de la société de services internes de gestion de
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l'environnement, la formation et l'information des salariés sur celui-ci, les
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moyens consacrés à la réduction des risques pour l'environnement ainsi que
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l'organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant
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des conséquences au-delà des établissements de la société ;<br />
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7° Le montant des provisions et garanties pour risques en matière
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d'environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice
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sérieux à la société dans un litige en cours ;<br />
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8° Le montant des indemnités versées au cours de l'exercice en exécution d'une
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décision judiciaire en matière d'environnement et les actions menées en
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réparation de dommages causés à celui-ci ;<br />
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9° Tous les éléments sur les objectifs que la société assigne à ses filiales à
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l'étranger sur les points 1° à 6° ci-dessus.
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