From 8a387c1588d6a73b5c62f6022ee496fd1152ac1d Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 27 Apr 2012 00:00:00 +0200
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Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
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 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000006261183
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R104AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261183.xml
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+Date de fin: 2017-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000025749997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/99/LEGIARTI000025749997.xml
 ---
 
 ###### Article R225-104
 
-Figurent dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, en
-application du quatrième alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations
-sociales suivantes :<br />
+Les seuils prévus au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 sont fixés à 100
+millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant
+net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents
+employés au cours de l'exercice.<br />
 
-1° a) L'effectif total, les embauches en distinguant les contrats à durée
-déterminée et les contrats à durée indéterminée et en analysant les difficultés
-éventuelles de recrutement, les licenciements et leurs motifs, les heures
-supplémentaires, la main-d'oeuvre extérieure à la société ;<br />
-
-b) Le cas échéant, les informations relatives aux plans de réduction des
-effectifs et de sauvegarde de l'emploi, aux efforts de reclassement, aux
-réembauches et aux mesures d'accompagnement ;<br />
-
-2° L'organisation du temps de travail, la durée de celui-ci pour les salariés à
-temps plein et les salariés à temps partiel, l'absentéisme et ses motifs ;<br />
-
-3° Les rémunérations et leur évolution, les charges sociales, l'application des
-dispositions du code du travail relatives à l'intéressement, la participation et
-les plans d'épargne salariale, l'égalité professionnelle entre les femmes et les
-hommes ;<br />
-
-4° Les relations professionnelles et le bilan des accords collectifs ;<br />
-
-5° Les conditions d'hygiène et de sécurité ;<br />
-
-6° La formation ;<br />
-
-7° L'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés ;<br />
-
-8° Les oeuvres sociales ;<br />
-
-9° L'importance de la sous-traitance.<br />
-
-Le rapport expose la manière dont la société prend en compte l'impact
-territorial de ses activités en matière d'emploi et de développement
-régional.<br />
-
-Il décrit, le cas échéant, les relations entretenues par la société avec les
-associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de
-défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations
-riveraines.<br />
-
-Il indique l'importance de la sous-traitance et la manière dont la société
-promeut auprès de ses sous-traitants et s'assure du respect par ses filiales des
-dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du
-travail.<br />
-
-Il indique en outre la manière dont les filiales étrangères de l'entreprise
-prennent en compte l'impact de leurs activités sur le développement régional et
-les populations locales.
+Le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre moyen de
+salariés permanents employés au cours de l'exercice sont déterminés conformément
+aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.
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index b1e063eef6d..bc3f81ea323 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105.md
@@ -1,53 +1,32 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2012-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000006261225
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R105AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/12/LEGIARTI000006261225.xml
+Date de début: 2012-04-27
+Date de fin: 2017-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000025749988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/99/LEGIARTI000025749988.xml
 ---
 
 ###### Article R225-105
 
-Figurent dans les mêmes conditions, dans le rapport du conseil d'administration
-ou du directoire, les informations suivantes relatives aux conséquences de
-l'activité de la société sur l'environnement, données en fonction de la nature
-de cette activité et de ses effets :<br />
+Le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L.
+225-102 expose, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article
+L. 225-102-1, les actions menées et les orientations prises par la société et,
+le cas échéant, par ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou par les
+sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3, pour prendre en compte
+les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses
+engagements sociétaux en faveur du développement durable.<br />
 
-1° La consommation de ressources en eau, matières premières et énergie avec, le
-cas échéant, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le
-recours aux énergies renouvelables, les conditions d'utilisation des sols, les
-rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement et dont
-la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et
-de l'industrie, les nuisances sonores ou olfactives et les déchets ;<br />
+Il présente les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas
+échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison
+entre ces données.<br />
 
-2° Les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre biologique, aux
-milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ;<br />
+Il indique, parmi les informations mentionnées à l'article R. 225-105-1, celles
+qui, eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne
+peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes
+explications utiles.<br />
 
-3° Les démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière
-d'environnement ;<br />
-
-4° Les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l'activité
-de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en
-cette matière ;<br />
-
-5° Les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l'activité de la
-société sur l'environnement ;<br />
-
-6° L'existence au sein de la société de services internes de gestion de
-l'environnement, la formation et l'information des salariés sur celui-ci, les
-moyens consacrés à la réduction des risques pour l'environnement ainsi que
-l'organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant
-des conséquences au-delà des établissements de la société ;<br />
-
-7° Le montant des provisions et garanties pour risques en matière
-d'environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice
-sérieux à la société dans un litige en cours ;<br />
-
-8° Le montant des indemnités versées au cours de l'exercice en exécution d'une
-décision judiciaire en matière d'environnement et les actions menées en
-réparation de dommages causés à celui-ci ;<br />
-
-9° Tous les éléments sur les objectifs que la société assigne à ses filiales à
-l'étranger sur les points 1° à 6° ci-dessus.
+Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou
+international en matière sociale ou environnementale, le rapport peut le
+mentionner en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été
+retenues et les modalités de consultation de ce dernier.