Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006242459
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242459.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006242460
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242460.xml
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###### Article L821-2
L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 821-1 est recueilli par le
garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation de l'Autorité des
marchés financiers, de la Commission bancaire et de la Commission de contrôle
des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, dès lors qu'il
intéresse leurs compétences respectives.
marchés financiers, de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles, dès lors qu'il intéresse leurs compétences
respectives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006242505
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/25/LEGIARTI000006242505.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006242506
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/25/LEGIARTI000006242506.xml
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###### Article L821-8
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/25/LEGIARTI000006242505.xml
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire diligenter des
inspections et demander, à cet effet, le concours de l'Autorité des marchés
financiers, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de la
Commission bancaire ou de la Commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance.<br />
Commission bancaire ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut faire diligenter toute inspection d'un
commissaire aux comptes d'une personne faisant appel public à l'épargne ou d'un