Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 28 de la loi 2004-1343 du 09-12-2004. Ratification de la présente ordonnance par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000606072
NOR: JUSX0500158R
Ancien identifiant: 1OR0051126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/60/JORFTEXT000000606072.xml
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République française 2005-09-09 00:00:00 +02:00
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@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146042
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
- [Article L221-12](article_l221-12.md)
- [Article L221-13](article_l221-13.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006222522
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/25/LEGIARTI000006222522.xml
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###### Article L221-10
I. - Les commissaires aux comptes, qui doivent être choisis sur la liste visée à
l'article L. 822-1, sont nommés pour une durée de six exercices.<br />
II. et III. - Paragraphes abrogés.<br />
IV. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière des
commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou
demeurés en fonction contrairement aux dispositions du présent article sont
nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément
confirmées par une assemblée sur le rapport de commissaires régulièrement
désignés.

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@ -43,7 +43,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146044
- [Article L223-35](article_l223-35.md)
- [Article L223-36](article_l223-36.md)
- [Article L223-37](article_l223-37.md)
- [Article L223-38](article_l223-38.md)
- [Article L223-39](article_l223-39.md)
- [Article L223-40](article_l223-40.md)
- [Article L223-41](article_l223-41.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006223357
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L038AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223357.xml
---
###### Article L223-38
I. - Les commissaires aux comptes, qui doivent être choisis sur la liste
mentionnée à l'article L. 822-1, sont nommés par les associés pour une durée de
six exercices.<br />
II. et III. - Paragraphes abrogés.<br />
IV. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires
aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en
fonctions contrairement aux dispositions du présent article sont nulles.
L'action en nullité est éteinte, si ces délibérations sont expressément
confirmées par une assemblée, sur le rapport de commissaires régulièrement
désignés.

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@ -7,19 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161275
###### Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.
- [Article L225-218](article_l225-218.md)
- [Article L225-227](article_l225-227.md)
- [Article L225-228](article_l225-228.md)
- [Article L225-229](article_l225-229.md)
- [Article L225-230](article_l225-230.md)
- [Article L225-231](article_l225-231.md)
- [Article L225-232](article_l225-232.md)
- [Article L225-233](article_l225-233.md)
- [Article L225-234](article_l225-234.md)
- [Article L225-235](article_l225-235.md)
- [Article L225-236](article_l225-236.md)
- [Article L225-237](article_l225-237.md)
- [Article L225-238](article_l225-238.md)
- [Article L225-239](article_l225-239.md)
- [Article L225-240](article_l225-240.md)
- [Article L225-241](article_l225-241.md)
- [Article L225-242](article_l225-242.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006226169
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L227AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226169.xml
---
###### Article L225-227
Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux
comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en
fonction contrairement aux dispositions des articles L. 822-1 et L. 225-224 sont
nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément
confirmées par une assemblée générale sur le rapport de commissaires
régulièrement désignés.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006226196
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L229AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226196.xml
---
###### Article L225-229
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions
expirent après la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les
comptes du sixième exercice.<br />
Le commissaire aux comptes nommé par l'assemblée en remplacement d'un autre ne
demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.<br />
Si l'assemblée omet d'élire un commissaire, tout actionnaire peut demander en
justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le président du conseil
d'administration ou du directoire dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend
fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée générale à la nomination du ou des
commissaires.<br />
Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre
société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat
confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'assemblée
générale de la société contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à
l'absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le
commissaire aux comptes.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006226247
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L234AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226247.xml
---
###### Article L225-234
Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est
proposé à l'assemblée de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit
être, s'il le demande, entendu par l'assemblée générale, sous réserve des
dispositions de l'article L. 822-14.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006226257
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L236AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226257.xml
---
###### Article L225-236
A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément,
opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et
peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles
à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents
comptables et registres de procès-verbaux.<br />
Pour l'accomplissement de leurs contrôles, les commissaires aux comptes peuvent,
sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou
collaborateurs de leur choix, qu'ils font connaître nommément à la société.
Ceux-ci ont les mêmes droits d'investigation que les commissaires.<br />
Les investigations prévues au présent article peuvent être faites tant auprès de
la société que des sociétés mères ou filiales au sens de l'article L. 233-1.<br />
Ces investigations peuvent être également faites pour l'application du deuxième
alinéa de l'article L. 225-235 auprès de l'ensemble des entreprises comprises
dans la consolidation.<br />
Les commissaires aux comptes peuvent également recueillir toutes informations
utiles à l'exercice de leur mission auprès des tiers qui ont accompli des
opérations pour le compte de la société. Toutefois, ce droit d'information ne
peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques
détenus par des tiers, à moins qu'ils n'y soient autorisés par une décision de
justice. Le secret professionnel ne peut être opposé aux commissaires aux
comptes, sauf par les auxiliaires de la justice.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006226258
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L237AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226258.xml
---
###### Article L225-237
Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil
d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas
:<br />
1° Les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé et les différents
sondages auxquels ils se sont livrés ;<br />
2° Les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des
modifications leur paraissent devoir être apportées, en faisant toutes
observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour l'établissement
de ces documents ;<br />
3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes ;<br />
4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications
ci-dessus sur les résultats de l'exercice comparés à ceux du précédent exercice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006226279
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L238AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226279.xml
---
###### Article L225-238
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil
d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance qui examinent ou
arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées
d'actionnaires.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006226281
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L239AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226281.xml
---
###### Article L225-239
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société. Ils
sont fixés selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La chambre régionale de discipline et, en appel, la chambre nationale de
discipline sont compétentes pour connaître de tout litige tenant à leur
rémunération.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006226283
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L240AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226283.xml
---
###### Article L225-240
Les commissaires aux comptes signalent, à la plus prochaine assemblée générale,
les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de
l'accomplissement de leur mission.<br />
En outre, ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont
ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par
cette révélation.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006226284
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L241AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226284.xml
---
###### Article L225-241
Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la société que
des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux
commises dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, leur responsabilité ne
peut pas être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles
ils procèdent en exécution de leur mission définie aux articles L. 234-1 et L.
234-2.<br />
Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les
administrateurs ou les membres du directoire, selon le cas, sauf si, en ayant eu
connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l'assemblée
générale.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006226285
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L242AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226285.xml
---
###### Article L225-242
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent
dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

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@ -18,4 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146071
- [Article L252-10](article_l252-10.md)
- [Article L252-11](article_l252-11.md)
- [Article L252-12](article_l252-12.md)
- [Article L252-13](article_l252-13.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006231223
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X252L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231223.xml
---
###### Article L252-13
Les articles L. 242-26 et L. 242-27 sont applicables aux commissaires aux
comptes des groupements européens d'intérêt économique. Les articles L. 242-25
et L. 242-28 sont applicables aux dirigeants du groupement et aux personnes
physiques qui dirigent des sociétés membres ou qui sont représentants permanents
des personnes morales dirigeant ces sociétés.