LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Modification du code général des impôts, du code de l'artisanat, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 1er, 3, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 ; création après l'article 36 du chapitre II bis "Les équipements cinématographiques" (articles 36-1, 36-2, 36-3, 36-4, 36-5, 36-6) ; abrogation de l'article 39. 
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation des articles 89 et 91. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 3 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 5. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux. 
Abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage.
Modification de la loi de finances n° 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951 : abrogation de l'article 51.  
Modification de la  loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : création de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : création  de l'article 23-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193678
NOR: COMX9600031L
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République française 2014-03-19 00:00:00 +01:00
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Date de fin: 2014-03-19 Date de fin: 2016-12-11
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###### Article L310-2 ###### Article L310-2
I.-Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de
effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la
public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules
à cet effet.<br /> spécialement aménagés à cet effet.<br />
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un
même local ou sur un même emplacement. Les ventes au déballage de fruits et même local ou sur un même emplacement. Les ventes au déballage de fruits et
@ -25,7 +25,7 @@ Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont
autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement
des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.<br /> des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.<br />
II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :<br /> II.Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :<br />
1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies 1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies
par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;<br /> par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;<br />
@ -35,7 +35,7 @@ par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;<br />
3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement 3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement
pour les ventes réalisées sur la voie publique.<br /> pour les ventes réalisées sur la voie publique.<br />
III.-Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :<br /> III.Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :<br />
1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public 1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public
dans un parc d'exposition ;<br /> dans un parc d'exposition ;<br />