diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md index e8ea4abf8..ef7657a9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000022657789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657789.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000028747799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/77/LEGIARTI000028747799.xml --- ###### Article L310-2 -I.-Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises -effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au -public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés -à cet effet.
+I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de +marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la +vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules +spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Les ventes au déballage de fruits et @@ -25,7 +25,7 @@ Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
-II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
+II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;
@@ -35,7 +35,7 @@ par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;
3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique.
-III.-Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :
+III. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :
1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition ;