diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md
index 66e21c0ed7..50f7944b31 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006222857
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222857.xml
+Date de début: 2005-08-03
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006222858
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L001AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222858.xml
---
###### Article L223-1
@@ -15,7 +15,9 @@ qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "
associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des
-associés par les dispositions du présent chapitre.
+associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret approuve un modèle
+de statuts types qui peuvent être utilisés pour la société à responsabilité
+limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance.
La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être
incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-18.md
index 1ba3a546fa..f2b5628b55 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-18.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-27
-Date de fin: 2005-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006223118
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L018AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223118.xml
+Date de début: 2005-08-03
+Date de fin: 2014-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006223119
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L018AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223119.xml
---
###### Article L223-18
@@ -47,4 +47,11 @@ de cette décision par les associés dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 223-30.
Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec
-les dispositions impératives de la loi et des règlements.
+les dispositions impératives de la loi et des règlements.
+
+Lorsque des parts sociales ont fait l'objet d'un contrat de bail en application
+de l'article L. 239-1, le gérant peut inscrire dans les statuts la mention du
+bail et du nom du locataire à côté du nom de l'associé concerné, sous réserve de
+la ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à
+l'article L. 223-29. Il peut, dans les mêmes conditions, supprimer cette mention
+en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-30.md
index 8a9cd4ca59..0924e9ea0f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-30.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006223240
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L030AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223240.xml
+Date de début: 2005-08-03
+Date de fin: 2014-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006223241
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L030AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223241.xml
---
###### Article L223-30
@@ -15,9 +15,27 @@ société.
Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés
représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant
-une majorité plus élevée est réputée non écrite. Toutefois, en aucun cas, la
-majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
+une majorité plus élevée est réputée non écrite.
-Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la décision d'augmenter
-le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les
-associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
+Toutefois, pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité
+limitée constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en
+faveur des petites et moyennes entreprises, l'assemblée ne délibère valablement
+que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première
+convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de
+celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une
+date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été
+convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées
+à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou
+représentés. Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus
+élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.
+
+Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n° 2005-882
+du 2 août 2005 précitée peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés,
+être régies par les dispositions du troisième alinéa.
+
+La majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement
+social.
+
+Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, la décision
+d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise
+par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-31.md
index 1b3a76e297..269dc0c074 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-31.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006223242
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L031AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223242.xml
+Date de début: 2005-08-03
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006223243
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L031AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223243.xml
---
###### Article L223-31
@@ -16,7 +16,10 @@ Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à
Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont
établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant
après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter
-de la clôture de l'exercice.
+de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la
+société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai,
+du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés,
+vaut approbation des comptes.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et
place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.