Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047715955
NOR: ECOT2316682A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/71/59/JORFTEXT000047715955.xml
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République française 2023-06-24 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164828
#### TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- [Chapitre II : Des comptes sociaux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées](chapitre_iii)

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Commentaire: Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164822
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##### Chapitre II : Des comptes sociaux
- [Article A232](article_a232.md)
- [Article A232-1](article_a232-1.md)
- [Article A232-2](article_a232-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/75/LEGIARTI000047717529.xml
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###### Article A232-1
La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à
l'article L. 232-6 est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels
de la société.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/75/LEGIARTI000047717531.xml
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###### Article A232-2
La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné
à l'article L. 233-28-1 est celle utilisée pour l'établissement des comptes
consolidés de la société sur laquelle porte ce rapport.<br />
Lorsque la société mentionnée au I de l'article L. 233-28-2 établit le rapport
et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession,
conformément au V de ce même article, elle les convertit en euros en appliquant
le taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne à la clôture
de l'exercice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2023-07-29
Identifiant: LEGIARTI000047717526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/75/LEGIARTI000047717526.xml
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###### Article A232
Les informations prévues au II de l'article L. 232-6 sont calculées selon les
modalités définies par le présent article.<br />
Le chiffre d'affaires comprend les transactions passées avec des parties liées
et correspond :<br />
a) Soit à la somme du chiffre d'affaires net, des autres produits
d'exploitation, des produits provenant de participations à l'exclusion des
dividendes reçus des sociétés du groupe, des produits provenant d'autres valeurs
mobilières et de créances de l'actif immobilisé, et des autres intérêts et
produits assimilés, conformément au modèle prévu par les articles R. 123-193 et
R. 233-12 le cas échéant ;<br />
b) Soit aux produits au sens du cadre de présentation de l'information
financière sur la base duquel les états financiers sont établis, à l'exclusion
des corrections de valeur et des dividendes reçus des sociétés du groupe.<br />
Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû correspond à la charge d'impôt
exigible, au titre des bénéfices imposables ou des pertes de l'exercice,
comptabilisée par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale
concernée. Cette charge se rapporte uniquement aux activités de ces sociétés et
succursales pendant l'exercice concerné et n'inclut ni les impôts différés ni
les provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines.<br />
Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements
effectifs correspond au montant de l'impôt sur les bénéfices payé au cours de
l'exercice concerné par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale
concernée. Ce montant inclut les retenues à la source payées par d'autres
sociétés concernant des paiements reçus par les sociétés et succursales du
groupe.<br />
Le montant des bénéfices non distribués correspond à la somme, à la fin de
l'exercice concerné, des bénéfices des exercices passés et de l'exercice
concerné dont la distribution n'a pas encore été décidée. En ce qui concerne les
succursales, les bénéfices non distribués sont ceux de la société dont elles
émanent.