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index df01d006..bf0c24d6 100644
--- a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164828
#### TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
+- [Chapitre II : Des comptes sociaux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées](chapitre_iii)
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index 00000000..aad36083
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Commentaire: Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020164822
+---
+
+##### Chapitre II : Des comptes sociaux
+
+- [Article A232](article_a232.md)
+- [Article A232-1](article_a232-1.md)
+- [Article A232-2](article_a232-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_a232-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/75/LEGIARTI000047717529.xml
+---
+
+###### Article A232-1
+
+La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à
+l'article L. 232-6 est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels
+de la société.
diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_a232-2.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_a232-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_a232-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/75/LEGIARTI000047717531.xml
+---
+
+###### Article A232-2
+
+La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné
+à l'article L. 233-28-1 est celle utilisée pour l'établissement des comptes
+consolidés de la société sur laquelle porte ce rapport.
+
+Lorsque la société mentionnée au I de l'article L. 233-28-2 établit le rapport
+et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession,
+conformément au V de ce même article, elle les convertit en euros en appliquant
+le taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne à la clôture
+de l'exercice.
diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_a232.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_a232.md
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index 00000000..d40d8008
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_a232.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2023-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000047717526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/75/LEGIARTI000047717526.xml
+---
+
+###### Article A232
+
+Les informations prévues au II de l'article L. 232-6 sont calculées selon les
+modalités définies par le présent article.
+
+Le chiffre d'affaires comprend les transactions passées avec des parties liées
+et correspond :
+
+a) Soit à la somme du chiffre d'affaires net, des autres produits
+d'exploitation, des produits provenant de participations à l'exclusion des
+dividendes reçus des sociétés du groupe, des produits provenant d'autres valeurs
+mobilières et de créances de l'actif immobilisé, et des autres intérêts et
+produits assimilés, conformément au modèle prévu par les articles R. 123-193 et
+R. 233-12 le cas échéant ;
+
+b) Soit aux produits au sens du cadre de présentation de l'information
+financière sur la base duquel les états financiers sont établis, à l'exclusion
+des corrections de valeur et des dividendes reçus des sociétés du groupe.
+
+Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû correspond à la charge d'impôt
+exigible, au titre des bénéfices imposables ou des pertes de l'exercice,
+comptabilisée par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale
+concernée. Cette charge se rapporte uniquement aux activités de ces sociétés et
+succursales pendant l'exercice concerné et n'inclut ni les impôts différés ni
+les provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines.
+
+Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements
+effectifs correspond au montant de l'impôt sur les bénéfices payé au cours de
+l'exercice concerné par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale
+concernée. Ce montant inclut les retenues à la source payées par d'autres
+sociétés concernant des paiements reçus par les sociétés et succursales du
+groupe.
+
+Le montant des bénéfices non distribués correspond à la somme, à la fin de
+l'exercice concerné, des bénéfices des exercices passés et de l'exercice
+concerné dont la distribution n'a pas encore été décidée. En ce qui concerne les
+succursales, les bénéfices non distribués sont ceux de la société dont elles
+émanent.