diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/README.md index df01d006..bf0c24d6 100644 --- a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164828 #### TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. +- [Chapitre II : Des comptes sociaux](chapitre_ii) - [Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées](chapitre_iii) diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..aad36083 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Commentaire: Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés. +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020164822 +--- + +##### Chapitre II : Des comptes sociaux + +- [Article A232](article_a232.md) +- [Article A232-1](article_a232-1.md) +- [Article A232-2](article_a232-2.md) diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_a232-1.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_a232-1.md new file mode 100644 index 00000000..0e9b5852 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_a232-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047717529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/75/LEGIARTI000047717529.xml +--- + +###### Article A232-1 + +La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à +l'article L. 232-6 est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels +de la société. diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_a232-2.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_a232-2.md new file mode 100644 index 00000000..6bbe9335 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_a232-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047717531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/75/LEGIARTI000047717531.xml +--- + +###### Article A232-2 + +La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné +à l'article L. 233-28-1 est celle utilisée pour l'établissement des comptes +consolidés de la société sur laquelle porte ce rapport.
+ +Lorsque la société mentionnée au I de l'article L. 233-28-2 établit le rapport +et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, +conformément au V de ce même article, elle les convertit en euros en appliquant +le taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne à la clôture +de l'exercice. diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_a232.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_a232.md new file mode 100644 index 00000000..d40d8008 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_a232.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-24 +Date de fin: 2023-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000047717526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/75/LEGIARTI000047717526.xml +--- + +###### Article A232 + +Les informations prévues au II de l'article L. 232-6 sont calculées selon les +modalités définies par le présent article.
+ +Le chiffre d'affaires comprend les transactions passées avec des parties liées +et correspond :
+ +a) Soit à la somme du chiffre d'affaires net, des autres produits +d'exploitation, des produits provenant de participations à l'exclusion des +dividendes reçus des sociétés du groupe, des produits provenant d'autres valeurs +mobilières et de créances de l'actif immobilisé, et des autres intérêts et +produits assimilés, conformément au modèle prévu par les articles R. 123-193 et +R. 233-12 le cas échéant ;
+ +b) Soit aux produits au sens du cadre de présentation de l'information +financière sur la base duquel les états financiers sont établis, à l'exclusion +des corrections de valeur et des dividendes reçus des sociétés du groupe.
+ +Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû correspond à la charge d'impôt +exigible, au titre des bénéfices imposables ou des pertes de l'exercice, +comptabilisée par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale +concernée. Cette charge se rapporte uniquement aux activités de ces sociétés et +succursales pendant l'exercice concerné et n'inclut ni les impôts différés ni +les provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines.
+ +Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements +effectifs correspond au montant de l'impôt sur les bénéfices payé au cours de +l'exercice concerné par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale +concernée. Ce montant inclut les retenues à la source payées par d'autres +sociétés concernant des paiements reçus par les sociétés et succursales du +groupe.
+ +Le montant des bénéfices non distribués correspond à la somme, à la fin de +l'exercice concerné, des bénéfices des exercices passés et de l'exercice +concerné dont la distribution n'a pas encore été décidée. En ce qui concerne les +succursales, les bénéfices non distribués sont ceux de la société dont elles +émanent.