Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000048519395 NOR: JUSC2327648R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
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86ebcaca28
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-03-25
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041751254
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/12/LEGIARTI000041751254.xml
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Date de début: 2024-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048539851
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/98/LEGIARTI000048539851.xml
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---
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###### Article Annexe 8-1
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@ -20,9 +20,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/12/LEGIARTI000041751254.xml
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|||
s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="justify">
|
||||
Pour l'application du présent code, le terme “missions” désigne les missions
|
||||
Pour l'application du présent code, le terme “ missions ” désigne les missions
|
||||
de contrôle légal et les autres missions confiées par la loi ou le règlement
|
||||
au commissaire aux comptes et le terme “ prestations” désigne les services et
|
||||
au commissaire aux comptes et le terme “ prestations ” désigne les services et
|
||||
attestations fournis par un commissaire aux comptes, en dehors ou dans le
|
||||
cadre d'une mission légale.
|
||||
</p>
|
||||
|
@ -72,7 +72,7 @@ prestation qu'il fournit.<br />
|
|||
<p align="justify">Article 5</p>
|
||||
<p align="justify">Indépendance et prévention des conflits d'intérêts.</p>
|
||||
<p align="justify">
|
||||
I. - Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de
|
||||
I.-Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de
|
||||
l'entité à laquelle il fournit une mission ou une prestation. Il doit
|
||||
également éviter de se placer dans une situation qui pourrait être perçue
|
||||
comme de nature à compromettre l'exercice impartial de sa mission ou de sa
|
||||
|
@ -85,7 +85,7 @@ prestation qu'il fournit.<br />
|
|||
d'indépendance mentionnées au présent article.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="justify">
|
||||
II. - L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en
|
||||
II.-L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en
|
||||
apparence. Elle se caractérise par l'exercice en toute objectivité des
|
||||
pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle garantit qu'il
|
||||
émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêt, influence
|
||||
|
@ -99,7 +99,7 @@ prestation qu'il fournit.<br />
|
|||
personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission ou de la
|
||||
prestation.
|
||||
</p>
|
||||
III. - Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux
|
||||
III.-Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux
|
||||
comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit
|
||||
d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau suffisamment
|
||||
faible pour que son indépendance ne risque pas d'être affectée et pour permettre
|
||||
|
@ -212,7 +212,6 @@ nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la
|
|||
mission ou de la prestation ou, à défaut, au moment où il apparaît que des
|
||||
travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="justify">Article 13</p>
|
||||
Honoraires subordonnés<br />
|
||||
|
||||
|
@ -257,7 +256,7 @@ La publicité est exempte de tout élément comparatif.<br />
|
|||
<p align="justify">Article 16</p>
|
||||
Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne.<br />
|
||||
|
||||
I. - Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne
|
||||
I.-Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne
|
||||
procurent une information sincère sur la nature des missions et prestations
|
||||
proposées par les commissaires aux comptes. Leur mise en œuvre respecte les
|
||||
règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de
|
||||
|
@ -266,16 +265,16 @@ de la profession.<br />
|
|||
|
||||
Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.<br />
|
||||
|
||||
II. - La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme
|
||||
d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique
|
||||
ou morale déterminée destinataire de l'offre de service. Le démarchage physique
|
||||
ou téléphonique, ainsi que tout message textuel envoyé sur un terminal
|
||||
téléphonique mobile sont par ailleurs exclus.<br />
|
||||
II.-La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d'un
|
||||
envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique ou
|
||||
morale déterminée destinataire de l'offre de service. Le démarchage physique ou
|
||||
téléphonique, ainsi que tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique
|
||||
mobile sont par ailleurs exclus.<br />
|
||||
|
||||
La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination des
|
||||
honoraires du professionnel.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'utilisation de noms de domaine composés uniquement du titre de la
|
||||
III.-L'utilisation de noms de domaine composés uniquement du titre de la
|
||||
profession ou d'un titre pouvant prêter à confusion ou de l'appellation d'une
|
||||
activité exercée par la profession, est interdite.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -286,18 +285,17 @@ activité exercée par la profession, est interdite.<br />
|
|||
</p>
|
||||
<p align="justify">Section 5 : Limitations et interdictions</p>
|
||||
<p align="justify">Article 17</p>
|
||||
Monopoles des autres professions - Consultations juridiques et rédaction
|
||||
Monopoles des autres professions-Consultations juridiques et rédaction
|
||||
d'actes.<br />
|
||||
|
||||
I. - Le commissaire aux comptes respecte les monopoles des autres
|
||||
professions.<br />
|
||||
I.-Le commissaire aux comptes respecte les monopoles des autres professions.<br />
|
||||
|
||||
II. - Il ne peut notamment donner de consultations juridiques et rédiger des
|
||||
actes sous seing privé que dans les conditions prévues par l'article 59 de la
|
||||
loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.<br />
|
||||
II.-Il ne peut notamment donner de consultations juridiques et rédiger des actes
|
||||
sous seing privé que dans les conditions prévues par l'article 59 de la loi n°
|
||||
71-1130 du 31 décembre 1971.<br />
|
||||
|
||||
<p align="justify">
|
||||
III. - Lorsqu'il fournit une prestation le conduisant à recevoir, conserver ou
|
||||
III.-Lorsqu'il fournit une prestation le conduisant à recevoir, conserver ou
|
||||
délivrer des fonds ou valeurs, ou à donner quittance, le commissaire aux
|
||||
comptes signe avec la personne ou entité qui le sollicite, un mandat spécial
|
||||
précisant que cette opération est réalisée par virement électronique grâce à
|
||||
|
@ -309,14 +307,15 @@ loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.<br />
|
|||
COMPTES DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE COMPTE DE LA
|
||||
PERSONNE OU DE L'ENTITE DONT ILS CERTIFIENT LES COMPTES
|
||||
</p>
|
||||
<p align="justify"></p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="justify">Article liminaire</p>
|
||||
<p align="justify">
|
||||
Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les
|
||||
conditions fixées par la loi.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="justify">
|
||||
Section 1 : Interdictions - situations à risque et mesures de sauvegarde
|
||||
Section 1 : Interdictions-situations à risque et mesures de sauvegarde
|
||||
</p>
|
||||
<p align="justify">Article 18</p>
|
||||
Services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt
|
||||
|
@ -327,7 +326,7 @@ Les services mentionnés au II de l'article L. 822-11 sont interdits.<br />
|
|||
<p align="justify">Article 19</p>
|
||||
Identification et traitement des risques.<br />
|
||||
|
||||
I. - Le commissaire aux comptes identifie les risques de nature à affecter d'une
|
||||
I.-Le commissaire aux comptes identifie les risques de nature à affecter d'une
|
||||
quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa
|
||||
mission de contrôle légal, qu'il certifie les comptes d'une entité d'intérêt
|
||||
public ou ceux d'une autre entité.<br />
|
||||
|
@ -360,7 +359,7 @@ en mesure de justifier que son jugement professionnel, l'expression de son
|
|||
opinion ou l'exercice de sa mission de contrôle légal ne sont pas affectés.<br />
|
||||
|
||||
III. – En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, le commissaire
|
||||
aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.<br />
|
||||
aux comptes saisit, pour avis, la Haute autorité de l'audit.<br />
|
||||
|
||||
<p align="justify">Article 20</p>
|
||||
Risques liés aux fusions ou acquisitions intéressant la personne ou l'entité
|
||||
|
@ -407,7 +406,6 @@ d'obtenir les informations nécessaires sur les commissaires aux comptes ou
|
|||
contrôleurs légaux des personnes ou entités incluses dans le périmètre de
|
||||
consolidation, et sur le cadre réglementaire auquel ces derniers sont soumis.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="justify">Article 22</p>
|
||||
Identification et prévention des risques liés aux missions ou prestations
|
||||
antérieures à la mission de contrôle légal<br />
|
||||
|
@ -438,7 +436,7 @@ UE n° 537/2014.<br />
|
|||
<p align="justify">Article 23</p>
|
||||
Conduite de la mission.<br />
|
||||
|
||||
I. - Le commissaire aux comptes accomplit sa mission de contrôle légal en
|
||||
I.-Le commissaire aux comptes accomplit sa mission de contrôle légal en
|
||||
respectant les normes d'audit mentionnées aux articles L. 821-13 et L. 821-14 du
|
||||
code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -446,10 +444,10 @@ Il est attentif aux éléments qui pourraient révéler l'existence d'éventuell
|
|||
anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et procède à une
|
||||
évaluation critique des éléments probants pour la certification des comptes.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'il a recours à des experts en application de l'article 10 du
|
||||
présent code, pour l'exercice d'une mission de certification des comptes, le
|
||||
commissaire aux comptes consigne par écrit la demande qu'il a formulée et les
|
||||
conclusions qu'il a reçues.<br />
|
||||
II.-Lorsqu'il a recours à des experts en application de l'article 10 du présent
|
||||
code, pour l'exercice d'une mission de certification des comptes, le commissaire
|
||||
aux comptes consigne par écrit la demande qu'il a formulée et les conclusions
|
||||
qu'il a reçues.<br />
|
||||
|
||||
<p align="justify">Article 24</p>
|
||||
Exercice de la mission de contrôle légal par plusieurs commissaires aux
|
||||
|
@ -471,7 +469,6 @@ saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à
|
|||
des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie
|
||||
respective.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
Article 25<br />
|
||||
|
||||
Poursuite et renouvellement du mandat de contrôle légal<br />
|
||||
|
@ -539,8 +536,8 @@ Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudi
|
|||
pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a
|
||||
procédé à l'analyse de la situation.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe le Haut Conseil du
|
||||
commissariat aux comptes et indique les motifs de sa décision.<br />
|
||||
III. – Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe la Haute autorité
|
||||
de l'audit et indique les motifs de sa décision.<br />
|
||||
|
||||
Il en informe également l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l'entité concernée
|
||||
|
@ -583,7 +580,7 @@ association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développemen
|
|||
de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.<br />
|
||||
|
||||
En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes
|
||||
saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.<br />
|
||||
saisit pour avis la Haute autorité de l'audit.<br />
|
||||
|
||||
<p align="justify">Article 30</p>
|
||||
Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau.<br />
|
||||
|
@ -654,12 +651,10 @@ tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de
|
|||
sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est
|
||||
compromise.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="justify"></p>
|
||||
<p align="justify">Article 33</p>
|
||||
Incompatibilités résultant de liens financiers.<br />
|
||||
|
||||
I. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal , les
|
||||
I. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal, les
|
||||
liens financiers qui sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité
|
||||
dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui
|
||||
est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de
|
||||
|
@ -743,7 +738,7 @@ compromise.<br />
|
|||
Article 35<br />
|
||||
|
||||
La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux
|
||||
articles 32, 33 et 34 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai
|
||||
articles 32,33 et 34 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai
|
||||
les conséquences.<br />
|
||||
|
||||
Section 5 : Honoraires<br />
|
||||
|
@ -767,8 +762,8 @@ lorsqu'il s'agit d'une personne morale.<br />
|
|||
Lorsqu'il existe un risque de dépendance financière, le commissaire aux comptes
|
||||
met en place les mesures de sauvegarde appropriées.<br />
|
||||
|
||||
En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le
|
||||
Haut conseil.<br />
|
||||
En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis la
|
||||
Haute autorité de l'audit.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsque le commissaire aux comptes exerce une mission de contrôle légal
|
||||
auprès d'une entité d'intérêt public, il respecte en outre les dispositions du
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027146327
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146327.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048539838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/98/LEGIARTI000048539838.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe 8-7
|
||||
|
@ -87,7 +87,7 @@ Les limites inhérentes au contrôle légal de comptes.<br />
|
|||
|
||||
B.-Cadre légal et institutionnel :<br />
|
||||
|
||||
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes.<br />
|
||||
La Haute autorité de l'audit.<br />
|
||||
|
||||
L'organisation de la profession de commissaire aux comptes : la compagnie
|
||||
nationale des commissaires aux comptes, les compagnies régionales des
|
||||
|
@ -129,8 +129,8 @@ Les normes d'exercice professionnel.<br />
|
|||
|
||||
Les normes internationales d'audit (ISA).<br />
|
||||
|
||||
Les bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du
|
||||
commissariat aux comptes.<br />
|
||||
Les bonnes pratiques professionnelles identifiées par la Haute autorité de
|
||||
l'audit.<br />
|
||||
|
||||
Pratiques professionnelles adoptées par la CNCC.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000048933008
|
|||
|
||||
- [Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes](section_2)
|
||||
- [Section 3 : De la responsabilité civile](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -13,9 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048933940
|
|||
- [Article A822-28-5](article_a822-28-5.md)
|
||||
- [Article A822-28-6](article_a822-28-6.md)
|
||||
- [Article A822-28-7](article_a822-28-7.md)
|
||||
- [Article A822-28-8](article_a822-28-8.md)
|
||||
- [Article A822-28-9](article_a822-28-9.md)
|
||||
- [Article A822-28-10](article_a822-28-10.md)
|
||||
- [Article A822-28-11](article_a822-28-11.md)
|
||||
- [Article A822-28-12](article_a822-28-12.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : De l'inscription](sous-section_1)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-03-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036655106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655106.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A822-28-10
|
||||
|
||||
La formation continue particulière mentionnée au 2° de l'article R. 822-22 est
|
||||
satisfaite par la participation aux actions de formation mentionnées au 1° de
|
||||
l'article A. 822-28-3 dans le cadre des orientations générales et des domaines
|
||||
définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-03-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036655116
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655116.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A822-28-8
|
||||
|
||||
I.-La participation aux commissions spécialisées et aux groupes de travail de la
|
||||
Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des normes
|
||||
comptables et de tout organisme similaire œuvrant dans un cadre européen ou
|
||||
international peut entrer dans le décompte de l'obligation de formation, au
|
||||
titre du 5° de l'article A. 822-28-3, pour autant que les personnes intéressées
|
||||
sont actives au sein desdites commissions ou groupes de travail, c'est-à-dire
|
||||
qu'elles exercent les fonctions de président, vice-président ou rapporteur. La
|
||||
seule présence physique aux différentes réunions de ces commissions ou groupes
|
||||
de travail ne peut être prise en compte.<br />
|
||||
|
||||
Est seule prise en compte au titre de l'alinéa précédent la participation aux
|
||||
commissions et groupes de travail permettant de satisfaire aux objectifs énoncés
|
||||
à l'article A. 822-28-1 et portant sur les orientations générales et les
|
||||
domaines définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'ordre du jour de la commission ou du groupe de travail prévoit
|
||||
l'intervention d'un rapporteur, la journée de présence équivaut à seize heures
|
||||
d'activité de formation.<br />
|
||||
|
||||
Une attestation de présence est délivrée au commissaire aux comptes par la
|
||||
présidence de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou par les
|
||||
organes concernés.<br />
|
||||
|
||||
II.-Est assimilée à la participation à une commission spécialisée et prise en
|
||||
compte au titre de l'obligation de formation la présidence ou la vice-présidence
|
||||
de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie
|
||||
régionale des commissaires aux comptes.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-03-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036655112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A822-28-9
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars,
|
||||
auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son délégataire, les
|
||||
conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation
|
||||
professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. Les modalités de
|
||||
cette déclaration sont définies par le Haut Conseil.<br />
|
||||
|
||||
Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont
|
||||
joints à la déclaration et conservés pour être, le cas échéant, produits lors
|
||||
des contrôles ou des enquêtes. Leur durée de conservation est fixée à six
|
||||
années.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-01-21
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020163478
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
|
||||
|
||||
- [Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes](sous-section_5)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-12-19
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024992212
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
|
||||
|
||||
- [Article A822-34](article_a822-34.md)
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-03-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036655163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A822-34
|
||||
|
||||
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés
|
||||
de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
|
||||
qui mentionne les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la
|
||||
société ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'adresse du siège social ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des
|
||||
membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration
|
||||
ou de surveillance de la société ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la
|
||||
société qui figurent sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1.<br />
|
||||
|
||||
La Compagnie nationale assure la mise à jour et la publication de ces
|
||||
informations par voie électronique. La liste est transmise avant le 31 décembre
|
||||
de chaque année au Haut Conseil du commissariat aux comptes.
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163464
|
|||
- [Sous-section 1 : De la lettre de mission](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : De la certification des comptes](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-03-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036655269
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
|
||||
|
||||
- [Article A823-37](article_a823-37.md)
|
File diff suppressed because it is too large
Load diff
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339585.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535120.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-37-4
|
||||
|
@ -29,7 +29,4 @@ apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice ;<br
|
|||
|
||||
4° A l'occasion du premier rapport ou en cas de modification, le choix fait de
|
||||
l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article
|
||||
L. 225-51-1.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
|
||||
applicables aux informations prévues au présent article.
|
||||
L. 225-51-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613773.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048539459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-245-1
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnai
|
|||
de la société se transformant attestant que la société dispose d'actifs nets au
|
||||
moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne
|
||||
permettent pas de distribuer. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à
|
||||
l'article L. 822-11-3.<br />
|
||||
l'article L. 821-31.<br />
|
||||
|
||||
La transformation en société européenne est décidée selon les dispositions
|
||||
prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042338841
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338841.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535199.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L22-10-10
|
||||
|
@ -47,7 +47,4 @@ l'assemblée générale ou les dispositions des statuts qui prévoient ces modal
|
|||
;<br />
|
||||
|
||||
6° La description de la procédure mise en place par la société en application de
|
||||
l'article L. 22-10-12 et de sa mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
|
||||
applicables aux informations prévues au présent article.
|
||||
l'article L. 22-10-12 et de sa mise en œuvre.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042338839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338839.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535206
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L22-10-9
|
||||
|
@ -72,8 +72,7 @@ il est dérogé ;<br />
|
|||
|
||||
11° L'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 225-45.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
|
||||
applicables aux informations prévues au présent article.<br />
|
||||
II.- (Supprimé.)<br />
|
||||
|
||||
III.-Les modalités de la publicité des informations prévues au I du présent
|
||||
article ainsi que le traitement des données à caractère personnel sont fixés par
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042338972
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338972.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048539551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/95/LEGIARTI000048539551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L22-10-44
|
||||
|
@ -15,18 +15,16 @@ depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote
|
|||
peuvent se regrouper en associations destinées à représenter leurs intérêts au
|
||||
sein de la société. Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles
|
||||
L. 22-10-68, L. 22-10-69, L. 22-10-73, L. 225-103, L. 225-105, L. 225-231, L.
|
||||
225-232, L. 225-252, L. 823-6 et L. 823-7, ces associations doivent avoir
|
||||
225-232, L. 225-252, L. 821-49 et L. 821-50, ces associations doivent avoir
|
||||
communiqué leur statut à la société et à l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
II.-Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros,
|
||||
la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa précédent,
|
||||
est, selon l'importance des droits de vote afférent au capital, réduite ainsi
|
||||
qu'il suit :<br />
|
||||
|
||||
1° 4 % entre 750 000 € et jusqu'à 4 500 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
2° 3 % entre 4 500 000 € et 7 500 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
3° 2 % entre 7 500 000 € et 15 000 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
4° 1 % au-delà de 15 000 000 €.
|
||||
<div>
|
||||
II.-Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros,
|
||||
la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa précédent,
|
||||
est, selon l'importance des droits de vote afférent au capital, réduite ainsi
|
||||
qu'il suit :<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>1° 4 % entre 750 000 € et jusqu'à 4 500 000 € ;<br /></div>
|
||||
<div>2° 3 % entre 4 500 000 € et 7 500 000 € ;<br /></div>
|
||||
<div>3° 2 % entre 7 500 000 € et 15 000 000 € ;<br /></div>
|
||||
<div>4° 1 % au-delà de 15 000 000 €.<br /></div>
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339124
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/91/LEGIARTI000042339124.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048539548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/95/LEGIARTI000048539548.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L22-10-67
|
||||
|
||||
L'action en justice mentionnée à l'article L. 823-6 peut être exercée par une
|
||||
L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-49 peut être exercée par une
|
||||
association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/91/LEGIARTI000042339131.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048539545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/95/LEGIARTI000048539545.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L22-10-70
|
||||
|
||||
L'action en justice mentionnée à l'article L. 823-7 peut être exercée par une
|
||||
L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-50 peut être exercée par une
|
||||
association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133177
|
|||
- [Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société](chapitre_x)
|
||||
- [Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société](chapitre_xi)
|
||||
- [Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales](chapitre_xii)
|
||||
- [Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés](chapitre_preliminaire)
|
||||
- [Chapitre Ier : Du capital variable](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-06-23
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047710668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/06/LEGIARTI000047710668.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L232-6-1
|
||||
|
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/06/LEGIARTI000047710668.xml
|
|||
I.-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires
|
||||
excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret,
|
||||
établit, publie et met à disposition, à la diligence de son représentant légal
|
||||
en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport relatif
|
||||
à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6.<br />
|
||||
net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par
|
||||
décret, établit, publie et met à disposition, à la diligence de son représentant
|
||||
légal en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport
|
||||
relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les sociétés mentionnées au I sont celles qui remplissent les conditions
|
||||
cumulatives suivantes :<br />
|
||||
|
@ -23,8 +23,8 @@ cumulatives suivantes :<br />
|
|||
1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux
|
||||
sociétés à responsabilité limitée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires qui excède, à la clôture de deux
|
||||
exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6 ;<br />
|
||||
2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net qui excède, à la clôture de
|
||||
deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Elles ne contrôlent ni ne sont contrôlées par une autre société, au sens du
|
||||
II ou du III de l'article L. 233-16.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-06-23
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047710770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/07/LEGIARTI000047710770.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-28-1
|
||||
|
||||
I.-Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au
|
||||
sens du II ou du III de l'article L. 233-16, dont le chiffre d'affaires
|
||||
sens du II ou du III de l'article L. 233-16, dont le chiffre d'affaires net
|
||||
consolidé excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné
|
||||
au I de l'article L. 232-6, établit, publie et met à disposition, à la diligence
|
||||
du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, le rapport relatif à
|
||||
|
@ -28,12 +28,7 @@ une juridiction fiscale figurant à l'annexe I ou II des conclusions du Conseil
|
|||
de l'Union européenne sur la liste révisée de l'Union européenne des pays et
|
||||
territoires non coopératifs à des fins fiscales.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le
|
||||
I s'applique seulement à celles dont tous les associés indéfiniment responsables
|
||||
sont des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ou des
|
||||
sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.<br />
|
||||
|
||||
Ce même I ne s'applique pas lorsque les sociétés consolidantes sont soumises à
|
||||
III.-Le I ne s'applique pas lorsque les sociétés consolidantes sont soumises à
|
||||
l'obligation de publication mentionnée au II de l'article L. 511-45 du code
|
||||
monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-06-23
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047710865
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/08/LEGIARTI000047710865.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-28-2
|
||||
|
||||
I.-Toute société commerciale qui n'est ni une micro-entreprise, au sens de
|
||||
l'article L. 123-16-1, ni une petite entreprise, au sens de l'article L. 123-16,
|
||||
et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une
|
||||
société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
|
||||
publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du
|
||||
directoire ou des gérants, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu
|
||||
par l'article L. 233-28-1.<br />
|
||||
I.-Toute société commerciale qui n'est ni une micro-entreprise ni une petite
|
||||
entreprise, au sens de l'article L. 230-1, et qui est contrôlée, au sens du II
|
||||
ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne disposant pas d'un siège
|
||||
social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen, publie et met à disposition, à la
|
||||
diligence du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, le rapport
|
||||
relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 233-28-1.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa s'applique également à toute société commerciale qui est
|
||||
contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne
|
||||
|
@ -27,8 +26,8 @@ d'autres fins que d'éluder l'application du présent article.<br />
|
|||
II.-Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne
|
||||
disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose
|
||||
d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires excède, à la clôture de
|
||||
deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6-1,
|
||||
d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture
|
||||
de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6-1,
|
||||
publie et met à disposition, à la diligence du représentant légal de la société
|
||||
en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport relatif
|
||||
à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 233-28-1.<br />
|
||||
|
@ -47,9 +46,9 @@ cumulatives suivantes :<br />
|
|||
1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux
|
||||
sociétés à responsabilité limitée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires consolidé qui excède, à la clôture
|
||||
de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6
|
||||
;<br />
|
||||
2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net consolidé qui excède, à la
|
||||
clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L.
|
||||
232-6 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III
|
||||
de l'article L. 233-16 ;<br />
|
||||
|
@ -68,12 +67,7 @@ mentionnées au I et aux représentants légaux en France des sociétés mention
|
|||
au II ou aux personnes ayant le pouvoir d'engager celles-ci en France, selon les
|
||||
cas, en ce qui concerne le rapport ou les informations requis en vertu du IV.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le
|
||||
I s'applique seulement à celles dont tous les associés indéfiniment responsables
|
||||
sont des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ou des
|
||||
sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.<br />
|
||||
|
||||
L'obligation prévue au II ne s'applique pas :<br />
|
||||
VI.-L'obligation prévue au II ne s'applique pas :<br />
|
||||
|
||||
-si la société dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
|
||||
|
@ -84,9 +78,8 @@ prévues au III du présent article ;<br />
|
|||
|
||||
-si une société remplissant les conditions prévues au III contrôle, dans un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, une société qui n'est ni une micro-entreprise, au sens de
|
||||
l'article L. 123-16-1, ni une petite entreprise, au sens de l'article L.
|
||||
123-16.<br />
|
||||
économique européen, une société qui n'est ni une micro-entreprise ni une petite
|
||||
entreprise, au sens de l'article L. 230-1.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la
|
||||
position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000048521040
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés
|
||||
|
||||
- [Article L230-1](article_l230-1.md)
|
||||
- [Article L230-2](article_l230-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048521044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/10/LEGIARTI000048521044.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L230-1
|
||||
|
||||
Au sens du présent livre :<br />
|
||||
|
||||
1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice,
|
||||
ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du
|
||||
bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au
|
||||
cours de l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
2° Est une petite entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise et
|
||||
qui à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins
|
||||
deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre
|
||||
d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
3° Est une moyenne entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise ou
|
||||
une petite entreprise et qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas
|
||||
les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant
|
||||
net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de
|
||||
l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
4° Est une grande entreprise une société qui, à la date de clôture de
|
||||
l'exercice, dépasse les seuils d'au moins deux des trois critères suivants :
|
||||
total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés
|
||||
employés au cours de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, les seuils et modalités de calcul des
|
||||
différents critères sont fixés par décret.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048521048
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/10/LEGIARTI000048521048.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L230-2
|
||||
|
||||
Au sens du présent livre :<br />
|
||||
|
||||
1° Est un petit groupe l'ensemble formé par une société et les entreprises
|
||||
qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date
|
||||
de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois
|
||||
critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre
|
||||
moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
2° Est un groupe moyen l'ensemble formé par une société et les entreprises
|
||||
qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui n'est pas
|
||||
un petit groupe et qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les
|
||||
seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net
|
||||
du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de
|
||||
l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
3° Est un grand groupe l'ensemble formé par une société et les entreprises
|
||||
qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date
|
||||
de clôture de l'exercice, dépasse les seuils d'au moins deux des trois critères
|
||||
suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de
|
||||
salariés employés au cours de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, les seuils et modalités de calcul des
|
||||
différents critères sont fixés par décret.
|
|
@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146058
|
|||
- [Article L238-4](article_l238-4.md)
|
||||
- [Article L238-5](article_l238-5.md)
|
||||
- [Article L238-6](article_l238-6.md)
|
||||
- [Article L238-7](article_l238-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-06-23
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047710910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/09/LEGIARTI000047710910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L238-7
|
||||
|
||||
Toute personne peut demander au président du tribunal statuant en référé
|
||||
d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration, au
|
||||
directoire, aux gérants, au représentant légal de la société en France ou à la
|
||||
personne ayant le pouvoir de l'y engager, selon le cas, d'établir, de publier ou
|
||||
de mettre à disposition le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné
|
||||
aux articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 et L. 233-28-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
|
||||
sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des
|
||||
administrateurs, des membres du directoire, des gérants, du représentant légal
|
||||
de la société de pays tiers en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y
|
||||
engager.
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133217
|
|||
- [Article L910-3](article_l910-3.md)
|
||||
- [Article L910-4](article_l910-4.md)
|
||||
- [Article L910-5](article_l910-5.md)
|
||||
- [Article L910-6](article_l910-6.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.](chapitre_iii)
|
||||
|
|
27
partie_legislative/livre_ix/titre_ier/article_l910-6.md
Normal file
27
partie_legislative/livre_ix/titre_ier/article_l910-6.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048533541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/35/LEGIARTI000048533541.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L910-6
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice,
|
||||
selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon les actes délégués et les actes d'exécution suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission
|
||||
européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la
|
||||
directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière
|
||||
de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article
|
||||
23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées
|
||||
par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article
|
||||
26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.
|
|
@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133221
|
|||
- [Article L950-5](article_l950-5.md)
|
||||
- [Article L950-6](article_l950-6.md)
|
||||
- [Article L950-7](article_l950-7.md)
|
||||
- [Article L950-8](article_l950-8.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044073714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/37/LEGIARTI000044073714.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048538917
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/89/LEGIARTI000048538917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L950-1-1
|
||||
|
@ -18,9 +18,9 @@ L'article L. 144-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
|||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11, L. 225-124 et L.
|
||||
227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9
|
||||
décembre 2016 précitée.<br />
|
||||
II.-Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 225-11, L. 225-124 et L. 227-1 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
|
||||
2016 précitée.<br />
|
||||
|
||||
III.-(Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-12-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048489016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/90/LEGIARTI000048489016.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048538931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/89/LEGIARTI000048538931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L950-1
|
||||
|
@ -83,32 +83,28 @@ résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;<br />
|
|||
L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 221-7 et L. 225-37-4 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition
|
||||
de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui
|
||||
concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes
|
||||
entreprises et certains groupes d'entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;<br />
|
||||
L' article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la
|
||||
directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la
|
||||
publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et
|
||||
certains groupes d'entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L.
|
||||
225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L.
|
||||
225-64, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L.
|
||||
225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L.
|
||||
228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-19, L.
|
||||
228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6,
|
||||
L. 236-9, L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
|
||||
croissance et la transformation des entreprises ;<br />
|
||||
228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9
|
||||
et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la
|
||||
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
|
||||
entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L.
|
||||
225-145, L. 228-39, L. 228-51, L. 232-23, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21
|
||||
octobre 2019.<br />
|
||||
225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2019-738 du 17 juillet 2019.<br />
|
||||
|
@ -118,28 +114,27 @@ résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de
|
|||
l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de
|
||||
l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 221-7, L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-27, L. 225-37-4,
|
||||
L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L.
|
||||
225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L.
|
||||
225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102-3,
|
||||
L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L.
|
||||
225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147, L.
|
||||
225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L.
|
||||
225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L.
|
||||
225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256,
|
||||
L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16
|
||||
septembre 2020 ;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 226-1 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant
|
||||
de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des
|
||||
fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des
|
||||
sociétés commerciales ;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8 à L. 22-10-23, L. 22-10-25 à L.
|
||||
22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
Les articles L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L.
|
||||
225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L.
|
||||
225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L.
|
||||
225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122,
|
||||
L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L.
|
||||
225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L.
|
||||
225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L.
|
||||
225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232,
|
||||
L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15
|
||||
et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2020-1142 du 16 septembre 2020 ;<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions,
|
||||
apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L.
|
||||
22-10-23, L. 22-10-25 L. 22-10-34 et L. 22-10-38 à L. 22-10-78 sont applicables
|
||||
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et
|
||||
L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
|
||||
|
@ -156,15 +151,15 @@ de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des
|
|||
fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des
|
||||
sociétés commerciales ;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 235-8 et L. 236-1 à L. 236-53 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme
|
||||
du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations
|
||||
transfrontalières de sociétés commerciales ;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1, L. 233-28-2 et L. 238-7 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin
|
||||
2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales,
|
||||
d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ;<br />
|
||||
Les articles L. 221-7, L. 221-7-1, L. 223-26, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-23, L.
|
||||
225-100, L. 225-101, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2, L. 225-147, L.
|
||||
227-1, L. 228-39, L. 229-10, L. 22-10-10, L. 22-10-35, L. 22-10-36, L. 22-10-37,
|
||||
L. 22-10-44, L. 22-10-67, L. 22-10-70, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L.
|
||||
232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 232-21, L. 232-22, L. 232-23, L.
|
||||
233-5-2, L. 233-5-3, L. 233-17, L. 233-26, L. 233-28, L. 233-28-1, L. 233-28-2,
|
||||
L. 233-28-3, L. 233-28-4, L. 233-28-5, L. 236-10, L. 238-1, L. 244-1 et L.
|
||||
251-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2023-1142 du 6 décembre 2023.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
|
||||
|
@ -176,6 +171,9 @@ L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
|||
2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de
|
||||
l'intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
|
||||
ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction
|
||||
indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
|
||||
|
@ -1241,9 +1239,8 @@ Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction
|
|||
résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
|
||||
professionnelle indépendante.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
|
||||
entreprises ;<br />
|
||||
Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
|
||||
de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.<br />
|
||||
|
||||
b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier
|
||||
alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547
|
||||
|
@ -1364,9 +1361,8 @@ février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;<br />
|
|||
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ;
|
||||
les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
|
||||
entreprises ;<br />
|
||||
L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2023-1142 du 6 décembre 2023.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
@ -1733,344 +1729,6 @@ droite du même tableau.<br />
|
|||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de
|
||||
gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans
|
||||
leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" colspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Titre II
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" colspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Chapitre préliminaire
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 820-1 et L. 820-1-1</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 820-2</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 820-3</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
|
||||
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 820-3-1 à L. 820-7</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" colspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Chapitre Ier
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 821-1</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 821-2</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
|
||||
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 821-3 à L. 821-4</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 821-6</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 821-9 à L. 821-12-1</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 821-12-2 et L. 821-12-3</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
|
||||
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 821-12-4 à L. 821-13</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 821-14</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 821-15</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" colspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Chapitre II
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 822-1 à L. 822-1-4</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 822-1-5 et L. 822-1-6</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
|
||||
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 822-1-7 à L. 822-9</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 822-10 et L. 822-11</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 822-11-1La</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 822-11-2 à L. 822-13</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 822-14</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie
|
||||
des associations
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 822-15</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 822-16 à L. 822-19</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" colspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Chapitre III
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 823-1</td>
|
||||
<td align="left">La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 823-2 et L. 823-3</td>
|
||||
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 823-3-1</td>
|
||||
<td align="left">La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 823-4 à L. 823-9</td>
|
||||
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 823-10</td>
|
||||
<td align="left">L'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 823-11 à L. 823-14
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 823-15 et L. 823-16</td>
|
||||
<td align="left">La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 823-16-1 à L. 823-19</td>
|
||||
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 823-20</td>
|
||||
<td align="left">La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 823-21</td>
|
||||
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" colspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Chapitre IV
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-1 et L. 824-2</td>
|
||||
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-3</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-4</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
|
||||
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-5</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-6</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-7</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
|
||||
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-8</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-10 et L. 824-11</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-12</td>
|
||||
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-13</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-14</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
|
||||
citoyenneté
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-15</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
|
||||
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 824-16</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
|
||||
citoyenneté
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
2° Les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables dans les îles
|
||||
Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du
|
||||
6 décembre 2023.
|
||||
|
|
27
partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-8.md
Normal file
27
partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-8.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048533746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/37/LEGIARTI000048533746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L950-8
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice,
|
||||
selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables dans
|
||||
les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d'exécution suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission
|
||||
européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la
|
||||
directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière
|
||||
de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article
|
||||
23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées
|
||||
par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article
|
||||
26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023760340
|
|||
- [Article L960-2](article_l960-2.md)
|
||||
- [Article L960-3](article_l960-3.md)
|
||||
- [Article L960-4](article_l960-4.md)
|
||||
- [Article L960-5](article_l960-5.md)
|
||||
|
|
26
partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l960-5.md
Normal file
26
partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l960-5.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048533770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/37/LEGIARTI000048533770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L960-5
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice,
|
||||
selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à
|
||||
Saint-Barthélemy les actes délégués et les actes d'exécution suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission
|
||||
européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la
|
||||
directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière
|
||||
de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article
|
||||
23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées
|
||||
par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article
|
||||
26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038636240
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/62/LEGIARTI000038636240.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048539492
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539492.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L712-6
|
||||
|
||||
Les établissements publics du réseau sont tenus de nommer au moins un
|
||||
commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa
|
||||
du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un suppléant choisis sur la liste
|
||||
mentionnée à l'article L. 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les
|
||||
commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa
|
||||
du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant choisis sur la liste
|
||||
mentionnée à l'article L. 821-13, qui exercent leurs fonctions dans les
|
||||
conditions prévues par les dispositions des livres II et VIII sous réserve des
|
||||
règles qui leur sont propres. Les commissaires aux comptes, désignés dans le
|
||||
respect des dispositions du code des marchés publics, sont nommés par
|
||||
|
|
|
@ -9,13 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535399
|
|||
- [Article L821-1](article_l821-1.md)
|
||||
- [Article L821-2](article_l821-2.md)
|
||||
- [Article L821-3](article_l821-3.md)
|
||||
- [Article L821-3-1](article_l821-3-1.md)
|
||||
- [Article L821-3-3](article_l821-3-3.md)
|
||||
- [Article L821-4](article_l821-4.md)
|
||||
- [Article L821-5](article_l821-5.md)
|
||||
- [Article L821-6](article_l821-6.md)
|
||||
- [Article L821-6-1](article_l821-6-1.md)
|
||||
- [Article L821-7](article_l821-7.md)
|
||||
- [Article L821-8](article_l821-8.md)
|
||||
- [Article L821-9](article_l821-9.md)
|
||||
- [Article L821-10](article_l821-10.md)
|
||||
- [Article L821-11](article_l821-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,71 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038586597
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586597.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535397.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-1
|
||||
|
||||
I.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique
|
||||
indépendante.<br />
|
||||
|
||||
Le Haut conseil exerce les missions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Il procède à l'inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs de
|
||||
pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 et à la tenue des listes
|
||||
prévues à l'article L. 822-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Il adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 821-14, les normes
|
||||
relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de
|
||||
qualité et à l'exercice professionnel ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il définit les orientations générales et les différents domaines sur lesquels
|
||||
l'obligation de formation continue peut porter et veille au respect des
|
||||
obligations des commissaires aux comptes dans ce domaine ;<br />
|
||||
|
||||
4° Il prend les mesures mentionnées aux III et V de l'article L. 823-3-1 et au
|
||||
III de l'article L. 823-18 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Il définit le cadre et les orientations des contrôles prévus à l'article L.
|
||||
821-9 ; il en supervise la réalisation et peut émettre des recommandations dans
|
||||
le cadre de leur suivi ;<br />
|
||||
|
||||
6° Il diligente des enquêtes portant sur les manquements aux dispositions du
|
||||
présent titre et à celles du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Il prononce des sanctions dans les conditions prévues au chapitre IV du
|
||||
présent titre ;<br />
|
||||
|
||||
8° Il statue sur les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux
|
||||
comptes, conformément à l'article L. 823-18-1 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Il coopère avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences
|
||||
analogues, les autorités de l'Union européenne chargées de la supervision des
|
||||
entités d'intérêt public, les banques centrales, le Système européen de banques
|
||||
centrales, la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque
|
||||
systémique ;<br />
|
||||
|
||||
10° Il suit l'évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle
|
||||
légal des comptes des entités d'intérêt public, dans les conditions définies à
|
||||
l'article 27 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.<br />
|
||||
|
||||
Sauf dispositions contraires, les missions confiées au Haut conseil sont
|
||||
exercées par le collège.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le Haut conseil peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux
|
||||
comptes la réalisation des missions suivantes ou de certaines d'entre elles :<br />
|
||||
|
||||
1° L'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires
|
||||
aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les contrôles effectués dans les conditions prévues à la section 2 du présent
|
||||
chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de la délégation sont fixées par une convention homologuée par
|
||||
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
|
||||
Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre
|
||||
sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur
|
||||
profession. Elles sont également applicables aux personnes morales et entités,
|
||||
sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut
|
||||
juridique, dans lesquelles les commissaires aux comptes exercent leurs missions.
|
||||
|
|
|
@ -1,81 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033912642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912642.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535395
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535395.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-2
|
||||
|
||||
I.-Le collège du Haut conseil du commissariat aux comptes comprend :<br />
|
||||
I.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ entité ” désigne notamment
|
||||
les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 du code
|
||||
monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
1° Quatre magistrats, dont :<br />
|
||||
II.-Pour l'application du présent titre, les termes : “ entité d'intérêt public
|
||||
” désignent :<br />
|
||||
|
||||
a) Un membre de la Cour de cassation, président du Haut conseil ;<br />
|
||||
1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code
|
||||
monétaire et financier ayant leur siège social en France ;<br />
|
||||
|
||||
b) Deux magistrats de l'ordre judiciaire dont l'un est président de la formation
|
||||
restreinte prévue au II ;<br />
|
||||
2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
|
||||
310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, à l'exception des sociétés
|
||||
d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de
|
||||
l'article R. 322-117-1 du code des assurances ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un magistrat de la Cour des comptes ;<br />
|
||||
3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du
|
||||
livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au
|
||||
3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le
|
||||
président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son
|
||||
représentant, le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
|
||||
4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la
|
||||
mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du
|
||||
code de la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou
|
||||
financière ;<br />
|
||||
5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé ;<br />
|
||||
|
||||
4° Quatre personnes qualifiées en matière économique et financière ; la première
|
||||
est choisie pour ses compétences dans les domaines des offres au public et des
|
||||
sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé,
|
||||
la deuxième pour ses compétences dans le domaine de la banque ou de l'assurance,
|
||||
la troisième pour ses compétences dans le domaine des petites et moyennes
|
||||
entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique
|
||||
ou des associations, la quatrième pour ses compétences en matière de
|
||||
comptabilité nationale et internationale ;<br />
|
||||
6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par
|
||||
décret :<br />
|
||||
|
||||
5° Deux personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes.<br />
|
||||
a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code
|
||||
monétaire et financier dont l'une des filiales est un établissement de crédit
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Les membres mentionnés au 1° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
|
||||
Parmi les autres membres, à l'exception des membres de droit mentionnés au 2°,
|
||||
l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.<br />
|
||||
b) Les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L. 517-4 du
|
||||
code monétaire et financier dont l'une des filiales est une entité d'intérêt
|
||||
public au sens du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
Le bureau est composé du président du Haut conseil et de deux membres titulaires
|
||||
et de leurs suppléants, élus par le collège en son sein. Il est chargé d'exercer
|
||||
les attributions mentionnées au 4° du I de l'article L. 821-1.<br />
|
||||
c) Les sociétés de groupe d'assurance au sens de l'article L. 322-1-2 du code
|
||||
des assurances ;<br />
|
||||
|
||||
Le président du Haut conseil est nommé par décret du Président de la République
|
||||
pour une durée de six ans. Il exerce ses fonctions à plein temps. En cas
|
||||
d'empêchement, il est suppléé par le magistrat de l'ordre judiciaire qui ne
|
||||
préside pas la formation restreinte.<br />
|
||||
d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3
|
||||
du code des assurances ;<br />
|
||||
|
||||
Les membres du Haut conseil, autres que les membres de droit, sont nommés par
|
||||
décret pour six ans renouvelables une fois, à l'exception des membres mentionnés
|
||||
au 5° dont le mandat n'est pas renouvelable. Le mandat n'est pas interrompu par
|
||||
les règles de limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés.<br />
|
||||
e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 du code de
|
||||
la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
Lors de la désignation d'un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le
|
||||
mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que
|
||||
celui qu'il remplace.<br />
|
||||
f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article
|
||||
L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
II.-En matière de sanctions, et pour connaitre du contentieux des honoraires, le
|
||||
Haut conseil du commissariat aux comptes statue en formation restreinte.<br />
|
||||
7° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article
|
||||
L. 381-1 du code des assurances ;<br />
|
||||
|
||||
La formation restreinte est composée du magistrat de l'ordre judiciaire qui en
|
||||
est le président et de quatre autres membres élus par le collège en son sein, à
|
||||
l'exception des membres du bureau et du directeur général du Trésor ou de son
|
||||
représentant.<br />
|
||||
8° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
|
||||
mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
En cas d'empêchement du président, il est suppléé par le membre de la formation
|
||||
restreinte le plus âgé.<br />
|
||||
9° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
|
||||
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la formation restreinte ne participent pas aux délibérations du
|
||||
collège portant sur des cas individuels.<br />
|
||||
III.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ mission ” désigne la
|
||||
mission de certification des comptes, la mission de certification des
|
||||
informations en matière de durabilité ou toute autre mission confiée au
|
||||
commissaire aux comptes par la loi ou le règlement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Une commission composée à parité de membres du collège et de commissaires
|
||||
aux comptes est placée auprès du Haut conseil afin d'élaborer le projet des
|
||||
normes prévues au 2° du I de l'article L. 821-1. Le nombre et les modalités de
|
||||
désignation de ses membres ainsi que les règles relatives à son organisation et
|
||||
à son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur du Haut conseil.
|
||||
IV.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ prestation ” désigne la
|
||||
fourniture de services et d'attestations qui ne relèvent pas d'une mission.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032258491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258491.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-3-1
|
||||
|
||||
Le Haut conseil dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables
|
||||
à l'ouverture des procédures prévues au chapitre IV du présent titre. Ce service
|
||||
est dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce
|
||||
dernier.<br />
|
||||
|
||||
Les enquêteurs ainsi que toute personne participant à une mission d'enquête sont
|
||||
désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les
|
||||
commissaires aux comptes ou les personnes ou entités qui font l'objet de
|
||||
l'enquête.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033912640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912640.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-3-3
|
||||
|
||||
I.-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 821-12-5 du présent
|
||||
code et au I de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier, les
|
||||
personnels du Haut conseil, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales
|
||||
qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à
|
||||
l'activité de celui-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes
|
||||
et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
|
||||
fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le secret professionnel n'est pas opposable au Haut conseil et à ses
|
||||
services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032258497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258497.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535392
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535392.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-3
|
||||
|
||||
I.-Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres du Haut
|
||||
conseil ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes,
|
||||
avoir détenu de droits de vote, avoir fait partie de l'organe d'administration
|
||||
ou de surveillance ou avoir été salarié d'une société de commissaire aux
|
||||
comptes.<br />
|
||||
La profession de commissaire aux comptes consiste en :<br />
|
||||
|
||||
II.-Les décisions du Haut conseil sont prises à la majorité des voix. En cas de
|
||||
partage égal des voix, la voix du président du Haut conseil est prépondérante.
|
||||
En cas de partage égal des voix au sein de la formation restreinte, la voix de
|
||||
son président est prépondérante.
|
||||
1° L'exercice de missions au sens du III de l'article L. 821-2 ; et<br />
|
||||
|
||||
2° La fourniture de prestations au sens du IV du même article.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas
|
||||
les conditions mentionnées aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2
|
||||
du présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036432947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/29/LEGIARTI000036432947.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535386.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-5
|
||||
|
||||
I.-Dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977
|
||||
du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le Haut Conseil du commissariat aux
|
||||
comptes perçoit le produit des cotisations mentionnées à l'article L. 821-6-1
|
||||
pour assurer le financement des missions définies à l'article L. 821-1.<br />
|
||||
Sont nulles les délibérations de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de
|
||||
l'article L. 821-40 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux
|
||||
comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en
|
||||
fonctions contrairement aux dispositions du présent chapitre ou à d'autres
|
||||
dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au II
|
||||
de l'article L. 822-1 sont assujetties à une contribution forfaitaire dont le
|
||||
montant, fixé par décret, n'excède pas 5 000 €. Cette contribution est recouvrée
|
||||
par le Haut Conseil, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable du Haut Conseil, ainsi
|
||||
que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son directeur
|
||||
général et du rapporteur général.
|
||||
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément
|
||||
confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes
|
||||
régulièrement désignés.
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036432945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/29/LEGIARTI000036432945.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-6-1
|
||||
|
||||
I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de
|
||||
l'article L. 822-1 sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total
|
||||
des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux
|
||||
personnes ou entités dont ils certifient les comptes. Le taux de cette
|
||||
cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de
|
||||
l'article L. 822-1 sont également assujettis à une cotisation assise sur le
|
||||
montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile
|
||||
précédente aux entités d'intérêt public dont ils certifient les comptes. Le taux
|
||||
de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,2 % et 0,3 %.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les cotisations mentionnées aux I et II sont exigibles le 31 mars de chaque
|
||||
année. Elles sont acquittées auprès de l'agent comptable du Haut Conseil du
|
||||
commissariat aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le Haut Conseil peut déléguer, par convention homologuée par arrêté du
|
||||
ministre de la justice, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le
|
||||
recouvrement des cotisations prévues au présent article. Dans ce cas, les
|
||||
recettes collectées par la Compagnie nationale pour le compte du Haut Conseil
|
||||
font l'objet d'une comptabilité distincte retraçant l'ensemble des opérations
|
||||
liées à cette convention. Elles sont versées sur un compte spécifique et ne
|
||||
peuvent donner lieu à aucun placement par la Compagnie nationale. La Compagnie
|
||||
nationale met à la disposition du Haut Conseil les informations lui permettant
|
||||
de contrôler l'exactitude des sommes qui lui sont reversées. Le Haut Conseil
|
||||
demeure seul compétent pour engager les actions en recouvrement forcé des
|
||||
cotisations impayées.
|
|
@ -1,48 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036432943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/29/LEGIARTI000036432943.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-7
|
||||
|
||||
La contribution mentionnée à l'article L. 821-5 et les cotisations mentionnées à
|
||||
l'article L. 821-6-1 sont liquidées, ordonnancées et recouvrées selon les
|
||||
modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de
|
||||
l'Etat. Les contestations relatives à ces contributions et cotisations sont
|
||||
portées devant le tribunal administratif.<br />
|
||||
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour
|
||||
toute personne :<br />
|
||||
|
||||
Elles sont acquittées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date d'exigibilité des
|
||||
cotisations. Le montant est majoré du taux d'intérêt légal mensualisé par mois
|
||||
de retard à compter du trente et unième jour suivant la date d'exigibilité, tout
|
||||
mois entamé étant compté en entier.<br />
|
||||
1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques
|
||||
tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être
|
||||
régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 et avoir
|
||||
prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 821-23 ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la
|
||||
détermination de l'assiette des cotisations et de leur mise en recouvrement, le
|
||||
montant des cotisations est majoré de 10 %.<br />
|
||||
2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en
|
||||
méconnaissance des conditions du I de l'article L. 821-13 et de l'article L.
|
||||
821-27 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;<br />
|
||||
|
||||
La majoration peut être portée à 40 % lorsque le document contenant les
|
||||
renseignements n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception
|
||||
d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans
|
||||
ce délai, et à 80 % lorsque ce document n'a pas été déposé dans les trente jours
|
||||
suivant la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes
|
||||
formes que la première.<br />
|
||||
|
||||
Les majorations prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article ne
|
||||
peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter
|
||||
de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu'il est
|
||||
envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose
|
||||
l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.<br />
|
||||
|
||||
Les agents désignés à cet effet par le président du Haut Conseil du commissariat
|
||||
aux comptes contrôlent les cotisations. A cette fin, ils peuvent demander aux
|
||||
redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux
|
||||
déclarations souscrites.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de reprise des cotisations par le Haut Conseil s'exerce jusqu'à la fin
|
||||
de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle les cotisations sont
|
||||
dues.
|
||||
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel
|
||||
sont applicables aux commissaires aux comptes.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535375.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-8
|
||||
|
||||
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait,
|
||||
pour toute personne, d'exercer la profession de commissaire aux comptes
|
||||
nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit en tant
|
||||
qu'associé dans une société de commissaires aux comptes.
|
|
@ -1,28 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032258452
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258452.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-9
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes exerçant des missions auprès
|
||||
d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle sont
|
||||
effectués par des contrôleurs du Haut conseil du commissariat aux comptes, dans
|
||||
des conditions conformes aux dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n°
|
||||
537/2014 du 16 avril 2014.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions
|
||||
auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité
|
||||
professionnelle peuvent être effectués par des contrôleurs du Haut conseil. Ils
|
||||
peuvent également être délégués par le Haut conseil à la Compagnie nationale des
|
||||
commissaires aux comptes, en application d'une convention homologuée par arrêté
|
||||
du garde des sceaux, ministre de la justice. La convention détermine le cadre,
|
||||
les orientations et les modalités des contrôles.<br />
|
||||
|
||||
Les contrôles prévus au présent article peuvent être effectués avec le concours
|
||||
de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution.
|
||||
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le
|
||||
fait, pour toute personne exerçant la profession de commissaire aux comptes, de
|
||||
donner ou de confirmer des informations mensongères sur la situation de la
|
||||
personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits
|
||||
délictueux dont elle a eu connaissance.
|
||||
|
|
|
@ -6,14 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535447
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.
|
||||
|
||||
- [Article L821-12-1](article_l821-12-1.md)
|
||||
- [Article L821-12-2](article_l821-12-2.md)
|
||||
- [Article L821-12-3](article_l821-12-3.md)
|
||||
- [Article L821-12-4](article_l821-12-4.md)
|
||||
- [Article L821-12-5](article_l821-12-5.md)
|
||||
- [Article L821-13](article_l821-13.md)
|
||||
- [Article L821-14](article_l821-14.md)
|
||||
- [Article L821-15](article_l821-15.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : De l'inscription](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : De la responsabilité civile.](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032258426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-12-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de
|
||||
capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles
|
||||
prévus à l'article L. 821-9 en informent le service mentionné à l'article L.
|
||||
561-23 du code monétaire et financier.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-12-2
|
||||
|
||||
I.-Aux fins mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1, le Haut conseil
|
||||
communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou
|
||||
qu'il recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant
|
||||
des compétences analogues aux siennes.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le Haut conseil peut faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à
|
||||
l'article L. 821-9 les opérations de contrôle qu'il détermine, afin de répondre
|
||||
aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au I.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une de ces autorités le demande, le Haut conseil autorise les agents de
|
||||
cette autorité à assister aux opérations de contrôle.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-12-3
|
||||
|
||||
Aux fins mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1, le Haut conseil peut
|
||||
communiquer des informations ou des documents aux autorités d'Etats non membres
|
||||
de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes, sous
|
||||
réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise
|
||||
au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
|
||||
|
||||
Il peut, sous les mêmes réserve et condition, faire diligenter par les
|
||||
contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 les opérations de contrôle qu'il
|
||||
détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées
|
||||
au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Le Haut conseil peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités
|
||||
des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux contrôles mentionnés
|
||||
à l'article L. 821-9. Lors de ces contrôles, effectués sous la direction du Haut
|
||||
conseil, les agents de ces autorités ne peuvent solliciter directement du
|
||||
commissaire aux comptes la communication d'informations ou de documents
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032254431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/44/LEGIARTI000032254431.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-12-4
|
||||
|
||||
Aux fins mentionnées aux deux articles précédents, le Haut conseil est dispensé
|
||||
de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
|
||||
relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique,
|
||||
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
|
||||
morales étrangères.
|
|
@ -1,47 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032258421
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258421.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-13
|
||||
|
||||
I.-Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes d'audit
|
||||
internationales adoptées par la Commission européenne dans les conditions
|
||||
définies par l'article 26 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 concernant
|
||||
les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant
|
||||
les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la directive
|
||||
84/253/ CEE du Conseil, ainsi que, le cas échéant, aux normes françaises venant
|
||||
compléter ces normes adoptées selon les conditions fixées au troisième alinéa du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de norme d'audit internationale adoptée par la Commission, il se
|
||||
conforme aux normes adoptées par le Haut conseil du commissariat aux comptes et
|
||||
homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'une norme d'audit internationale a été adoptée par la Commission
|
||||
européenne dans les conditions définies au premier alinéa du I, le Haut conseil
|
||||
peut, dans les conditions prévues à l'article L. 821-14, imposer des procédures
|
||||
ou des exigences supplémentaires, si elles sont nécessaires pour donner effet
|
||||
aux obligations légales nationales concernant le champ d'application du contrôle
|
||||
légal des comptes ou pour renforcer la crédibilité et la qualité des documents
|
||||
comptables.<br />
|
||||
|
||||
Ces procédures et exigences supplémentaires sont communiquées à la Commission
|
||||
européenne au moins trois mois avant leur entrée en vigueur. Si elles sont déjà
|
||||
en vigueur à la date de l'adoption de la norme internationale qu'elles
|
||||
complètent, la Commission européenne en est informée dans les trois mois suivant
|
||||
cette date.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de
|
||||
l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers
|
||||
consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises,
|
||||
modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et
|
||||
abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, le commissaire
|
||||
aux comptes applique les normes de manière proportionnée à la taille de la
|
||||
personne ou de l'entité et à la complexité de ses activités dans des conditions
|
||||
fixées par le Haut conseil.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038586718
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/67/LEGIARTI000038586718.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-14
|
||||
|
||||
Le Haut conseil, de sa propre initiative ou à la demande du garde des sceaux,
|
||||
ministre de la justice, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution ou de la Compagnie nationale des
|
||||
commissaires aux comptes, adopte les normes prévues au 2° de l'article L.
|
||||
821-1.<br />
|
||||
|
||||
Les projets de normes sont élaborés par la commission prévue au III de l'article
|
||||
L. 821-2 dans un délai fixé par décret. A défaut d'élaboration par la commission
|
||||
d'un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, ministre de la justice,
|
||||
peut demander au Haut conseil de procéder à son élaboration.<br />
|
||||
|
||||
Les normes sont adoptées par le Haut conseil, après avis de la Compagnie
|
||||
nationale des commissaires aux comptes rendu dans un délai fixé par décret.
|
||||
Elles sont homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032254516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/45/LEGIARTI000032254516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-15
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat
|
|
@ -6,10 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535445
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : De l'inscription
|
||||
|
||||
- [Article L822-1-1](article_l822-1-1.md)
|
||||
- [Article L822-1-2](article_l822-1-2.md)
|
||||
- [Article L822-1-3](article_l822-1-3.md)
|
||||
- [Article L822-1-4](article_l822-1-4.md)
|
||||
- [Article L822-1-5](article_l822-1-5.md)
|
||||
- [Article L822-1-6](article_l822-1-6.md)
|
||||
- [Article L822-1-7](article_l822-1-7.md)
|
||||
- [Article L821-13](article_l821-13.md)
|
||||
- [Article L821-14](article_l821-14.md)
|
||||
- [Article L821-15](article_l821-15.md)
|
||||
- [Article L821-16](article_l821-16.md)
|
||||
- [Article L821-17](article_l821-17.md)
|
||||
- [Article L821-18](article_l821-18.md)
|
||||
- [Article L821-19](article_l821-19.md)
|
||||
- [Article L821-20](article_l821-20.md)
|
||||
- [Article L821-21](article_l821-21.md)
|
||||
- [Article L821-22](article_l821-22.md)
|
||||
- [Article L821-23](article_l821-23.md)
|
||||
- [Article L821-24](article_l821-24.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535443
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/54/LEGIARTI000048535443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-13
|
||||
|
||||
I.-La profession de commissaire aux comptes est exercée par des personnes
|
||||
physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par la Haute
|
||||
autorité de l'audit, dans les conditions prévues aux articles L. 821-14 à L.
|
||||
821-17.<br />
|
||||
|
||||
II.-Une liste tenue par la Haute autorité énumère les commissaires aux comptes
|
||||
qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 821-18 pour exercer la
|
||||
mission de certification des informations en matière de durabilité.<br />
|
||||
|
||||
III.-Une liste établie par la Haute autorité énumère les contrôleurs de pays
|
||||
tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Une liste établie par la Haute autorité énumère les contrôleurs de pays
|
||||
tiers mentionnés au I de l'article L. 821-20.
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032258585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258585.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/54/LEGIARTI000048535434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L822-1-1
|
||||
###### Article L821-14
|
||||
|
||||
Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une personne
|
||||
physique doit remplir les conditions suivantes :<br />
|
||||
Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de
|
||||
l'article L. 821-13, une personne physique doit remplir les conditions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Etre française, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat
|
||||
|
@ -31,5 +32,5 @@ par voie réglementaire, chez un commissaire aux comptes ou une personne agréé
|
|||
par un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des
|
||||
comptes ;<br />
|
||||
|
||||
6° Avoir subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de
|
||||
6° Avoir réussi les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de
|
||||
commissaire aux comptes ou être titulaire du diplôme d'expertise comptable.
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032258575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258575.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/54/LEGIARTI000048535432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L822-1-2
|
||||
###### Article L821-15
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 822-1-1, les personnes physiques
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-14, les personnes physiques
|
||||
remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle peuvent
|
||||
être dispensées de tout ou partie du stage professionnel visé au 5° du même
|
||||
article, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
|
||||
|
||||
Sont dispensées des conditions de diplôme, de stage et d'examen prévues aux 5°
|
||||
et 6° de l'article L. 822-1-1, les personnes physiques qui justifient avoir
|
||||
et 6° de l'article L. 821-14, les personnes physiques qui justifient avoir
|
||||
acquis, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
|
||||
admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes, une
|
||||
qualification suffisante pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous
|
||||
réserve de subir un examen d'aptitude.
|
||||
réserve de réussir un examen d'aptitude.
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-21
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038799679
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799679.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/42/LEGIARTI000048524248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L822-1-3
|
||||
###### Article L821-16
|
||||
|
||||
Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une société doit
|
||||
remplir les conditions suivantes :<br />
|
||||
Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de
|
||||
l'article L. 821-13, une société doit remplir les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des
|
||||
commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits
|
||||
sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou des contrôleurs légaux des
|
||||
sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou des contrôleurs légaux des
|
||||
comptes régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
|
||||
Lorsqu'une société de commissaires aux comptes détient une participation dans le
|
||||
capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou
|
||||
|
@ -25,14 +25,15 @@ l'ensemble des droits de vote des deux sociétés ;<br />
|
|||
d'administration ou du directoire, de directeur général unique, de président du
|
||||
conseil de surveillance, de directeur général et de directeur général délégué
|
||||
sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I
|
||||
de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de
|
||||
de l'article L. 821-13 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes ;<br />
|
||||
|
||||
3° La majorité au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de
|
||||
direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits
|
||||
sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un
|
||||
sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou régulièrement agréés dans un
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des
|
||||
comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes
|
||||
associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur
|
||||
la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre
|
||||
Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes.
|
||||
la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou régulièrement agréés dans un
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des
|
||||
comptes.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524256
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/42/LEGIARTI000048524256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-17
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-16, une société de contrôle
|
||||
légal régulièrement agréée dans un Etat membre de l'Union européenne peut être
|
||||
inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.<br />
|
||||
|
||||
La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée au nom de cette
|
||||
société que par des personnes physiques inscrites sur la liste mentionnée au I
|
||||
de l'article L. 821-13.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524344
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/43/LEGIARTI000048524344.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-18
|
||||
|
||||
I. - Pour être inscrite sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13,
|
||||
une personne physique doit remplir les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Etre inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Avoir accompli le stage mentionné au 5° de l'article L. 821-14 pour une durée
|
||||
d'au moins huit mois auprès d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste
|
||||
mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou d'un organisme tiers indépendant
|
||||
inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Avoir réussi une épreuve portant sur la mission de certification
|
||||
d'informations en matière de durabilité.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toutefois, les personnes physiques qui justifient être agréées, dans un
|
||||
Etat membre de l'Union européenne, pour effectuer une mission de certification
|
||||
d'informations en matière de durabilité peuvent être inscrites sur la liste
|
||||
mentionnée au II de l'article L. 821-13, sous réserve de réussir un examen
|
||||
d'aptitude.
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613733.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/44/LEGIARTI000048524442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L822-1-5
|
||||
###### Article L821-19
|
||||
|
||||
I.-S'inscrivent sur la liste prévue au II de l'article L. 822-1 les contrôleurs
|
||||
de pays tiers agréés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie
|
||||
à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent le contrôle légal des
|
||||
comptes annuels ou des comptes consolidés de personnes ou d'entités n'ayant pas
|
||||
leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et émettant des valeurs
|
||||
mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé en France.<br />
|
||||
I.-S'inscrivent sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13 les
|
||||
contrôleurs de pays tiers agréés dans un Etat non membre de l'Union européenne
|
||||
ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent le
|
||||
contrôle légal des comptes annuels ou des comptes consolidés de personnes ou
|
||||
d'entités n'ayant pas leur siège social dans un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen et émettant des valeurs mobilières admises à la négociation sur un
|
||||
marché réglementé en France.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'inscription n'est pas requise lorsque ces personnes ou entités sont
|
||||
dans l'une des situations suivantes :<br />
|
||||
|
@ -32,40 +33,40 @@ valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 100 000
|
|||
pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins
|
||||
équivalente à 100 000 € à la date d'émission.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au II de l'article L. 822-1, les
|
||||
II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13, les
|
||||
contrôleurs de pays tiers, personnes morales, mentionnés au I doivent remplir
|
||||
les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction respecte
|
||||
les conditions mentionnées aux 2° à 6° de l'article L. 822-1-1 ou à des
|
||||
exigences équivalentes ;<br />
|
||||
les conditions mentionnées aux 2° à 6° de l'article L. 821-14 ou à des exigences
|
||||
équivalentes ;<br />
|
||||
|
||||
2° La personne physique qui exerce les fonctions de contrôleur de légal au nom
|
||||
de la personne morale satisfait aux 2° à 6° de l'article L. 822-1-1 ou à des
|
||||
de la personne morale satisfait aux 2° à 6° de l'article L. 821-14 ou à des
|
||||
exigences équivalentes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le contrôle légal des comptes doit être réalisé conformément aux normes
|
||||
mentionnées à l'article L. 821-13 ou à des normes équivalentes ;<br />
|
||||
mentionnées à l'article L. 821-11 ou à des normes équivalentes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le contrôle légal des comptes doit être effectué conformément aux
|
||||
dispositions de la section II du présent chapitre ou à des exigences
|
||||
dispositions de la sous-section II de la présente section ou à des exigences
|
||||
équivalentes ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les honoraires du contrôle légal des comptes sont conformes aux dispositions
|
||||
du code de déontologie ou à des exigences équivalentes.<br />
|
||||
|
||||
Pour être inscrits sur la liste prévue au II de l'article L. 822-1, les
|
||||
Pour être inscrits sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13, les
|
||||
contrôleurs de pays tiers, personnes physiques, mentionnés au I doivent remplir
|
||||
les conditions mentionnées aux 2° à 5° du II.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le Haut conseil du commissariat aux comptes apprécie le respect des
|
||||
conditions mentionnées au II.<br />
|
||||
III.-La Haute autorité de l'audit apprécie le respect des conditions mentionnées
|
||||
au II.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la Commission européenne a adopté une décision d'équivalence ou a fixé
|
||||
des critères d'équivalence généraux pour l'appréciation des exigences
|
||||
mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II, le Haut conseil s'y conforme.<br />
|
||||
mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II, la Haute autorité s'y conforme.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au II de l'article
|
||||
L. 822-1 ou dispensés d'inscription en application de l'article L. 822-1-6 sont
|
||||
soumis aux contrôles définis à la section 2 du chapitre Ier et au régime de
|
||||
sanctions défini au chapitre IV du présent titre.
|
||||
IV.-Les contrôleurs de pays tiers inscrits sur la liste prévue au III de
|
||||
l'article L. 821-13 ou dispensés d'inscription en application de l'article L.
|
||||
821-21 sont soumis aux contrôles définis à l'article L. 820-14 et au régime de
|
||||
sanctions défini à la section IV du présente chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/44/LEGIARTI000048524470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-20
|
||||
|
||||
I.-S'inscrivent sur la liste prévue au IV de l'article L. 821-13 les contrôleurs
|
||||
de pays tiers agréés dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou
|
||||
qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent
|
||||
la mission de certification d'informations en matière de durabilité de personnes
|
||||
ou d'entités n'ayant pas leur siège social dans un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
|
||||
en France.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'inscription n'est pas requise lorsque ces personnes ou entités sont
|
||||
dans l'une des situations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Elles ont, antérieurement au 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de
|
||||
créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la
|
||||
valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 50 000 euros
|
||||
ou, pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au
|
||||
moins équivalente à 50 000 euros à la date d'émission ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elles ont, à compter du 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de
|
||||
créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la
|
||||
valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 100 000 euros
|
||||
ou, pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au
|
||||
moins équivalente à 100 000 euros à la date d'émission.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au IV de l'article L. 821-13, les
|
||||
contrôleurs de pays tiers, personnes morales, mentionnés au I doivent remplir
|
||||
les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction respecte
|
||||
les conditions mentionnées aux 2° à 6° de l'article L. 821-14 et aux 2° et 3° du
|
||||
I de l'article L. 821-18 ou à des exigences équivalentes ;<br />
|
||||
|
||||
2° La personne physique qui exerce la mission de certification d'informations en
|
||||
matière de durabilité au nom de la personne morale satisfait aux 2° à 6° de
|
||||
l'article L. 821-14 et aux 2° et 3° du I de l'article L. 821-18 ou à des
|
||||
exigences équivalentes ;<br />
|
||||
|
||||
3° La mission de certification d'informations en matière de durabilité doit être
|
||||
réalisée conformément aux normes mentionnées à l'article L. 821-59 ou à des
|
||||
normes équivalentes ;<br />
|
||||
|
||||
4° La mission de certification d'informations en matière de durabilité doit être
|
||||
effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 2 de la présente
|
||||
section ou à des exigences équivalentes ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les honoraires de la mission de certification d'informations en matière de
|
||||
durabilité sont conformes aux dispositions du code de déontologie ou à des
|
||||
exigences équivalentes.<br />
|
||||
|
||||
Pour être inscrits sur la liste prévue au IV de l'article L. 821-13, les
|
||||
contrôleurs de pays tiers, personnes physiques, mentionnés au I doivent remplir
|
||||
les conditions mentionnées aux 2° à 5° du II.<br />
|
||||
|
||||
III.-La Haute autorité de l'audit apprécie le respect des conditions mentionnées
|
||||
au II.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la Commission européenne a adopté une décision d'équivalence ou a fixé
|
||||
des critères d'équivalence généraux pour l'appréciation des exigences
|
||||
mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II, la Haute autorité s'y conforme.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les contrôleurs de pays tiers inscrits sur la liste prévue au IV de
|
||||
l'article L. 821-13 ou dispensés d'inscription en application de l'article L.
|
||||
821-21 sont soumis aux contrôles définis à l'article L. 820-14 et au régime de
|
||||
sanctions défini à la section 4 du présent chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/44/LEGIARTI000048524495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-21
|
||||
|
||||
Sous réserve de réciprocité, les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de
|
||||
l'article L. 821-19 et au I de l'article L. 821-20 peuvent être dispensés de
|
||||
l'obligation d'inscription sur les listes mentionnées aux III et IV de l'article
|
||||
L. 821-13 par décision de la Haute autorité de l'audit.<br />
|
||||
|
||||
Cette dispense est accordée si le contrôleur de pays tiers est agréé par une
|
||||
autorité compétente d'un Etat dont le système de supervision publique,
|
||||
d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions, a fait l'objet d'une décision
|
||||
d'équivalence de la Commission européenne sur le fondement de l'article 46 de la
|
||||
directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de décision de la Commission européenne, la Haute autorité apprécie
|
||||
cette équivalence au regard des exigences prévues aux dispositions du présent
|
||||
chapitre. Lorsque la Commission a défini des critères généraux d'appréciation,
|
||||
la Haute autorité les applique.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524492
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/44/LEGIARTI000048524492.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-22
|
||||
|
||||
L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles
|
||||
L. 821-19, L. 821-20 et L. 821-21 conditionne la validité en France des rapports
|
||||
de certification des comptes ou de certification d'informations en matière de
|
||||
durabilité signés par les contrôleurs mentionnés au I de l'article L. 821-19 et
|
||||
au I de l'article L. 821-20. Elles ne confèrent pas le droit de conduire des
|
||||
missions de certification des comptes ou de certification d'informations en
|
||||
matière de durabilité auprès de personnes ou d'entités dont le siège est situé
|
||||
sur le territoire français.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524132
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/41/LEGIARTI000048524132.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-23
|
||||
|
||||
Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève,
|
||||
le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et
|
||||
indépendance, respecter et faire respecter les lois.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048531839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/18/LEGIARTI000048531839.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-24
|
||||
|
||||
I. - Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de
|
||||
l'article L. 821-13 sont tenus de suivre une formation professionnelle continue
|
||||
leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n'a pas exercé
|
||||
une mission de commissaire aux comptes pendant trois ans et qui n'a pas respecté
|
||||
durant cette période l'obligation mentionnée au I est tenue de suivre une
|
||||
formation particulière avant d'accepter une mission de certification.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032256893
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/68/LEGIARTI000032256893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L822-1-4
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 822-1-3, une société de contrôle
|
||||
légal régulièrement agréée dans un Etat membre de l'Union européenne peut être
|
||||
inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de commissaire aux comptes ne peuvent être exercées au nom de
|
||||
cette société que par des personnes physiques inscrites sur la liste mentionnée
|
||||
au I de l'article L. 822-1.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L822-1-6
|
||||
|
||||
Sous réserve de réciprocité, les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de
|
||||
l'article L. 822-1-5 peuvent être dispensés de l'obligation d'inscription sur la
|
||||
liste mentionnée au II de l'article L. 822-1 par décision du Haut conseil du
|
||||
commissariat aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
Cette dispense est accordée si le contrôleur de pays tiers est agréé par une
|
||||
autorité compétente d'un Etat dont le système de supervision publique,
|
||||
d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions, a fait l'objet d'une décision
|
||||
d'équivalence de la Commission européenne sur le fondement de l'article 46 de la
|
||||
directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de décision de la Commission européenne, le Haut conseil apprécie
|
||||
cette équivalence au regard des exigences prévues aux articles L. 820-1 et
|
||||
suivants. Lorsque la Commission a défini des critères généraux d'appréciation,
|
||||
le Haut conseil les applique.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032256923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/69/LEGIARTI000032256923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L822-1-7
|
||||
|
||||
L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles
|
||||
L. 822-1-5 et L. 822-1-6 conditionne la validité en France des rapports de
|
||||
certification signés par les contrôleurs mentionnés au I de l'article L.
|
||||
822-1-5. Elles ne confèrent pas le droit de conduire des missions de
|
||||
certification des comptes auprès de personnes ou d'entités dont le siège est
|
||||
situé sur le territoire français.
|
|
@ -6,10 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535522
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
|
||||
|
||||
- [Article L822-9](article_l822-9.md)
|
||||
- [Article L822-11-1](article_l822-11-1.md)
|
||||
- [Article L822-11-2](article_l822-11-2.md)
|
||||
- [Article L822-11-3](article_l822-11-3.md)
|
||||
- [Article L822-14](article_l822-14.md)
|
||||
- [Article L822-15](article_l822-15.md)
|
||||
- [Article L822-16](article_l822-16.md)
|
||||
- [Article L821-25](article_l821-25.md)
|
||||
- [Article L821-26](article_l821-26.md)
|
||||
- [Article L821-27](article_l821-27.md)
|
||||
- [Article L821-28](article_l821-28.md)
|
||||
- [Article L821-29](article_l821-29.md)
|
||||
- [Article L821-30](article_l821-30.md)
|
||||
- [Article L821-31](article_l821-31.md)
|
||||
- [Article L821-32](article_l821-32.md)
|
||||
- [Article L821-33](article_l821-33.md)
|
||||
- [Article L821-34](article_l821-34.md)
|
||||
- [Article L821-35](article_l821-35.md)
|
||||
- [Article L821-36](article_l821-36.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032258610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258610.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048531850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/18/LEGIARTI000048531850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L822-9
|
||||
###### Article L821-25
|
||||
|
||||
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de
|
||||
commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par les
|
||||
commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou
|
||||
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les missions autres que
|
||||
celles mentionnées à l'article L. 821-26 sont exercées, au nom de la société,
|
||||
par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou
|
||||
dirigeants de cette société qui signent le rapport destiné à l'organe appelé à
|
||||
statuer sur les comptes. Ces personnes ne peuvent exercer les fonctions de
|
||||
statuer sur les comptes. Ces personnes ne peuvent exercer la profession de
|
||||
commissaire aux comptes qu'au sein d'une seule société de commissaires aux
|
||||
comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
|
||||
peuvent être salariés de la société sans limitation de nombre ni condition
|
||||
|
@ -28,8 +28,8 @@ préalable qui, dans les conditions prévues par les statuts, peut être donné
|
|||
par l'assemblée des actionnaires ou des porteurs de parts, soit par le conseil
|
||||
d'administration ou le conseil de surveillance ou les gérants selon le cas.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa l'exercice de ces fonctions est possible
|
||||
simultanément au sein d'une société de commissaires aux comptes et d'une autre
|
||||
société de commissaires aux comptes dont la première détient plus de la moitié
|
||||
du capital social ou dans le cas où les associés des deux entités sont communs
|
||||
pour au moins la moitié d'entre eux.
|
||||
Par dérogation au premier alinéa l'exercice de la profession est possible
|
||||
simultanément au sein d'un ensemble de sociétés de commissaires aux comptes
|
||||
formé par une société consolidante et des sociétés de commissaires aux comptes
|
||||
comprises dans la consolidation au sens du chapitre III du titre III du livre II
|
||||
du présent code.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/47/LEGIARTI000048524766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-26
|
||||
|
||||
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, la mission de
|
||||
certification d'informations en matière de durabilité est exercée, au nom de la
|
||||
société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés,
|
||||
actionnaires ou dirigeants de cette société, inscrits sur la liste mentionnée au
|
||||
II de l'article L. 821-13, qui signent le rapport de certification
|
||||
d'informations en matière de durabilité destiné à l'organe appelé à statuer sur
|
||||
les comptes.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/47/LEGIARTI000048524783.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-27
|
||||
|
||||
La profession de commissaire aux comptes est incompatible :<br />
|
||||
|
||||
1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son
|
||||
indépendance ;<br />
|
||||
|
||||
2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut
|
||||
dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper
|
||||
un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par
|
||||
personne interposée, à l'exception, d'une part, des activités commerciales
|
||||
accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans le respect des
|
||||
règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes et dans les
|
||||
conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n°
|
||||
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
|
||||
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
|
||||
et, d'autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société
|
||||
pluri-professionnelle d'exercice dans les conditions prévues à l'article 31-5 de
|
||||
la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de
|
||||
sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
|
||||
réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations
|
||||
financières de professions libérales
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/47/LEGIARTI000048524788.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-28
|
||||
|
||||
I.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter une mission de
|
||||
certification des comptes ou de certification d'informations en matière de
|
||||
durabilité auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de l'exercice
|
||||
précédant celui au titre duquel est réalisée la mission, ce dernier ou tout
|
||||
membre du réseau auquel il appartient a fourni, directement ou indirectement, à
|
||||
l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui
|
||||
sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de
|
||||
l'article L. 233-3, les services mentionnés au e du paragraphe 1 de l'article 5
|
||||
du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.<br />
|
||||
|
||||
II.-Il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres du réseau auquel
|
||||
il appartient de fournir directement ou indirectement à l'entité d'intérêt
|
||||
public dont il certifie les comptes, et aux personnes ou entités qui la
|
||||
contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
|
||||
233-3 et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, les services
|
||||
mentionnés au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16
|
||||
avril 2014.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'un membre du réseau
|
||||
auquel il appartient et qui est établi dans un Etat membre fournit à une
|
||||
personne ou entité qui contrôle ou qui est contrôlée par l'entité d'intérêt
|
||||
public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, et dont le siège social est
|
||||
situé dans l'Union européenne des services mentionnés aux i et iv à vii du a et
|
||||
au f du 1 du même article 5 dans un Etat membre qui les autorise, le commissaire
|
||||
aux comptes analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les
|
||||
mesures de sauvegarde appropriées.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le commissaire aux comptes et les membres du réseau auquel il appartient ne
|
||||
peuvent pas fournir, directement ou indirectement, à l'entité d'intérêt public
|
||||
pour laquelle ils procèdent à la mission de certification d'informations en
|
||||
matière de durabilité, et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont
|
||||
contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et dont le siège
|
||||
social est situé dans l'Union européenne, les services mentionnés aux b, c et
|
||||
aux e à k du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n°
|
||||
537/2014 du 16 avril 2014. Cette interdiction porte sur la période s'écoulant
|
||||
entre le commencement de la période faisant l'objet de la certification
|
||||
d'informations en matière de durabilité et la publication du rapport de
|
||||
certification.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter ou de poursuivre une
|
||||
mission de certification des comptes ou de certification d'informations en
|
||||
matière de durabilité auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une
|
||||
entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque d'autorévision ou que son
|
||||
indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne
|
||||
peuvent être mises en œuvre.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/47/LEGIARTI000048524794.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-29
|
||||
|
||||
I.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public met en œuvre les
|
||||
mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014
|
||||
du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des
|
||||
services mentionnés aux II ou au III de l'article L. 821-28 à une personne ou
|
||||
une entité qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II
|
||||
de l'article L. 233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
II.-(Abrogé).
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/48/LEGIARTI000048524871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-30
|
||||
|
||||
I. - Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 821-28 peuvent être fournis par le commissaire
|
||||
aux comptes ou les membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt
|
||||
public dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la
|
||||
contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
|
||||
233-3, à condition d'être approuvés par le comité spécialisé mentionné à
|
||||
l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir analysé les risques
|
||||
pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les mesures de
|
||||
sauvegarde appliquées par celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les services autres que ceux mentionnés au I et au III de l'article L.
|
||||
821-28 peuvent être fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du
|
||||
réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il assure la
|
||||
certification d'informations en matière de durabilité, ou aux personnes ou
|
||||
entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de
|
||||
l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité spécialisé
|
||||
mentionné à l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir analysé les
|
||||
risques pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les mesures de
|
||||
sauvegarde appliquées par celui-ci.
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/49/LEGIARTI000048524900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-31
|
||||
|
||||
I.-Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver,
|
||||
directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité
|
||||
pour laquelle il exerce une mission ou une prestation, ou auprès d'une personne
|
||||
qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article
|
||||
L. 233-3.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions contenues dans le présent livre ou dans le livre
|
||||
II, le code de déontologie prévu à l'article L. 821-36 définit les liens
|
||||
personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la
|
||||
mission ou à la prestation du commissaire aux comptes, incompatibles avec
|
||||
l'exercice de celle-ci. Il précise en particulier les situations dans lesquelles
|
||||
l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée, lorsqu'il appartient à
|
||||
un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un
|
||||
intérêt économique commun, par la fourniture de prestations de services à une
|
||||
personne ou à une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de
|
||||
l'article L. 233-3, la personne ou l'entité pour laquelle une mission ou une
|
||||
prestation est envisagée. Le code de déontologie précise également les
|
||||
restrictions à apporter à la détention d'intérêts financiers par les personnes
|
||||
mentionnées au II.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la
|
||||
mission de certification ou à la mission d'assurance de la communication
|
||||
d'information en matière de durabilité, toute autre personne participant à ses
|
||||
missions ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées ou qui sont
|
||||
étroitement liées au commissaire aux comptes au sens de l'article 3, paragraphe
|
||||
26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent détenir d'intérêt
|
||||
substantiel et direct dans la personne ou l'entité pour laquelle la mission est
|
||||
exercée, ni réaliser de transaction portant sur un instrument financier émis,
|
||||
garanti ou autrement soutenu par cette personne ou entité, sauf s'il s'agit
|
||||
d'intérêts détenus par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif
|
||||
diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou des
|
||||
assurances sur la vie.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048532011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/20/LEGIARTI000048532011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-32
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes et, au sein des sociétés de commissaires aux
|
||||
comptes, les personnes exerçant les fonctions de commissaire aux comptes
|
||||
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25-et à l'article L. 821-26 ne
|
||||
peuvent être nommés dirigeants, administrateurs, membres du conseil de
|
||||
surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités
|
||||
pour lesquelles ils ont exercé une mission, moins de trois ans après la
|
||||
cessation de cette mission.<br />
|
||||
|
||||
Pendant ce même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans une
|
||||
personne ou entité contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L.
|
||||
233-3 la personne ou entité pour laquelle ils ont exercé une mission.<br />
|
||||
|
||||
Cette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles
|
||||
mentionnées au premier alinéa du présent article, inscrites sur les listes
|
||||
mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 pendant une durée d'un an suivant
|
||||
leur participation à la mission.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048532070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/20/LEGIARTI000048532070.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-33
|
||||
|
||||
Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne
|
||||
peuvent exercer des missions de commissaires aux comptes pour le compte de cette
|
||||
personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs
|
||||
fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Pendant le même délai, elles ne peuventf exercer des missions de commissaires
|
||||
aux comptes pour le compte des personnes ou entités possédant au moins 10 % du
|
||||
capital de la personne ou de l'entité dans laquelle elles exerçaient leurs
|
||||
fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la
|
||||
cessation de leurs fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités
|
||||
mentionnées au premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux
|
||||
comptes dont lesdites personnes ou entités sont associées, actionnaires ou
|
||||
dirigeantes.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/49/LEGIARTI000048524947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-34
|
||||
|
||||
I. - Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de
|
||||
commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 821-25 ne peuvent certifier durant plus de six exercices
|
||||
consécutifs, dans la limite de sept années, les comptes des entités d'intérêt
|
||||
public, des personnes et entités mentionnées à l'article L. 612-1 et des
|
||||
associations mentionnées à l'article L. 612-4 dès lors qu'elles font appel à la
|
||||
générosité du public au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
|
||||
Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de
|
||||
ces personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la
|
||||
date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de
|
||||
commissaires aux comptes, les personnes mentionnées à l'article L. 821-26 ne
|
||||
peuvent procéder, pour le compte d'entités d'intérêt public, à la certification
|
||||
des informations en matière de durabilité durant plus de six exercices
|
||||
consécutifs, dans la limite de sept années. Ils peuvent à nouveau participer à
|
||||
une mission de certification des informations en matière de durabilité de ces
|
||||
personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date
|
||||
de clôture du sixième exercice ayant fait l'objet de la mission de
|
||||
certification.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables aux missions de
|
||||
certification des comptes et de certification des informations en matière de
|
||||
durabilité des filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque
|
||||
l'entité d'intérêt public et sa filiale ont désigné le même commissaire aux
|
||||
comptes.
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524960
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/49/LEGIARTI000048524960.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-35
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article L. 821-10 et des dispositions
|
||||
législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs
|
||||
collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les
|
||||
faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans
|
||||
l'exercice de leur profession. Toutefois, ils sont déliés du secret
|
||||
professionnel à l'égard du président du tribunal de commerce ou du tribunal
|
||||
judiciaire lorsqu'ils font application des dispositions du chapitre IV du titre
|
||||
III du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre VI.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne morale ou entité fait certifier ses comptes par un
|
||||
commissaire aux comptes différent de celui qui certifie ses informations en
|
||||
matière de durabilité, ceux-ci sont, les uns à l'égard des autres, libérés de
|
||||
leur secret professionnel. Le commissaire aux comptes qui certifie les comptes
|
||||
d'une personne morale ou entité qui fait certifier ses informations en matière
|
||||
de durabilité par un organisme tiers indépendant est libéré de son secret
|
||||
professionnel vis-à-vis de ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne morale établit des comptes consolidés ou une publication
|
||||
d'informations consolidées en matière de durabilité, les commissaires aux
|
||||
comptes de la personne morale consolidante et les commissaires aux comptes des
|
||||
personnes consolidées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret
|
||||
professionnel. De même, les commissaires aux comptes sont libérés de leur secret
|
||||
professionnel à l'égard des organismes tiers indépendants lorsque ces derniers
|
||||
procèdent à la certification d'informations en matière de durabilité au sein de
|
||||
l'entité consolidante ou consolidée. Ces dispositions s'appliquent également
|
||||
lorsqu'une personne établit des comptes combinés.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 821-43 et les commissaires aux comptes des sociétés
|
||||
qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3 sont, les uns à l'égard des
|
||||
autres, libérés du secret professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant
|
||||
au dispositif de contrôle de qualité interne sont astreints au secret
|
||||
professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la
|
||||
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et
|
||||
du juge de l'élection.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032258652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258652.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048524970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/49/LEGIARTI000048524970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L822-16
|
||||
###### Article L821-36
|
||||
|
||||
Les règles composant le code de la déontologie de la profession de commissaire
|
||||
aux comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du Haut conseil
|
||||
du commissariat aux comptes. Les avis de l'Autorité des marchés financiers et de
|
||||
aux comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Haute
|
||||
autorité de l'audit. Les avis de l'Autorité des marchés financiers et de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont également requis pour
|
||||
les dispositions qui s'appliquent aux commissaires aux comptes intervenant
|
||||
auprès des personnes et entités soumises à la supervision de ces autorités.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038586697
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/66/LEGIARTI000038586697.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L822-11-1
|
||||
|
||||
I.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public met en œuvre les
|
||||
mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014
|
||||
du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des
|
||||
services mentionnés au II de l'article L. 822-11 à une personne ou une entité
|
||||
qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de
|
||||
l'article L. 233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
II.-(Abrogé).
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032256351
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/63/LEGIARTI000032256351.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L822-11-2
|
||||
|
||||
Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés
|
||||
au II de l'article L. 822-11 et au I de l'article L. 822-11-1 peuvent être
|
||||
fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du réseau auquel il
|
||||
appartient à l'entité d'intérêt public dont il certifie les comptes, ou aux
|
||||
personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens
|
||||
des I et II de l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité
|
||||
spécialisé mentionné à l'article L. 823-19. Ce comité se prononce après avoir
|
||||
analysé les risques pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les
|
||||
mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032256362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/63/LEGIARTI000032256362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L822-11-3
|
||||
|
||||
I.-Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver,
|
||||
directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité
|
||||
dont il est chargé de certifier les comptes, ou auprès d'une personne qui la
|
||||
contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L.
|
||||
233-3.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions contenues dans le présent livre ou dans le livre
|
||||
II, le code de déontologie prévu à l'article L. 822-16 définit les liens
|
||||
personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la
|
||||
mission du commissaire aux comptes, incompatibles avec l'exercice de celle-ci.
|
||||
Il précise en particulier les situations dans lesquelles l'indépendance du
|
||||
commissaire aux comptes est affectée, lorsqu'il appartient à un réseau
|
||||
pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt
|
||||
économique commun, par la fourniture de prestations de services à une personne
|
||||
ou à une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L.
|
||||
233-3, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés par ledit
|
||||
commissaire aux comptes. Le code de déontologie précise également les
|
||||
restrictions à apporter à la détention d'intérêts financiers par les personnes
|
||||
mentionnées au II dans les sociétés dont les comptes sont certifiés par lui.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la
|
||||
mission de certification, toute autre personne participant à la mission de
|
||||
certification ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées ou qui
|
||||
sont étroitement liées au commissaire aux comptes au sens de l'article 3,
|
||||
paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent
|
||||
détenir d'intérêt substantiel et direct dans la personne ou l'entité dont les
|
||||
comptes sont certifiés, ni réaliser de transaction portant sur un instrument
|
||||
financier émis, garanti ou autrement soutenu par cette personne ou entité, sauf
|
||||
s'il s'agit d'intérêts détenus par l'intermédiaire d'organismes de placement
|
||||
collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou
|
||||
des assurances sur la vie.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-03
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043757737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/77/LEGIARTI000043757737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L822-14
|
||||
|
||||
I.-Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de
|
||||
commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 822-9 ne peuvent certifier durant plus de six exercices
|
||||
consécutifs, dans la limite de sept années, les comptes des entités d'intérêt
|
||||
public, des personnes et entités mentionnées à l'article L. 612-1 et des
|
||||
associations mentionnées à l'article L. 612-4 dès lors qu'elles font appel à la
|
||||
générosité du public au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
|
||||
Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de
|
||||
ces personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la
|
||||
date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dispositions du I sont applicables à la certification des comptes des
|
||||
filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque l'entité d'intérêt
|
||||
public et sa filiale ont désigné le même commissaire aux comptes.
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039280212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280212.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L822-15
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article L. 823-12 et des dispositions
|
||||
législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs
|
||||
collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les
|
||||
faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de
|
||||
leurs fonctions. Toutefois, ils sont déliés du secret professionnel à l'égard du
|
||||
président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire lorsqu'ils font
|
||||
application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II ou du
|
||||
chapitre II du titre Ier du livre VI.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne morale établit des comptes consolidés, les commissaires aux
|
||||
comptes de la personne morale consolidante et les commissaires aux comptes des
|
||||
personnes consolidées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret
|
||||
professionnel. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'une personne
|
||||
établit des comptes combinés.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés
|
||||
qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3 sont, les uns à l'égard des
|
||||
autres, libérés du secret professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant
|
||||
au dispositif de contrôle de qualité interne sont astreints au secret
|
||||
professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la
|
||||
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et
|
||||
du juge de l'élection.
|
|
@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535512
|
|||
|
||||
###### Sous-section 3 : De la responsabilité civile.
|
||||
|
||||
- [Article L822-19](article_l822-19.md)
|
||||
- [Article L821-37](article_l821-37.md)
|
||||
- [Article L821-38](article_l821-38.md)
|
||||
- [Article L821-39](article_l821-39.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048525019
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/50/LEGIARTI000048525019.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-37
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou
|
||||
de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et
|
||||
négligences par eux commises dans l'exercice de leur profession.<br />
|
||||
|
||||
Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou
|
||||
divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission ou
|
||||
prestation.<br />
|
||||
|
||||
Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les
|
||||
dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les
|
||||
ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe
|
||||
compétent mentionnés à l'article L. 821-40.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048532096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/20/LEGIARTI000048532096.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-38
|
||||
|
||||
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048525030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/50/LEGIARTI000048525030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-39
|
||||
|
||||
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032256415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/64/LEGIARTI000032256415.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L822-19
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -6,16 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535657
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
|
||||
|
||||
- [Article L823-1](article_l823-1.md)
|
||||
- [Article L823-2](article_l823-2.md)
|
||||
- [Article L823-2-1](article_l823-2-1.md)
|
||||
- [Article L823-2-2](article_l823-2-2.md)
|
||||
- [Article L823-3](article_l823-3.md)
|
||||
- [Article L823-3-1](article_l823-3-1.md)
|
||||
- [Article L823-3-2](article_l823-3-2.md)
|
||||
- [Article L823-4](article_l823-4.md)
|
||||
- [Article L823-5](article_l823-5.md)
|
||||
- [Article L823-6](article_l823-6.md)
|
||||
- [Article L823-7](article_l823-7.md)
|
||||
- [Article L823-8](article_l823-8.md)
|
||||
- [Article L823-8-1](article_l823-8-1.md)
|
||||
- [Article L821-40](article_l821-40.md)
|
||||
- [Article L821-41](article_l821-41.md)
|
||||
- [Article L821-42](article_l821-42.md)
|
||||
- [Article L821-43](article_l821-43.md)
|
||||
- [Article L821-44](article_l821-44.md)
|
||||
- [Article L821-45](article_l821-45.md)
|
||||
- [Article L821-46](article_l821-46.md)
|
||||
- [Article L821-47](article_l821-47.md)
|
||||
- [Article L821-48](article_l821-48.md)
|
||||
- [Article L821-49](article_l821-49.md)
|
||||
- [Article L821-50](article_l821-50.md)
|
||||
- [Article L821-51](article_l821-51.md)
|
||||
- [Article L821-52](article_l821-52.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048532362
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/23/LEGIARTI000048532362.xml
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###### Article L821-40
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I.-Pour l'exercice de leurs missions de certification des comptes ou de
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certification des informations en matière de durabilité, les commissaires aux
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comptes sont désignés selon les modalités prévues au présent article.<br />
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En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont
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désignés par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont
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dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue
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compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou
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entités.<br />
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Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou
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une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants,
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appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission,
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du mandat, de retrait de la liste ou de décès sont désignés dans les mêmes
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conditions.<br />
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La mission du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire
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prend fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si
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l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque
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l'empêchement a cessé, le titulaire reprend sa mission après l'approbation des
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comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent.<br />
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Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des deux derniers
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exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés
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que celle-ci contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-16, le projet de
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résolution le désignant en fait état.<br />
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Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de
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l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes de
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commissaires aux comptes est réputée non écrite.<br />
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II.-Dans les entités d'intérêt public pour la mission de certification des
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comptes, les commissaires aux comptes sont en outre désignés conformément aux
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dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.<br />
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Les paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement précité ne s'appliquent pas
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aux désignations statutaires exigées en vue de l'immatriculation des sociétés ni
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aux désignations réalisées en application des articles L. 821-47 du code de
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commerce et L. 214-7-2, L. 214-24-31, L. 214-133, L. 214-162-5 et L. 612-43 du
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code monétaire et financier. Dans ces cas, l'entité d'intérêt public informe la
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Haute autorité de l'audit des modalités de cette désignation.
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048525276
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/52/LEGIARTI000048525276.xml
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###### Article L821-41
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Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent
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au moins deux commissaires aux comptes pour procéder à la mission de
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certification des comptes.<br />
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Les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en
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matière de durabilité peuvent désigner plusieurs commissaires aux comptes ou un
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commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant pour procéder à la
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mission de certification de ces informations.
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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048525280
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/52/LEGIARTI000048525280.xml
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###### Article L821-42
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Pour la certification de leurs comptes, les entités d'intérêt public nomment au
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moins un commissaire aux comptes.
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