diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_8-1.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_8-1.md
index 1d4a38a8..6fcfaf52 100644
--- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_8-1.md
+++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_8-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-25
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041751254
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/12/LEGIARTI000041751254.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048539851
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/98/LEGIARTI000048539851.xml
---
###### Article Annexe 8-1
@@ -20,9 +20,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/12/LEGIARTI000041751254.xml
s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.
- Pour l'application du présent code, le terme “missions” désigne les missions
+ Pour l'application du présent code, le terme “ missions ” désigne les missions
de contrôle légal et les autres missions confiées par la loi ou le règlement
- au commissaire aux comptes et le terme “ prestations” désigne les services et
+ au commissaire aux comptes et le terme “ prestations ” désigne les services et
attestations fournis par un commissaire aux comptes, en dehors ou dans le
cadre d'une mission légale.
@@ -72,7 +72,7 @@ prestation qu'il fournit.
Article 5
Indépendance et prévention des conflits d'intérêts.
- I. - Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de
+ I.-Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de
l'entité à laquelle il fournit une mission ou une prestation. Il doit
également éviter de se placer dans une situation qui pourrait être perçue
comme de nature à compromettre l'exercice impartial de sa mission ou de sa
@@ -85,7 +85,7 @@ prestation qu'il fournit.
d'indépendance mentionnées au présent article.
- II. - L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en
+ II.-L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en
apparence. Elle se caractérise par l'exercice en toute objectivité des
pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle garantit qu'il
émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêt, influence
@@ -99,7 +99,7 @@ prestation qu'il fournit.
personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission ou de la
prestation.
-III. - Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux
+III.-Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux
comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit
d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau suffisamment
faible pour que son indépendance ne risque pas d'être affectée et pour permettre
@@ -212,7 +212,6 @@ nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la
mission ou de la prestation ou, à défaut, au moment où il apparaît que des
travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.
-
Article 13
Honoraires subordonnés
@@ -257,7 +256,7 @@ La publicité est exempte de tout élément comparatif.
Article 16
Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne.
-I. - Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne
+I.-Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne
procurent une information sincère sur la nature des missions et prestations
proposées par les commissaires aux comptes. Leur mise en œuvre respecte les
règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de
@@ -266,16 +265,16 @@ de la profession.
Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.
-II. - La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme
-d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique
-ou morale déterminée destinataire de l'offre de service. Le démarchage physique
-ou téléphonique, ainsi que tout message textuel envoyé sur un terminal
-téléphonique mobile sont par ailleurs exclus.
+II.-La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d'un
+envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique ou
+morale déterminée destinataire de l'offre de service. Le démarchage physique ou
+téléphonique, ainsi que tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique
+mobile sont par ailleurs exclus.
La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination des
honoraires du professionnel.
-III. - L'utilisation de noms de domaine composés uniquement du titre de la
+III.-L'utilisation de noms de domaine composés uniquement du titre de la
profession ou d'un titre pouvant prêter à confusion ou de l'appellation d'une
activité exercée par la profession, est interdite.
@@ -286,18 +285,17 @@ activité exercée par la profession, est interdite.
Section 5 : Limitations et interdictions
Article 17
-Monopoles des autres professions - Consultations juridiques et rédaction
+Monopoles des autres professions-Consultations juridiques et rédaction
d'actes.
-I. - Le commissaire aux comptes respecte les monopoles des autres
-professions.
+I.-Le commissaire aux comptes respecte les monopoles des autres professions.
-II. - Il ne peut notamment donner de consultations juridiques et rédiger des
-actes sous seing privé que dans les conditions prévues par l'article 59 de la
-loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
+II.-Il ne peut notamment donner de consultations juridiques et rédiger des actes
+sous seing privé que dans les conditions prévues par l'article 59 de la loi n°
+71-1130 du 31 décembre 1971.
- III. - Lorsqu'il fournit une prestation le conduisant à recevoir, conserver ou
+ III.-Lorsqu'il fournit une prestation le conduisant à recevoir, conserver ou
délivrer des fonds ou valeurs, ou à donner quittance, le commissaire aux
comptes signe avec la personne ou entité qui le sollicite, un mandat spécial
précisant que cette opération est réalisée par virement électronique grâce à
@@ -309,14 +307,15 @@ loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
COMPTES DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE COMPTE DE LA
PERSONNE OU DE L'ENTITE DONT ILS CERTIFIENT LES COMPTES
-
+
+
Article liminaire
Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les
conditions fixées par la loi.
- Section 1 : Interdictions - situations à risque et mesures de sauvegarde
+ Section 1 : Interdictions-situations à risque et mesures de sauvegarde
Article 18
Services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt
@@ -327,7 +326,7 @@ Les services mentionnés au II de l'article L. 822-11 sont interdits.
Article 19
Identification et traitement des risques.
-I. - Le commissaire aux comptes identifie les risques de nature à affecter d'une
+I.-Le commissaire aux comptes identifie les risques de nature à affecter d'une
quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa
mission de contrôle légal, qu'il certifie les comptes d'une entité d'intérêt
public ou ceux d'une autre entité.
@@ -360,7 +359,7 @@ en mesure de justifier que son jugement professionnel, l'expression de son
opinion ou l'exercice de sa mission de contrôle légal ne sont pas affectés.
III. – En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, le commissaire
-aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
+aux comptes saisit, pour avis, la Haute autorité de l'audit.
Article 20
Risques liés aux fusions ou acquisitions intéressant la personne ou l'entité
@@ -407,7 +406,6 @@ d'obtenir les informations nécessaires sur les commissaires aux comptes ou
contrôleurs légaux des personnes ou entités incluses dans le périmètre de
consolidation, et sur le cadre réglementaire auquel ces derniers sont soumis.
-
Article 22
Identification et prévention des risques liés aux missions ou prestations
antérieures à la mission de contrôle légal
@@ -438,7 +436,7 @@ UE n° 537/2014.
Article 23
Conduite de la mission.
-I. - Le commissaire aux comptes accomplit sa mission de contrôle légal en
+I.-Le commissaire aux comptes accomplit sa mission de contrôle légal en
respectant les normes d'audit mentionnées aux articles L. 821-13 et L. 821-14 du
code de commerce.
@@ -446,10 +444,10 @@ Il est attentif aux éléments qui pourraient révéler l'existence d'éventuell
anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et procède à une
évaluation critique des éléments probants pour la certification des comptes.
-II. - Lorsqu'il a recours à des experts en application de l'article 10 du
-présent code, pour l'exercice d'une mission de certification des comptes, le
-commissaire aux comptes consigne par écrit la demande qu'il a formulée et les
-conclusions qu'il a reçues.
+II.-Lorsqu'il a recours à des experts en application de l'article 10 du présent
+code, pour l'exercice d'une mission de certification des comptes, le commissaire
+aux comptes consigne par écrit la demande qu'il a formulée et les conclusions
+qu'il a reçues.
Article 24
Exercice de la mission de contrôle légal par plusieurs commissaires aux
@@ -471,7 +469,6 @@ saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à
des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie
respective.
-
Article 25
Poursuite et renouvellement du mandat de contrôle légal
@@ -539,8 +536,8 @@ Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudi
pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a
procédé à l'analyse de la situation.
-III. – Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe le Haut Conseil du
-commissariat aux comptes et indique les motifs de sa décision.
+III. – Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe la Haute autorité
+de l'audit et indique les motifs de sa décision.
Il en informe également l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l'entité concernée
@@ -583,7 +580,7 @@ association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développemen
de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.
En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes
-saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
+saisit pour avis la Haute autorité de l'audit.
Article 30
Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau.
@@ -654,12 +651,10 @@ tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de
sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est
compromise.
-
-
Article 33
Incompatibilités résultant de liens financiers.
-I. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal , les
+I. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal, les
liens financiers qui sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité
dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui
est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de
@@ -743,7 +738,7 @@ compromise.
Article 35
La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux
-articles 32, 33 et 34 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai
+articles 32,33 et 34 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai
les conséquences.
Section 5 : Honoraires
@@ -767,8 +762,8 @@ lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
Lorsqu'il existe un risque de dépendance financière, le commissaire aux comptes
met en place les mesures de sauvegarde appropriées.
-En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le
-Haut conseil.
+En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis la
+Haute autorité de l'audit.
II. – Lorsque le commissaire aux comptes exerce une mission de contrôle légal
auprès d'une entité d'intérêt public, il respecte en outre les dispositions du
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/annexe_8-7_annexe_a_l_article_a_822-6/article_annexe_8-7.md b/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/annexe_8-7_annexe_a_l_article_a_822-6/article_annexe_8-7.md
index b01113a8..3e23fa9b 100644
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/annexe_8-7_annexe_a_l_article_a_822-6/article_annexe_8-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027146327
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146327.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048539838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/98/LEGIARTI000048539838.xml
---
###### Article Annexe 8-7
@@ -87,7 +87,7 @@ Les limites inhérentes au contrôle légal de comptes.
B.-Cadre légal et institutionnel :
-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
+La Haute autorité de l'audit.
L'organisation de la profession de commissaire aux comptes : la compagnie
nationale des commissaires aux comptes, les compagnies régionales des
@@ -129,8 +129,8 @@ Les normes d'exercice professionnel.
Les normes internationales d'audit (ISA).
-Les bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du
-commissariat aux comptes.
+Les bonnes pratiques professionnelles identifiées par la Haute autorité de
+l'audit.
Pratiques professionnelles adoptées par la CNCC.
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index d06da78b..67f8b1d1 100644
--- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000048933008
- [Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes](section_2)
- [Section 3 : De la responsabilité civile](section_3)
-- [Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes](section_4)
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
index d6b53244..99291a41 100644
--- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -13,9 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048933940
- [Article A822-28-5](article_a822-28-5.md)
- [Article A822-28-6](article_a822-28-6.md)
- [Article A822-28-7](article_a822-28-7.md)
-- [Article A822-28-8](article_a822-28-8.md)
-- [Article A822-28-9](article_a822-28-9.md)
-- [Article A822-28-10](article_a822-28-10.md)
- [Article A822-28-11](article_a822-28-11.md)
- [Article A822-28-12](article_a822-28-12.md)
- [Sous-section 1 : De l'inscription](sous-section_1)
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_a822-28-10.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_a822-28-10.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036655106
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655106.xml
----
-
-###### Article A822-28-10
-
-La formation continue particulière mentionnée au 2° de l'article R. 822-22 est
-satisfaite par la participation aux actions de formation mentionnées au 1° de
-l'article A. 822-28-3 dans le cadre des orientations générales et des domaines
-définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_a822-28-8.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_a822-28-8.md
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index bee784df..00000000
--- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_a822-28-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036655116
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655116.xml
----
-
-###### Article A822-28-8
-
-I.-La participation aux commissions spécialisées et aux groupes de travail de la
-Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des normes
-comptables et de tout organisme similaire œuvrant dans un cadre européen ou
-international peut entrer dans le décompte de l'obligation de formation, au
-titre du 5° de l'article A. 822-28-3, pour autant que les personnes intéressées
-sont actives au sein desdites commissions ou groupes de travail, c'est-à-dire
-qu'elles exercent les fonctions de président, vice-président ou rapporteur. La
-seule présence physique aux différentes réunions de ces commissions ou groupes
-de travail ne peut être prise en compte.
-
-Est seule prise en compte au titre de l'alinéa précédent la participation aux
-commissions et groupes de travail permettant de satisfaire aux objectifs énoncés
-à l'article A. 822-28-1 et portant sur les orientations générales et les
-domaines définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
-
-Lorsque l'ordre du jour de la commission ou du groupe de travail prévoit
-l'intervention d'un rapporteur, la journée de présence équivaut à seize heures
-d'activité de formation.
-
-Une attestation de présence est délivrée au commissaire aux comptes par la
-présidence de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou par les
-organes concernés.
-
-II.-Est assimilée à la participation à une commission spécialisée et prise en
-compte au titre de l'obligation de formation la présidence ou la vice-présidence
-de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie
-régionale des commissaires aux comptes.
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_a822-28-9.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_a822-28-9.md
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--- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_a822-28-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036655112
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655112.xml
----
-
-###### Article A822-28-9
-
-Les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars,
-auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son délégataire, les
-conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation
-professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. Les modalités de
-cette déclaration sont définies par le Haut Conseil.
-
-Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont
-joints à la déclaration et conservés pour être, le cas échéant, produits lors
-des contrôles ou des enquêtes. Leur durée de conservation est fixée à six
-années.
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
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--- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000020163478
----
-
-###### Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
-
-- [Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes](sous-section_5)
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/README.md
deleted file mode 100644
index 6dc12d84..00000000
--- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-12-19
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000024992212
----
-
-###### Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
-
-- [Article A822-34](article_a822-34.md)
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_a822-34.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_a822-34.md
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index 547a0853..00000000
--- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_a822-34.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036655163
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655163.xml
----
-
-###### Article A822-34
-
-La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés
-de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
-qui mentionne les informations suivantes :
-
-a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la
-société ;
-
-b) L'adresse du siège social ;
-
-c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des
-membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration
-ou de surveillance de la société ;
-
-d) Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la
-société qui figurent sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1.
-
-La Compagnie nationale assure la mise à jour et la publication de ces
-informations par voie électronique. La liste est transmise avant le 31 décembre
-de chaque année au Haut Conseil du commissariat aux comptes.
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
index 07f7d578..8152c4c3 100644
--- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163464
- [Sous-section 1 : De la lettre de mission](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la certification des comptes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme](sous-section_4)
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md
deleted file mode 100644
index be0a5332..00000000
--- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2018-03-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000036655269
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-
-###### Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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-- [Article A823-37](article_a823-37.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-08-22
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042252366
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/23/LEGIARTI000042252366.xml
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-###### Article A823-37
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-La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux
-comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
-du terrorisme, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice,
-figure ci-dessous :
-
-NEP 9605. OBLIGATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE
-BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
-
-Introduction
-
-1. En application de l'article L. 561-2 12° bis du code monétaire et financier,
-les commissaires aux comptes mettent en œuvre les obligations relatives à la
-lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
-définies aux sections 2 à 9 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code
-monétaire et financier.
-
-2. La structure d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elle soit en nom
-propre ou sous forme de société, met en place une organisation, des procédures
-et des mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment des
-capitaux et de financement du terrorisme en application des dispositions de la
-section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et
-financier.
-
-Elle définit et met en place des dispositifs d'identification et d'évaluation
-des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels
-elle est exposée, ainsi qu ‘ une politique adaptée à ces risques, en application
-de l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier.
-
-Elle élabore notamment une classification des risques. Celle-ci s'opère au moins
-selon les quatre critères suivants :
-
--les caractéristiques des clients ou des clients occasionnels ;
-
--l'activité des clients ou des clients occasionnels ;
-
--la localisation des clients ou des clients occasionnels et la localisation de
-leurs activités ;
-
--les missions ou prestations proposées par la structure d'exercice du
-commissariat aux comptes.
-
-Cette classification a pour objectif de contribuer à la détermination du niveau
-de vigilance que le commissaire aux comptes devra exercer avant d'accepter la
-relation d'affaires avec un client ou de fournir une prestation à un client
-occasionnel et également tout au long de la relation d'affaires ou de
-l'exécution de la prestation.
-
-3. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en
-œuvre des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et
-le financement du terrorisme qui concernent :
-
--la vigilance avant d'accepter la relation d'affaires avec un client ;
-
--la vigilance au cours de la relation d'affaires ;
-
--la vigilance avant d'accepter de fournir une prestation à un client occasionnel
-;
-
--la déclaration à TRACFIN ;
-
--la conservation des documents.
-
-Elle définit, en outre, les liens éventuels entre la déclaration à TRACFIN et la
-révélation des faits délictueux au procureur de la République.
-
-Elle n'a pas pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre par
-la structure d'exercice du commissariat aux comptes des dispositions visées au
-paragraphe 2 de la présente norme.
-
-4. Cette norme s'applique à tout commissaire aux comptes intervenant ès qualités
-de commissaire aux comptes, quelle que soit la mission qu'il met en œuvre ou la
-prestation qu'il fournit pour un client dans le cadre d'une relation d'affaires
-ou pour un client occasionnel, qu'il réalise ou non la mission de contrôle légal
-de la personne ou de l'entité pour laquelle il intervient, qu'il exerce en nom
-propre ou au sein d'une société.
-
-L'intervention ès qualités de commissaire aux comptes résulte :
-
--des dispositions légales et réglementaires sur le fondement desquelles la
-mission ou la prestation est mise en œuvre ;
-
--de la mention de la qualité de commissaire aux comptes dans les documents de
-restitution de la mission ou de la prestation ;
-
--ou encore de la référence, dans ces documents, à l'application des normes
-relatives à l'exercice professionnel des commissaires aux comptes ou de la
-doctrine professionnelle élaborée par la Compagnie nationale des commissaires
-aux comptes.
-
-Elle peut en outre résulter d'un faisceau d'indices parmi lesquels l'utilisation
-d'un papier à en-tête d'une structure ayant pour objet l'exercice du
-commissariat aux comptes.
-
-Définitions
-
-5. Bénéficiaire effectif : Le bénéficiaire effectif désigne la ou les personnes
-physiques, soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le
-client ou le client occasionnel, soit pour laquelle une opération est exécutée
-ou une activité exercée.
-
-Les articles R. 561-1 à R. 561-3-0 du code monétaire et financier définissent ce
-qu'on entend par bénéficiaire effectif lorsque le client ou le client
-occasionnel est une société, un placement collectif, une personne morale autre
-qu'une société ou un placement collectif, ou lorsqu'il intervient dans le cadre
-d'une fiducie ou d'un dispositif juridique comparable de droit étranger.
-
-Les articles R. 561-1 à R. 561-3 du code monétaire et financier précisent qui
-est le bénéficiaire effectif lorsqu'une personne physique n'a pu être identifiée
-selon les critères prévus et qu'il n'y a pas de soupçon de blanchiment de
-capitaux ou de financement du terrorisme à l'encontre du client.
-
-6. Client : Le client désigne la personne ou l'entité avec laquelle un
-commissaire aux comptes noue une relation d'affaires au sens du paragraphe 10 de
-la présente norme.
-
-7. Client occasionnel : Le client occasionnel désigne la personne ou l'entité à
-laquelle un commissaire aux comptes fournit une prestation visée au paragraphe
-11 de la présente norme sans qu'une relation d'affaires soit nouée.
-
-8. Mission : Conformément à l'article R. 820-1-1 du code de commerce, le terme
-mission recouvre :
-
--la mission de contrôle légal et, le cas échéant, les autres missions confiées
-par la loi ou le règlement au commissaire aux comptes qui exerce la mission de
-contrôle légal de la personne ou de l'entité ; et
-
--les autres missions légales ou réglementaires réalisées par un commissaire aux
-comptes pour une personne ou une entité pour laquelle il n'exerce pas la mission
-de contrôle légal. Il peut s'agir, par exemple, d'une mission de commissariat
-aux apports, à la fusion ou à la transformation.
-
-9. Personne exposée : Une personne exposée désigne une personne physique qui est
-exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques,
-juridictionnelles ou administratives :
-
--qu'elle exerce ou a cessé d'exercer depuis moins d'un an ; ou
-
--qu'exercent ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an des membres directs de
-sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées.
-
-L'article R. 561-18 du code monétaire et financier définit ces fonctions et ces
-personnes.
-
-10. Relation d'affaires : Une relation d'affaires est une relation
-professionnelle nouée avec un client pour réaliser :
-
--des missions visées au paragraphe 8 de la présente norme ; ou
-
--des prestations qu'un commissaire aux comptes fournit à la personne ou à
-l'entité pour laquelle il exerce la mission de contrôle légal ; ou
-
--des prestations qu'un commissaire aux comptes fournit de manière régulière à
-une personne ou une entité pour laquelle il n'exerce pas la mission de contrôle
-légal. Il peut s'agir par exemple d'attester tous les mois d'un élément de
-comptes à la demande du client pour les besoins d'un tiers.
-
-11. Prestation : Conformément à l'article R. 820-1-1 du code de commerce, le
-terme prestation recouvre les services et attestations qui ne sont pas des
-missions visées au paragraphe 8 de la présente norme, qu'un commissaire aux
-comptes fournit à une personne ou une entité pour laquelle il exerce ou non la
-mission de contrôle légal. Il peut s'agir par exemple d'un audit financier
-contractuel ou encore d'une revue de conformité à un référentiel.
-
-Obligations de vigilance avant d'accepter la relation d'affaires
-
-12. Avant d'accepter la relation d'affaires, le commissaire aux comptes :
-
--identifie le client et vérifie les éléments d'identification du client ;
-
--identifie, le cas échéant, le bénéficiaire effectif et vérifie les éléments
-d'identification du bénéficiaire effectif ;
-
--recueille et analyse tout autre élément d'information nécessaire à la
-connaissance du client ainsi que de l'objet et de la nature de la mission autre
-que le contrôle légal ou de la prestation envisagée.
-
-13. Lorsque le commissaire aux comptes n'est pas en mesure de satisfaire à l'une
-des obligations prévues au paragraphe 12 de la présente norme, il n'accepte pas
-la relation d'affaires.
-
-En outre, s'il se trouve dans les conditions prévues au paragraphe 60 de la
-présente norme, il procède à la déclaration à TRACFIN.
-
-14. Le commissaire aux comptes n'est pas soumis aux dispositions du paragraphe
-13 de la présente norme lorsque sa prestation se rattache à une procédure
-juridictionnelle, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière
-d'engager ou d'éviter une telle procédure, et lorsqu'il donne des consultations
-juridiques.
-
-Mesures de vigilance
-
-Identification du client et vérification des éléments d'identification du
-client
-
-Client personne physique
-
-15. Lorsque le client est une personne physique, le commissaire aux comptes
-l'identifie par le recueil de ses nom et prénoms, ainsi que de ses date et lieu
-de naissance.
-
-16. Lorsque le client est physiquement présent, le commissaire aux comptes
-vérifie ses éléments d'identification par la présentation de l'original d'un
-document officiel en cours de validité comportant sa photographie et par la
-prise d'une copie de ce document.
-
-Note de référence : jusqu'au 1er janvier 2021 la prise d'une copie du document
-peut être remplacée par la collecte des mentions suivantes : les nom, prénoms,
-date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu
-de délivrance du document qui les stipule et les nom et qualité de l'autorité ou
-de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié.
-
-Le commissaire aux comptes peut également vérifier les éléments d'identification
-du client personne physique en recourant à un moyen d'identification
-électronique prévu par le code monétaire et financier, que le client soit ou non
-physiquement présent.
-
-17. S'il ne peut mettre en œuvre les dispositions du paragraphe 16, le
-commissaire aux comptes vérifie les éléments d'identification en appliquant au
-moins deux mesures parmi celles prévues à l'article R. 561-5-2 du code monétaire
-et financier. Ces mesures peuvent par exemple consister à obtenir une copie de
-la carte d'identité ou du passeport et une certification conforme de ce document
-par un tiers indépendant habilité.
-
-18. Le commissaire aux comptes demande au client personne physique s'il est une
-personne exposée. Si, en fonction des éléments qu'il a pu collecter, de sa
-connaissance du client, de ses activités et de son environnement, l'information
-obtenue lui parait manifestement incohérente, il investigue et s'entretient avec
-le client. S'il conclut que le client est une personne exposée, le commissaire
-aux comptes applique les mesures de vigilance complémentaires décrites au
-paragraphe 33 de la présente norme.
-
-Client personne morale
-
-19. Lorsque le client est une personne morale, le commissaire aux comptes
-l'identifie par le recueil de sa forme juridique, de sa dénomination, de son
-numéro d'immatriculation ainsi que de l'adresse de son siège social et de celle
-du lieu de direction effective de l'activité, si celle-ci est différente de
-l'adresse du siège social.
-
-20. Lorsque le représentant dûment habilité de la personne morale est présent,
-le commissaire aux comptes vérifie les éléments d'identification de cette
-dernière selon l'une des modalités suivantes :
-
--par la communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extrait de
-registre officiel datant de moins de trois mois ou extrait du Journal officiel
-qui mentionne sa dénomination, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
-et l'identité de ses associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et
-solidairement des dettes sociales et dirigeants sociaux, mentionnés aux 1° et 2°
-de l'article R. 123-54 du code de commerce, de ses représentants légaux ou leurs
-équivalents en droit étranger ;
-
--en obtenant une copie certifiée de l'acte mentionné au précédent alinéa,
-directement via les greffes des tribunaux de commerce ou un document équivalent
-en droit étranger. Le commissaire aux comptes peut également vérifier les
-éléments d'identification du client en recourant à un moyen d'identification
-électronique prévu par le code monétaire et financier, que le représentant de la
-personne morale soit ou non physiquement présent.
-
-21. S'il ne peut mettre en œuvre les dispositions du paragraphe 20, le
-commissaire aux comptes vérifie les éléments d'identification du client en
-appliquant au moins deux mesures parmi celles prévues à l'article R. 561-5-2 du
-code monétaire et financier. Celles-ci peuvent consister à obtenir une copie des
-statuts certifiée conforme par le représentant légal et à demander un extrait K
-bis directement au greffe du tribunal de commerce ou un extrait du répertoire
-national des associations directement auprès de la préfecture ou de la
-sous-préfecture du siège de l'association concernée et, à Paris, auprès de la
-préfecture de police.
-
-Fiducie
-
-22. Lorsque le commissaire aux comptes exerce la mission légale de contrôle de
-la comptabilité autonome d'une fiducie ou lorsqu'il effectue pour les
-constituants, les fiduciaires, les bénéficiaires et, le cas échéant le tiers au
-sens de l'article 2017 du code civil, une prestation en lien avec la fiducie ou
-un dispositif juridique comparable de droit étranger, il identifie les
-constituants, les fiduciaires, les bénéficiaires et, le cas échéant le tiers au
-sens de l'article 2017 du code civil, ou leurs équivalents pour tout autre
-dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger, par le recueil des
-éléments précisés à l'article R. 561-5 3° du code monétaire et financier prévus
-pour les clients personnes physiques ou morales, selon le cas.
-
-Le commissaire aux comptes recueille en outre selon le mode de constitution du
-dispositif, la copie du contrat de fiducie, l'extrait du Journal officiel de la
-loi établissant la fiducie ou tout document ou acte équivalent afférent à un
-dispositif juridique équivalent en droit étranger.
-
-23. Il vérifie les éléments d'identification des constituants, des fiduciaires,
-des bénéficiaires et, le cas échéant, du tiers au sens de l'article 2017 du code
-civil de la fiducie ou du dispositif juridique comparable de droit étranger,
-selon les modalités prévues à l'article R. 561-5-1 5° du code monétaire et
-financier.
-
-Placement collectif non doté de la personnalité morale
-
-24. Lorsque le client est un placement collectif non doté de la personnalité
-morale, le commissaire aux comptes l'identifie par le recueil de sa
-dénomination, de sa forme juridique, de son numéro d'agrément, de son numéro
-international d'identification des valeurs mobilières, ainsi que de la
-dénomination, de l'adresse et du numéro d'agrément de la société de gestion qui
-le gère.
-
-Lorsqu'il existe un soupçon de blanchiment des capitaux ou de financement du
-terrorisme, il vérifie ces éléments d'identification selon l'une des modalités
-prévues à l'article R. 561-5-1 du code monétaire et financier. Lorsque les
-mesures prévues aux 1° à 4° de l'article R. 561-5-1 du code monétaire et
-financier ne peuvent pas être mises en œuvre, le commissaire aux comptes vérifie
-les éléments d'identification du client en appliquant au moins deux mesures
-parmi celles prévues à l'article R. 561-5-2 du code monétaire et financier.
-
-Personnes agissant pour le compte du client
-
-25. En dehors des situations où les textes légaux et réglementaires définissent
-l'organe ou la personne habilité à confier la mission au commissaire aux
-comptes, ce dernier identifie également les personnes agissant pour le compte du
-client et vérifie leurs éléments d'identification selon les mêmes modalités que
-pour le client. Il vérifie aussi leurs pouvoirs.
-
-Identification du bénéficiaire effectif et vérification des éléments
-d'identification du bénéficiaire effectif
-
-26. L'identification du bénéficiaire effectif requiert de collecter ses nom et
-prénoms ainsi que ses date et lieu de naissance.
-
-Pour ce faire, le commissaire aux comptes demande à la personne ou à l'entité
-ces éléments d'identification.
-
-27. Le commissaire aux comptes vérifie les éléments d'identification du
-bénéficiaire effectif.
-
-Pour ce faire, et lorsque le client est une personne ou entité tenue de déclarer
-au registre du commerce et des sociétés les informations relatives au
-bénéficiaire effectif conformément à l'article L. 561-46 du code monétaire et
-financier, le commissaire aux comptes recueille directement lesdites
-informations contenues dans le registre auprès de l'INPI.
-
-Lorsque le commissaire aux comptes réalise une mission légale de contrôle de la
-comptabilité autonome d'une fiducie, ou lorsqu'il fournit une prestation en lien
-avec une fiducie ou un trust pour les constituants, les fiduciaires, les
-bénéficiaires et, le cas échéant le tiers au sens de l'article 2017 du code
-civil, le commissaire aux comptes recueille les informations sur le bénéficiaire
-effectif contenues dans le registre des fiducies ou des trusts.
-
-Dans les autres cas, le commissaire aux comptes vérifie les éléments
-d'identification du bénéficiaire effectif sur présentation d'un document écrit à
-caractère probant. A ce titre, il peut demander une copie d'un document officiel
-en cours de validité comportant sa photographie, mentionnant ses nom et prénoms
-ainsi que ses date et lieu de naissance. Il peut s'agir par exemple de la copie
-de la carte d'identité ou du passeport.
-
-28. Si, en fonction des éléments qu'il a pu collecter, de sa connaissance de
-l'entité, de ses activités et de son environnement, l'information obtenue lui
-parait manifestement incohérente, notamment au regard de la définition du
-bénéficiaire effectif visée au paragraphe 5 de la présente norme, il investigue
-et s'entretient avec le représentant légal.
-
-29. Le commissaire aux comptes signale au greffier du tribunal de commerce ou,
-pour les fiducies ou trusts, à la direction générale des finances publiques,
-toute divergence qu'il constate entre les informations inscrites dans les
-registres précités et les informations sur le bénéficiaire effectif dont il
-dispose, y compris l'absence d'enregistrement de ces informations.
-
-30. Le commissaire aux comptes demande au représentant légal de s'enquérir
-auprès du bénéficiaire effectif s'il est une personne exposée. Si, en fonction
-des éléments qu'il a pu collecter, de sa connaissance de la personne ou de
-l'entité, de ses activités et de son environnement, l'information obtenue lui
-parait manifestement incohérente, il investigue et s'entretient avec le
-représentant légal. S'il conclut que le bénéficiaire effectif est une personne
-exposée, le commissaire aux comptes applique les mesures de vigilance
-complémentaires décrites au paragraphe 33 de la présente norme.
-
-31. Le commissaire aux comptes n'a pas l'obligation d'identifier le bénéficiaire
-effectif lorsque le client est une société dont les titres sont admis à la
-négociation sur un marché réglementé en France, dans un autre Etat membre de
-l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de
-l'Union ou qui est soumise à des normes internationales équivalentes
-garantissant une transparence adéquate des informations relatives à la propriété
-du capital.
-
-Recueil des autres éléments d'information nécessaires
-
-32. Le commissaire aux comptes recueille et analyse tout autre élément
-d'information complémentaire nécessaire à la connaissance :
-
--de l'objet et de la nature de la mission autre que le contrôle légal ou de la
-prestation envisagée ;
-
--du client.
-
-Ces éléments sont :
-
--pour les personnes physiques les activités professionnelles actuellement
-exercées ;
-
--pour les autres personnes ou entités leur activité économique et leur situation
-financière ;
-
--pour les fiducies ou les dispositifs juridiques comparables relevant du droit
-étranger la répartition des droits sur le capital ou sur les bénéfices.
-
-Pour ce faire, le commissaire aux comptes fait usage de son jugement
-professionnel.
-
-Mesures de vigilance complémentaires dans certains cas particuliers
-
-Personne exposée
-
-33. Lorsque le bénéficiaire effectif ou le client est une personne physique
-exposée, la décision de nouer la relation d'affaires avec le client est prise
-par un membre de l'organe exécutif de la structure d'exercice du commissariat
-aux comptes ou toute personne habilitée à cet effet par l'organe exécutif.
-Toutefois, lorsque la relation d'affaires est nouée avec une personne mentionnée
-aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier ou une
-autorité publique ou un organisme public, tel que visé au paragraphe 38 de la
-présente norme, et à condition qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment des
-capitaux ou de financement du terrorisme, le commissaire aux comptes peut ne pas
-mettre en œuvre cette mesure.
-
-Personne physique ou morale domiciliée, enregistrée ou établie dans un Etat ou
-territoire figurant sur les listes du Gafi ou de la Commission européenne
-
-34. Lorsque le commissaire aux comptes réalise une mission ou une prestation
-pour une personne physique ou morale domiciliée, enregistrée ou établie dans un
-Etat ou un territoire figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action
-financière parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la
-lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou par
-la Commission européenne en application de l'article 9 de la directive (UE)
-2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système
-financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme,
-il met en œuvre les mesures de vigilance complémentaires prévues par l'article
-R. 561-20-4 du code monétaire et financier.
-
-Mesures de vigilance simplifiées
-
-Vérification des éléments d'identification du client et du bénéficiaire
-effectif
-
-35. La vérification des éléments d'identification du client et, le cas échéant,
-du bénéficiaire effectif, peut être différée au plus tard jusqu'à la signature
-de la lettre de mission lorsque les conditions suivantes sont réunies :
-
--le commissaire aux comptes envisage de fournir des prestations de manière
-régulière à une personne ou à une entité pour laquelle il n'exerce pas la
-mission de contrôle légal ;
-
--le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté
-par la relation d'affaires lui paraît faible ;
-
--cela est nécessaire pour ne pas interrompre l'exercice normal de la
-prestation.
-
-36. Lorsque le commissaire aux comptes s'aperçoit avant d'émettre la lettre de
-mission qu'il n'est pas en mesure de vérifier les éléments d'identification du
-client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, il met un terme à la
-relation d'affaires et, s'il se trouve dans les conditions prévues au paragraphe
-60 de la présente norme, procède à la déclaration à TRACFIN.
-
-37. Le commissaire aux comptes n'est pas soumis aux dispositions du paragraphe
-36 de la présente norme lorsque sa mission ou sa prestation se rattache à une
-procédure juridictionnelle, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la
-manière d'engager ou d'éviter une telle procédure, et lorsqu'il donne des
-consultations juridiques.
-
-38. Le commissaire aux comptes n'a pas l'obligation de vérifier les éléments
-d'identification du client et du bénéficiaire effectif lorsque :
-
--il n'a pas de soupçon de blanchiment des capitaux ou de financement du
-terrorisme ; et
-
--le client est :
-
--une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire
-et financier établie en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne,
-dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; ou
-
--une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché
-réglementé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un
-autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui est soumise
-à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union ou qui est soumise
-à des normes internationales équivalentes garantissant une transparence adéquate
-des informations relatives à la propriété du capital. Par ailleurs, comme
-précisé au paragraphe 31 de la présente norme, il n'a pas l'obligation
-d'identifier le bénéficiaire effectif ; ou
-
--une autorité publique ou un organisme public, désigné comme tel en vertu du
-traité sur l'Union européenne, des traités instituant les Communautés, du droit
-dérivé de l'Union européenne, du droit public d'un Etat membre de l'Union
-européenne ou de tout autre engagement international de la France, et qui
-satisfait aux trois critères suivants :
-
-a) son identité est accessible au public, transparente et certaine ;
-
-b) ses activités, ainsi que ses pratiques comptables, sont transparentes ;
-
-c) il est soit responsable devant une institution de l'Union européenne ou
-devant les autorités d'un Etat membre, soit soumis à des procédures appropriées
-de contrôle de ses activités.
-
-Recueil des autres éléments d'information nécessaires
-
-39. Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du
-terrorisme présenté par la relation d'affaires paraît faible au commissaire aux
-comptes, le recueil de tout autre élément d'information complémentaire, tel que
-prévu au paragraphe 32 de la présente norme, peut être simplifié en adaptant
-l'étendue des moyens mis en œuvre, la quantité d'informations collectées et la
-qualité des sources d'information utilisées.
-
-40. Lorsque le client est l'une des personnes visées au paragraphe 38 de la
-présente norme et qu'il n'y a pas de soupçon de blanchiment des capitaux ou de
-financement du terrorisme, le commissaire aux comptes n'a pas l'obligation de
-recueillir ces informations.
-
-Mesures de vigilance renforcées
-
-41. Lorsqu'au vu de la classification des risques et, le cas échéant, des
-premiers éléments collectés, le risque de blanchiment des capitaux et de
-financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires lui paraît élevé,
-le commissaire aux comptes renforce les mesures de vigilance mises en œuvre sur
-le client, le bénéficiaire effectif et les autres éléments d'information
-nécessaires. Il peut notamment :
-
--concernant l'identification et la vérification des éléments d'identification du
-client :
-
--demander un justificatif du domicile actuel du client personne physique ;
-
--obtenir les statuts du client ;
-
--solliciter directement des documents auprès de tiers, par exemple obtenir un
-extrait K bis directement auprès du greffe du tribunal de commerce ou un extrait
-du répertoire national des associations directement auprès de la préfecture ou
-de la sous-préfecture du siège de l'association concernée et, à Paris, auprès de
-la préfecture de police ;
-
--concernant l'identification et la vérification des éléments d'identification du
-bénéficiaire effectif :
-
--effectuer des recherches sur internet ou s'enquérir des activités
-professionnelles que le bénéficiaire effectif exerce actuellement ;
-
--lorsque le client est une personne ou entité tenue de déclarer au registre du
-commerce et des sociétés les informations relatives au bénéficiaire effectif
-conformément à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, demander une
-copie d'un document officiel en cours de validité comportant la photographie du
-bénéficiaire effectif en plus du recueil des informations contenues dans les
-registres mentionnés au paragraphe 27 de la présente norme ;
-
--concernant les autres éléments d'information nécessaires à la connaissance du
-client, adapter la nature et l'étendue des informations collectées et des
-analyses menées ;
-
--demander à consulter des documents originaux ou obtenir des copies certifiées
-conformes lorsque les originaux ne sont pas accessibles directement, par exemple
-lorsqu'ils sont détenus à l'étranger.
-
-Obligations de vigilance au cours de la relation d'affaires
-
-Mesures de vigilance sur les opérations que le commissaire aux comptes examine
-pour les besoins de ses missions ou prestations
-
-Mesures de vigilance
-
-42. Pendant toute la relation d'affaires, le commissaire aux comptes exerce une
-vigilance constante sans avoir à réaliser d'investigations spécifiques ayant
-pour objectif de rechercher des opérations susceptibles de comporter un risque
-de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.
-
-Il procède à un examen attentif des opérations, objet des contrôles qu'il met en
-œuvre pour les besoins de la mission ou de la prestation fournie, en veillant à
-ce qu'elles soient cohérentes avec les activités professionnelles du client ou
-de la personne ou entité dont des opérations font l'objet des contrôles.
-
-Selon son appréciation du risque de blanchiment des capitaux ou de financement
-du terrorisme présenté par certaines de ces opérations, il s'enquiert de
-l'origine et de la destination des fonds concernés par ces opérations.
-
-43. Lorsqu'il a connaissance d'une opération qu'il estime particulièrement
-complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de
-justification économique ou d'objet licite, il se renseigne sur l'origine et la
-destination des fonds concernés par l'opération ainsi que sur l'objet de
-l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.
-
-44. Le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel quant à la
-cohérence des informations collectées au regard de sa connaissance du client ou
-de la personne ou entité dont des opérations font l'objet des contrôles.
-
-Mesures de vigilance simplifiées
-
-45. Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du
-terrorisme présenté par la relation d'affaires parait faible au commissaire aux
-comptes, les mesures de vigilance peuvent être simplifiées en adaptant la
-fréquence de mise en œuvre, l'étendue des moyens mis en œuvre, la quantité
-d'informations collectées et la qualité des sources d'information utilisées.
-
-Mesures de vigilance renforcées
-
-46. Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du
-terrorisme présenté par la relation d'affaires paraît élevé au commissaire aux
-comptes, ou lorsque le bénéficiaire effectif ou le client, personne physique,
-est une personne exposée, il applique, en sus des mesures prévues aux
-paragraphes 42 à 44 de la présente norme, des mesures de vigilance renforcées
-sur des opérations sélectionnées selon son jugement professionnel parmi celles
-objet des contrôles qu'il met en œuvre pour les besoins de la mission ou de la
-prestation.
-
-Ces mesures de vigilance renforcées consistent à se renseigner sur :
-
--l'objet et la cohérence économique de l'opération et l'identité de la personne
-qui en bénéficie ; et
-
--l'origine et la destination des fonds.
-
-47. Le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel pour apprécier
-la cohérence des informations collectées au regard de sa connaissance du client
-ou de la personne ou entité dont des opérations font l'objet des contrôles.
-
-Mesures de vigilance complémentaires dans certains cas particuliers
-
-48. Lorsque le commissaire aux comptes réalise une mission ou une prestation
-visée au paragraphe 34, il met en œuvre les mesures de vigilance complémentaires
-prévues par l'article R. 561-20-4 du code monétaire et financier.
-
-Actualisation de l'évaluation du risque de blanchiment des capitaux et de
-financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires et adaptation des
-mesures de vigilance
-
-49. Pendant toute la relation d'affaires, le commissaire aux comptes recueille,
-met à jour et analyse les éléments d'information qui lui permettent de conserver
-une connaissance appropriée et actualisée du client et, le cas échéant, du
-bénéficiaire effectif ainsi que de l'objet et de la nature de la mission autre
-que le contrôle légal ou de la prestation.
-
-La nature et l'étendue des informations collectées ainsi que la fréquence de la
-mise à jour de ces informations et l'étendue des analyses menées sont adaptés au
-risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par
-la relation d'affaires. Le commissaire aux comptes tient compte également des
-changements pertinents affectant la situation du client, et le cas échéant, du
-bénéficiaire effectif, ou affectant la mission autre que le contrôle légal ou la
-prestation.
-
-En fonction des éléments collectés, il actualise si nécessaire son évaluation du
-risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par
-la relation d'affaires et adapte en conséquence les mesures de vigilance.
-
-50. Lorsque le commissaire aux comptes a de bonnes raisons de penser que
-l'identité du client et les éléments d'identification du client et, le cas
-échéant du bénéficiaire effectif précédemment obtenus ne sont plus exacts ou
-pertinents, il procède de nouveau à l'identification et à la vérification des
-éléments d'identification, conformément aux diligences prévues aux paragraphes
-19 à 32 de la présente norme.
-
-51. S'il l'estime nécessaire, il demande au représentant légal de la personne ou
-entité une déclaration confirmant qu'il n'y a pas eu, depuis les derniers
-éléments collectés, de modification concernant le bénéficiaire effectif et son
-éventuelle qualification de personne exposée ou, si le client est une personne
-physique, il lui demande une déclaration confirmant qu'il n'y a pas eu, depuis
-les derniers éléments collectés, de modification concernant son éventuelle
-qualification de personne exposée.
-
-52. Lorsque le commissaire aux comptes identifie que le bénéficiaire effectif ou
-le client, personne physique, est une personne exposée, il met en œuvre la
-mesure de vigilance complémentaire prévue au paragraphe 33 de la présente norme
-pour la poursuite de la relation d'affaires.
-
-53. Lorsque le commissaire aux comptes identifie, au cours de l'exécution de la
-mission ou de la prestation que son client est une personne physique ou morale,
-domiciliée, enregistrée ou établie dans un Etat ou un territoire figurant sur
-les listes publiées par le Groupe d'action financière ou par la Commission
-européenne, il met en œuvre les mesures de vigilance complémentaires prévues au
-paragraphe 34 de la présente norme.
-
-54. Lorsque le commissaire aux comptes n'est plus en mesure d'identifier le
-client ou, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, ou de vérifier leurs
-éléments d'identification ou de recueillir, mettre à jour et analyser les
-éléments relatifs à la connaissance de l'objet et de la nature de la mission
-autre que le contrôle légal ou de la prestation, il met un terme à la relation
-d'affaires. Ces circonstances constituent un motif légitime de démission au sens
-du code de déontologie.
-
-En outre, s'il se trouve dans les conditions prévues au paragraphe 60 de la
-présente norme, il procède à la déclaration à TRACFIN.
-
-55. Le commissaire aux comptes n'est pas soumis aux dispositions du paragraphe
-54 de la présente norme lorsque sa prestation se rattache à une procédure
-juridictionnelle, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière
-d'engager ou d'éviter une telle procédure, et lorsqu'il donne des consultations
-juridiques.
-
-Obligations de vigilance avant d'accepter de fournir une prestation à un client
-occasionnel
-
-56. Le commissaire aux comptes s'enquiert auprès du client occasionnel de la
-nature de l'opération ou des opérations concernées par la prestation envisagée
-ainsi que de l'objet et de la nature de cette prestation.
-
-57. Le commissaire aux comptes identifie le client occasionnel et, le cas
-échéant, le bénéficiaire effectif et vérifie leurs éléments d'identification
-lorsque la prestation envisagée concerne une opération ou des opérations liées
-réalisées ou envisagées par le client occasionnel :
-
--d'un montant qui excède 15 000 euros ; ou
-
--présentant les caractéristiques visées au paragraphe 60 de la présente
-norme.
-
-A ce titre, le commissaire aux comptes met en œuvre les mesures de vigilance
-définies aux paragraphes 19 à 31 et 33 à 34 de la présente norme.
-
-Il renforce ces mesures lorsque l'opération ou les opérations liées :
-
--excèdent 15 000 euros et que le risque de blanchiment des capitaux et de
-financement du terrorisme présenté par l'opération ou les opérations liées lui
-parait élevé ; ou
-
--présentent les caractéristiques visées au paragraphe 60 de la présente
-norme.
-
-Il peut notamment :
-
--concernant l'identification et la vérification des éléments d'identification du
-client occasionnel :
-
--demander un justificatif du domicile actuel du client personne physique ;
-
--obtenir les statuts ;
-
--solliciter directement des documents auprès de tiers, par exemple obtenir un
-extrait K bis directement auprès du greffe du tribunal de commerce ou un extrait
-du répertoire national des associations directement auprès de la préfecture ou
-de la sous-préfecture du siège de l'association concernée et, à Paris, auprès de
-la préfecture de police ;
-
--concernant l'identification et la vérification des éléments d'identification du
-bénéficiaire effectif :
-
--effectuer des recherches sur internet ou s'enquérir des activités
-professionnelles que le bénéficiaire effectif exerce actuellement ;
-
--lorsque le client est une personne ou entité tenue de déclarer au registre du
-commerce et des sociétés les informations relatives au bénéficiaire effectif
-conformément à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier demander une
-copie d'un document officiel en cours de validité comportant la photographie du
-bénéficiaire effectif en plus du recueil des informations contenues dans les
-registres mentionnés au paragraphe 27 de la présente norme ;
-
--demander à consulter des documents originaux ou obtenir des copies certifiées
-conformes lorsque les originaux ne sont pas accessibles directement, par exemple
-lorsqu'ils sont détenus à l'étranger.
-
-58. Lorsqu'à l'issue de ces diligences, le commissaire aux comptes n'est pas en
-mesure d'identifier le client occasionnel ou, le cas échéant, le bénéficiaire
-effectif ou de vérifier leurs éléments d'identification, il n'accepte pas de
-fournir la prestation.
-
-En outre, s'il se trouve dans les conditions prévues au paragraphe 60 de la
-présente norme, il procède à la déclaration à TRACFIN.
-
-59. Le commissaire aux comptes n'est pas soumis aux dispositions du paragraphe
-58 de la présente norme lorsque sa prestation se rattache à une procédure
-juridictionnelle, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière
-d'engager ou d'éviter une telle procédure, et lorsqu'il donne des consultations
-juridiques.
-
-Obligations de déclaration à TRACFIN
-
-60. Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN les opérations portant sur des
-sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles
-proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté
-supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme.
-
-Par dérogation à l'alinéa précédent, il déclare à TRACFIN les sommes ou
-opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles
-proviennent d'une fraude fiscale, lorsqu'il est en présence d'au moins un
-critère défini à l'article D. 561-32-1 du code monétaire et financier.
-
-Les sommes et opérations susvisées supposent le constat d'un flux passé, présent
-ou à venir et excluent les charges et produits calculés.
-
-Les tentatives de telles opérations font également l'objet d'une déclaration à
-TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution.
-
-Ces opérations ou sommes ont pu être identifiées par le commissaire aux comptes
-dans le cadre des mesures de vigilance mises en œuvre sur les opérations ou en
-dehors de ses obligations de vigilance, au cours de ses missions ou des
-prestations fournies.
-
-Modalités de déclaration
-
-61. Le commissaire aux comptes s'acquitte personnellement de la déclaration à
-TRACFIN, quelles que soient les modalités de son exercice professionnel. En cas
-de pluralité de commissaires aux comptes signataires, chacun établit une
-déclaration à TRACFIN, qu'ils appartiennent ou non à une même structure
-d'exercice du commissariat aux comptes.
-
-62. Lorsque le commissaire aux comptes est une personne morale, son dirigeant
-peut, dans des cas exceptionnels, en raison notamment de l'urgence, prendre
-l'initiative d ‘ effectuer lui-même la déclaration à TRACFIN. Cette déclaration
-est confirmée, dans les meilleurs délais, par le ou les commissaires aux comptes
-signataires.
-
-63. La déclaration à TRACFIN est établie par écrit. Elle est effectuée :
-
--soit par voie électronique sur la plateforme Ermès accessible à partir du site
-internet de TRACFIN ;
-
--soit au moyen d'un formulaire à télécharger sur le site internet de TRACFIN,
-dont le contenu est dactylographié et signé.
-
-Dans des cas exceptionnels, le commissaire aux comptes peut réaliser sa
-déclaration verbalement lors d'une réunion avec un agent de TRACFIN au cours de
-laquelle il remet les pièces ou documents justificatifs utiles venant à son
-appui.
-
-64. Dans tous les cas, la déclaration à TRACFIN comporte les indications prévues
-au III de l'article R. 561-31 du code monétaire et financier :
-
--la qualité de commissaire aux comptes ;
-
--l'identification et les coordonnées professionnelles du commissaire aux comptes
-réalisant la déclaration ;
-
--le cas de déclaration par référence aux cas mentionnés à l'article L. 561-15 du
-code monétaire et financier, visés au paragraphe 60 de la présente norme ;
-
--les éléments d'identification du client en la possession du commissaire aux
-comptes, notamment la forme juridique du client et son secteur d'activité
-lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son activité professionnelle et les
-éléments de son patrimoine lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
-
--l'objet et la nature de la mission mise en œuvre ou de la prestation fournie
-;
-
--le descriptif de l'opération concernée et, le cas échéant, les éléments
-d'identification de la personne bénéficiant de l'opération qui fait l'objet de
-la déclaration ;
-
--les éléments d'analyse qui ont conduit le commissaire aux comptes à effectuer
-la déclaration ;
-
--lorsque l'opération n'a pas encore été exécutée, son délai d'exécution ;
-
--les pièces ou documents justificatifs utiles.
-
-65. Lorsqu'une déclaration ne satisfait pas à la forme et aux exigences de
-contenu définies par la réglementation, et à défaut de régularisation dans le
-délai d'un mois imparti par TRACFIN, elle est irrecevable. Cette irrecevabilité
-emporte toutes les conséquences juridiques du défaut de dépôt d'une déclaration
-de soupçon.
-
-66. Lorsqu'il a effectué une déclaration, le commissaire aux comptes porte, sans
-délai, à la connaissance de TRACFIN toute information de nature à infirmer,
-conforter ou modifier les éléments contenus dans cette déclaration.
-
-Confidentialité et secret professionnel
-
-67. La déclaration à TRACFIN est confidentielle.
-
-Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1 du code
-monétaire et financier, de porter à la connaissance du client ou de tiers
-l'existence et le contenu de la déclaration et de donner des informations sur
-les suites qui ont été réservées à cette déclaration.
-
-Cette interdiction ne s'applique pas à la relation entre le commissaire aux
-comptes et le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
-
-Le commissaire aux comptes ne peut, ni ne doit révéler à l'autorité judiciaire
-ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation l'existence et le
-contenu d'une déclaration à TRACFIN.
-
-Relation avec TRACFIN
-
-68. Le commissaire aux comptes est tenu de répondre à toute demande émanant de
-TRACFIN, dans les délais fixés par celui-ci.
-
-Information au sein du même réseau ou de la même structure d'exercice
-professionnel
-
-69. Par dérogation au principe de confidentialité et de secret professionnel, et
-sauf opposition de TRACFIN, les commissaires aux comptes, experts-comptables,
-salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable et membres d'une
-profession juridique ou judicaire visés au 13° de l'article L. 561-2 du code
-monétaire et financier qui appartiennent au même réseau ou à une même structure
-d'exercice professionnel, s'informent au sein du réseau ou de la structure
-d'exercice professionnel de l'existence et du contenu de la déclaration lorsque
-les conditions suivantes sont réunies :
-
--les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même réseau ou d'une
-même structure d'exercice professionnel soumises à l'obligation de déclaration à
-TRACFIN ;
-
--les informations divulguées sont nécessaires à l'exercice, au sein du réseau ou
-de la structure d'exercice du commissariat aux comptes, de la vigilance en
-matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
-terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin ;
-
--les informations sont divulguées à une personne ou un établissement situé en
-France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à
-l'espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations
-équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du
-terrorisme ;
-
--le traitement des informations réalisé dans le pays mentionné ci-dessus
-garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et
-droits fondamentaux des personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi
-n° 78-17 du 6 janvier 1978.
-
-Information en cas d'intervention pour un même client ou client occasionnel et
-dans une même opération ou en cas de connaissance pour un même client ou client
-occasionnel d'une même opération
-
-70. Par dérogation au principe de confidentialité et de secret professionnel,
-les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les salariés autorisés à
-exercer la profession d'expert-comptable, les membres d'une profession juridique
-ou judicaire visés au 13° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier,
-les caisses des règlements pécuniaires des avocats visés au 18° du même article
-et les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, lorsqu'ils interviennent
-pour un même client ou un même client occasionnel et dans une même opération ou
-lorsqu'ils ont connaissance, pour un même client ou client occasionnel, d'une
-même opération, s'informer mutuellement, et par tout moyen sécurisé, de
-l'existence et du contenu de la déclaration à TRACFIN. Ces échanges
-d'informations ne sont autorisés qu'entre les personnes visées ci-avant, si les
-conditions suivantes sont réunies :
-
--les personnes mentionnées ci-avant sont situées en France, dans un Etat membre
-de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
-
--lorsque l'échange d'informations implique des personnes qui ne sont pas situées
-en France, celles-ci sont soumises à des obligations équivalentes en matière de
-secret professionnel ;
-
--les informations échangées sont utilisées exclusivement à des fins de
-prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme ;
-
--le traitement des informations communiquées, lorsqu'il est réalisé dans un pays
-tiers, garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des
-libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément aux articles 122 et
-123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
-
-Mesures spécifiques
-
-71. En application des articles L. 561-16 et L. 561-24 du code monétaire et
-financier, dans le cadre d'une mission ou d'une prestation, le commissaire aux
-comptes s'abstient d'effectuer toute opération-notamment recevoir, conserver ou
-délivrer des fonds ou valeurs-portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou
-a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible
-d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement
-du terrorisme jusqu'à ce qu'il l'ait déclarée à TRACFIN. Il ne peut alors
-procéder à la réalisation de l'opération que si TRACFIN n'a pas notifié
-d'opposition, ou si au terme du délai d'opposition notifié par TRACFIN, aucune
-décision du président du tribunal de grande instance de Paris ne lui est
-parvenue.
-
-72. Lorsqu'une opération devant faire l'objet d'une déclaration à TRACFIN a déjà
-été réalisée, soit parce qu'il a été impossible de surseoir à son exécution,
-soit que son report aurait pu faire obstacle à des investigations portant sur
-une opération suspectée de blanchiment des capitaux ou de financement du
-terrorisme, soit qu'il est apparu postérieurement à sa réalisation qu'elle était
-soumise à cette déclaration, le commissaire aux comptes en informe TRACFIN sans
-délai au moyen d'une déclaration de soupçon.
-
-Obligations de conservation des documents et informations
-
-73. Le commissaire aux comptes conserve dans ses dossiers les documents et
-informations, quel qu'en soit le support, permettant de justifier des mesures de
-vigilance mises en œuvre et de leur adéquation au risque de blanchiment des
-capitaux et de financement du terrorisme.
-
-74. Le commissaire aux comptes conserve pendant cinq ans à compter de la fin du
-mandat de commissariat aux comptes, de la mission ou de la prestation :
-
--les documents et informations relatifs à l'identification et à la vérification
-des éléments d'identification du client, ou du client occasionnel, et le cas
-échéant, du bénéficiaire effectif ;
-
--les autres éléments d'information nécessaires ; ainsi que
-
--les documents et informations relatifs aux mesures de vigilance mises en
-œuvre.
-
-Lorsque le commissaire aux comptes intervient dans le cadre d'un mandat de
-commissariat aux comptes, les documents concernent les trois ou six exercices du
-mandat.
-
-Il conserve également, pendant cinq ans à compter de la fin de la mission de
-contrôle légal, d'une autre mission ou de la prestation, les documents et
-informations relatifs aux opérations, et plus particulièrement les documents
-consignant les caractéristiques des opérations particulièrement complexes ou
-d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification
-économique ou d'objet licite.
-
-75. Les déclarations à TRACFIN, les pièces jointes, ainsi que les réponses à son
-droit de communication, sont conservées en dehors des dossiers en raison de leur
-caractère confidentiel, pendant cinq ans à compter de leur envoi.
-
-Liens éventuels entre la déclaration à TRACFIN et la révélation des faits
-délictueux au procureur de la République
-
-76. Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance d'opérations portant sur
-des sommes dont il sait qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une
-peine privative de liberté supérieure à un an, ou qui sont liées au financement
-du terrorisme, ou lorsqu'il a connaissance de sommes ou opérations dont il sait
-qu'elles proviennent d'une fraude fiscale en présence d'au moins un critère
-défini à l'article D. 561-32-1 du code monétaire et financier :
-
--il procède à une déclaration à TRACFIN ; et
-
--dans les cas où il est soumis à l'obligation de révélation des faits
-délictueux, il révèle concomitamment les faits délictueux au procureur de la
-République, en application du deuxième alinéa de l'article L. 823-12 du code de
-commerce.
-
-77. Lorsque le commissaire aux comptes n'a que des soupçons ou de bonnes raisons
-de soupçonner que des opérations portent sur des sommes qui proviennent d'une
-infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an, ou sont
-liées au financement du terrorisme, ou que des sommes ou opérations proviennent
-d'une fraude fiscale en présence d'au moins un critère défini à l'article D.
-561-32-1 du code monétaire et financier, il procède uniquement à la déclaration
-à TRACFIN. En effet, à ce stade, le commissaire aux comptes ne sait pas si ses
-soupçons sont fondés car il ne dispose pas d'élément tangible.
-
-Les soupçons ne constituent pas des faits délictueux ou des irrégularités.
-
-78. Lorsqu'il a déclaré des soupçons, le commissaire aux comptes réapprécie tout
-au long de l'exécution de la mission ou de la prestation fournie les éléments
-déclarés dès lors qu'il a connaissance d'informations venant renforcer ou
-infirmer ses soupçons et en tire les conséquences éventuelles au regard de ses
-obligations de révélation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37-4.md
index 6d0a96c2..26eca0af 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042339585
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+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535120.xml
---
###### Article L225-37-4
@@ -29,7 +29,4 @@ apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice ;
-
-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
-applicables aux informations prévues au présent article.
+L. 225-51-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_l225-245-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_l225-245-1.md
index 7e33c10f..430f75e2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_l225-245-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_l225-245-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033613773
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613773.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048539459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539459.xml
---
###### Article L225-245-1
@@ -22,7 +22,7 @@ justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnai
de la société se transformant attestant que la société dispose d'actifs nets au
moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à
-l'article L. 822-11-3.
+l'article L. 821-31.
La transformation en société européenne est décidée selon les dispositions
prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_l22-10-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_l22-10-10.md
index f86e2f7b..3e64a437 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_l22-10-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_l22-10-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042338841
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338841.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535199.xml
---
###### Article L22-10-10
@@ -47,7 +47,4 @@ l'assemblée générale ou les dispositions des statuts qui prévoient ces modal
;
6° La description de la procédure mise en place par la société en application de
-l'article L. 22-10-12 et de sa mise en œuvre.
-
-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
-applicables aux informations prévues au présent article.
+l'article L. 22-10-12 et de sa mise en œuvre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_l22-10-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_l22-10-9.md
index fb8b74b4..306b8631 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_l22-10-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_l22-10-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042338839
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338839.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535206
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535206.xml
---
###### Article L22-10-9
@@ -72,8 +72,7 @@ il est dérogé ;
11° L'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 225-45.
-II.-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
-applicables aux informations prévues au présent article.
+II.- (Supprimé.)
III.-Les modalités de la publicité des informations prévues au I du présent
article ainsi que le traitement des données à caractère personnel sont fixés par
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_l22-10-44.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_l22-10-44.md
index b3afc945..ede33c67 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_l22-10-44.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_l22-10-44.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042338972
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338972.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048539551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/95/LEGIARTI000048539551.xml
---
###### Article L22-10-44
@@ -15,18 +15,16 @@ depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote
peuvent se regrouper en associations destinées à représenter leurs intérêts au
sein de la société. Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles
L. 22-10-68, L. 22-10-69, L. 22-10-73, L. 225-103, L. 225-105, L. 225-231, L.
-225-232, L. 225-252, L. 823-6 et L. 823-7, ces associations doivent avoir
+225-232, L. 225-252, L. 821-49 et L. 821-50, ces associations doivent avoir
communiqué leur statut à la société et à l'Autorité des marchés financiers.
-II.-Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros,
-la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa précédent,
-est, selon l'importance des droits de vote afférent au capital, réduite ainsi
-qu'il suit :
-
-1° 4 % entre 750 000 € et jusqu'à 4 500 000 € ;
-
-2° 3 % entre 4 500 000 € et 7 500 000 € ;
-
-3° 2 % entre 7 500 000 € et 15 000 000 € ;
-
-4° 1 % au-delà de 15 000 000 €.
+
+ II.-Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros,
+ la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa précédent,
+ est, selon l'importance des droits de vote afférent au capital, réduite ainsi
+ qu'il suit :
+
+1° 4 % entre 750 000 € et jusqu'à 4 500 000 € ;
+2° 3 % entre 4 500 000 € et 7 500 000 € ;
+3° 2 % entre 7 500 000 € et 15 000 000 € ;
+4° 1 % au-delà de 15 000 000 €.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_5/article_l22-10-67.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_5/article_l22-10-67.md
index 795f1508..0982832a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_5/article_l22-10-67.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_5/article_l22-10-67.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042339124
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/91/LEGIARTI000042339124.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048539548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/95/LEGIARTI000048539548.xml
---
###### Article L22-10-67
-L'action en justice mentionnée à l'article L. 823-6 peut être exercée par une
+L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-49 peut être exercée par une
association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_5/article_l22-10-70.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_5/article_l22-10-70.md
index 862d68b8..a159c49e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_5/article_l22-10-70.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_5/article_l22-10-70.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042339131
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/91/LEGIARTI000042339131.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048539545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/95/LEGIARTI000048539545.xml
---
###### Article L22-10-70
-L'action en justice mentionnée à l'article L. 823-7 peut être exercée par une
+L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-50 peut être exercée par une
association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
index 7c1b82b6..64f39c82 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133177
- [Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société](chapitre_x)
- [Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société](chapitre_xi)
- [Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales](chapitre_xii)
+- [Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Du capital variable](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées](chapitre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-6-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-6-1.md
index bec57681..129bc69a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-6-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-6-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-23
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047710668
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/06/LEGIARTI000047710668.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535229.xml
---
###### Article L232-6-1
@@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/06/LEGIARTI000047710668.xml
I.-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires
-excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret,
-établit, publie et met à disposition, à la diligence de son représentant légal
-en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport relatif
-à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6.
+net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par
+décret, établit, publie et met à disposition, à la diligence de son représentant
+légal en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport
+relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6.
II.-Les sociétés mentionnées au I sont celles qui remplissent les conditions
cumulatives suivantes :
@@ -23,8 +23,8 @@ cumulatives suivantes :
1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux
sociétés à responsabilité limitée ;
-2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires qui excède, à la clôture de deux
-exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6 ;
+2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net qui excède, à la clôture de
+deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6 ;
3° Elles ne contrôlent ni ne sont contrôlées par une autre société, au sens du
II ou du III de l'article L. 233-16.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-1.md
index 6d75ceb4..963438fe 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-23
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047710770
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/07/LEGIARTI000047710770.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535252.xml
---
###### Article L233-28-1
I.-Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au
-sens du II ou du III de l'article L. 233-16, dont le chiffre d'affaires
+sens du II ou du III de l'article L. 233-16, dont le chiffre d'affaires net
consolidé excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné
au I de l'article L. 232-6, établit, publie et met à disposition, à la diligence
du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, le rapport relatif à
@@ -28,12 +28,7 @@ une juridiction fiscale figurant à l'annexe I ou II des conclusions du Conseil
de l'Union européenne sur la liste révisée de l'Union européenne des pays et
territoires non coopératifs à des fins fiscales.
-III.-Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le
-I s'applique seulement à celles dont tous les associés indéfiniment responsables
-sont des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ou des
-sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.
-
-Ce même I ne s'applique pas lorsque les sociétés consolidantes sont soumises à
+III.-Le I ne s'applique pas lorsque les sociétés consolidantes sont soumises à
l'obligation de publication mentionnée au II de l'article L. 511-45 du code
monétaire et financier.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-2.md
index e0afbf06..731de083 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-2.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-23
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047710865
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/08/LEGIARTI000047710865.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535250.xml
---
###### Article L233-28-2
-I.-Toute société commerciale qui n'est ni une micro-entreprise, au sens de
-l'article L. 123-16-1, ni une petite entreprise, au sens de l'article L. 123-16,
-et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une
-société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union
-européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
-publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du
-directoire ou des gérants, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu
-par l'article L. 233-28-1.
+I.-Toute société commerciale qui n'est ni une micro-entreprise ni une petite
+entreprise, au sens de l'article L. 230-1, et qui est contrôlée, au sens du II
+ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne disposant pas d'un siège
+social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen, publie et met à disposition, à la
+diligence du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, le rapport
+relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 233-28-1.
Le premier alinéa s'applique également à toute société commerciale qui est
contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne
@@ -27,8 +26,8 @@ d'autres fins que d'éluder l'application du présent article.
II.-Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne
disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose
-d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires excède, à la clôture de
-deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6-1,
+d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture
+de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6-1,
publie et met à disposition, à la diligence du représentant légal de la société
en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport relatif
à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 233-28-1.
@@ -47,9 +46,9 @@ cumulatives suivantes :
1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux
sociétés à responsabilité limitée ;
-2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires consolidé qui excède, à la clôture
-de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6
-;
+2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net consolidé qui excède, à la
+clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L.
+232-6 ;
3° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III
de l'article L. 233-16 ;
@@ -68,12 +67,7 @@ mentionnées au I et aux représentants légaux en France des sociétés mention
au II ou aux personnes ayant le pouvoir d'engager celles-ci en France, selon les
cas, en ce qui concerne le rapport ou les informations requis en vertu du IV.
-VI.-Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le
-I s'applique seulement à celles dont tous les associés indéfiniment responsables
-sont des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ou des
-sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.
-
-L'obligation prévue au II ne s'applique pas :
+VI.-L'obligation prévue au II ne s'applique pas :
-si la société dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
@@ -84,9 +78,8 @@ prévues au III du présent article ;
-si une société remplissant les conditions prévues au III contrôle, dans un Etat
membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen, une société qui n'est ni une micro-entreprise, au sens de
-l'article L. 123-16-1, ni une petite entreprise, au sens de l'article L.
-123-16.
+économique européen, une société qui n'est ni une micro-entreprise ni une petite
+entreprise, au sens de l'article L. 230-1.
VII.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la
position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md
new file mode 100644
index 00000000..1651f421
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048521040
+---
+
+##### Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés
+
+- [Article L230-1](article_l230-1.md)
+- [Article L230-2](article_l230-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-1.md
new file mode 100644
index 00000000..2978dbe8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048521044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/10/LEGIARTI000048521044.xml
+---
+
+###### Article L230-1
+
+Au sens du présent livre :
+
+1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice,
+ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du
+bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au
+cours de l'exercice ;
+
+2° Est une petite entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise et
+qui à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins
+deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre
+d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;
+
+3° Est une moyenne entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise ou
+une petite entreprise et qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas
+les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant
+net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de
+l'exercice ;
+
+4° Est une grande entreprise une société qui, à la date de clôture de
+l'exercice, dépasse les seuils d'au moins deux des trois critères suivants :
+total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés
+employés au cours de l'exercice.
+
+Pour l'application du présent article, les seuils et modalités de calcul des
+différents critères sont fixés par décret.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048521048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/10/LEGIARTI000048521048.xml
+---
+
+###### Article L230-2
+
+Au sens du présent livre :
+
+1° Est un petit groupe l'ensemble formé par une société et les entreprises
+qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date
+de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois
+critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre
+moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;
+
+2° Est un groupe moyen l'ensemble formé par une société et les entreprises
+qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui n'est pas
+un petit groupe et qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les
+seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net
+du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de
+l'exercice ;
+
+3° Est un grand groupe l'ensemble formé par une société et les entreprises
+qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date
+de clôture de l'exercice, dépasse les seuils d'au moins deux des trois critères
+suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de
+salariés employés au cours de l'exercice.
+
+Pour l'application du présent article, les seuils et modalités de calcul des
+différents critères sont fixés par décret.
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@@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146058
- [Article L238-4](article_l238-4.md)
- [Article L238-5](article_l238-5.md)
- [Article L238-6](article_l238-6.md)
-- [Article L238-7](article_l238-7.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-23
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047710910
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/09/LEGIARTI000047710910.xml
----
-
-###### Article L238-7
-
-Toute personne peut demander au président du tribunal statuant en référé
-d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration, au
-directoire, aux gérants, au représentant légal de la société en France ou à la
-personne ayant le pouvoir de l'y engager, selon le cas, d'établir, de publier ou
-de mettre à disposition le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné
-aux articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 et L. 233-28-2.
-
-Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
-sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des
-administrateurs, des membres du directoire, des gérants, du représentant légal
-de la société de pays tiers en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y
-engager.
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--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133217
- [Article L910-3](article_l910-3.md)
- [Article L910-4](article_l910-4.md)
- [Article L910-5](article_l910-5.md)
+- [Article L910-6](article_l910-6.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/article_l910-6.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048533541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/35/LEGIARTI000048533541.xml
+---
+
+###### Article L910-6
+
+Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice,
+selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à
+Saint-Pierre-et-Miquelon les actes délégués et les actes d'exécution suivants
+:
+
+1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission
+européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la
+directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;
+
+2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière
+de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article
+23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
+
+3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées
+par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article
+26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.
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--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/README.md
@@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133221
- [Article L950-5](article_l950-5.md)
- [Article L950-6](article_l950-6.md)
- [Article L950-7](article_l950-7.md)
+- [Article L950-8](article_l950-8.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.](chapitre_iii)
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index cc69c1eb..0fe291ad 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044073714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/37/LEGIARTI000044073714.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048538917
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/89/LEGIARTI000048538917.xml
---
###### Article L950-1-1
@@ -18,9 +18,9 @@ L'article L. 144-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.
-II.-Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11, L. 225-124 et L.
-227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9
-décembre 2016 précitée.
+II.-Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 225-11, L. 225-124 et L. 227-1 sont
+applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
+2016 précitée.
III.-(Abrogé)
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md
index 8308cebe..18e8639a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048489016
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/90/LEGIARTI000048489016.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000048538931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/89/LEGIARTI000048538931.xml
---
###### Article L950-1
@@ -83,32 +83,28 @@ résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;
L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
-Les articles L. 221-7 et L. 225-37-4 sont applicables dans leur rédaction
-résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition
-de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui
-concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes
-entreprises et certains groupes d'entreprises ;
-
-L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
-2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
+L' article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de
+l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la
+directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la
+publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et
+certains groupes d'entreprises ;
Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L.
225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L.
225-64, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L.
225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L.
228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-19, L.
-228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6,
-L. 236-9, L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur
-rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
-croissance et la transformation des entreprises ;
+228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9
+et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la
+loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
+entreprises ;
Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;
Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L.
-225-145, L. 228-39, L. 228-51, L. 232-23, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont
-applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21
-octobre 2019.
+225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
@@ -118,28 +114,27 @@ résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de
l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de
l'entreprise.
-Les articles L. 221-7, L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-27, L. 225-37-4,
-L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L.
-225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L.
-225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102-3,
-L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L.
-225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147, L.
-225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L.
-225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L.
-225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256,
-L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont
-applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16
-septembre 2020 ;
-
-Les articles L. 226-1 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant
-de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des
-fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des
-sociétés commerciales ;
-
-Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8 à L. 22-10-23, L. 22-10-25 à L.
-22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
+Les articles L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L.
+225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L.
+225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L.
+225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122,
+L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L.
+225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L.
+225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L.
+225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232,
+L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15
+et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2020-1142 du 16 septembre 2020 ;
+L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
+2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions,
+apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
+
+Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L.
+22-10-23, L. 22-10-25 L. 22-10-34 et L. 22-10-38 à L. 22-10-78 sont applicables
+dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
+;
+
Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et
L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
@@ -156,15 +151,15 @@ de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des
fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des
sociétés commerciales ;
-Les articles L. 235-8 et L. 236-1 à L. 236-53 sont applicables dans leur
-rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme
-du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations
-transfrontalières de sociétés commerciales ;
-
-Les articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1, L. 233-28-2 et L. 238-7 sont
-applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin
-2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales,
-d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ;
+Les articles L. 221-7, L. 221-7-1, L. 223-26, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-23, L.
+225-100, L. 225-101, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2, L. 225-147, L.
+227-1, L. 228-39, L. 229-10, L. 22-10-10, L. 22-10-35, L. 22-10-36, L. 22-10-37,
+L. 22-10-44, L. 22-10-67, L. 22-10-70, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L.
+232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 232-21, L. 232-22, L. 232-23, L.
+233-5-2, L. 233-5-3, L. 233-17, L. 233-26, L. 233-28, L. 233-28-1, L. 233-28-2,
+L. 233-28-3, L. 233-28-4, L. 233-28-5, L. 236-10, L. 238-1, L. 244-1 et L.
+251-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
+2023-1142 du 6 décembre 2023.
L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
@@ -176,6 +171,9 @@ L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de
l'intérieur ;
+L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
+n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ;
+
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
@@ -1241,9 +1239,8 @@ Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
professionnelle indépendante.
-L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
-2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
-entreprises ;
+Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
+de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier
alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547
@@ -1364,9 +1361,8 @@ février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ;
les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
-L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
-2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
-entreprises ;
+L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
+2023-1142 du 6 décembre 2023.
II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans les conditions suivantes :
@@ -1733,344 +1729,6 @@ droite du même tableau.
-2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de
-gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans
-leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
-
-
-
- DISPOSITIONS APPLICABLES |
-
-
-
- DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
- |
-
-
-
-
-
- Titre II
- |
-
-
-
-
-
- Chapitre préliminaire
- |
-
-
- L. 820-1 et L. 820-1-1 |
-
- la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprises
- |
-
-
- L. 820-2 |
-
- l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
- comptes
- |
-
-
- L. 820-3 |
-
- la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
- lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- |
-
-
- L. 820-3-1 à L. 820-7 |
-
- l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
- comptes
- |
-
-
-
-
-
- Chapitre Ier
- |
-
-
- L. 821-1 |
-
- la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprises
- |
-
-
- L. 821-2 |
-
- la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
- lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- |
-
-
- L. 821-3 à L. 821-4 |
-
- l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
- comptes
- |
-
-
- L. 821-6 |
-
- la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprises
- |
-
-
- L. 821-9 à L. 821-12-1 |
-
- l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
- comptes
- |
-
-
- L. 821-12-2 et L. 821-12-3 |
-
- la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
- lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- |
-
-
- L. 821-12-4 à L. 821-13 |
-
- l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
- comptes
- |
-
-
- L. 821-14 |
-
- la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprises
- |
-
-
- L. 821-15 |
-
- l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
- comptes
- |
-
-
-
-
-
- Chapitre II
- |
-
-
- L. 822-1 à L. 822-1-4 |
-
- l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
- comptes
- |
-
-
- L. 822-1-5 et L. 822-1-6 |
-
- la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
- lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- |
-
-
- L. 822-1-7 à L. 822-9 |
-
- l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
- comptes
- |
-
-
- L. 822-10 et L. 822-11 |
-
- la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprises
- |
-
-
- L. 822-11-1La |
-
- la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprises
- |
-
-
- L. 822-11-2 à L. 822-13 |
-
- l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
- comptes
- |
-
-
- L. 822-14 |
-
- la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie
- des associations
- |
-
-
- L. 822-15 |
-
- la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprises
- |
-
-
- L. 822-16 à L. 822-19 |
-
- l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
- comptes
- |
-
-
-
-
-
- Chapitre III
- |
-
-
- L. 823-1 |
- La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
-
-
- L. 823-2 et L. 823-3 |
- L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
-
-
- L. 823-3-1 |
- La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
-
-
- L. 823-4 à L. 823-9 |
- L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
-
-
- L. 823-10 |
- L'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 |
-
-
-
-
-
- L. 823-11 à L. 823-14
- |
- L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
-
-
- L. 823-15 et L. 823-16 |
- La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
-
-
- L. 823-16-1 à L. 823-19 |
- L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
-
-
- L. 823-20 |
- La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
-
-
- L. 823-21 |
- L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
-
-
-
-
-
- Chapitre IV
- |
-
-
- L. 824-1 et L. 824-2 |
- L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 |
-
-
- L. 824-3 |
-
- La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprises
- |
-
-
- L. 824-4 |
-
- La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
- lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- |
-
-
- L. 824-5 |
-
- La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprises
- |
-
-
- L. 824-6 |
-
- L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
- comptes
- |
-
-
- L. 824-7 |
-
- La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
- lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- |
-
-
- L. 824-8 |
-
- La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprises
- |
-
-
- L. 824-10 et L. 824-11 |
-
- La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprises
- |
-
-
- L. 824-12 |
- L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 |
-
-
- L. 824-13 |
-
- La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprises
- |
-
-
- L. 824-14 |
-
- La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
- citoyenneté
- |
-
-
- L. 824-15 |
-
- La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
- lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- |
-
-
- L. 824-16 |
-
- La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
- citoyenneté
- |
-
-
-
+2° Les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables dans les îles
+Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du
+6 décembre 2023.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-8.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-8.md
new file mode 100644
index 00000000..566ef453
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-8.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048533746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/37/LEGIARTI000048533746.xml
+---
+
+###### Article L950-8
+
+Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice,
+selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables dans
+les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d'exécution suivants
+:
+
+1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission
+européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la
+directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;
+
+2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière
+de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article
+23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
+
+3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées
+par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article
+26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/README.md
index cad612f0..c1b0f91e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023760340
- [Article L960-2](article_l960-2.md)
- [Article L960-3](article_l960-3.md)
- [Article L960-4](article_l960-4.md)
+- [Article L960-5](article_l960-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l960-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l960-5.md
new file mode 100644
index 00000000..20be37ab
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l960-5.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048533770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/37/LEGIARTI000048533770.xml
+---
+
+###### Article L960-5
+
+Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice,
+selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à
+Saint-Barthélemy les actes délégués et les actes d'exécution suivants :
+
+1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission
+européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la
+directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;
+
+2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière
+de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article
+23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
+
+3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées
+par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article
+26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-6.md
index 8c304b10..8c5d6b14 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-6.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038636240
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/62/LEGIARTI000038636240.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048539492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539492.xml
---
###### Article L712-6
Les établissements publics du réseau sont tenus de nommer au moins un
-commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa
-du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un suppléant choisis sur la liste
-mentionnée à l'article L. 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les
+commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa
+du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant choisis sur la liste
+mentionnée à l'article L. 821-13, qui exercent leurs fonctions dans les
conditions prévues par les dispositions des livres II et VIII sous réserve des
règles qui leur sont propres. Les commissaires aux comptes, désignés dans le
respect des dispositions du code des marchés publics, sont nommés par
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
index da37a418..14d87401 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -9,13 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535399
- [Article L821-1](article_l821-1.md)
- [Article L821-2](article_l821-2.md)
- [Article L821-3](article_l821-3.md)
-- [Article L821-3-1](article_l821-3-1.md)
-- [Article L821-3-3](article_l821-3-3.md)
- [Article L821-4](article_l821-4.md)
- [Article L821-5](article_l821-5.md)
- [Article L821-6](article_l821-6.md)
-- [Article L821-6-1](article_l821-6-1.md)
- [Article L821-7](article_l821-7.md)
+- [Article L821-8](article_l821-8.md)
- [Article L821-9](article_l821-9.md)
- [Article L821-10](article_l821-10.md)
- [Article L821-11](article_l821-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-1.md
index 4c08caff..c75c442c 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-1.md
@@ -1,71 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038586597
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586597.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535397.xml
---
###### Article L821-1
-I.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique
-indépendante.
-
-Le Haut conseil exerce les missions suivantes :
-
-1° Il procède à l'inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs de
-pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 et à la tenue des listes
-prévues à l'article L. 822-1 ;
-
-2° Il adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 821-14, les normes
-relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de
-qualité et à l'exercice professionnel ;
-
-3° Il définit les orientations générales et les différents domaines sur lesquels
-l'obligation de formation continue peut porter et veille au respect des
-obligations des commissaires aux comptes dans ce domaine ;
-
-4° Il prend les mesures mentionnées aux III et V de l'article L. 823-3-1 et au
-III de l'article L. 823-18 ;
-
-5° Il définit le cadre et les orientations des contrôles prévus à l'article L.
-821-9 ; il en supervise la réalisation et peut émettre des recommandations dans
-le cadre de leur suivi ;
-
-6° Il diligente des enquêtes portant sur les manquements aux dispositions du
-présent titre et à celles du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
-
-7° Il prononce des sanctions dans les conditions prévues au chapitre IV du
-présent titre ;
-
-8° Il statue sur les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux
-comptes, conformément à l'article L. 823-18-1 ;
-
-9° Il coopère avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences
-analogues, les autorités de l'Union européenne chargées de la supervision des
-entités d'intérêt public, les banques centrales, le Système européen de banques
-centrales, la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque
-systémique ;
-
-10° Il suit l'évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle
-légal des comptes des entités d'intérêt public, dans les conditions définies à
-l'article 27 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
-
-Sauf dispositions contraires, les missions confiées au Haut conseil sont
-exercées par le collège.
-
-II.-Le Haut conseil peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux
-comptes la réalisation des missions suivantes ou de certaines d'entre elles :
-
-1° L'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1
-;
-
-2° Le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires
-aux comptes ;
-
-3° Les contrôles effectués dans les conditions prévues à la section 2 du présent
-chapitre.
-
-Les conditions de la délégation sont fixées par une convention homologuée par
-arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
+Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre
+sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur
+profession. Elles sont également applicables aux personnes morales et entités,
+sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut
+juridique, dans lesquelles les commissaires aux comptes exercent leurs missions.
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@@ -1,81 +1,76 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-22
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033912642
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912642.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535395.xml
---
###### Article L821-2
-I.-Le collège du Haut conseil du commissariat aux comptes comprend :
+I.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ entité ” désigne notamment
+les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 du code
+monétaire et financier.
-1° Quatre magistrats, dont :
+II.-Pour l'application du présent titre, les termes : “ entité d'intérêt public
+” désignent :
-a) Un membre de la Cour de cassation, président du Haut conseil ;
+1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code
+monétaire et financier ayant leur siège social en France ;
-b) Deux magistrats de l'ordre judiciaire dont l'un est président de la formation
-restreinte prévue au II ;
+2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
+310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, à l'exception des sociétés
+d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de
+l'article R. 322-117-1 du code des assurances ;
-c) Un magistrat de la Cour des comptes ;
+3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du
+livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au
+3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale ;
-2° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le
-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son
-représentant, le directeur général du Trésor ou son représentant ;
+4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la
+mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du
+code de la mutualité ;
-3° Un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou
-financière ;
+5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux
+négociations sur un marché réglementé ;
-4° Quatre personnes qualifiées en matière économique et financière ; la première
-est choisie pour ses compétences dans les domaines des offres au public et des
-sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé,
-la deuxième pour ses compétences dans le domaine de la banque ou de l'assurance,
-la troisième pour ses compétences dans le domaine des petites et moyennes
-entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique
-ou des associations, la quatrième pour ses compétences en matière de
-comptabilité nationale et internationale ;
+6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par
+décret :
-5° Deux personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes.
+a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code
+monétaire et financier dont l'une des filiales est un établissement de crédit
+;
-Les membres mentionnés au 1° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
-Parmi les autres membres, à l'exception des membres de droit mentionnés au 2°,
-l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.
+b) Les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L. 517-4 du
+code monétaire et financier dont l'une des filiales est une entité d'intérêt
+public au sens du présent article ;
-Le bureau est composé du président du Haut conseil et de deux membres titulaires
-et de leurs suppléants, élus par le collège en son sein. Il est chargé d'exercer
-les attributions mentionnées au 4° du I de l'article L. 821-1.
+c) Les sociétés de groupe d'assurance au sens de l'article L. 322-1-2 du code
+des assurances ;
-Le président du Haut conseil est nommé par décret du Président de la République
-pour une durée de six ans. Il exerce ses fonctions à plein temps. En cas
-d'empêchement, il est suppléé par le magistrat de l'ordre judiciaire qui ne
-préside pas la formation restreinte.
+d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3
+du code des assurances ;
-Les membres du Haut conseil, autres que les membres de droit, sont nommés par
-décret pour six ans renouvelables une fois, à l'exception des membres mentionnés
-au 5° dont le mandat n'est pas renouvelable. Le mandat n'est pas interrompu par
-les règles de limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés.
+e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 du code de
+la mutualité ;
-Lors de la désignation d'un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le
-mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que
-celui qu'il remplace.
+f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article
+L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ;
-II.-En matière de sanctions, et pour connaitre du contentieux des honoraires, le
-Haut conseil du commissariat aux comptes statue en formation restreinte.
+7° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article
+L. 381-1 du code des assurances ;
-La formation restreinte est composée du magistrat de l'ordre judiciaire qui en
-est le président et de quatre autres membres élus par le collège en son sein, à
-l'exception des membres du bureau et du directeur général du Trésor ou de son
-représentant.
+8° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
+mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;
-En cas d'empêchement du président, il est suppléé par le membre de la formation
-restreinte le plus âgé.
+9° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
+l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.
-Les membres de la formation restreinte ne participent pas aux délibérations du
-collège portant sur des cas individuels.
+III.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ mission ” désigne la
+mission de certification des comptes, la mission de certification des
+informations en matière de durabilité ou toute autre mission confiée au
+commissaire aux comptes par la loi ou le règlement.
-III.-Une commission composée à parité de membres du collège et de commissaires
-aux comptes est placée auprès du Haut conseil afin d'élaborer le projet des
-normes prévues au 2° du I de l'article L. 821-1. Le nombre et les modalités de
-désignation de ses membres ainsi que les règles relatives à son organisation et
-à son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur du Haut conseil.
+IV.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ prestation ” désigne la
+fourniture de services et d'attestations qui ne relèvent pas d'une mission.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258491
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258491.xml
----
-
-###### Article L821-3-1
-
-Le Haut conseil dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables
-à l'ouverture des procédures prévues au chapitre IV du présent titre. Ce service
-est dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce
-dernier.
-
-Les enquêteurs ainsi que toute personne participant à une mission d'enquête sont
-désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les
-commissaires aux comptes ou les personnes ou entités qui font l'objet de
-l'enquête.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-22
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033912640
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912640.xml
----
-
-###### Article L821-3-3
-
-I.-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 821-12-5 du présent
-code et au I de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier, les
-personnels du Haut conseil, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales
-qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à
-l'activité de celui-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes
-et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
-fonctions.
-
-Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.
-
-II.-Le secret professionnel n'est pas opposable au Haut conseil et à ses
-services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.
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@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258497
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258497.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535392
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535392.xml
---
###### Article L821-3
-I.-Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres du Haut
-conseil ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes,
-avoir détenu de droits de vote, avoir fait partie de l'organe d'administration
-ou de surveillance ou avoir été salarié d'une société de commissaire aux
-comptes.
+La profession de commissaire aux comptes consiste en :
-II.-Les décisions du Haut conseil sont prises à la majorité des voix. En cas de
-partage égal des voix, la voix du président du Haut conseil est prépondérante.
-En cas de partage égal des voix au sein de la formation restreinte, la voix de
-son président est prépondérante.
+1° L'exercice de missions au sens du III de l'article L. 821-2 ; et
+
+2° La fourniture de prestations au sens du IV du même article.
+
+Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas
+les conditions mentionnées aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2
+du présent chapitre.
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index 22a8ef21..ed020d42 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-5.md
@@ -1,24 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036432947
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/29/LEGIARTI000036432947.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535386.xml
---
###### Article L821-5
-I.-Dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977
-du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le Haut Conseil du commissariat aux
-comptes perçoit le produit des cotisations mentionnées à l'article L. 821-6-1
-pour assurer le financement des missions définies à l'article L. 821-1.
+Sont nulles les délibérations de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de
+l'article L. 821-40 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux
+comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en
+fonctions contrairement aux dispositions du présent chapitre ou à d'autres
+dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause.
-II.-Les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au II
-de l'article L. 822-1 sont assujetties à une contribution forfaitaire dont le
-montant, fixé par décret, n'excède pas 5 000 €. Cette contribution est recouvrée
-par le Haut Conseil, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable du Haut Conseil, ainsi
-que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son directeur
-général et du rapporteur général.
+L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément
+confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes
+régulièrement désignés.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-6-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-6-1.md
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index b1723c9d..00000000
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+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036432945
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/29/LEGIARTI000036432945.xml
----
-
-###### Article L821-6-1
-
-I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de
-l'article L. 822-1 sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total
-des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux
-personnes ou entités dont ils certifient les comptes. Le taux de cette
-cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.
-
-II.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de
-l'article L. 822-1 sont également assujettis à une cotisation assise sur le
-montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile
-précédente aux entités d'intérêt public dont ils certifient les comptes. Le taux
-de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,2 % et 0,3 %.
-
-III.-Les cotisations mentionnées aux I et II sont exigibles le 31 mars de chaque
-année. Elles sont acquittées auprès de l'agent comptable du Haut Conseil du
-commissariat aux comptes.
-
-IV.-Le Haut Conseil peut déléguer, par convention homologuée par arrêté du
-ministre de la justice, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le
-recouvrement des cotisations prévues au présent article. Dans ce cas, les
-recettes collectées par la Compagnie nationale pour le compte du Haut Conseil
-font l'objet d'une comptabilité distincte retraçant l'ensemble des opérations
-liées à cette convention. Elles sont versées sur un compte spécifique et ne
-peuvent donner lieu à aucun placement par la Compagnie nationale. La Compagnie
-nationale met à la disposition du Haut Conseil les informations lui permettant
-de contrôler l'exactitude des sommes qui lui sont reversées. Le Haut Conseil
-demeure seul compétent pour engager les actions en recouvrement forcé des
-cotisations impayées.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-7.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-7.md
@@ -1,48 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036432943
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/29/LEGIARTI000036432943.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535379
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535379.xml
---
###### Article L821-7
-La contribution mentionnée à l'article L. 821-5 et les cotisations mentionnées à
-l'article L. 821-6-1 sont liquidées, ordonnancées et recouvrées selon les
-modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de
-l'Etat. Les contestations relatives à ces contributions et cotisations sont
-portées devant le tribunal administratif.
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour
+toute personne :
-Elles sont acquittées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date d'exigibilité des
-cotisations. Le montant est majoré du taux d'intérêt légal mensualisé par mois
-de retard à compter du trente et unième jour suivant la date d'exigibilité, tout
-mois entamé étant compté en entier.
+1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques
+tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être
+régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 et avoir
+prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 821-23 ;
-Lorsqu'un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la
-détermination de l'assiette des cotisations et de leur mise en recouvrement, le
-montant des cotisations est majoré de 10 %.
+2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en
+méconnaissance des conditions du I de l'article L. 821-13 et de l'article L.
+821-27 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;
-La majoration peut être portée à 40 % lorsque le document contenant les
-renseignements n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception
-d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans
-ce délai, et à 80 % lorsque ce document n'a pas été déposé dans les trente jours
-suivant la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes
-formes que la première.
-
-Les majorations prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article ne
-peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter
-de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu'il est
-envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose
-l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
-
-Les agents désignés à cet effet par le président du Haut Conseil du commissariat
-aux comptes contrôlent les cotisations. A cette fin, ils peuvent demander aux
-redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux
-déclarations souscrites.
-
-Le droit de reprise des cotisations par le Haut Conseil s'exerce jusqu'à la fin
-de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle les cotisations sont
-dues.
+Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel
+sont applicables aux commissaires aux comptes.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-8.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535375.xml
+---
+
+###### Article L821-8
+
+Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait,
+pour toute personne, d'exercer la profession de commissaire aux comptes
+nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit en tant
+qu'associé dans une société de commissaires aux comptes.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-9.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-9.md
index 4237cbe3..ce6a5e57 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-9.md
@@ -1,28 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258452
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258452.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535373.xml
---
###### Article L821-9
-Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes exerçant des missions auprès
-d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle sont
-effectués par des contrôleurs du Haut conseil du commissariat aux comptes, dans
-des conditions conformes aux dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n°
-537/2014 du 16 avril 2014.
-
-Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions
-auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité
-professionnelle peuvent être effectués par des contrôleurs du Haut conseil. Ils
-peuvent également être délégués par le Haut conseil à la Compagnie nationale des
-commissaires aux comptes, en application d'une convention homologuée par arrêté
-du garde des sceaux, ministre de la justice. La convention détermine le cadre,
-les orientations et les modalités des contrôles.
-
-Les contrôles prévus au présent article peuvent être effectués avec le concours
-de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et
-de résolution.
+Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le
+fait, pour toute personne exerçant la profession de commissaire aux comptes, de
+donner ou de confirmer des informations mensongères sur la situation de la
+personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits
+délictueux dont elle a eu connaissance.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,14 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535447
###### Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.
-- [Article L821-12-1](article_l821-12-1.md)
-- [Article L821-12-2](article_l821-12-2.md)
-- [Article L821-12-3](article_l821-12-3.md)
-- [Article L821-12-4](article_l821-12-4.md)
-- [Article L821-12-5](article_l821-12-5.md)
-- [Article L821-13](article_l821-13.md)
-- [Article L821-14](article_l821-14.md)
-- [Article L821-15](article_l821-15.md)
- [Sous-section 1 : De l'inscription](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la responsabilité civile.](sous-section_3)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258426
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258426.xml
----
-
-###### Article L821-12-1
-
-Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de
-capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles
-prévus à l'article L. 821-9 en informent le service mentionné à l'article L.
-561-23 du code monétaire et financier.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033613737
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613737.xml
----
-
-###### Article L821-12-2
-
-I.-Aux fins mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1, le Haut conseil
-communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou
-qu'il recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant
-des compétences analogues aux siennes.
-
-II.-Le Haut conseil peut faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à
-l'article L. 821-9 les opérations de contrôle qu'il détermine, afin de répondre
-aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au I.
-
-Lorsqu'une de ces autorités le demande, le Haut conseil autorise les agents de
-cette autorité à assister aux opérations de contrôle.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033613735
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613735.xml
----
-
-###### Article L821-12-3
-
-Aux fins mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1, le Haut conseil peut
-communiquer des informations ou des documents aux autorités d'Etats non membres
-de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes, sous
-réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise
-au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
-
-Il peut, sous les mêmes réserve et condition, faire diligenter par les
-contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 les opérations de contrôle qu'il
-détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées
-au premier alinéa.
-
-Le Haut conseil peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités
-des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux contrôles mentionnés
-à l'article L. 821-9. Lors de ces contrôles, effectués sous la direction du Haut
-conseil, les agents de ces autorités ne peuvent solliciter directement du
-commissaire aux comptes la communication d'informations ou de documents
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032254431
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/44/LEGIARTI000032254431.xml
----
-
-###### Article L821-12-4
-
-Aux fins mentionnées aux deux articles précédents, le Haut conseil est dispensé
-de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
-relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique,
-commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
-morales étrangères.
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@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258421
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258421.xml
----
-
-###### Article L821-13
-
-I.-Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes d'audit
-internationales adoptées par la Commission européenne dans les conditions
-définies par l'article 26 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 concernant
-les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant
-les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la directive
-84/253/ CEE du Conseil, ainsi que, le cas échéant, aux normes françaises venant
-compléter ces normes adoptées selon les conditions fixées au troisième alinéa du
-présent article.
-
-En l'absence de norme d'audit internationale adoptée par la Commission, il se
-conforme aux normes adoptées par le Haut conseil du commissariat aux comptes et
-homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
-
-II.-Lorsqu'une norme d'audit internationale a été adoptée par la Commission
-européenne dans les conditions définies au premier alinéa du I, le Haut conseil
-peut, dans les conditions prévues à l'article L. 821-14, imposer des procédures
-ou des exigences supplémentaires, si elles sont nécessaires pour donner effet
-aux obligations légales nationales concernant le champ d'application du contrôle
-légal des comptes ou pour renforcer la crédibilité et la qualité des documents
-comptables.
-
-Ces procédures et exigences supplémentaires sont communiquées à la Commission
-européenne au moins trois mois avant leur entrée en vigueur. Si elles sont déjà
-en vigueur à la date de l'adoption de la norme internationale qu'elles
-complètent, la Commission européenne en est informée dans les trois mois suivant
-cette date.
-
-III.-Pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de
-l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du
-26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers
-consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises,
-modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et
-abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, le commissaire
-aux comptes applique les normes de manière proportionnée à la taille de la
-personne ou de l'entité et à la complexité de ses activités dans des conditions
-fixées par le Haut conseil.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038586718
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----
-
-###### Article L821-14
-
-Le Haut conseil, de sa propre initiative ou à la demande du garde des sceaux,
-ministre de la justice, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution ou de la Compagnie nationale des
-commissaires aux comptes, adopte les normes prévues au 2° de l'article L.
-821-1.
-
-Les projets de normes sont élaborés par la commission prévue au III de l'article
-L. 821-2 dans un délai fixé par décret. A défaut d'élaboration par la commission
-d'un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, ministre de la justice,
-peut demander au Haut conseil de procéder à son élaboration.
-
-Les normes sont adoptées par le Haut conseil, après avis de la Compagnie
-nationale des commissaires aux comptes rendu dans un délai fixé par décret.
-Elles sont homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032254516
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/45/LEGIARTI000032254516.xml
----
-
-###### Article L821-15
-
-Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -6,10 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535445
###### Sous-section 1 : De l'inscription
-- [Article L822-1-1](article_l822-1-1.md)
-- [Article L822-1-2](article_l822-1-2.md)
-- [Article L822-1-3](article_l822-1-3.md)
-- [Article L822-1-4](article_l822-1-4.md)
-- [Article L822-1-5](article_l822-1-5.md)
-- [Article L822-1-6](article_l822-1-6.md)
-- [Article L822-1-7](article_l822-1-7.md)
+- [Article L821-13](article_l821-13.md)
+- [Article L821-14](article_l821-14.md)
+- [Article L821-15](article_l821-15.md)
+- [Article L821-16](article_l821-16.md)
+- [Article L821-17](article_l821-17.md)
+- [Article L821-18](article_l821-18.md)
+- [Article L821-19](article_l821-19.md)
+- [Article L821-20](article_l821-20.md)
+- [Article L821-21](article_l821-21.md)
+- [Article L821-22](article_l821-22.md)
+- [Article L821-23](article_l821-23.md)
+- [Article L821-24](article_l821-24.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/54/LEGIARTI000048535443.xml
+---
+
+###### Article L821-13
+
+I.-La profession de commissaire aux comptes est exercée par des personnes
+physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par la Haute
+autorité de l'audit, dans les conditions prévues aux articles L. 821-14 à L.
+821-17.
+
+II.-Une liste tenue par la Haute autorité énumère les commissaires aux comptes
+qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 821-18 pour exercer la
+mission de certification des informations en matière de durabilité.
+
+III.-Une liste établie par la Haute autorité énumère les contrôleurs de pays
+tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19.
+
+IV.-Une liste établie par la Haute autorité énumère les contrôleurs de pays
+tiers mentionnés au I de l'article L. 821-20.
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@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258585
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258585.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/54/LEGIARTI000048535434.xml
---
-###### Article L822-1-1
+###### Article L821-14
-Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une personne
-physique doit remplir les conditions suivantes :
+Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de
+l'article L. 821-13, une personne physique doit remplir les conditions suivantes
+:
1° Etre française, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat
@@ -31,5 +32,5 @@ par voie réglementaire, chez un commissaire aux comptes ou une personne agréé
par un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des
comptes ;
-6° Avoir subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de
+6° Avoir réussi les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de
commissaire aux comptes ou être titulaire du diplôme d'expertise comptable.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l821-15.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258575
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258575.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/54/LEGIARTI000048535432.xml
---
-###### Article L822-1-2
+###### Article L821-15
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 822-1-1, les personnes physiques
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-14, les personnes physiques
remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle peuvent
être dispensées de tout ou partie du stage professionnel visé au 5° du même
article, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sont dispensées des conditions de diplôme, de stage et d'examen prévues aux 5°
-et 6° de l'article L. 822-1-1, les personnes physiques qui justifient avoir
+et 6° de l'article L. 821-14, les personnes physiques qui justifient avoir
acquis, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes, une
qualification suffisante pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous
-réserve de subir un examen d'aptitude.
+réserve de réussir un examen d'aptitude.
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@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-21
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038799679
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799679.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048524248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/42/LEGIARTI000048524248.xml
---
-###### Article L822-1-3
+###### Article L821-16
-Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une société doit
-remplir les conditions suivantes :
+Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de
+l'article L. 821-13, une société doit remplir les conditions suivantes :
1° La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des
commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits
-sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou des contrôleurs légaux des
+sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou des contrôleurs légaux des
comptes régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Lorsqu'une société de commissaires aux comptes détient une participation dans le
capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou
@@ -25,14 +25,15 @@ l'ensemble des droits de vote des deux sociétés ;
d'administration ou du directoire, de directeur général unique, de président du
conseil de surveillance, de directeur général et de directeur général délégué
sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I
-de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de
+de l'article L. 821-13 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de
l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes ;
3° La majorité au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de
direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits
-sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un
+sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou régulièrement agréés dans un
autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des
comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes
associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur
-la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre
-Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes.
+la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou régulièrement agréés dans un
+autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des
+comptes.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048524256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/42/LEGIARTI000048524256.xml
+---
+
+###### Article L821-17
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-16, une société de contrôle
+légal régulièrement agréée dans un Etat membre de l'Union européenne peut être
+inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.
+
+La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée au nom de cette
+société que par des personnes physiques inscrites sur la liste mentionnée au I
+de l'article L. 821-13.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048524344
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/43/LEGIARTI000048524344.xml
+---
+
+###### Article L821-18
+
+I. - Pour être inscrite sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13,
+une personne physique doit remplir les conditions suivantes :
+
+1° Etre inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ;
+
+2° Avoir accompli le stage mentionné au 5° de l'article L. 821-14 pour une durée
+d'au moins huit mois auprès d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste
+mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou d'un organisme tiers indépendant
+inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-3 ;
+
+3° Avoir réussi une épreuve portant sur la mission de certification
+d'informations en matière de durabilité.
+
+II. - Toutefois, les personnes physiques qui justifient être agréées, dans un
+Etat membre de l'Union européenne, pour effectuer une mission de certification
+d'informations en matière de durabilité peuvent être inscrites sur la liste
+mentionnée au II de l'article L. 821-13, sous réserve de réussir un examen
+d'aptitude.
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@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033613733
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613733.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048524442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/44/LEGIARTI000048524442.xml
---
-###### Article L822-1-5
+###### Article L821-19
-I.-S'inscrivent sur la liste prévue au II de l'article L. 822-1 les contrôleurs
-de pays tiers agréés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie
-à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent le contrôle légal des
-comptes annuels ou des comptes consolidés de personnes ou d'entités n'ayant pas
-leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
-Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et émettant des valeurs
-mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé en France.
+I.-S'inscrivent sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13 les
+contrôleurs de pays tiers agréés dans un Etat non membre de l'Union européenne
+ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent le
+contrôle légal des comptes annuels ou des comptes consolidés de personnes ou
+d'entités n'ayant pas leur siège social dans un Etat membre de l'Union
+européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen et émettant des valeurs mobilières admises à la négociation sur un
+marché réglementé en France.
Toutefois, l'inscription n'est pas requise lorsque ces personnes ou entités sont
dans l'une des situations suivantes :
@@ -32,40 +33,40 @@ valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 100 000
pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins
équivalente à 100 000 € à la date d'émission.
-II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au II de l'article L. 822-1, les
+II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13, les
contrôleurs de pays tiers, personnes morales, mentionnés au I doivent remplir
les conditions suivantes :
1° La majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction respecte
-les conditions mentionnées aux 2° à 6° de l'article L. 822-1-1 ou à des
-exigences équivalentes ;
+les conditions mentionnées aux 2° à 6° de l'article L. 821-14 ou à des exigences
+équivalentes ;
2° La personne physique qui exerce les fonctions de contrôleur de légal au nom
-de la personne morale satisfait aux 2° à 6° de l'article L. 822-1-1 ou à des
+de la personne morale satisfait aux 2° à 6° de l'article L. 821-14 ou à des
exigences équivalentes ;
3° Le contrôle légal des comptes doit être réalisé conformément aux normes
-mentionnées à l'article L. 821-13 ou à des normes équivalentes ;
+mentionnées à l'article L. 821-11 ou à des normes équivalentes ;
4° Le contrôle légal des comptes doit être effectué conformément aux
-dispositions de la section II du présent chapitre ou à des exigences
+dispositions de la sous-section II de la présente section ou à des exigences
équivalentes ;
5° Les honoraires du contrôle légal des comptes sont conformes aux dispositions
du code de déontologie ou à des exigences équivalentes.
-Pour être inscrits sur la liste prévue au II de l'article L. 822-1, les
+Pour être inscrits sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13, les
contrôleurs de pays tiers, personnes physiques, mentionnés au I doivent remplir
les conditions mentionnées aux 2° à 5° du II.
-III.-Le Haut conseil du commissariat aux comptes apprécie le respect des
-conditions mentionnées au II.
+III.-La Haute autorité de l'audit apprécie le respect des conditions mentionnées
+au II.
Lorsque la Commission européenne a adopté une décision d'équivalence ou a fixé
des critères d'équivalence généraux pour l'appréciation des exigences
-mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II, le Haut conseil s'y conforme.
+mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II, la Haute autorité s'y conforme.
-IV.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au II de l'article
-L. 822-1 ou dispensés d'inscription en application de l'article L. 822-1-6 sont
-soumis aux contrôles définis à la section 2 du chapitre Ier et au régime de
-sanctions défini au chapitre IV du présent titre.
+IV.-Les contrôleurs de pays tiers inscrits sur la liste prévue au III de
+l'article L. 821-13 ou dispensés d'inscription en application de l'article L.
+821-21 sont soumis aux contrôles définis à l'article L. 820-14 et au régime de
+sanctions défini à la section IV du présente chapitre.
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048524470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/44/LEGIARTI000048524470.xml
+---
+
+###### Article L821-20
+
+I.-S'inscrivent sur la liste prévue au IV de l'article L. 821-13 les contrôleurs
+de pays tiers agréés dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou
+qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent
+la mission de certification d'informations en matière de durabilité de personnes
+ou d'entités n'ayant pas leur siège social dans un Etat membre de l'Union
+européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
+en France.
+
+Toutefois, l'inscription n'est pas requise lorsque ces personnes ou entités sont
+dans l'une des situations suivantes :
+
+1° Elles ont, antérieurement au 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de
+créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la
+valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 50 000 euros
+ou, pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au
+moins équivalente à 50 000 euros à la date d'émission ;
+
+2° Elles ont, à compter du 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de
+créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la
+valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 100 000 euros
+ou, pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au
+moins équivalente à 100 000 euros à la date d'émission.
+
+II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au IV de l'article L. 821-13, les
+contrôleurs de pays tiers, personnes morales, mentionnés au I doivent remplir
+les conditions suivantes :
+
+1° La majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction respecte
+les conditions mentionnées aux 2° à 6° de l'article L. 821-14 et aux 2° et 3° du
+I de l'article L. 821-18 ou à des exigences équivalentes ;
+
+2° La personne physique qui exerce la mission de certification d'informations en
+matière de durabilité au nom de la personne morale satisfait aux 2° à 6° de
+l'article L. 821-14 et aux 2° et 3° du I de l'article L. 821-18 ou à des
+exigences équivalentes ;
+
+3° La mission de certification d'informations en matière de durabilité doit être
+réalisée conformément aux normes mentionnées à l'article L. 821-59 ou à des
+normes équivalentes ;
+
+4° La mission de certification d'informations en matière de durabilité doit être
+effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 2 de la présente
+section ou à des exigences équivalentes ;
+
+5° Les honoraires de la mission de certification d'informations en matière de
+durabilité sont conformes aux dispositions du code de déontologie ou à des
+exigences équivalentes.
+
+Pour être inscrits sur la liste prévue au IV de l'article L. 821-13, les
+contrôleurs de pays tiers, personnes physiques, mentionnés au I doivent remplir
+les conditions mentionnées aux 2° à 5° du II.
+
+III.-La Haute autorité de l'audit apprécie le respect des conditions mentionnées
+au II.
+
+Lorsque la Commission européenne a adopté une décision d'équivalence ou a fixé
+des critères d'équivalence généraux pour l'appréciation des exigences
+mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II, la Haute autorité s'y conforme.
+
+IV.-Les contrôleurs de pays tiers inscrits sur la liste prévue au IV de
+l'article L. 821-13 ou dispensés d'inscription en application de l'article L.
+821-21 sont soumis aux contrôles définis à l'article L. 820-14 et au régime de
+sanctions défini à la section 4 du présent chapitre.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048524495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/44/LEGIARTI000048524495.xml
+---
+
+###### Article L821-21
+
+Sous réserve de réciprocité, les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de
+l'article L. 821-19 et au I de l'article L. 821-20 peuvent être dispensés de
+l'obligation d'inscription sur les listes mentionnées aux III et IV de l'article
+L. 821-13 par décision de la Haute autorité de l'audit.
+
+Cette dispense est accordée si le contrôleur de pays tiers est agréé par une
+autorité compétente d'un Etat dont le système de supervision publique,
+d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions, a fait l'objet d'une décision
+d'équivalence de la Commission européenne sur le fondement de l'article 46 de la
+directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006.
+
+En l'absence de décision de la Commission européenne, la Haute autorité apprécie
+cette équivalence au regard des exigences prévues aux dispositions du présent
+chapitre. Lorsque la Commission a défini des critères généraux d'appréciation,
+la Haute autorité les applique.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048524492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/44/LEGIARTI000048524492.xml
+---
+
+###### Article L821-22
+
+L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles
+L. 821-19, L. 821-20 et L. 821-21 conditionne la validité en France des rapports
+de certification des comptes ou de certification d'informations en matière de
+durabilité signés par les contrôleurs mentionnés au I de l'article L. 821-19 et
+au I de l'article L. 821-20. Elles ne confèrent pas le droit de conduire des
+missions de certification des comptes ou de certification d'informations en
+matière de durabilité auprès de personnes ou d'entités dont le siège est situé
+sur le territoire français.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l821-23.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l821-23.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048524132
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/41/LEGIARTI000048524132.xml
+---
+
+###### Article L821-23
+
+Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève,
+le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et
+indépendance, respecter et faire respecter les lois.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048531839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/18/LEGIARTI000048531839.xml
+---
+
+###### Article L821-24
+
+I. - Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de
+l'article L. 821-13 sont tenus de suivre une formation professionnelle continue
+leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances.
+
+II. - Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n'a pas exercé
+une mission de commissaire aux comptes pendant trois ans et qui n'a pas respecté
+durant cette période l'obligation mentionnée au I est tenue de suivre une
+formation particulière avant d'accepter une mission de certification.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l822-1-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l822-1-4.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032256893
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/68/LEGIARTI000032256893.xml
----
-
-###### Article L822-1-4
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 822-1-3, une société de contrôle
-légal régulièrement agréée dans un Etat membre de l'Union européenne peut être
-inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1.
-
-Les fonctions de commissaire aux comptes ne peuvent être exercées au nom de
-cette société que par des personnes physiques inscrites sur la liste mentionnée
-au I de l'article L. 822-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l822-1-6.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l822-1-6.md
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l822-1-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033613731
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613731.xml
----
-
-###### Article L822-1-6
-
-Sous réserve de réciprocité, les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de
-l'article L. 822-1-5 peuvent être dispensés de l'obligation d'inscription sur la
-liste mentionnée au II de l'article L. 822-1 par décision du Haut conseil du
-commissariat aux comptes.
-
-Cette dispense est accordée si le contrôleur de pays tiers est agréé par une
-autorité compétente d'un Etat dont le système de supervision publique,
-d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions, a fait l'objet d'une décision
-d'équivalence de la Commission européenne sur le fondement de l'article 46 de la
-directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006.
-
-En l'absence de décision de la Commission européenne, le Haut conseil apprécie
-cette équivalence au regard des exigences prévues aux articles L. 820-1 et
-suivants. Lorsque la Commission a défini des critères généraux d'appréciation,
-le Haut conseil les applique.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l822-1-7.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l822-1-7.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032256923
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/69/LEGIARTI000032256923.xml
----
-
-###### Article L822-1-7
-
-L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles
-L. 822-1-5 et L. 822-1-6 conditionne la validité en France des rapports de
-certification signés par les contrôleurs mentionnés au I de l'article L.
-822-1-5. Elles ne confèrent pas le droit de conduire des missions de
-certification des comptes auprès de personnes ou d'entités dont le siège est
-situé sur le territoire français.
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@@ -6,10 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535522
###### Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
-- [Article L822-9](article_l822-9.md)
-- [Article L822-11-1](article_l822-11-1.md)
-- [Article L822-11-2](article_l822-11-2.md)
-- [Article L822-11-3](article_l822-11-3.md)
-- [Article L822-14](article_l822-14.md)
-- [Article L822-15](article_l822-15.md)
-- [Article L822-16](article_l822-16.md)
+- [Article L821-25](article_l821-25.md)
+- [Article L821-26](article_l821-26.md)
+- [Article L821-27](article_l821-27.md)
+- [Article L821-28](article_l821-28.md)
+- [Article L821-29](article_l821-29.md)
+- [Article L821-30](article_l821-30.md)
+- [Article L821-31](article_l821-31.md)
+- [Article L821-32](article_l821-32.md)
+- [Article L821-33](article_l821-33.md)
+- [Article L821-34](article_l821-34.md)
+- [Article L821-35](article_l821-35.md)
+- [Article L821-36](article_l821-36.md)
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@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258610
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+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048531850
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/18/LEGIARTI000048531850.xml
---
-###### Article L822-9
+###### Article L821-25
-Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de
-commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par les
-commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou
+Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les missions autres que
+celles mentionnées à l'article L. 821-26 sont exercées, au nom de la société,
+par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou
dirigeants de cette société qui signent le rapport destiné à l'organe appelé à
-statuer sur les comptes. Ces personnes ne peuvent exercer les fonctions de
+statuer sur les comptes. Ces personnes ne peuvent exercer la profession de
commissaire aux comptes qu'au sein d'une seule société de commissaires aux
comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
peuvent être salariés de la société sans limitation de nombre ni condition
@@ -28,8 +28,8 @@ préalable qui, dans les conditions prévues par les statuts, peut être donné
par l'assemblée des actionnaires ou des porteurs de parts, soit par le conseil
d'administration ou le conseil de surveillance ou les gérants selon le cas.
-Par dérogation au premier alinéa l'exercice de ces fonctions est possible
-simultanément au sein d'une société de commissaires aux comptes et d'une autre
-société de commissaires aux comptes dont la première détient plus de la moitié
-du capital social ou dans le cas où les associés des deux entités sont communs
-pour au moins la moitié d'entre eux.
+Par dérogation au premier alinéa l'exercice de la profession est possible
+simultanément au sein d'un ensemble de sociétés de commissaires aux comptes
+formé par une société consolidante et des sociétés de commissaires aux comptes
+comprises dans la consolidation au sens du chapitre III du titre III du livre II
+du présent code.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048524766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/47/LEGIARTI000048524766.xml
+---
+
+###### Article L821-26
+
+Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, la mission de
+certification d'informations en matière de durabilité est exercée, au nom de la
+société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés,
+actionnaires ou dirigeants de cette société, inscrits sur la liste mentionnée au
+II de l'article L. 821-13, qui signent le rapport de certification
+d'informations en matière de durabilité destiné à l'organe appelé à statuer sur
+les comptes.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048524783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/47/LEGIARTI000048524783.xml
+---
+
+###### Article L821-27
+
+La profession de commissaire aux comptes est incompatible :
+
+1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son
+indépendance ;
+
+2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut
+dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper
+un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable
+;
+
+3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par
+personne interposée, à l'exception, d'une part, des activités commerciales
+accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans le respect des
+règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes et dans les
+conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n°
+45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
+experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
+et, d'autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société
+pluri-professionnelle d'exercice dans les conditions prévues à l'article 31-5 de
+la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de
+sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
+réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations
+financières de professions libérales
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048524788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/47/LEGIARTI000048524788.xml
+---
+
+###### Article L821-28
+
+I.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter une mission de
+certification des comptes ou de certification d'informations en matière de
+durabilité auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de l'exercice
+précédant celui au titre duquel est réalisée la mission, ce dernier ou tout
+membre du réseau auquel il appartient a fourni, directement ou indirectement, à
+l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui
+sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de
+l'article L. 233-3, les services mentionnés au e du paragraphe 1 de l'article 5
+du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
+
+II.-Il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres du réseau auquel
+il appartient de fournir directement ou indirectement à l'entité d'intérêt
+public dont il certifie les comptes, et aux personnes ou entités qui la
+contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
+233-3 et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, les services
+mentionnés au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16
+avril 2014.
+
+Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'un membre du réseau
+auquel il appartient et qui est établi dans un Etat membre fournit à une
+personne ou entité qui contrôle ou qui est contrôlée par l'entité d'intérêt
+public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, et dont le siège social est
+situé dans l'Union européenne des services mentionnés aux i et iv à vii du a et
+au f du 1 du même article 5 dans un Etat membre qui les autorise, le commissaire
+aux comptes analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les
+mesures de sauvegarde appropriées.
+
+III.-Le commissaire aux comptes et les membres du réseau auquel il appartient ne
+peuvent pas fournir, directement ou indirectement, à l'entité d'intérêt public
+pour laquelle ils procèdent à la mission de certification d'informations en
+matière de durabilité, et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont
+contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et dont le siège
+social est situé dans l'Union européenne, les services mentionnés aux b, c et
+aux e à k du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n°
+537/2014 du 16 avril 2014. Cette interdiction porte sur la période s'écoulant
+entre le commencement de la période faisant l'objet de la certification
+d'informations en matière de durabilité et la publication du rapport de
+certification.
+
+IV.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter ou de poursuivre une
+mission de certification des comptes ou de certification d'informations en
+matière de durabilité auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une
+entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque d'autorévision ou que son
+indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne
+peuvent être mises en œuvre.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048524794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/47/LEGIARTI000048524794.xml
+---
+
+###### Article L821-29
+
+I.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public met en œuvre les
+mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014
+du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des
+services mentionnés aux II ou au III de l'article L. 821-28 à une personne ou
+une entité qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II
+de l'article L. 233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne.
+
+II.-(Abrogé).
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048524871
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/48/LEGIARTI000048524871.xml
+---
+
+###### Article L821-30
+
+I. - Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas
+mentionnés au II de l'article L. 821-28 peuvent être fournis par le commissaire
+aux comptes ou les membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt
+public dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la
+contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
+233-3, à condition d'être approuvés par le comité spécialisé mentionné à
+l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir analysé les risques
+pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les mesures de
+sauvegarde appliquées par celui-ci.
+
+II. - Les services autres que ceux mentionnés au I et au III de l'article L.
+821-28 peuvent être fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du
+réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il assure la
+certification d'informations en matière de durabilité, ou aux personnes ou
+entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de
+l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité spécialisé
+mentionné à l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir analysé les
+risques pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les mesures de
+sauvegarde appliquées par celui-ci.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l821-31.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l821-31.md
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048524900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/49/LEGIARTI000048524900.xml
+---
+
+###### Article L821-31
+
+I.-Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver,
+directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité
+pour laquelle il exerce une mission ou une prestation, ou auprès d'une personne
+qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article
+L. 233-3.
+
+Sans préjudice des dispositions contenues dans le présent livre ou dans le livre
+II, le code de déontologie prévu à l'article L. 821-36 définit les liens
+personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la
+mission ou à la prestation du commissaire aux comptes, incompatibles avec
+l'exercice de celle-ci. Il précise en particulier les situations dans lesquelles
+l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée, lorsqu'il appartient à
+un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un
+intérêt économique commun, par la fourniture de prestations de services à une
+personne ou à une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de
+l'article L. 233-3, la personne ou l'entité pour laquelle une mission ou une
+prestation est envisagée. Le code de déontologie précise également les
+restrictions à apporter à la détention d'intérêts financiers par les personnes
+mentionnées au II.
+
+II.-Les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la
+mission de certification ou à la mission d'assurance de la communication
+d'information en matière de durabilité, toute autre personne participant à ses
+missions ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées ou qui sont
+étroitement liées au commissaire aux comptes au sens de l'article 3, paragraphe
+26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent détenir d'intérêt
+substantiel et direct dans la personne ou l'entité pour laquelle la mission est
+exercée, ni réaliser de transaction portant sur un instrument financier émis,
+garanti ou autrement soutenu par cette personne ou entité, sauf s'il s'agit
+d'intérêts détenus par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif
+diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou des
+assurances sur la vie.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l821-32.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l821-32.md
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048532011
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+---
+
+###### Article L821-32
+
+Les commissaires aux comptes et, au sein des sociétés de commissaires aux
+comptes, les personnes exerçant les fonctions de commissaire aux comptes
+mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25-et à l'article L. 821-26 ne
+peuvent être nommés dirigeants, administrateurs, membres du conseil de
+surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités
+pour lesquelles ils ont exercé une mission, moins de trois ans après la
+cessation de cette mission.
+
+Pendant ce même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans une
+personne ou entité contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L.
+233-3 la personne ou entité pour laquelle ils ont exercé une mission.
+
+Cette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles
+mentionnées au premier alinéa du présent article, inscrites sur les listes
+mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 pendant une durée d'un an suivant
+leur participation à la mission.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l821-33.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l821-33.md
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048532070
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+---
+
+###### Article L821-33
+
+Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne
+peuvent exercer des missions de commissaires aux comptes pour le compte de cette
+personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs
+fonctions.
+
+Pendant le même délai, elles ne peuventf exercer des missions de commissaires
+aux comptes pour le compte des personnes ou entités possédant au moins 10 % du
+capital de la personne ou de l'entité dans laquelle elles exerçaient leurs
+fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la
+cessation de leurs fonctions.
+
+Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités
+mentionnées au premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux
+comptes dont lesdites personnes ou entités sont associées, actionnaires ou
+dirigeantes.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048524947
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+---
+
+###### Article L821-34
+
+I. - Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de
+commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de
+l'article L. 821-25 ne peuvent certifier durant plus de six exercices
+consécutifs, dans la limite de sept années, les comptes des entités d'intérêt
+public, des personnes et entités mentionnées à l'article L. 612-1 et des
+associations mentionnées à l'article L. 612-4 dès lors qu'elles font appel à la
+générosité du public au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
+Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de
+ces personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la
+date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.
+
+II. - Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de
+commissaires aux comptes, les personnes mentionnées à l'article L. 821-26 ne
+peuvent procéder, pour le compte d'entités d'intérêt public, à la certification
+des informations en matière de durabilité durant plus de six exercices
+consécutifs, dans la limite de sept années. Ils peuvent à nouveau participer à
+une mission de certification des informations en matière de durabilité de ces
+personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date
+de clôture du sixième exercice ayant fait l'objet de la mission de
+certification.
+
+III. - Les dispositions du I et du II sont applicables aux missions de
+certification des comptes et de certification des informations en matière de
+durabilité des filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque
+l'entité d'intérêt public et sa filiale ont désigné le même commissaire aux
+comptes.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048524960
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/49/LEGIARTI000048524960.xml
+---
+
+###### Article L821-35
+
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 821-10 et des dispositions
+législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs
+collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les
+faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans
+l'exercice de leur profession. Toutefois, ils sont déliés du secret
+professionnel à l'égard du président du tribunal de commerce ou du tribunal
+judiciaire lorsqu'ils font application des dispositions du chapitre IV du titre
+III du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre VI.
+
+Lorsqu'une personne morale ou entité fait certifier ses comptes par un
+commissaire aux comptes différent de celui qui certifie ses informations en
+matière de durabilité, ceux-ci sont, les uns à l'égard des autres, libérés de
+leur secret professionnel. Le commissaire aux comptes qui certifie les comptes
+d'une personne morale ou entité qui fait certifier ses informations en matière
+de durabilité par un organisme tiers indépendant est libéré de son secret
+professionnel vis-à-vis de ce dernier.
+
+Lorsqu'une personne morale établit des comptes consolidés ou une publication
+d'informations consolidées en matière de durabilité, les commissaires aux
+comptes de la personne morale consolidante et les commissaires aux comptes des
+personnes consolidées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret
+professionnel. De même, les commissaires aux comptes sont libérés de leur secret
+professionnel à l'égard des organismes tiers indépendants lorsque ces derniers
+procèdent à la certification d'informations en matière de durabilité au sein de
+l'entité consolidante ou consolidée. Ces dispositions s'appliquent également
+lorsqu'une personne établit des comptes combinés.
+
+Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier
+alinéa de l'article L. 821-43 et les commissaires aux comptes des sociétés
+qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3 sont, les uns à l'égard des
+autres, libérés du secret professionnel.
+
+Les commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant
+au dispositif de contrôle de qualité interne sont astreints au secret
+professionnel.
+
+Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la
+Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et
+du juge de l'élection.
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---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258652
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+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048524970
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/49/LEGIARTI000048524970.xml
---
-###### Article L822-16
+###### Article L821-36
Les règles composant le code de la déontologie de la profession de commissaire
-aux comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du Haut conseil
-du commissariat aux comptes. Les avis de l'Autorité des marchés financiers et de
+aux comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Haute
+autorité de l'audit. Les avis de l'Autorité des marchés financiers et de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont également requis pour
les dispositions qui s'appliquent aux commissaires aux comptes intervenant
auprès des personnes et entités soumises à la supervision de ces autorités.
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----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038586697
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----
-
-###### Article L822-11-1
-
-I.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public met en œuvre les
-mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014
-du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des
-services mentionnés au II de l'article L. 822-11 à une personne ou une entité
-qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de
-l'article L. 233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne.
-
-II.-(Abrogé).
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----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032256351
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/63/LEGIARTI000032256351.xml
----
-
-###### Article L822-11-2
-
-Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés
-au II de l'article L. 822-11 et au I de l'article L. 822-11-1 peuvent être
-fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du réseau auquel il
-appartient à l'entité d'intérêt public dont il certifie les comptes, ou aux
-personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens
-des I et II de l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité
-spécialisé mentionné à l'article L. 823-19. Ce comité se prononce après avoir
-analysé les risques pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les
-mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.
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@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032256362
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/63/LEGIARTI000032256362.xml
----
-
-###### Article L822-11-3
-
-I.-Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver,
-directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité
-dont il est chargé de certifier les comptes, ou auprès d'une personne qui la
-contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L.
-233-3.
-
-Sans préjudice des dispositions contenues dans le présent livre ou dans le livre
-II, le code de déontologie prévu à l'article L. 822-16 définit les liens
-personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la
-mission du commissaire aux comptes, incompatibles avec l'exercice de celle-ci.
-Il précise en particulier les situations dans lesquelles l'indépendance du
-commissaire aux comptes est affectée, lorsqu'il appartient à un réseau
-pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt
-économique commun, par la fourniture de prestations de services à une personne
-ou à une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L.
-233-3, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés par ledit
-commissaire aux comptes. Le code de déontologie précise également les
-restrictions à apporter à la détention d'intérêts financiers par les personnes
-mentionnées au II dans les sociétés dont les comptes sont certifiés par lui.
-
-II.-Les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la
-mission de certification, toute autre personne participant à la mission de
-certification ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées ou qui
-sont étroitement liées au commissaire aux comptes au sens de l'article 3,
-paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent
-détenir d'intérêt substantiel et direct dans la personne ou l'entité dont les
-comptes sont certifiés, ni réaliser de transaction portant sur un instrument
-financier émis, garanti ou autrement soutenu par cette personne ou entité, sauf
-s'il s'agit d'intérêts détenus par l'intermédiaire d'organismes de placement
-collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou
-des assurances sur la vie.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-03
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043757737
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/77/LEGIARTI000043757737.xml
----
-
-###### Article L822-14
-
-I.-Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de
-commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de
-l'article L. 822-9 ne peuvent certifier durant plus de six exercices
-consécutifs, dans la limite de sept années, les comptes des entités d'intérêt
-public, des personnes et entités mentionnées à l'article L. 612-1 et des
-associations mentionnées à l'article L. 612-4 dès lors qu'elles font appel à la
-générosité du public au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
-Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de
-ces personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la
-date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.
-
-II.-Les dispositions du I sont applicables à la certification des comptes des
-filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque l'entité d'intérêt
-public et sa filiale ont désigné le même commissaire aux comptes.
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039280212
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280212.xml
----
-
-###### Article L822-15
-
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 823-12 et des dispositions
-législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs
-collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les
-faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de
-leurs fonctions. Toutefois, ils sont déliés du secret professionnel à l'égard du
-président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire lorsqu'ils font
-application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II ou du
-chapitre II du titre Ier du livre VI.
-
-Lorsqu'une personne morale établit des comptes consolidés, les commissaires aux
-comptes de la personne morale consolidante et les commissaires aux comptes des
-personnes consolidées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret
-professionnel. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'une personne
-établit des comptes combinés.
-
-Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier
-alinéa de l'article L. 823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés
-qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3 sont, les uns à l'égard des
-autres, libérés du secret professionnel.
-
-Les commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant
-au dispositif de contrôle de qualité interne sont astreints au secret
-professionnel.
-
-Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la
-Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et
-du juge de l'élection.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535512
###### Sous-section 3 : De la responsabilité civile.
-- [Article L822-19](article_l822-19.md)
+- [Article L821-37](article_l821-37.md)
+- [Article L821-38](article_l821-38.md)
+- [Article L821-39](article_l821-39.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l821-37.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/50/LEGIARTI000048525019.xml
+---
+
+###### Article L821-37
+
+Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou
+de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et
+négligences par eux commises dans l'exercice de leur profession.
+
+Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou
+divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission ou
+prestation.
+
+Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les
+dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les
+ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe
+compétent mentionnés à l'article L. 821-40.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048532096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/20/LEGIARTI000048532096.xml
+---
+
+###### Article L821-38
+
+Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent
+dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l821-39.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/50/LEGIARTI000048525030.xml
+---
+
+###### Article L821-39
+
+Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l822-19.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l822-19.md
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032256415
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/64/LEGIARTI000032256415.xml
----
-
-###### Article L822-19
-
-Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -6,16 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535657
###### Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
-- [Article L823-1](article_l823-1.md)
-- [Article L823-2](article_l823-2.md)
-- [Article L823-2-1](article_l823-2-1.md)
-- [Article L823-2-2](article_l823-2-2.md)
-- [Article L823-3](article_l823-3.md)
-- [Article L823-3-1](article_l823-3-1.md)
-- [Article L823-3-2](article_l823-3-2.md)
-- [Article L823-4](article_l823-4.md)
-- [Article L823-5](article_l823-5.md)
-- [Article L823-6](article_l823-6.md)
-- [Article L823-7](article_l823-7.md)
-- [Article L823-8](article_l823-8.md)
-- [Article L823-8-1](article_l823-8-1.md)
+- [Article L821-40](article_l821-40.md)
+- [Article L821-41](article_l821-41.md)
+- [Article L821-42](article_l821-42.md)
+- [Article L821-43](article_l821-43.md)
+- [Article L821-44](article_l821-44.md)
+- [Article L821-45](article_l821-45.md)
+- [Article L821-46](article_l821-46.md)
+- [Article L821-47](article_l821-47.md)
+- [Article L821-48](article_l821-48.md)
+- [Article L821-49](article_l821-49.md)
+- [Article L821-50](article_l821-50.md)
+- [Article L821-51](article_l821-51.md)
+- [Article L821-52](article_l821-52.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l821-40.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l821-40.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l821-40.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048532362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/23/LEGIARTI000048532362.xml
+---
+
+###### Article L821-40
+
+I.-Pour l'exercice de leurs missions de certification des comptes ou de
+certification des informations en matière de durabilité, les commissaires aux
+comptes sont désignés selon les modalités prévues au présent article.
+
+En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont
+désignés par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont
+dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue
+compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou
+entités.
+
+Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou
+une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants,
+appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission,
+du mandat, de retrait de la liste ou de décès sont désignés dans les mêmes
+conditions.
+
+La mission du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire
+prend fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si
+l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque
+l'empêchement a cessé, le titulaire reprend sa mission après l'approbation des
+comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent.
+
+Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des deux derniers
+exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés
+que celle-ci contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-16, le projet de
+résolution le désignant en fait état.
+
+Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de
+l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes de
+commissaires aux comptes est réputée non écrite.
+
+II.-Dans les entités d'intérêt public pour la mission de certification des
+comptes, les commissaires aux comptes sont en outre désignés conformément aux
+dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
+
+Les paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement précité ne s'appliquent pas
+aux désignations statutaires exigées en vue de l'immatriculation des sociétés ni
+aux désignations réalisées en application des articles L. 821-47 du code de
+commerce et L. 214-7-2, L. 214-24-31, L. 214-133, L. 214-162-5 et L. 612-43 du
+code monétaire et financier. Dans ces cas, l'entité d'intérêt public informe la
+Haute autorité de l'audit des modalités de cette désignation.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/52/LEGIARTI000048525276.xml
+---
+
+###### Article L821-41
+
+Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent
+au moins deux commissaires aux comptes pour procéder à la mission de
+certification des comptes.
+
+Les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en
+matière de durabilité peuvent désigner plusieurs commissaires aux comptes ou un
+commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant pour procéder à la
+mission de certification de ces informations.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525280
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/52/LEGIARTI000048525280.xml
+---
+
+###### Article L821-42
+
+Pour la certification de leurs comptes, les entités d'intérêt public nomment au
+moins un commissaire aux comptes.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048532413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/24/LEGIARTI000048532413.xml
+---
+
+###### Article L821-43
+
+Pour la certification de leurs comptes, les personnes et entités, autres que
+celles mentionnées aux articles L. 821-41 et L. 821-42, qui contrôlent une ou
+plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 désignent au moins un
+commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elles forment avec les sociétés
+qu'elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois
+critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur
+chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au
+cours d'un exercice.
+
+Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque la personne ou
+l'entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une
+personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.
+
+Pour la certification de leurs comptes, les sociétés contrôlées directement ou
+indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du
+présent article désignent au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent
+les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du
+bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de
+salariés employés au cours de l'exercice. Un même commissaire aux comptes peut
+être désigné en application du même premier alinéa et du présent alinéa.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/52/LEGIARTI000048525298.xml
+---
+
+###### Article L821-44
+
+Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification
+des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé
+pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de
+l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du
+sixième exercice.
+
+Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre commissaire aux
+comptes ou d'un organisme tiers indépendant ne demeure en fonction que jusqu'à
+l'expiration du mandat de son prédécesseur.
+
+Le commissaire aux comptes dont le mandat de contrôle légal des comptes ou de
+certification des informations en matière de durabilité est expiré, qui a été
+révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer,
+radié, omis, retiré de la liste ou a donné sa démission permet au commissaire
+aux comptes ou, le cas échéant, à l'organisme tiers indépendant lui succédant,
+d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents
+concernant la personne ou l'entité.
+
+Lorsque cette personne ou cette entité est une entité d'intérêt public, les
+dispositions de l'article 18 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen
+et du Conseil sont en outre applicables.
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048532444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/24/LEGIARTI000048532444.xml
+---
+
+###### Article L821-45
+
+I. - Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un commissaire aux comptes
+unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des comptes ou à la
+certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt
+public pendant une période supérieure à dix ans.
+
+Toutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mandat
+d'une durée de six exercices, à la condition que soient respectées les
+conditions définies aux paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement (UE) n°
+537/2014 du 16 avril 2014.
+
+II. - La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée
+jusqu'à une durée maximale de vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette
+période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire ou en application
+d'une obligation légale, recourt à plusieurs commissaires aux comptes, ou, le
+cas échéant, à un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes,
+dans les conditions prévues au b du 4 de l'article 17 du règlement (UE) n°
+537/2014, dès lors qu'ils présentent un rapport conjoint sur la certification
+des comptes ou sur la certification des informations en matière de
+durabilité.
+
+III. - A l'issue des mandats mentionnés aux I et II, la Haute autorité de
+l'audit peut, à titre exceptionnel et si les conditions définies au paragraphe 6
+de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 sont remplies, autoriser l'entité
+d'intérêt public qui en fait la demande à prolonger le mandat du commissaire aux
+comptes pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder deux années.
+
+IV. - Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au
+sein de l'Union européenne ne peut accepter de mandat auprès de l'entité
+d'intérêt public dont il a certifié les comptes ou pour laquelle il a procédé à
+la certification des informations en matière de durabilité avant l'expiration
+d'une période de quatre ans suivant la fin de son mandat.
+
+V. - Pour l'application du présent article la durée de la mission est calculée
+conformément aux prescriptions de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014
+précité. La Haute autorité peut être saisi par tout commissaire aux comptes
+d'une question relative à la détermination de la date de départ du mandat
+initial.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/53/LEGIARTI000048525342.xml
+---
+
+###### Article L821-46
+
+Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 821-44, lorsque le commissaire
+aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application
+des premier ou dernier alinéas de l'article L. 821-43, la société peut décider
+de limiter la durée de son mandat à trois exercices.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525346
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/53/LEGIARTI000048525346.xml
+---
+
+###### Article L821-47
+
+Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes
+pour la certification des comptes ou pour la certification des informations en
+matière de durabilité, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut
+demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant
+légal de la personne ou de l'entité dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend
+fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée ou l'organe compétent à la nomination
+du ou des commissaires.
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@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258672
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258672.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525350
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/53/LEGIARTI000048525350.xml
---
-###### Article L823-5
+###### Article L821-48
Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre
société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat
confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier.
-Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 823-3 et L. 823-3-1,
+Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 821-44 et L. 821-45,
l'assemblée générale ou l'organe compétent de la personne ou de l'entité
contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à l'absorption,
délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l823-6.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l821-49.md
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l823-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l821-49.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258681
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258681.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/53/LEGIARTI000048525354.xml
---
-###### Article L823-6
+###### Article L821-49
Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital
social, le comité d'entreprise, le ministère public, l'Autorité des marchés
@@ -20,9 +20,10 @@ Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne l
personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des
membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.
-Une divergence d'appréciation sur un traitement comptable ou sur une procédure
-de contrôle ne peut constituer un motif fondé de récusation.
+Une divergence d'appréciation sur un traitement comptable, sur un élément
+d'information en matière de durabilité ou sur une procédure de contrôle ne peut
+constituer un motif fondé de récusation.
S'il est fait droit à la demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné
-en justice. Il demeure en fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions du commissaire
-aux comptes désigné par l'assemblée ou l'organe compétent.
+en justice. Sa mission prend fin à l'occasion de la désignation du nouveau
+commissaire aux comptes par l'assemblée ou l'organe compétent.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l821-50.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l821-50.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l821-50.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/53/LEGIARTI000048525358.xml
+---
+
+###### Article L821-50
+
+En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs missions
+de certification des comptes ou de certification d'informations en matière de
+durabilité avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à
+la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé
+de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au
+moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de
+l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers
+sont admis aux négociations sur un marché réglementé et entités.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les
+personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des
+membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l821-51.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l821-51.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l821-51.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/53/LEGIARTI000048525362.xml
+---
+
+###### Article L821-51
+
+Lorsque, à l'expiration de la mission de certification des comptes ou de
+certification des informations en matière de durabilité d'un commissaire aux
+comptes, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le
+renouveler, le commissaire aux comptes doit, sous réserve des dispositions de
+l'article L. 821-34 et s'il le demande, être entendu par l'assemblée ou l'organe
+compétent.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l823-8-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l821-52.md
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rename to partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l821-52.md
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l823-8-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l821-52.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025558650
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/86/LEGIARTI000025558650.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/53/LEGIARTI000048525366.xml
---
-###### Article L823-8-1
+###### Article L821-52
L'assemblée générale ordinaire, dans les sociétés commerciales qui sont dotées
de cette instance, ou l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu
@@ -16,5 +16,7 @@ collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction de
société, les commissaires aux comptes à adresser directement au greffe du
tribunal, dans les délais qui s'imposent à la société, les rapports devant faire
l'objet d'un dépôt et les documents qui y sont joints, ainsi que la copie des
-documents afférents à leur acceptation de mission ou à leur démission. Il peut
-être mis un terme à cette autorisation selon les mêmes formes.
+documents afférents à leur acceptation de mission de certification des comptes
+ou de certification des informations en matière de durabilité ou à leur
+démission de cette mission. Il peut être mis un terme à cette autorisation selon
+les mêmes formes.
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@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033613718
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613718.xml
----
-
-###### Article L823-1
-
-I.-En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont
-désignés par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont
-dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue
-compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou
-entités.
-
-Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou
-une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants,
-appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission
-ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.
-
-Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le
-titulaire prennent fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier,
-sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas,
-lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après
-l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent.
-
-Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des deux derniers
-exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés
-que celle-ci contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-16, le projet de
-résolution le désignant en fait état.
-
-Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de
-l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes de
-commissaires aux comptes est réputée non écrite.
-
-II.-Dans les entités d'intérêt public, les commissaires aux comptes sont en
-outre désignés conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE)
-n° 537/2014 du 16 avril 2014.
-
-Les paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement précité ne s'appliquent pas
-aux désignations statutaires exigées en vue de l'immatriculation des sociétés ni
-aux désignations réalisées en application des articles L. 823-4 du code de
-commerce et L. 214-7-2, L. 214-24-31, L. 214-133, L. 214-162-5 et L. 612-43 du
-code monétaire et financier. Dans ces cas, l'entité d'intérêt public informe le
-Haut conseil du commissariat aux comptes des modalités de cette désignation.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038504685
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/46/LEGIARTI000038504685.xml
----
-
-###### Article L823-2-1
-
-Les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-27
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038610527
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/05/LEGIARTI000038610527.xml
----
-
-###### Article L823-2-2
-
-Les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 823-2 et
-L. 823-2-1, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L.
-233-3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elles
-forment avec les sociétés qu'elles contrôlent dépasse les seuils fixés par
-décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le
-montant cumulé de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé
-de leurs salariés au cours d'un exercice.
-
-Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque la personne ou
-l'entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une
-personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.
-
-Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et
-entités mentionnées au premier alinéa du présent article désignent au moins un
-commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils fixés par décret pour deux
-des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre
-d'affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés employés au cours de
-l'exercice. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en application du
-même premier alinéa et du présent alinéa.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-09
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006242778
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X823L002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242778.xml
----
-
-###### Article L823-2
-
-Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent
-au moins deux commissaires aux comptes.
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----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033613716
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613716.xml
----
-
-###### Article L823-3-1
-
-I. - Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un commissaire aux comptes
-unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des comptes de l'entité
-d'intérêt public pendant une période supérieure à dix ans.
-
-Toutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mandat
-d'une durée de six exercices, à la condition que soient respectées les
-conditions définies aux paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement (UE) n°
-537/2014 du 16 avril 2014.
-
-II. - La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée
-jusqu'à une durée maximale de vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette
-période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire ou en application
-d'une obligation légale, recourt à plusieurs commissaires aux comptes, dans les
-conditions prévues au b du 4 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014, dès
-lors qu'ils présentent un rapport conjoint sur la certification des comptes.
-
-III. - A l'issue des mandats mentionnés aux I et II, le Haut conseil du
-commissariat aux comptes peut, à titre exceptionnel et si les conditions
-définies au paragraphe 6 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 sont
-remplies, autoriser l'entité d'intérêt public qui en fait la demande à prolonger
-le mandat du commissaire aux comptes pour une durée supplémentaire qui ne peut
-excéder deux années.
-
-IV. - Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au
-sein de l'Union européenne ne peut accepter de mandat auprès de l'entité
-d'intérêt public dont il a certifié les comptes avant l'expiration d'une période
-de quatre ans suivant la fin de son mandat.
-
-V. - Pour l'application du présent article la durée de la mission est calculée
-conformément aux prescriptions de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014
-précité. Le Haut conseil peut être saisi par tout commissaire aux comptes d'une
-question relative à la détermination de la date de départ du mandat initial.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-27
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038610522
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/05/LEGIARTI000038610522.xml
----
-
-###### Article L823-3-2
-
-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 823-3, lorsque le commissaire
-aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application
-des premier ou dernier alinéas de l'article L. 823-2-2, la société peut décider
-de limiter la durée de son mandat à trois exercices.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258668
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258668.xml
----
-
-###### Article L823-3
-
-Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses
-fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe
-compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.
-
-Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en
-fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
-
-Le commissaire aux comptes dont le mandat est expiré, qui a été révoqué, relevé
-de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a
-donné sa démission permet au commissaire aux comptes lui succédant d'accéder à
-toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la
-personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés, notamment ceux relatifs à
-la certification des comptes la plus récente.
-
-Lorsque cette personne ou cette entité est une entité d'intérêt public, les
-dispositions de l'article 18 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen
-et du Conseil sont en outre applicables.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-09
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006242790
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X823L004AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242790.xml
----
-
-###### Article L823-4
-
-Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux
-comptes, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en
-justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant légal de la
-personne ou de l'entité dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend fin
-lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée ou l'organe compétent à la nomination du
-ou des commissaires.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020148534
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148534.xml
----
-
-###### Article L823-7
-
-En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les
-conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs fonctions
-avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande
-de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la
-direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 %
-du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité
-des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis
-aux négociations sur un marché réglementé et entités.
-
-Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les
-personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des
-membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l823-8.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-09
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006242809
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X823L008AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242809.xml
----
-
-###### Article L823-8
-
-Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est
-proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, le
-commissaire aux comptes doit, sous réserve des dispositions de l'article L.
-822-14 et s'il le demande, être entendu par l'assemblée ou l'organe compétent.
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535645
###### Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité.
-- [Article L823-9](article_l823-9.md)
-- [Article L823-10](article_l823-10.md)
-- [Article L823-10-1](article_l823-10-1.md)
-- [Article L823-11](article_l823-11.md)
-- [Article L823-12](article_l823-12.md)
+- [Article L821-53](article_l821-53.md)
+- [Article L821-54](article_l821-54.md)
+- [Article L821-55](article_l821-55.md)
+- [Article L821-56](article_l821-56.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l823-9.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l821-53.md
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l823-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l821-53.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258683
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258683.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/54/LEGIARTI000048525441.xml
---
-###### Article L823-9
+###### Article L821-53
Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations,
que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle
@@ -21,7 +21,7 @@ les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèl
patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble
constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 823-14, la certification des
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 821-61, la certification des
comptes consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des
commissaires aux comptes des personnes et entités comprises dans la
consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du contrôle
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l821-54.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l821-54.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l821-54.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525454
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/54/LEGIARTI000048525454.xml
+---
+
+###### Article L821-54
+
+I. - Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de
+toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents
+comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les
+comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en
+vigueur.
+
+Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels
+des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration,
+du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux
+actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels. Ils
+attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives
+aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire
+social.
+
+Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes
+consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
+
+II.-Lorsque l'entité est soumise aux dispositions des articles L. 22-10-36, L.
+232-6-3 et L. 233-28-4, les commissaires aux comptes désignés à cette fin
+émettent un avis portant sur le respect des exigences prévues à ces mêmes
+articles ainsi que sur :
+
+1° La conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de
+la directive 2013/34/ UE, y compris avec les normes d'information en matière de
+durabilité adoptées en vertu de ses articles 29 ter ou 29 quater ;
+
+2° La conformité aux normes mentionnées au 1° du processus mis en œuvre par
+l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est
+soumise, le respect de l'obligation mentionnée au sixième alinéa de l'article L.
+2312-17 du code du travail ;
+
+3° La conformité du balisage de l'information en matière de durabilité prévue à
+l'article 29 quinquies de la directive précitée ;
+
+4° Le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article
+8 du règlement (UE) 2020/852.
+
+Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe destiné à
+statuer sur les comptes.
+
+III.-Les commissaires aux comptes indiquent dans leur rapport destiné à l'organe
+appelé à statuer sur les comptes si la personne morale ou l'entité est soumise
+aux obligations prévues aux articles L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2.
+
+Si tel est le cas, ils attestent que le rapport relatif à l'impôt sur les
+bénéfices, pour l'exercice précédant celui pour lequel les comptes sont
+certifiés, a été publié et mis à disposition conformément aux dispositions des
+articles L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/54/LEGIARTI000048525458.xml
+---
+
+###### Article L821-55
+
+Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au
+dernier alinéa de l'article L. 821-53 et, le cas échéant, du rapport
+complémentaire prévu au III de l'article L. 821-63, ainsi que des dispositions
+des articles L. 234-1 à L. 234-4 du présent code et des articles L. 212-14, L.
+214-14, L. 621-23 et L. 612-44 du code monétaire et financier, les missions de
+certification des comptes et de certification des informations en matière de
+durabilité du commissaire aux comptes ne consistent pas à garantir la viabilité
+ou la qualité de la gestion de la personne ou entité contrôlée.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048532571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/25/LEGIARTI000048532571.xml
+---
+
+###### Article L821-56
+
+Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les
+actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032256736
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/67/LEGIARTI000032256736.xml
----
-
-###### Article L823-10-1
-
-Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au
-dernier alinéa de l'article L. 823-9 et, le cas échéant, du rapport
-complémentaire prévu au III de l'article L. 823-16, ainsi que des dispositions
-des articles L. 234-1 à L. 234-4 du présent code et des articles L. 212-14, L.
-214-14, L. 621-23 et L. 612-44 du code monétaire et financier, la mission de
-certification des comptes du commissaire aux comptes ne consiste pas à garantir
-la viabilité ou la qualité de la gestion de la personne ou entité contrôlée.
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-23
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047713461
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/34/LEGIARTI000047713461.xml
----
-
-###### Article L823-10
-
-Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute
-immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables
-de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et
-de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.
-
-Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels
-des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration,
-du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux
-actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels. Ils
-attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives
-aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire
-social.
-
-Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes
-consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
-
-Lorsque la personne ou l'entité est soumise aux dispositions de l'article L.
-225-102-1, les commissaires aux comptes attestent que les déclarations prévues
-par cet article figurent, selon le cas, dans le rapport de gestion ou dans le
-rapport sur la gestion du groupe. Les informations contenues dans ces
-déclarations ne font pas l'objet des vérifications prévues aux deux alinéas
-précédents.
-
-Les commissaires aux comptes indiquent, dans le rapport joint au rapport de
-gestion ou au rapport sur la gestion du groupe le cas échéant, si la personne
-morale ou l'entité est soumise aux obligations prévues aux articles L. 232-6, L.
-233-28-1 ou L. 233-28-2.
-
-Si tel est le cas, ils attestent que le rapport relatif à l'impôt sur les
-bénéfices, pour l'exercice précédant celui pour lequel les comptes sont
-certifiés, a été publié et mis à disposition conformément aux dispositions des
-articles L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-09
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006242846
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X823L011AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242846.xml
----
-
-###### Article L823-11
-
-Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les
-actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258701
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/87/LEGIARTI000032258701.xml
----
-
-###### Article L823-12
-
-Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou
-réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par
-eux au cours de l'accomplissement de leur mission, et, lorsqu'ils interviennent
-auprès d'une entité d'intérêt public, l'invitent à enquêter conformément aux
-dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen
-et du Conseil.
-
-Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu
-connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette
-révélation.
-
-Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à
-l'alinéa précédent, ils mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte
-contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au
-chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
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index d4527dd0..70a1b576 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -6,13 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535640
###### Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité .
-- [Article L823-12-1](article_l823-12-1.md)
-- [Article L823-12-2](article_l823-12-2.md)
-- [Article L823-13](article_l823-13.md)
-- [Article L823-14](article_l823-14.md)
-- [Article L823-15](article_l823-15.md)
-- [Article L823-16](article_l823-16.md)
-- [Article L823-16-1](article_l823-16-1.md)
-- [Article L823-17](article_l823-17.md)
-- [Article L823-18](article_l823-18.md)
-- [Article L823-18-1](article_l823-18-1.md)
+- [Article L821-57](article_l821-57.md)
+- [Article L821-58](article_l821-58.md)
+- [Article L821-59](article_l821-59.md)
+- [Article L821-60](article_l821-60.md)
+- [Article L821-61](article_l821-61.md)
+- [Article L821-62](article_l821-62.md)
+- [Article L821-63](article_l821-63.md)
+- [Article L821-64](article_l821-64.md)
+- [Article L821-65](article_l821-65.md)
+- [Article L821-66](article_l821-66.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l821-57.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l821-57.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l821-57.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525759
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/57/LEGIARTI000048525759.xml
+---
+
+###### Article L821-57
+
+Lorsque la durée de son mandat de certification des comptes est limitée à trois
+exercices, outre le rapport mentionné à l'article L. 821-53, le commissaire aux
+comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les
+risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société.
+Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de
+l'article L. 821-43, le rapport identifiant les risques financiers, comptables
+et de gestion porte sur l'ensemble que la société mentionnée au même premier
+alinéa forme avec les sociétés qu'elle contrôle.
+
+Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et
+rapports mentionnés aux articles L. 223-19, L. 223-27, L. 223-34, L. 223-42, L.
+225-40, L. 225-42, L. 225-88, L. 225-90, L. 225-103, L. 225-115, L. 225-135, L.
+225-244, L. 226-10-1, L. 227-10, L. 22-10-71, L. 232-3, L. 232-4, L. 233-6, L.
+233-13, L. 237-6 et L. 239-2.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l821-58.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038504803
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/48/LEGIARTI000038504803.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/57/LEGIARTI000048525768.xml
---
-###### Article L823-12-2
+###### Article L821-58
Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la
justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et
le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci
-exécute sa mission en application du premier alinéa de l'article L. 823-2-2,
+exécute sa mission en application du premier alinéa de l'article L. 821-43,
vis-à-vis notamment des sociétés contrôlées qui n'ont pas désigné un commissaire
aux comptes, ainsi qu'en application des deuxième et dernier alinéas de
-l'article L. 823-3-2.
+l'article L. 821-46.
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index 00000000..81d709f3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l821-59.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/57/LEGIARTI000048525776.xml
+---
+
+###### Article L821-59
+
+Le commissaire aux comptes émet l'avis prévu au II de l'article L. 821-54,
+conformément aux normes d'assurance adoptées par la Commission européenne en
+application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/
+CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles
+légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives
+78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/ CEE du
+Conseil.
+
+En l'absence de norme adoptée par la Commission, il se conforme aux normes
+adoptées par la Haute autorité de l'audit et homologuées par arrêté du garde des
+sceaux, ministre de la justice.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l823-13.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l821-60.md
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l823-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l821-60.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-09
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006242852
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X823L013AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242852.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/57/LEGIARTI000048525780.xml
---
-###### Article L823-13
+###### Article L821-60
A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément,
opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et
@@ -19,6 +18,6 @@ comptables et registres des procès-verbaux.
Pour l'accomplissement de leurs contrôles, les commissaires aux comptes peuvent,
sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou
collaborateurs de leur choix, qu'ils font connaître nommément à la personne ou à
-l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes. Ces experts ou
+l'entité au profit de laquelle ils exercent leur mission. Ces experts ou
collaborateurs ont les mêmes droits d'investigation que les commissaires aux
comptes.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l823-14.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l821-61.md
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index 3e78ee0d..14ba310b 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l823-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l821-61.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258704
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/87/LEGIARTI000032258704.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/57/LEGIARTI000048525784.xml
---
-###### Article L823-14
+###### Article L821-61
-Les investigations prévues à l'article L. 823-13 peuvent être faites tant auprès
-de la personne ou de l'entité dont les commissaires aux comptes sont chargés de
-certifier les comptes que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont
+Les investigations prévues à l'article L. 851-60 peuvent être faites tant auprès
+de la personne ou de l'entité au profit de laquelle les commissaires aux comptes
+exercent leur mission que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont
contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3. Elles peuvent
également être faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
-823-9, auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la
+821-53, auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la
consolidation.
Les commissaires aux comptes peuvent également recueillir toutes informations
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l821-62.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l821-62.md
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index 00000000..286db196
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l821-62.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/57/LEGIARTI000048525788.xml
+---
+
+###### Article L821-62
+
+Lorsque la personne ou l'entité désigne au moins deux commissaires aux comptes,
+ceux-ci se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions et des
+modalités d'établissement des informations objet de leur mission, selon les
+prescriptions énoncées par une norme d'exercice professionnel établie
+conformément au 2° du I de l'article L. 820-1. Une norme d'exercice
+professionnel détermine les principes de répartition des diligences à mettre en
+œuvre par chacun des commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur
+mission.
+
+Ces dispositions sont également applicables lorsque la personne ou l'entité
+désigne au moins deux commissaires aux comptes ou au moins un commissaire aux
+comptes et un organisme tiers indépendant pour exercer la mission de
+certification des informations en matière de durabilité.
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525792
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/57/LEGIARTI000048525792.xml
+---
+
+###### Article L821-63
+
+I.-Les commissaires aux comptes chargés d'une mission de certification des
+comptes ou d'une mission de certification des informations en matière de
+durabilité portent à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé
+de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de
+surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à
+l'article L. 821-67 agissant sous la responsabilité de ces organes :
+
+1° Leur programme général de travail mis en oeuvre ainsi que les différents
+sondages auxquels ils ont procédé ;
+
+2° S'ils réalisent une mission de certification des comptes, les modifications
+qui leur paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux
+autres documents comptables, en faisant toutes observations utiles sur les
+méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;
+
+3° S'ils réalisent une mission de certification des informations en matière de
+durabilité, les modifications qui leur paraissent devoir être apportées au
+rapport de durabilité, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes
+d'évaluation utilisées pour leur établissement ;
+
+4° Les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux éléments
+objets de leur contrôle ;
+
+5° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes à
+l'occasion de leur mission ou prestation ;
+
+6° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications
+ci-dessus sur les éléments relatifs à la période contrôlée comparés à ceux de la
+période précédente.
+
+II.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux
+dispositions de l'article L. 821-67 ou qui se sont volontairement dotées d'un
+comité spécialisé au sens dudit article, ils examinent en outre avec le comité
+spécialisé mentionné à cet article les risques pesant sur leur indépendance et
+les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques. Ils portent à la
+connaissance de ce comité les faiblesses significatives du contrôle interne,
+pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement
+de l'information comptable et financière, et le cas échéant, des informations en
+matière de durabilité et lui communiquent chaque année :
+
+1°) Une déclaration d'indépendance ;
+
+2° Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 821-4.
+
+III.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux
+dispositions de l'article L. 821-67, les commissaires aux comptes chargés d'une
+mission de certification des comptes remettent au comité spécialisé au sens
+dudit article un rapport complémentaire conforme aux dispositions de l'article
+11 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Ce rapport est remis à
+l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance lorsque
+celui-ci remplit les fonctions du comité spécialisé. (1)
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024418175
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/81/LEGIARTI000024418175.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048532690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/26/LEGIARTI000048532690.xml
---
-###### Article L823-16-1
+###### Article L821-64
Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du
comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/58/LEGIARTI000048525873.xml
+---
+
+###### Article L821-65
+
+Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil
+d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe
+collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui
+examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et, le cas échéant,
+examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de
+durabilité, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à
+toutes les réunions de l'organe compétent mentionné à l'article L. 821-40.
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@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258738
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/87/LEGIARTI000032258738.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/58/LEGIARTI000048525877.xml
---
-###### Article L823-18
+###### Article L821-66
I.-Les honoraires du commissaire aux comptes sont supportés par la personne ou
-l'entité dont il est chargé de certifier les comptes.
+l'entité dont il est chargé de certifier les comptes ou au profit de laquelle il
+émet un avis sur l'information communiquée en matière de durabilité.
Ces honoraires sont fixés selon des modalités déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
@@ -31,6 +32,6 @@ exclus de ce calcul.
Le commissaire aux comptes respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de
l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. (1)
-III.-Le Haut conseil peut, à la demande du commissaire aux comptes, autoriser ce
-dernier, à titre exceptionnel, à dépasser le plafond prévu au II pendant une
+III.-La Haute autorité peut, à la demande du commissaire aux comptes, autoriser
+ce dernier, à titre exceptionnel, à dépasser le plafond prévu au II pendant une
période n'excédant pas deux exercices.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042340273
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/02/LEGIARTI000042340273.xml
----
-
-###### Article L823-12-1
-
-Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport
-mentionné à l'article L. 823-9, le commissaire aux comptes établit, à
-destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers,
-comptables et de gestion auxquels est exposée la société. Lorsque le commissaire
-aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l'article L. 823-2-2,
-le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte
-sur l'ensemble que la société mentionnée au même premier alinéa forme avec les
-sociétés qu'elle contrôle.
-
-Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et
-rapports mentionnés aux articles L. 223-19, L. 223-27, L. 223-34, L. 223-42, L.
-225-40, L. 225-42, L. 225-88, L. 225-90, L. 225-103, L. 225-115, L. 225-135, L.
-225-244, L. 226-10-1, L. 227-10, L. 22-10-71, L. 232-3, L. 232-4, L. 233-6, L.
-233-13, L. 237-6 et L. 239-2.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033613711
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613711.xml
----
-
-###### Article L823-15
-
-Lorsque la personne ou l'entité est astreinte à désigner deux commissaires aux
-comptes, ceux-ci se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions
-et des modalités d'établissement des comptes, selon les prescriptions énoncées
-par une norme d'exercice professionnel établie conformément au 2° du I de
-l'article L. 821-1. Une norme d'exercice professionnel détermine les principes
-de répartition des diligences à mettre en oeuvre par chacun des commissaires aux
-comptes pour l'accomplissement de leur mission.
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@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033613707
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613707.xml
----
-
-###### Article L823-16
-
-I.-Les commissaires aux comptes portent à la connaissance, selon le cas, de
-l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la
-direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité
-spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 agissant sous la responsabilité de
-ces organes :
-
-1° Leur programme général de travail mis en oeuvre ainsi que les différents
-sondages auxquels ils ont procédé ;
-
-2° Les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux comptes
-devant être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes
-observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur
-établissement ;
-
-3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes ;
-
-4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications
-ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période
-précédente.
-
-II.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux
-dispositions de l'article L. 823-19 ou qui se sont volontairement dotées d'un
-comité spécialisé au sens dudit article, ils examinent en outre avec le comité
-spécialisé mentionné à cet article les risques pesant sur leur indépendance et
-les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques. Ils portent à la
-connaissance de ce comité les faiblesses significatives du contrôle interne,
-pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement
-de l'information comptable et financière, et lui communiquent chaque année :
-
-1°) Une déclaration d'indépendance ;
-
-2° Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 820-3
-détaillant les prestations fournies par les membres du réseau auquel les
-commissaires aux comptes sont affiliés ainsi que les services autres que la
-certification des comptes qu'ils ont eux-mêmes fournis.
-
-III.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux
-dispositions de l'article L. 823-19, les commissaires aux comptes remettent au
-comité spécialisé au sens dudit article un rapport complémentaire conforme aux
-dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Ce
-rapport est remis à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de
-surveillance lorsque celui-ci remplit les fonctions du comité spécialisé. (1)
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l823-17.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l823-17.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-09
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006242856
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X823L017AXAA
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----
-
-###### Article L823-17
-
-Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil
-d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe
-collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui
-examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes
-les assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe
-compétent mentionné à l'article L. 823-1.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038586592
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586592.xml
----
-
-###### Article L823-18-1
-
-Les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes sont portés
-devant le Haut conseil du commissariat aux comptes, sans préjudice de
-l'application des dispositions du cinquième alinéa du 2° du II de l'article L.
-824-1.
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535630
###### Sous-section 4 : Du comité spécialisé
-- [Article L823-19](article_l823-19.md)
-- [Article L823-20](article_l823-20.md)
-- [Article L823-21](article_l823-21.md)
+- [Article L821-67](article_l821-67.md)
+- [Article L821-68](article_l821-68.md)
+- [Article L821-69](article_l821-69.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l821-67.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l821-67.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l821-67.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525890
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/58/LEGIARTI000048525890.xml
+---
+
+###### Article L821-67
+
+I.-Au sein des entités d'intérêt public au sens de l'article L. 821-2 et des
+sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et
+financier, un comité spécialisé agissant sous la responsabilité, selon le cas,
+de l'organe chargé de l'administration ou de l'organe de surveillance, assure le
+suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations
+comptables et financières et des informations en matière de durabilité.
+
+II.-La composition de ce comité est fixée, selon le cas, par l'organe chargé de
+l'administration ou de la surveillance. Elle ne peut comprendre que des membres
+de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en fonction dans la
+société, à l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction. Un membre au
+moins du comité doit présenter des compétences particulières en matière
+financière, comptable ou de contrôle légal des comptes et être indépendant au
+regard de critères précisés et rendus publics par l'organe chargé de
+l'administration ou de la surveillance.
+
+Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la
+direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions
+suivantes :
+
+1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière, le processus
+d'élaboration de l'information en matière de durabilité, y compris sous la forme
+numérique prévue par l'article 29 quinquies de la directive 2013/34/ UE et le
+processus mis en œuvre pour déterminer les informations à publier conformément
+aux normes pour la communication d'informations en matière de durabilité
+adoptées en vertu de l'article 29 ter de cette directive. Le cas échéant, il
+formule des recommandations pour garantir l'intégrité de ces processus ;
+
+2° Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des
+risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les
+procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable
+et financière de l'information en matière de durabilité, y compris sous forme
+numérique, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;
+
+3° Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la
+désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue.
+Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe
+de surveillance. Pour la mission de certification des comptes, elle est élaborée
+conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014
+précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le
+renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions
+définies à l'article L. 821-45 ;
+
+4° Il suit la réalisation des missions de commissariat aux comptes et de
+certification des informations en matière de durabilité ; en ce qui concerne les
+entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions de la
+Haute autorité de l'audit consécutives aux contrôles réalisés en application des
+articles L. 820-14 et L. 820-15 ;
+
+5° Il s'assure du respect des conditions d'indépendance requises des
+intervenants pour l'exercice des missions de certification des comptes et de
+certification des informations en matière de durabilité ; en ce qui concerne les
+entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à
+l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014
+précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même
+règlement ;
+
+6° Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services
+mentionnés à l'article L. 821-30 ;
+
+7° Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration
+ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également
+compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la mission
+de certification des informations en matière de durabilité ainsi que de la
+manière dont ces missions ont contribué à l'intégrité de l'information
+financière et de l'information en matière de durabilité. Il rend compte du rôle
+qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté
+rencontrée.
+
+III.-Les missions mentionnées aux 1° à 7° du II en ce qui concerne le suivi des
+questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations en matière
+de durabilité peuvent être exercées par un comité spécialisé distinct de celui
+assurant le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des
+informations comptables et financières. Dans ce cas, ce comité est composé
+conformément aux dispositions de l'alinéa premier du II.
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@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038610516
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/05/LEGIARTI000038610516.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/58/LEGIARTI000048525898.xml
---
-###### Article L823-20
+###### Article L821-68
Ne sont pas tenus de se doter du comité spécialisé mentionné à l'article L.
-823-19 :
+821-67 :
1° Les établissements de crédit et les sociétés de financement dont les titres
ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis,
@@ -34,12 +34,12 @@ publique sa composition ;
5° Les personnes et entités contrôlées par une autre personne ou entité au sens
des I et II de l'article L. 233-3, lorsque cette dernière est elle-même soumise
-aux dispositions de l'article L. 823-19 et comporte un organe exerçant les
+aux dispositions de l'article L. 821-67 et comporte un organe exerçant les
missions de ce comité spécialisé. Les personnes et entités qui décident de se
doter d'un comité spécialisé peuvent demander à l'organe chargé de
l'administration ou à l'organe de surveillance de la personne ou entité qui la
contrôle, au sens des I et II du même article L. 233-3, que la mission
-mentionnée au 6° du II de l'article L. 823-19 soit exercée par l'organe exerçant
+mentionnée au 6° du II de l'article L. 821-67 soit exercée par l'organe exerçant
en son sein les missions de ce comité spécialisé. Dans ce cas, ce dernier organe
rend compte régulièrement des décisions ainsi adoptées à l'organe chargé de
l'administration ou à l'organe de surveillance de la société contrôlée.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l821-69.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048525980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/59/LEGIARTI000048525980.xml
+---
+
+###### Article L821-69
+
+Le comité spécialisé ou l'organe qui en exerce les fonctions est tenu à une
+obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives :
+
+1° Aux services fournis par les membres du réseau auquel appartient le
+commissaire aux comptes, mentionnées au I de l'article L. 821-4 ;
+
+2° Aux constatations et conclusions de la Haute autorité mentionnées au 4° du II
+de l'article L. 821-67.
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+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258754
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/87/LEGIARTI000032258754.xml
----
-
-###### Article L823-19
-
-I.-Au sein des entités d'intérêt public au sens de l'article L. 820-1 et des
-sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et
-financier, un comité spécialisé agissant sous la responsabilité, selon le cas,
-de l'organe chargé de l'administration ou de l'organe de surveillance, assure le
-suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations
-comptables et financières.
-
-II.-La composition de ce comité est fixée, selon le cas, par l'organe chargé de
-l'administration ou de la surveillance. Elle ne peut comprendre que des membres
-de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en fonction dans la
-société, à l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction. Un membre au
-moins du comité doit présenter des compétences particulières en matière
-financière, comptable ou de contrôle légal des comptes et être indépendant au
-regard de critères précisés et rendus publics par l'organe chargé de
-l'administration ou de la surveillance.
-
-Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la
-direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions
-suivantes :
-
-1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas
-échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité ;
-
-2° Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des
-risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les
-procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable
-et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;
-
-3° Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la
-désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue.
-Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe
-de surveillance est élaborée conformément aux dispositions de l'article 16 du
-règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet
-organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé
-dans les conditions définies à l'article L. 823-3-1 ;
-
-4° Il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission ; en ce
-qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et
-conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux
-contrôles réalisés en application des articles L. 821-9 et suivants ;
-
-5° Il s'assure du respect par le commissaire aux comptes des conditions
-d'indépendance définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ; en ce
-qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures
-nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n°
-537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6
-du même règlement ;
-
-6° Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services
-mentionnés à l'article L. 822-11-2 ;
-
-7° Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration
-ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également
-compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière
-dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du
-rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté
-rencontrée.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032253649
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/36/LEGIARTI000032253649.xml
----
-
-###### Article L823-21
-
-Le comité spécialisé ou l'organe qui en exerce les fonctions est tenu à une
-obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives :
-
-1° Aux services fournis par les membres du réseau auquel appartient le
-commissaire aux comptes, mentionnées au I de l'article L. 820-3 ;
-
-2° Aux constatations et conclusions du Haut conseil mentionnées au 4° du II de
-l'article L. 823-19.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535885
###### Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
-- [Article L824-1](article_l824-1.md)
-- [Article L824-2](article_l824-2.md)
-- [Article L824-3](article_l824-3.md)
+- [Article L821-70](article_l821-70.md)
+- [Article L821-71](article_l821-71.md)
+- [Article L821-72](article_l821-72.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l821-70.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048526271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/62/LEGIARTI000048526271.xml
+---
+
+###### Article L821-70
+
+I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 821-71, les commissaires
+aux comptes à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent.
+
+Constitue une faute disciplinaire :
+
+1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de la profession ;
+
+2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur.
+
+II.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 821-72 à raison des
+manquements suivants :
+
+1° Les associés, salariés du commissaire aux comptes, toute autre personne
+participant à la mission de certification des comptes ou des informations en
+matière de durabilité ou les personnes qui sont étroitement liées au commissaire
+aux comptes au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014
+du 16 avril 2014, du fait des manquements aux dispositions de l'article L.
+821-31 ainsi qu'aux dispositions du code de déontologie relatives aux liens
+personnels, professionnels ou financiers ;
+
+2° Les entités d'intérêt public, leurs gérants, administrateurs ou membres du
+directoire ou du conseil de surveillance, du fait :
+
+a) De manquements aux dispositions des articles L. 821-28, L. 821-29 et L.
+821-30 et de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014,
+relatives aux services fournis par les commissaires aux comptes ;
+
+b) De manquements aux dispositions de l'article L. 821-40, relatives à la
+désignation des commissaires aux comptes ;
+
+c) De manquements aux dispositions des articles L. 821-45 et de l'article 17 du
+règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, relatives à la durée du mandat ;
+
+d) De manquements aux dispositions relatives aux honoraires prévues à l'article
+L. 821-66 et à l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
+
+3° Les personnes ou entités soumises à l'obligation de certification de leurs
+comptes ou de leurs informations en matière de durabilité, leurs gérants,
+administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, ainsi
+que les personnes mentionnées au 1°, lorsqu'elles s'opposent de quelque façon
+que ce soit à l'exercice des fonctions confiées aux agents de la Haute autorité
+de l'audit en matière de contrôles et d'enquêtes par les dispositions de la
+présente section, de l'article L. 820-14, et de l'article 23 du règlement (UE)
+n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
+
+4° Tout dirigeant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou personne
+occupant un poste de direction au sein d'une personne ou entité, ainsi que cette
+personne ou entité, du fait d'un manquement aux dispositions de l'article L.
+821-32 ;
+
+5° Les membres des organes de direction des sociétés de commissaires aux comptes
+et les autres personnes physiques au sein de ces sociétés, du fait de leur
+implication personnelle dans les manquements aux dispositions des sections 3 à 6
+du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l821-71.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-03
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033518157
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/81/LEGIARTI000033518157.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048526316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/63/LEGIARTI000048526316.xml
---
-###### Article L824-2
+###### Article L821-71
I.-Les commissaires aux comptes sont passibles des sanctions suivantes :
@@ -15,20 +15,22 @@ I.-Les commissaires aux comptes sont passibles des sanctions suivantes :
2° Le blâme ;
-3° L'interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pour une
-durée n'excédant pas cinq ans ;
+3° L'interdiction d'exercer tout ou partie des missions de commissaires aux
+comptes ou d'en accepter de nouvelles pour une durée n'excédant pas trois ans
+;
-4° La radiation de la liste ;
+4° La radiation d'une ou des listes mentionnées à l'article L. 821-13 ;
5° Le retrait de l'honorariat.
II.-Les commissaires aux comptes peuvent également faire l'objet des sanctions
suivantes :
-1° La publication d'une déclaration indiquant que le rapport présenté à
-l'assemblée générale ne remplit pas les exigences imposées par le présent code
-ou, le cas échéant, par l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril
-2014 ;
+1° La publication d'une déclaration indiquant que le rapport sur les comptes
+annuels et consolidés ou le rapport de certification des informations en matière
+de durabilité présenté à l'assemblée générale ne remplit pas les exigences
+imposées par le présent code ou, le cas échéant, par l'article 10 du règlement
+(UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
2° L'interdiction, pour une durée n'excédant pas trois ans, d'exercer des
fonctions d'administration ou de direction au sein d'une société de commissaire
@@ -43,13 +45,13 @@ b) Pour une personne morale, la plus élevée des sommes suivantes :
-un million d'euros ;
--lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification, la
-moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la
-faute a été commise et des deux exercices précédant celui-ci, par le commissaire
-aux comptes, à la personne ou à l'entité dont il est chargé de certifier les
-comptes ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par le commissaire aux
-comptes à cette personne ou entité au titre de l'exercice au cours duquel la
-faute a été commise.
+-lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification des
+comptes ou des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des
+honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute a été commise
+et des deux exercices précédant celui-ci, par le commissaire aux comptes, à la
+personne ou à l'entité ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par le
+commissaire aux comptes à cette personne ou entité au titre de l'exercice au
+cours duquel la faute a été commise.
En cas de faute réitérée dans les cinq années à compter de la date à laquelle la
sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, une sanction
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l824-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l821-72.md
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rename from partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l824-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l824-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l821-72.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038613836
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/38/LEGIARTI000038613836.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048526330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/63/LEGIARTI000048526330.xml
---
-###### Article L824-3
+###### Article L821-72
-I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 824-1 sont passibles des
+I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 821-70 sont passibles des
sanctions suivantes :
1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des
@@ -20,29 +20,30 @@ des fonctions de commissaire aux comptes ;
montants suivants :
a) Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L.
-824-1, la somme de 50 000 € ;
+821-70, la somme de 50 000 € ;
b) Pour les personnes physiques mentionnées aux 2° et 4° du II de l'article L.
-824-1, la somme de 250 000 € ;
+821-70, la somme de 250 000 € ;
c) Pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L.
-824-1, la somme de 500 000 € ;
+821-70, la somme de 500 000 € ;
-d) Pour les personnes morales mentionnées au 2° du II de l'article L. 824-1, la
+d) Pour les personnes morales mentionnées au 2° du II de l'article L. 821-70, la
plus élevée des sommes suivantes :
-un million d'euros ;
--lorsque le manquement intervient dans le cadre d'une mission de certification,
-la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel
-le manquement a été commis et des deux exercices précédant celui-ci, par le
-commissaire aux comptes, à la personne morale concernée ou, à défaut, le montant
-des honoraires facturés par le commissaire aux comptes à la personne morale
-concernée au titre de l'exercice au cours duquel le manquement a été commis.
+-lorsque le manquement intervient dans le cadre d'une mission de certification
+des comptes ou des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle
+des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel le manquement a été
+commis et des deux exercices précédant celui-ci, par le commissaire aux comptes,
+à la personne morale concernée ou, à défaut, le montant des honoraires facturés
+par le commissaire aux comptes à la personne morale concernée au titre de
+l'exercice au cours duquel le manquement a été commis.
-e) Pour les personnes mentionnées au 5° du II de l'article L. 824-1 le double du
-montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible de
-déterminer celui-ci, la somme de un million d'euros.
+e) Pour les personnes mentionnées au 5° du II de l'article L. 821-70 le double
+du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible
+de déterminer celui-ci, la somme de un million d'euros.
En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à
laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive,
@@ -59,5 +60,5 @@ sanction sans confusion possible avec la seconde.
III.-En cas de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du
titre VI du livre V du code monétaire et financier, les personnes mentionnées au
-5° du II de l'article L. 824-1 peuvent faire l'objet d'une injonction de cesser
+5° du II de l'article L. 821-70 peuvent faire l'objet d'une injonction de cesser
le comportement constitutif du manquement.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l824-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l824-1.md
deleted file mode 100644
index ee2e9bd5..00000000
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l824-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-03
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033518159
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/81/LEGIARTI000033518159.xml
----
-
-###### Article L824-1
-
-I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 824-2, les commissaires
-aux comptes à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent.
-
-Constitue une faute disciplinaire :
-
-1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de la profession ;
-
-2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur.
-
-II.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 824-3 à raison des
-manquements suivants :
-
-1° Les associés, salariés du commissaire aux comptes, toute autre personne
-participant à la mission de certification ou les personnes qui sont étroitement
-liées au commissaire aux comptes au sens de l'article 3, paragraphe 26, du
-règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du fait des manquements aux
-dispositions de l'article L. 822-11-3 ainsi qu'aux dispositions du code de
-déontologie relatives aux liens personnels, professionnels ou financiers ;
-
-2° Les entités d'intérêt public, leurs gérants, administrateurs ou membres du
-directoire ou du conseil de surveillance, du fait :
-
-a) De manquements aux dispositions des articles L. 822-11, L. 822-11-1 et L.
-822-11-2 et de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014,
-relatives aux services fournis par les commissaires aux comptes ;
-
-b) De manquements aux dispositions de l'article L. 823-1, relatives à la
-désignation des commissaires aux comptes ;
-
-c) De manquements aux dispositions des articles L. 823-3-1 et de l'article 17 du
-règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, relatives à la durée du mandat ;
-
-d) De manquements aux dispositions relatives aux honoraires prévues à l'article
-L. 823-18 et à l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
-
-3° Les personnes ou entités soumises à l'obligation de certification de leurs
-comptes, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil
-de surveillance, ainsi que les personnes mentionnées au 1°, lorsqu'elles
-s'opposent de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions confiées aux
-agents du Haut conseil du commissariat aux comptes en matière de contrôles et
-d'enquêtes par les dispositions du présent chapitre, de la section 2 du chapitre
-Ier, et de l'article 23 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
-
-4° Tout dirigeant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou personne
-occupant un poste de direction au sein d'une personne ou entité, ainsi que cette
-personne ou entité, du fait d'un manquement aux dispositions de l'article L.
-822-12 ;
-
-5° Les membres des organes de direction des sociétés de commissaires aux comptes
-et les autres personnes physiques au sein de ces sociétés, du fait de leur
-implication personnelle dans les manquements aux dispositions des sections 3 à 6
-du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -6,10 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535874
###### Sous-section 2 : De la procédure
-- [Article L824-4](article_l824-4.md)
-- [Article L824-5](article_l824-5.md)
-- [Article L824-6](article_l824-6.md)
-- [Article L824-7](article_l824-7.md)
-- [Article L824-8](article_l824-8.md)
-- [Article L824-10](article_l824-10.md)
-- [Article L824-11](article_l824-11.md)
+- [Article L821-73](article_l821-73.md)
+- [Article L821-74](article_l821-74.md)
+- [Article L821-75](article_l821-75.md)
+- [Article L821-76](article_l821-76.md)
+- [Article L821-77](article_l821-77.md)
+- [Article L821-78](article_l821-78.md)
+- [Article L821-79](article_l821-79.md)
+- [Article L821-80](article_l821-80.md)
+- [Article L821-81](article_l821-81.md)
+- [Article L821-82](article_l821-82.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l821-73.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033613701
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613701.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048526338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/63/LEGIARTI000048526338.xml
---
-###### Article L824-4
+###### Article L821-73
Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier
l'engagement d'une procédure de sanction par :
@@ -21,7 +21,7 @@ régionale des comptes ;
4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
-5° Le président du Haut conseil du commissariat aux comptes ;
+5° Le président de la Haute autorité de l'audit ;
6° Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le
président d'une compagnie régionale.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l821-74.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038586616
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/66/LEGIARTI000038586616.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048526376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/63/LEGIARTI000048526376.xml
---
-###### Article L824-5
+###### Article L821-74
Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs
pour l'assister.
@@ -26,10 +26,11 @@ informations ;
4° Accéder aux locaux à usage professionnel ;
-5° Demander à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par le
-Haut conseil après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes,
-de procéder à des vérifications ou d'effectuer des actes d'enquête sous leur
-contrôle ;
+5° Demander à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par la
+Haute autorité après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes
+ou à des auditeurs de durabilité inscrits sur la liste mentionnée au I de
+l'article L. 822-4, de procéder à des vérifications ou d'effectuer des actes
+d'enquête sous leur contrôle ;
6° Faire appel à des experts.
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l824-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l821-75.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032253765
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/37/LEGIARTI000032253765.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048532866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/28/LEGIARTI000048532866.xml
---
-###### Article L824-6
+###### Article L821-75
Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux
ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048526424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/64/LEGIARTI000048526424.xml
+---
+
+###### Article L821-76
+
+Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier
+des sanctions pénales ou disciplinaires, le rapporteur général peut, lorsque
+l'urgence et l'intérêt public le justifient, et après que l'intéressé a été mis
+en mesure de présenter ses observations, saisir la formation plénière du collège
+de la Haute autorité restreinte d'une demande de suspension provisoire d'une
+durée maximale de six mois, d'un commissaire aux comptes, personne physique.
+
+Le rapporteur général ou la formation plénière du collège de la Haute autorité
+peut être saisie d'une demande de suspension provisoire par l'une des autorités
+mentionnées à l'article L. 821-73.
+
+La formation plénière du collège de la Haute autorité peut à tout moment mettre
+fin à la suspension provisoire de sa propre initiative ou à la demande de
+l'intéressé.
+
+La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et
+disciplinaire sont éteintes.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048526432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/64/LEGIARTI000048526432.xml
+---
+
+###### Article L821-77
+
+A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport d'enquête. Il
+sollicite les observations écrites de la personne intéressée sur ce rapport
+d'enquête et l'adresse à la Haute autorité accompagné des éventuelles
+observations écrites de la personne intéressée. Lorsque les faits justifient
+l'engagement d'une procédure de sanction, la Haute autorité arrête les griefs
+qui sont notifiés par son président à la personne intéressée. La notification
+expose les faits passibles de sanction, ainsi que les éléments susceptibles de
+fonder les griefs.
+
+La personne intéressée peut consulter le dossier et présenter ses observations.
+Elle peut se faire assister par un conseil de son choix à toutes les étapes de
+la procédure.
+
+Le président de la Haute autorité adresse à la commission des sanctions le
+rapport d'enquête, les éventuelles observations de la personne intéressée ainsi
+que la notification des griefs dont une copie est adressée au rapporteur
+général.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l821-78.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048526444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/64/LEGIARTI000048526444.xml
+---
+
+###### Article L821-78
+
+Après avoir arrêté les griefs, la Haute autorité peut adresser à la personne
+intéressée une proposition d'entrée en voie de composition administrative.
+
+Lorsque la personne intéressée l'accepte, le président de la Haute autorité ou
+son délégataire lui propose une ou plusieurs des sanctions prévues, selon le
+cas, aux 1°, 2°, 3° et 5° du I, au II de l'article L. 821-71 et au I de
+l'article L. 821-72. Lorsqu'une sanction pécuniaire mentionnée au 3° du II de
+l'article L. 821-71 est proposée, elle ne peut excéder la somme de 50 000 euros
+pour une personne physique et 200 000 euros pour une personne morale.
+
+En cas d'accord entre la Haute autorité et la personne intéressée sur la
+proposition de sanction, cet accord est soumis à la formation plénière du
+collège de la Haute autorité puis, s'il est validé par celle-ci, à la commission
+des sanctions qui peut décider de l'homologuer. L'accord homologué est publié
+sur le site internet de la Haute autorité selon les modalités prévues à
+l'article L. 821-84.
+
+En l'absence d'accord homologué ou si celui-ci n'est pas respecté, il est
+procédé conformément au dernier alinéa de l'article L. 821-77.
+
+La décision d'homologation ou de refus d'homologation peut faire l'objet d'un
+recours dans les conditions prévues à l'article L. 821-85.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l821-79.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048526448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/64/LEGIARTI000048526448.xml
+---
+
+###### Article L821-79
+
+La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action
+intentée à l'encontre des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays
+tiers inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 821-13, ainsi que des
+personnes autres que les commissaires aux comptes.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l821-80.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l821-80.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l821-80.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048526486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/64/LEGIARTI000048526486.xml
+---
+
+###### Article L821-80
+
+La commission des sanctions convoque la personne poursuivie à une audience qui
+se tient deux mois au moins après la notification des griefs.
+
+Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un
+membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne
+poursuivie ou du président de la Haute autorité.
+
+L'audience est publique. Toutefois, d'office ou à la demande de la personne
+intéressée, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant
+tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la
+protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi
+l'exige.
+
+La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son
+choix.
+
+Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève
+la personne poursuivie est avisé de la date d'audience et peut demander à être
+entendu ou présenter des observations.
+
+Le président peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît
+utile.
+
+Le rapporteur général ou la personne qu'il désigne pour le représenter assiste à
+l'audience. Il expose ses conclusions oralement.
+
+Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège
+devant la commission des sanctions. Il présente des observations au soutien des
+griefs notifiés et propose une sanction. Il peut être assisté ou représenté par
+un membre du collège, le rapporteur général ou un des membres de son service.
+
+La commission des sanctions délibère hors la présence des parties et du
+rapporteur général. Elle peut enjoindre à la personne intéressée de mettre un
+terme au manquement et de s'abstenir de le réitérer. Elle rend une décision
+motivée.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l821-81.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l821-81.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l821-81.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048526496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/64/LEGIARTI000048526496.xml
+---
+
+###### Article L821-81
+
+I.-La formation plénière de la Haute autorité peut décider de recourir à la
+procédure simplifiée de sanction pour les manquements répétés mentionnés au II
+du présent article, lorsqu'il résulte d'un rapport établi par le président de la
+Haute autorité, ou par son délégataire, que ces derniers sont simples et
+établis, que les renseignements concernant la situation et la capacité
+financière de la personne intéressée sont suffisants pour permettre la
+détermination du montant de la sanction pécuniaire et qu'il n'apparaît pas
+nécessaire de prononcer une des sanctions mentionnées à l'article L. 821-71.
+
+II.-La procédure simplifiée de sanction est applicable aux manquements aux
+obligations déclaratives prévus par décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux
+manquements à l'obligation de formation continue prévue à l'article L.
+821-24.
+
+III.-La formation plénière de la Haute autorité saisit le président de la
+commission des sanctions en lui adressant le rapport mentionné au I, les
+éléments établissant les manquements, ainsi qu'une proposition de sanction
+pécuniaire dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
+
+IV.-Le président de la commission des sanctions statue sans débat préalable.
+Lorsqu'il estime que les manquements sont caractérisés, il prononce une sanction
+pécuniaire dont le montant ne peut excéder celui proposé par la formation
+plénière de la Haute autorité.
+
+Lorsqu'il estime que les manquements ne sont pas caractérisés, il rend une
+décision disant n'y avoir lieu à sanction.
+
+Lorsqu'il estime qu'un débat contradictoire est utile, il renvoie la procédure à
+la formation plénière du collège qui avise de la suite à lui donner.
+
+V.-La décision du président de la commission des sanctions est notifiée à la
+personne poursuivie et au président de la Haute autorité. Ils sont informés
+qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour
+former opposition. En l'absence d'opposition dans ce délai, la décision devient
+définitive.
+
+VI.-Les sommes sont versées au Trésor public.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l821-82.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l821-82.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l821-82.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048526500
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+---
+
+###### Article L821-82
+
+I.-En cas d'opposition à la décision mentionnée au V de l'article L. 821-81
+formée par la personne poursuivie ou le président de la Haute autorité,
+l'affaire est examinée par la commission des sanctions, qui convoque la personne
+poursuivie à une audience qui se tient un mois au moins après la réception de
+l'opposition.
+
+Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un
+membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne
+poursuivie.
+
+L'audience est publique.
+
+La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son
+choix.
+
+Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège
+devant la commission des sanctions. Il présente des observations et propose une
+sanction. Il peut être assisté ou représenté par un membre du collège.
+
+La commission des sanctions délibère hors la présence des parties. Elle rend une
+décision motivée.
+
+II.-La décision de la commission des sanctions peut faire l'objet d'un recours
+dans les conditions prévues à l'article L. 821-85.
+
+Elle est publiée sur le site internet de la Haute autorité selon les modalités
+prévues à l'article L. 821-84.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038586583
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586583.xml
----
-
-###### Article L824-10
-
-Le Haut conseil statuant en formation restreinte connaît de l'action intentée à
-l'encontre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de
-l'article L. 822-1, des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l'article
-L. 822-1-5 et des personnes autres que les commissaires aux comptes.
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038586579
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586579.xml
----
-
-###### Article L824-11
-
-La formation restreinte convoque la personne poursuivie à une audience qui se
-tient deux mois au moins après la notification des griefs.
-
-Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un
-membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne
-poursuivie ou du rapporteur général.
-
-L'audience est publique. Toutefois, d'office ou à la demande de la personne
-intéressée, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant
-tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la
-protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi
-l'exige.
-
-La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son
-choix.
-
-Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève
-la personne poursuivie peut demander à être entendu.
-
-Le président peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît
-utile.
-
-Le rapporteur général ou la personne qu'il désigne pour le représenter assiste à
-l'audience. Il expose ses conclusions oralement.
-
-Il peut proposer une ou plusieurs des sanctions prévues aux articles L. 824-2 et
-L. 824-3.
-
-La formation restreinte délibère hors la présence des parties et du rapporteur
-général. Elle peut enjoindre à la personne intéressée de mettre un terme au
-manquement et de s'abstenir de le réitérer. Elle rend une décision motivée.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033613699
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613699.xml
----
-
-###### Article L824-7
-
-Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier
-des sanctions pénales ou disciplinaires, le rapporteur général peut, lorsque
-l'urgence et l'intérêt public le justifient, et après que l'intéressé a été mis
-en mesure de présenter ses observations, saisir le Haut conseil qui délibère
-hors la présence de la formation restreinte d'une demande de suspension
-provisoire d'une durée maximale de six mois, d'un commissaire aux comptes,
-personne physique.
-
-Le rapporteur général ou le Haut conseil peut être saisi d'une demande de
-suspension provisoire par l'une des autorités mentionnées à l'article L.
-824-4.
-
-Le Haut conseil dans sa composition mentionnée au premier alinéa peut à tout
-moment mettre fin à la suspension provisoire de sa propre initiative ou à la
-demande de l'intéressé.
-
-La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et
-disciplinaire sont éteintes.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038586590
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586590.xml
----
-
-###### Article L824-8
-
-A l'issue de l'enquête et après avoir entendu la personne intéressée, le
-rapporteur général établit un rapport d'enquête qu'il adresse au Haut conseil.
-Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le Haut
-conseil délibérant hors la présence des membres de la formation restreinte
-arrête les griefs qui sont notifiés par le rapporteur général à la personne
-intéressée. La notification expose les faits passibles de sanction. Elle est
-accompagnée des principaux éléments susceptibles de fonder les griefs.
-
-La personne intéressée peut consulter le dossier et présenter ses observations.
-Elle peut se faire assister par un conseil de son choix à toutes les étapes de
-la procédure.
-
-Le rapporteur général établit un rapport final qu'il adresse à la formation
-restreinte avec les observations de la personne intéressée.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535872
###### Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours
-- [Article L824-12](article_l824-12.md)
-- [Article L824-13](article_l824-13.md)
-- [Article L824-14](article_l824-14.md)
+- [Article L821-83](article_l821-83.md)
+- [Article L821-84](article_l821-84.md)
+- [Article L821-85](article_l821-85.md)
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-03
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033518153
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/81/LEGIARTI000033518153.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048532908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/29/LEGIARTI000048532908.xml
---
-###### Article L824-12
+###### Article L821-83
Les sanctions sont déterminées en tenant compte :
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048526536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/65/LEGIARTI000048526536.xml
+---
+
+###### Article L821-84
+
+La décision de la commission des sanctions est publiée sur le site internet de
+la Haute autorité de l'audit. Le cas échéant, elle est également rendue publique
+dans les publications, journaux ou supports que la commission des sanctions
+désigne, dans un format de publication proportionné à la faute ou au manquement
+commis et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes
+sanctionnées.
+
+La décision est publiée sous forme anonyme dans l'une ou l'autre des
+circonstances suivantes :
+
+1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne
+sanctionnée un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une
+sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des
+données personnelles ;
+
+2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du
+système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en
+cours.
+
+La publicité d'une sanction prononcée en application des dispositions des
+sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et
+financier peut être différée au moment où les raisons de ne pas la publier
+cessent d'exister. La commission des sanctions peut également décider de ne pas
+publier cette décision lorsque l'anonymat est insuffisant à garantir que la
+stabilité des marchés financiers ne soit pas compromise ou, lorsque les mesures
+concernées sont jugées mineures, pour garantir la proportionnalité de la
+publication de la décision.
+
+Lorsqu'une décision de sanction fait l'objet d'un recours, la Haute autorité,
+informée sans délai, publie immédiatement cette information sur son site
+internet.
+
+La Haute autorité informe sans délai l'organe mentionné au 2° de l'article 30 du
+règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 des interdictions temporaires
+prononcées en application du 3° du I et du 2° du II de l'article L. 821-71 ainsi
+que du 1° du I de l'article L. 821-72.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l821-85.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l821-85.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l821-85.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048526562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/65/LEGIARTI000048526562.xml
+---
+
+###### Article L821-85
+
+La personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité après accord du
+collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
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@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038586574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586574.xml
----
-
-###### Article L824-13
-
-La décision du Haut conseil est publiée sur son site internet. Le cas échéant,
-elle est également rendue publique dans les publications, journaux ou supports
-que le Haut conseil désigne, dans un format de publication proportionné à la
-faute ou au manquement commis et à la sanction infligée. Les frais sont
-supportés par les personnes sanctionnées.
-
-La décision est publiée sous forme anonyme dans l'une ou l'autre des
-circonstances suivantes :
-
-1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne
-sanctionnée un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une
-sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des
-données personnelles ;
-
-2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du
-système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en
-cours.
-
-La publicité d'une sanction prononcée en application des dispositions des
-sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et
-financier peut être différée au moment où les raisons de ne pas la publier
-cessent d'exister. Le Haut conseil peut également décider de ne pas publier
-cette décision lorsque l'anonymat est insuffisant à garantir que la stabilité
-des marchés financiers ne soit pas compromise ou, lorsque les mesures concernées
-sont jugées mineures, pour garantir la proportionnalité de la publication de la
-décision.
-
-Lorsqu'une décision de sanction fait l'objet d'un recours, le Haut conseil,
-informé sans délai, publie immédiatement cette information sur son site
-internet.
-
-Le Haut conseil informe sans délai l'organe mentionné au 2° de l'article 30 du
-règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 des interdictions temporaires
-prononcées en application du 3° du I et du 2° du II de l'article L. 824-2 ainsi
-que du 1° du I de l'article L. 824-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l824-14.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l824-14.md
deleted file mode 100644
index 89183f5b..00000000
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l824-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032254003
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/40/LEGIARTI000032254003.xml
----
-
-###### Article L824-14
-
-La personne sanctionnée ou le président du Haut conseil après accord du collège
-peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535867
###### Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions
-- [Article L824-15](article_l824-15.md)
-- [Article L824-16](article_l824-16.md)
+- [Article L821-86](article_l821-86.md)
+- [Article L821-87](article_l821-87.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l824-15.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l821-86.md
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index 4d39e65a..1fa82d74 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l824-15.md
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033613692
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613692.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048532927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/29/LEGIARTI000048532927.xml
---
-###### Article L824-15
+###### Article L821-86
I.-Le rapporteur général communique, à leur demande, les informations ou les
documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l821-87.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l821-87.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l821-87.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048532929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/29/LEGIARTI000048532929.xml
+---
+
+###### Article L821-87
+
+Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l824-16.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l824-16.md
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index 88000762..00000000
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l824-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032254066
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/40/LEGIARTI000032254066.xml
----
-
-###### Article L824-16
-
-Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index d5c03abe..57fab8d5 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048531338
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](section_2)
- [Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant](section_3)
+- [Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](section_4)
+- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
index 48409473..45b51afe 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048531342
- [Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : De la responsabilité civile](sous-section_3)
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@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000048531346
- [Article L822-6](article_l822-6.md)
- [Article L822-7](article_l822-7.md)
- [Article L822-8](article_l822-8.md)
+- [Article L822-9](article_l822-9.md)
- [Article L822-10](article_l822-10.md)
- [Article L822-11](article_l822-11.md)
- [Article L822-12](article_l822-12.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/56/LEGIARTI000048535604.xml
+---
+
+###### Article L822-9
+
+L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut être nommé
+dirigeant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou
+occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités pour lesquelles
+il a exercé une mission de certification des informations en matière de
+durabilité, moins de trois ans après la cessation de cette mission.
+
+Pendant ce même délai, il ne peut exercer les mêmes fonctions dans une personne
+ou entité contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 la
+personne ou entité pour laquelle il a exercé cette mission.
+
+Cette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles
+mentionnées au premier alinéa du présent article, inscrites sur la liste
+mentionnée à l'article L. 822-4 pendant une durée d'un an suivant leur
+participation à la mission.
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+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048531352
+---
+
+###### Sous-section 3 : De la responsabilité civile
+
+- [Article L822-14](article_l822-14.md)
+- [Article L822-15](article_l822-15.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/55/LEGIARTI000048535548.xml
+---
+
+###### Article L822-14
+
+Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la personne ou
+de l'entité pour laquelle ils réalisent une mission de certification des
+informations en matière de durabilité et des tiers des conséquences dommageables
+des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur mission.
+
+Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou
+divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/55/LEGIARTI000048535545.xml
+---
+
+###### Article L822-15
+
+Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se
+prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048531356
###### Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
- [Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité](sous-section_2)
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@@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000048531358
###### Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
+- [Article L822-16](article_l822-16.md)
- [Article L822-17](article_l822-17.md)
- [Article L822-18](article_l822-18.md)
+- [Article L822-19](article_l822-19.md)
+- [Article L822-20](article_l822-20.md)
+- [Article L822-21](article_l822-21.md)
+- [Article L822-22](article_l822-22.md)
+- [Article L822-23](article_l822-23.md)
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/55/LEGIARTI000048535542.xml
+---
+
+###### Article L822-16
+
+I.-En vue de sa désignation pour effectuer une mission de certification des
+informations en matière de durabilité, l'organisme tiers indépendant informe par
+écrit la personne des autres activités que la mission de certification des
+informations en matière de durabilité qu'il exerce et de son affiliation à un
+réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive la
+mission de certification des informations en matière de durabilité et dont les
+membres ont un intérêt économique commun. Le cas échéant, il l'informe également
+du montant global des sommes perçues par ce réseau au titre d'autres services
+que la mission de certification des informations en matière de durabilité ainsi
+que de la nature de ces services fournis par ce réseau à la personne, aux
+personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II
+de l'article L. 233-3. Les informations relatives au montant global des sommes
+perçues sont intégrées aux documents mis à la disposition des actionnaires en
+application de l'article L. 225-108. Actualisées chaque année par l'organisme
+tiers indépendant, elles sont mises à la disposition, au siège de la personne
+pour laquelle il envisage de réaliser la mission de certification des
+informations en matière de durabilité, des associés et actionnaires et, pour les
+associations, des adhérents et donateurs.
+
+L'information sur le montant des sommes versées à chacun des organismes tiers
+indépendants est mise à la disposition des associés et actionnaires et, pour les
+associations, des adhérents et donateurs, au siège de la personne ou de l'entité
+contrôlée.
+
+Pour les entités d'intérêt public, le détail des services fournis peut être
+communiqué, à sa demande, au comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67
+ou, selon le cas, à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de
+surveillance.
+
+II.-Avant d'accepter la mission de certification des informations en matière de
+durabilité ou son renouvellement, l'organisme tiers indépendant vérifie et
+consigne :
+
+1° Les éléments relatifs au respect des conditions d'indépendance prévues par
+l'article L. 822-8 et par le code de déontologie mentionné à l'article L. 822-7,
+et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer les
+risques pesant sur elles ;
+
+2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles
+nécessaires à la bonne exécution de la mission.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/55/LEGIARTI000048535525.xml
+---
+
+###### Article L822-19
+
+Lorsqu'en application de l'article L. 821-67, l'entité est dotée d'un comité
+spécialisé ou d'un comité distinct, celui-ci émet une recommandation sur
+l'organisme tiers indépendant proposé à la désignation par l'assemblée générale
+ou à l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation est adressée
+à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance.
+
+Il s'assure du respect par l'organisme tiers indépendant des conditions
+d'indépendance définies à la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048531326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/13/LEGIARTI000048531326.xml
+---
+
+###### Article L822-20
+
+L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de six exercices. Ses
+fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe
+compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.
+
+L'organisme tiers indépendant nommé en remplacement d'un autre ou d'un
+commissaire aux comptes ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du
+mandat de son prédécesseur.
+
+L'organisme tiers indépendant ou l'auditeur de durabilité dont le mandat est
+expiré, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit
+temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission du mandat permet à
+l'organisme tiers indépendant, à l'auditeur de durabilité ou au commissaire aux
+comptes lui succédant d'accéder à toutes les informations et à tous les
+documents pertinents concernant la personne ou l'entité auprès de laquelle il
+exerce sa mission.
+
+Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un organisme tiers indépendant est
+désigné par une société sans qu'elle y soit tenue par la loi, cette société peut
+décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048531328
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/13/LEGIARTI000048531328.xml
+---
+
+###### Article L822-21
+
+I.-Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un organisme tiers indépendant
+unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des informations en matière
+de durabilité de l'entité d'intérêt public pendant une période supérieure à dix
+ans.
+
+Toutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mandat
+d'une durée de six exercices, à la condition que soient respectées les
+conditions définies aux paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement (UE) n°
+537/2014 du 16 avril 2014.
+
+II.-La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée jusqu'à
+une durée maximale de vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette période,
+l'entité d'intérêt public, de manière volontaire, recourt à plusieurs organismes
+tiers indépendants ou à un organisme tiers indépendant et un commissaire aux
+comptes, dans les conditions prévues au b du 4 de l'article 17 du règlement (UE)
+n° 537/2014 précité, dès lors qu'ils présentent un rapport conjoint sur la
+certification des informations en matière de durabilité.
+
+III.-A l'issue des mandats mentionnés aux I et II, la Haute autorité de l'audit
+peut, à titre exceptionnel et si les conditions définies au paragraphe 6 de
+l'article 17 du même règlement sont remplies, autoriser l'entité d'intérêt
+public qui en fait la demande à prolonger le mandat de l'organisme tiers
+indépendant pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder deux années.
+
+IV.-L'organisme tiers indépendant ou, le cas échéant, un membre de son réseau au
+sein de l'Union européenne ne peut accepter de mandat auprès de l'entité
+d'intérêt public pour laquelle il a procédé à la certification des informations
+en matière de durabilité avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant
+la fin de son mandat.
+
+V.-Pour l'application du présent article la durée de la mission est calculée
+conformément aux prescriptions du même article 17. La Haute autorité peut être
+saisie par tout organisme tiers indépendant d'une question relative à la
+détermination de la date de départ du mandat initial.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048531332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/13/LEGIARTI000048531332.xml
+---
+
+###### Article L822-22
+
+I.-La récusation de l'organisme tiers indépendant peut être demandée et
+prononcée dans les conditions fixées par l'article L. 821-49.
+
+S'il est fait droit à la demande, un nouvel organisme tiers indépendant est
+désigné en justice. Sa mission prend fin à l'occasion de la désignation du
+nouvel organisme tiers indépendant ou du nouveau commissaire aux comptes par
+l'assemblée ou l'organe compétent.
+
+II.-Le relèvement judiciaire de l'organisme tiers indépendant peut être demandé
+et prononcé dans les conditions fixées par l'article L. 821-50.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048531334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/13/LEGIARTI000048531334.xml
+---
+
+###### Article L822-23
+
+Lorsque, à l'expiration des missions d'un organisme tiers indépendant, il est
+proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler,
+l'organisme tiers indépendant est, sous réserve de ne pas avoir atteint les
+durées maximales de mandat mentionnées aux articles L. 822-20 et L. 822-21
+entendu, s'il le demande, par l'assemblée ou l'organe compétent.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048531360
+---
+
+###### Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
+
+- [Article L822-24](article_l822-24.md)
+- [Article L822-25](article_l822-25.md)
+- [Article L822-26](article_l822-26.md)
+- [Article L822-27](article_l822-27.md)
+- [Article L822-28](article_l822-28.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/59/LEGIARTI000048535958.xml
+---
+
+###### Article L822-24
+
+L'organisme tiers indépendant émet un avis portant sur le respect des exigences
+prévues selon les cas, aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4,
+ainsi que sur :
+
+1° La conformité de l'information en matière de durabilité avec les exigences de
+la directive (UE) 2013/34, y compris avec les normes d'information en matière de
+durabilité adoptées en vertu de l'article 29 ter ou 29 quater de la directive
+(UE) 2013/34 du Parlement européen eu du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant
+le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/ CE, 2006/43/ CE et
+2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de
+durabilité par les entreprises ;
+
+2° La conformité aux normes mentionnées au 1° du processus mis en œuvre par
+l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est
+soumise, le respect de l'obligation mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
+2312-17 du code du travail ;
+
+3° La conformité du balisage de l'information en matière de durabilité prévue à
+l'article 29 quinquies de la directive précitée ;
+
+4° Le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article
+8 du règlement (UE) 2020/852.
+
+Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification à l'organe qui statue sur
+les comptes.
+
+L'émission de cet avis est effectuée selon la norme d'assurance mentionnée à
+l'article L. 821-59 du présent code.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l822-25.md
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535956
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/59/LEGIARTI000048535956.xml
+---
+
+###### Article L822-25
+
+L'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de
+certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme
+tiers indépendant signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de
+l'organe compétent, les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours
+de l'accomplissement de la mission de certification des informations en matière
+de durabilité, et, lorsqu'il intervient auprès d'une entité d'intérêt public,
+l'invite à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement
+(UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
+
+Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu
+connaissance à l'occasion de sa mission, sans que sa responsabilité puisse être
+engagée par cette révélation.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/59/LEGIARTI000048535954.xml
+---
+
+###### Article L822-26
+
+A toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes
+vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire
+communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa
+mission.
+
+Pour l'accomplissement de ses contrôles, l'organisme tiers indépendant peut,
+sous sa responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou
+collaborateurs de son choix, qu'il fait connaître nommément à la personne ou à
+l'entité pour laquelle il procède à la certification des informations en matière
+de durabilité. Ces experts ou collaborateurs ont les mêmes droits
+d'investigation que l'organisme tiers indépendant.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535952
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/59/LEGIARTI000048535952.xml
+---
+
+###### Article L822-27
+
+Les investigations prévues à l'article L. 822-26 peuvent être menées auprès de
+la personne ou de l'entité au profit de laquelle l'organisme tiers indépendant
+exerce sa mission et des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont
+contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3. Elles peuvent
+également être menées auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises
+dans la consolidation lorsque l'organisme tiers indépendant procède à la
+certification des informations consolidées en matière de durabilité.
+
+L'organisme tiers indépendant peut également recueillir toutes informations
+utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des
+opérations pour le compte de la personne ou de l'entité. Toutefois, ce droit
+d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et
+documents quelconques détenus par des tiers, à moins que cette communication ne
+soit autorisée par une décision de justice.
+
+Le secret professionnel ne peut être opposé à l'organisme tiers indépendant dans
+le cadre de sa mission, sauf par les auxiliaires de justice.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048536002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/60/LEGIARTI000048536002.xml
+---
+
+###### Article L822-28
+
+I.-L'organisme tiers indépendant porte à la connaissance, selon le cas, de
+l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la
+direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité
+spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 agissant sous la responsabilité de
+ces organes :
+
+1° Son programme général de travail mis en œuvre ainsi que les différents
+sondages auxquels il a procédé ;
+
+2° Les modifications qui lui paraissent devoir être apportées au rapport de
+durabilité en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation
+utilisées pour leur établissement ;
+
+3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait découvertes à l'occasion
+de sa mission ;
+
+4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications
+ci-dessus sur le rapport de certification des informations en matière de
+durabilité de la période comparés à celui de la période précédente.
+
+II.-Lorsqu'il intervient auprès de personnes ou d'entités soumises aux
+dispositions de l'article L. 821-67 ou qui se sont volontairement dotées d'un
+comité spécialisé au sens de cet article, il examine, en outre, avec ce comité,
+les risques pesant sur son indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour
+atténuer ces risques. Il porte à la connaissance de ce comité les faiblesses
+significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures
+relatives à l'élaboration et au traitement des informations communiquées en
+matière de durabilité et lui communique chaque année :
+
+1° Une déclaration d'indépendance ;
+
+2° Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 822-16.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048531362
+---
+
+###### Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
+
+- [Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048531364
+---
+
+###### Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
+
+- [Article L822-29](article_l822-29.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048536032
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/60/LEGIARTI000048536032.xml
+---
+
+###### Article L822-29
+
+Sans préjudice de l'application, par le comité français d'accréditation, des
+dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil
+du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la
+surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le
+règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, les organismes tiers indépendants et les
+auditeurs des informations en matière de durabilité sont contrôlés selon les
+dispositions des articles L. 820-15 à L. 820-22 du présent code.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048531366
+---
+
+###### Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
+
+- [Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : De la procédure](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours](paragraphe_3)
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048531368
+---
+
+###### Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions
+
+- [Article L822-30](article_l822-30.md)
+- [Article L822-31](article_l822-31.md)
+- [Article L822-32](article_l822-32.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l822-30.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048536030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/60/LEGIARTI000048536030.xml
+---
+
+###### Article L822-30
+
+I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-31 les organismes
+tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité à
+raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent.
+
+Constitue une faute disciplinaire :
+
+1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de l'activité d'organisme
+tiers indépendant ou d'auditeur des informations en matière de durabilité ;
+
+2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur.
+
+II.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-32 à raison des
+manquements suivants :
+
+1° Toute autre personne participant à la mission de certification des
+informations en matière de durabilité ou les personnes qui sont étroitement
+liées à l'auditeur des informations en matière de durabilité au sens de
+l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du
+fait des manquements aux dispositions de l'article L. 822-8 ainsi qu'aux
+dispositions du code de déontologie relatives aux liens personnels,
+professionnels ou financiers ;
+
+2° Les entités d'intérêt public, leurs gérants, administrateurs ou membres du
+directoire ou du conseil de surveillance, du fait de manquements aux
+dispositions de l'article L. 822-21, relatives à la désignation et à la durée
+des mandats des organismes tiers indépendants ou de manquements aux dispositions
+de l'article L. 822-13 et de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16
+avril 2014 ;
+
+3° Les personnes ou entités soumises à l'obligation de certification des
+informations en matière de durabilité, leurs gérants, administrateurs ou membres
+du directoire ou du conseil de surveillance, ainsi que les personnes mentionnées
+au 1°, lorsqu'elles s'opposent de quelque façon que ce soit à l'exercice des
+fonctions confiées aux agents de la Haute autorité de l'audit en matière de
+contrôles et d'enquêtes ;
+
+4° Tout dirigeant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou personne
+occupant un poste de direction au sein d'une personne ou entité, ainsi que cette
+personne ou entité, du fait d'un manquement aux dispositions de l'article L.
+822-9.
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048536022
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/60/LEGIARTI000048536022.xml
+---
+
+###### Article L822-31
+
+I.-Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en
+matière de durabilité sont passibles des sanctions suivantes :
+
+1° L'avertissement ;
+
+2° Le blâme ;
+
+3° L'interdiction d'exercer la mission de certification des informations en
+matière de durabilité ou d'en accepter de nouvelles pour une durée n'excédant
+pas trois ans ;
+
+4° La radiation des listes mentionnées aux articles L. 822-3 et L. 822-4 ;
+
+5° La publication d'une déclaration indiquant que le rapport de certification
+des informations en matière de durabilité présenté à l'assemblée générale ne
+remplit pas les exigences imposées par le présent code ;
+
+6° L'interdiction, pour une durée n'excédant pas trois ans, d'exercer des
+fonctions d'administration ou de direction au sein d'un organisme tiers
+indépendant et au sein d'entités d'intérêt public ;
+
+7° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme ne pouvant excéder
+:
+
+a) Pour un auditeur des informations en matière de durabilité, la somme de 250
+000 euros ;
+
+b) Pour un organisme tiers indépendant, la plus élevée des sommes suivantes :
+
+-un million d'euros ;
+
+-lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification des
+informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires
+facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute a été commise et des deux
+exercices précédant celui-ci, par l'organisme tiers indépendant, à la personne
+ou à l'entité pour laquelle il procède la mission de certification des
+informations en matière de durabilité, à défaut, le montant des honoraires
+facturés par l'organisme tiers indépendant à cette personne ou entité au titre
+de l'exercice au cours duquel la faute a été commise.
+
+En cas de faute réitérée dans les cinq années à compter de la date à laquelle la
+sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, une sanction
+pécuniaire plus lourde peut être prononcée, sans toutefois excéder le double des
+montants prévus ci-dessus.
+
+Les sommes sont versées au Trésor public.
+
+II.-Les sanctions prévues au 3° et au 7° du I peuvent être assorties du sursis
+total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la
+sanction, la personne sanctionnée commet une faute entraînant le prononcé d'une
+nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la
+première sanction sans confusion possible avec la seconde.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l822-32.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l822-32.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l822-32.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048536016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/60/LEGIARTI000048536016.xml
+---
+
+###### Article L822-32
+
+I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 sont passibles des
+sanctions suivantes :
+
+1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des
+fonctions d'administration ou de direction au sein d'entités d'intérêt public et
+d'exercer des missions de certification des informations en matière de
+durabilité ;
+
+2° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme n'excédant pas les
+montants suivants :
+
+a) Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L.
+822-30, la somme de 50 000 euros ;
+
+b) Pour les personnes physiques mentionnées au 2° et 4° du II de l'article L.
+822-30, la somme de 250 000 euros ;
+
+c) Pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L.
+822-30 la somme de 500 000 euros ;
+
+d) Pour les personnes morales mentionnées au 2° du II de l'article L. 822-30 le
+double du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas
+possible de déterminer celui-ci, la plus élevée des sommes suivantes :
+
+-un million d'euros ;
+
+-lorsque le manquement intervient dans le cadre d'une mission de certification
+des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires
+facturés au titre de l'exercice durant lequel le manquement a été commis et des
+deux exercices précédant celui-ci, par l'organisme tiers indépendant, à la
+personne morale concernée ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par
+l'organisme tiers indépendant à la personne morale concernée au titre de
+l'exercice au cours duquel le manquement a été commis.
+
+Les sommes sont versées au Trésor public.
+
+II.-Les sanctions prévues au I peuvent être assorties du sursis total ou
+partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la
+personne sanctionnée commet un manquement entraînant le prononcé d'une nouvelle
+sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première
+sanction sans confusion possible avec la seconde.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048531370
+---
+
+###### Paragraphe 2 : De la procédure
+
+- [Article L822-33](article_l822-33.md)
+- [Article L822-34](article_l822-34.md)
+- [Article L822-35](article_l822-35.md)
+- [Article L822-36](article_l822-36.md)
+- [Article L822-37](article_l822-37.md)
+- [Article L822-38](article_l822-38.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_l822-33.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_l822-33.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_l822-33.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048536028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/60/LEGIARTI000048536028.xml
+---
+
+###### Article L822-33
+
+Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier
+l'engagement d'une procédure de sanction contre un organisme tiers indépendant
+ou un auditeur des informations en matière de durabilité par :
+
+1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre
+régionale des comptes ;
+
+2° Le procureur général près la cour d'appel compétente ;
+
+3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ;
+
+4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
+
+5° Le président de la Haute autorité de l'audit ;
+
+6° Le comité français d'accréditation ;
+
+Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est
+destinataire.
+
+Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction
+s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur
+constatation ou à leur sanction.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048536020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/60/LEGIARTI000048536020.xml
+---
+
+###### Article L822-34
+
+Lorsqu'il ouvre une enquête concernant un organisme tiers indépendant ou un
+auditeur des informations en matière de durabilité, le rapporteur général
+sollicite du comité français d'accréditation la communication de ses conclusions
+et observations tirées des évaluations concernant l'organisme tiers indépendant.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048536014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/60/LEGIARTI000048536014.xml
+---
+
+###### Article L822-35
+
+La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des
+articles L. 821-74 à L. 821-77 du présent code.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048536010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/60/LEGIARTI000048536010.xml
+---
+
+###### Article L822-36
+
+Les dispositions de l'article L. 821-78 relatives à la procédure de composition
+administrative sont applicables aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs
+des informations en matière de durabilité et aux personnes mentionnées au II de
+l'article L. 822-30.
+
+Les sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821-78 sont remplacées
+par celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 822-31 et
+2° du I de l'article L. 822-32. Lorsqu'une sanction pécuniaire mentionnée au 7°
+du I de l'article L. 822-31 est proposée, elle ne peut excéder la somme de 50
+000 euros pour une personne physique et 200 000 euros pour une personne morale.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048536006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/60/LEGIARTI000048536006.xml
+---
+
+###### Article L822-37
+
+La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action
+intentée à l'encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des
+informations en matière de durabilité, ainsi que des personnes mentionnées au II
+de l'article L. 822-30.
+
+La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions
+de l'article L. 821-80 à l'exception de son cinquième alinéa.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048536004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/60/LEGIARTI000048536004.xml
+---
+
+###### Article L822-38
+
+Les dispositions des articles L. 821-81 et L. 821-82 relatives à la procédure
+simplifiée de sanction sont applicables aux organismes tiers indépendants ayant
+manqué aux obligations déclaratives prévues par décret en Conseil d'Etat ainsi
+qu'aux manquements à l'obligation de formation continue prévue à l'article L.
+822-11.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048531372
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours
+
+- [Article L822-39](article_l822-39.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048536026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/60/LEGIARTI000048536026.xml
+---
+
+###### Article L822-39
+
+Les dispositions des articles L. 821-84 à l'exception de son dernier alinéa, et
+L. 821-85 sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme
+tiers indépendant ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048531374
+---
+
+###### Section 5 : Dispositions diverses
+
+- [Article L822-40](article_l822-40.md)
+- [Article L822-41](article_l822-41.md)
+- [Article L822-42](article_l822-42.md)
+- [Article L822-43](article_l822-43.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048536024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/60/LEGIARTI000048536024.xml
+---
+
+###### Article L822-40
+
+1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le
+fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue de faire
+certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la
+désignation d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée à
+l'article L. 822-3 ou d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste
+mentionnée au II de l'article L. 821-13. Est puni des mêmes peines le fait pour
+tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant nommé un organisme tiers
+indépendant de ne pas le convoquer à toute assemblée générale.
+
+2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le
+fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne ou entité au
+service d'une personne ou entité ayant un organisme tiers indépendant, de mettre
+obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en
+matière de durabilité ou de leurs experts, ou de leur refuser la communication
+sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et,
+notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de
+procès-verbaux.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048536018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/60/LEGIARTI000048536018.xml
+---
+
+###### Article L822-41
+
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour
+toute personne :
+
+1° De faire usage de la dénomination d'organisme tiers indépendant pour la
+certification d'informations en matière de durabilité ou d'auditeur des
+informations en matière de durabilité ou de dénominations quelconques tendant à
+créer une similitude ou une confusion avec celle-ci, sans être régulièrement
+inscrit sur les listes prévues aux articles L. 822-3 et L. 822-4 ;
+
+2° D'exercer illégalement l'activité d'auditeur des informations en matière de
+durabilité, en méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 822-4 ou
+d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;
+
+Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel
+sont applicables aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs des
+informations en matière de durabilité ainsi qu'à leurs collaborateurs et
+experts.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048536012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/60/LEGIARTI000048536012.xml
+---
+
+###### Article L822-42
+
+Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait,
+pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions
+d'auditeur des informations en matière de durabilité, nonobstant les
+incompatibilités légales prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048536008
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/60/LEGIARTI000048536008.xml
+---
+
+###### Article L822-43
+
+Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le
+fait, pour toute personne exerçant les fonctions d'auditeur des informations en
+matière de durabilité, de donner ou confirmer des informations mensongères sur
+la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la
+République les faits délictueux dont elle a eu connaissance.
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535297
##### Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit.
-- [Article L820-1-1](article_l820-1-1.md)
- [Section 1 : De l'organisation](section_1)
+- [Section 2 : Des contrôles](section_2)
+- [Section 3 : De la normalisation](section_3)
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038500122
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/01/LEGIARTI000038500122.xml
----
-
-###### Article L820-1-1
-
-L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice,
-par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d'autres
-missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement.
-
-Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d'une mission
-légale, fournir des services et des attestations, dans le respect des
-dispositions du présent code, de la règlementation européenne et des principes
-définis par le code de déontologie de la profession.
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/README.md
@@ -14,3 +14,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000048527684
- [Article L820-5](article_l820-5.md)
- [Article L820-6](article_l820-6.md)
- [Article L820-7](article_l820-7.md)
+- [Article L820-8](article_l820-8.md)
+- [Article L820-9](article_l820-9.md)
+- [Article L820-10](article_l820-10.md)
+- [Article L820-11](article_l820-11.md)
+- [Article L820-12](article_l820-12.md)
+- [Article L820-13](article_l820-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-10.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048521996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/19/LEGIARTI000048521996.xml
+---
+
+###### Article L820-10
+
+Dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances, la Haute
+autorité de l'audit perçoit le produit des cotisations mentionnées aux articles
+L. 820-11 et L. 820-12 pour assurer le financement des missions définies à
+l'article L. 820-1.
+
+Les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au III ou
+sur celle mentionnée au IV de l'article L. 821-13 sont assujetties à une
+contribution forfaitaire dont le montant, fixé par décret, n'excède pas 5 000
+euros. Cette contribution est recouvrée par la Haute autorité, selon des
+modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-11.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-11.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-11.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048522018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/20/LEGIARTI000048522018.xml
+---
+
+###### Article L820-11
+
+Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article
+L. 821-13 sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des
+honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux
+personnes ou entités pour le compte desquelles ils certifient les comptes ou les
+informations en matière de durabilité. Le taux de cette cotisation, déterminé
+par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.
+
+Ils sont également assujettis à une cotisation additionnelle assise sur le
+montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile
+précédente aux entités d'intérêt public pour le compte desquelles ils certifient
+les comptes ou les informations en matière de durabilité. Le taux de cette
+cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,2 % et 0,3 %.
+
+Les cotisations mentionnées aux premiers et deuxième alinéas du présent article
+sont exigibles le 31 mars de chaque année. Elles sont acquittées auprès de
+l'agent comptable de la Haute autorité.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-12.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-12.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-12.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048522023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/20/LEGIARTI000048522023.xml
+---
+
+###### Article L820-12
+
+Les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article
+L. 822-3 sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des sommes
+qu'ils ont facturées au titre de la certification des informations en matière de
+durabilité au cours de l'année civile précédente. Le taux de cette cotisation,
+déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.
+
+Ils sont également assujettis à une cotisation additionnelle assise sur le
+montant total des sommes qu'ils ont facturées au titre de la certification des
+informations en matière de durabilité au cours de l'année civile précédente aux
+entités d'intérêt public. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est
+compris entre 0,2 % et 0,3 %.
+
+Les cotisations mentionnées aux premiers et deuxième alinéas sont exigibles le
+31 mars de chaque année. Elles sont acquittées auprès de l'agent comptable de la
+Haute autorité de l'audit.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048522027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/20/LEGIARTI000048522027.xml
+---
+
+###### Article L820-13
+
+La contribution mentionnée à l'article L. 820-10 et les cotisations mentionnées
+aux articles L. 820-11 et L. 820-12 sont liquidées, ordonnancées et recouvrées
+selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics
+administratifs de l'Etat. Les contestations relatives à ces contributions et
+cotisations sont portées devant le tribunal administratif.
+
+Elles sont acquittées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date d'exigibilité des
+cotisations. Le montant est majoré du taux d'intérêt légal mensualisé par mois
+de retard à compter du trente et unième jour suivant la date d'exigibilité, tout
+mois entamé étant compté en entier.
+
+Lorsqu'un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la
+détermination de l'assiette des cotisations et de leur mise en recouvrement, le
+montant des cotisations est majoré de 10 %.
+
+La majoration peut être portée à 40 % lorsque le document contenant les
+renseignements n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception
+d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans
+ce délai, et à 80 % lorsque ce document n'a pas été déposé dans les trente jours
+suivant la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes
+formes que la première.
+
+Les majorations prévues aux troisième et quatrième alinéas ne peuvent être
+prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la
+notification du document indiquant au redevable la majoration qu'il est envisagé
+de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose
+l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
+
+Les agents désignés à cet effet par le président de la Haute autorité de l'audit
+contrôlent les cotisations. A cette fin, ils peuvent demander aux redevables
+tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux
+déclarations souscrites.
+
+Le droit de reprise des cotisations de la Haute autorité s'exerce jusqu'à la fin
+de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle les cotisations sont
+dues.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048521988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/19/LEGIARTI000048521988.xml
+---
+
+###### Article L820-8
+
+I. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 820-22 du présent code
+et au I de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier, les personnels de
+la Haute autorité, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à
+quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de
+celle-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et
+renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
+fonctions.
+
+Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.
+
+II. - Le secret professionnel n'est pas opposable à la Haute autorité et à ses
+services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048521992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/19/LEGIARTI000048521992.xml
+---
+
+###### Article L820-9
+
+Un commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de l'audit est
+désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège avec voix
+consultative. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission des sanctions.
+Il peut demander une seconde délibération des formations du collège.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048532816
+---
+
+###### Section 2 : Des contrôles
+
+- [Article L820-14](article_l820-14.md)
+- [Article L820-15](article_l820-15.md)
+- [Article L820-16](article_l820-16.md)
+- [Article L820-17](article_l820-17.md)
+- [Article L820-18](article_l820-18.md)
+- [Article L820-19](article_l820-19.md)
+- [Article L820-20](article_l820-20.md)
+- [Article L820-21](article_l820-21.md)
+- [Article L820-22](article_l820-22.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048527904
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/79/LEGIARTI000048527904.xml
+---
+
+###### Article L820-14
+
+Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes exerçant des missions auprès
+d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle sont
+effectués par des contrôleurs de la Haute autorité de l'audit, dans les
+conditions prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril
+2014.
+
+Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions
+auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité
+professionnelle peuvent être effectués par des contrôleurs de la Haute autorité.
+Ils peuvent également être délégués par la Haute autorité à la Compagnie
+nationale des commissaires aux comptes, par une convention homologuée par arrêté
+du garde des sceaux, ministre de la justice. La convention détermine le cadre,
+les orientations et les modalités des contrôles.
+
+Les contrôles prévus au présent article peuvent être effectués avec le concours
+de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048527908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/79/LEGIARTI000048527908.xml
+---
+
+###### Article L820-15
+
+Les contrôles de la mission de certification des informations en matière de
+durabilité des organismes tiers indépendants et des auditeurs de durabilité
+rattachés à un organisme tiers indépendant sont effectués par des contrôleurs de
+la Haute autorité de l'audit.
+
+La Haute autorité peut déterminer si les évaluations effectuées par le comité
+français d'accréditation en application du règlement (CE) n° 765/2008 du
+Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions
+relatives à l'accréditation concernant les organismes tiers indépendant
+satisfont à tout ou partie des exigences définies par décret en Conseil d'Etat.
+La Haute autorité peut ne pas faire porter ses contrôles sur les exigences dont
+il ressort des évaluations effectuées par le comité français d'accréditation
+qu'elles sont satisfaites.
+
+Les contrôles prévus au présent article peuvent être effectués avec le concours
+de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution ou du comité français d'accréditation.
+
+Les contrôles effectués par la Haute autorité et les évaluations effectuées par
+le comité français d'accréditation en application du règlement (CE) n° 765/2008
+du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions
+relatives à l'accréditation sont diligentés de manière coordonnée selon des
+modalités qu'ils déterminent.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048527912
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/79/LEGIARTI000048527912.xml
+---
+
+###### Article L820-16
+
+Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont
+désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les personnes contrôlées.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048527916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/79/LEGIARTI000048527916.xml
+---
+
+###### Article L820-17
+
+Pour la réalisation des contrôles, les contrôleurs et toutes personnes
+participant à une mission de contrôle sont habilités à :
+
+1° Obtenir de la personne contrôlée tout document ou toute information, sous
+quelque forme que ce soit, concernant la mission de certification des comptes,
+la mission de certification des informations en matière de durabilité ou toute
+autre prestation fournie par elle aux personnes ou entités dont elle certifie
+les comptes ou les informations en matière de durabilité. Ils peuvent en exiger
+une copie ;
+
+2° Obtenir de toute autre personne des informations liées à la mission de
+certification des comptes, la mission de certification des informations en
+matière de durabilité ou à toute autre prestation fournie par la personne
+contrôlée aux personnes ou entités dont elle certifie les comptes ou les
+informations en matière de durabilité ;
+
+3° Procéder à des contrôles sur place ;
+
+4° Avoir recours à des experts, afin notamment de procéder à des
+vérifications.
+
+Les personnes contrôlées sont tenues de fournir tous les renseignements et
+documents qui leur sont demandés à l'occasion des contrôles, sans pouvoir
+opposer le secret professionnel.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048527920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/79/LEGIARTI000048527920.xml
+---
+
+###### Article L820-18
+
+Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de
+capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles
+prévus aux articles L. 820-14 et L. 820-15 en informent le service mentionné à
+l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048527924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/79/LEGIARTI000048527924.xml
+---
+
+###### Article L820-19
+
+Pour l'application du 8° du I de l'article L. 820-1, la Haute autorité
+communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'elle détient ou
+qu'elle recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant
+des compétences analogues aux siennes.
+
+Elle peut faire diligenter par les contrôleurs mentionnés aux articles L. 820-14
+et L. 820-15 les opérations de contrôle qu'elle détermine, afin de répondre aux
+demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa du présent
+article.
+
+Lorsqu'une de ces autorités le demande, la Haute autorité autorise les agents de
+cette autorité à assister aux opérations de contrôle.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048527928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/79/LEGIARTI000048527928.xml
+---
+
+###### Article L820-20
+
+Pour l'application du 8° du I de l'article L. 820-1, la Haute autorité peut
+communiquer des informations ou des documents aux autorités d'Etats non membres
+de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes, sous
+réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise
+au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
+
+Elle peut, sous les mêmes réserves et conditions, faire diligenter par les
+contrôleurs mentionnés aux articles L. 820-14 et L. 820-15 les opérations de
+contrôle qu'elle détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des
+autorités mentionnées au premier alinéa.
+
+La Haute autorité peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités
+des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux contrôles mentionnés
+aux articles L. 820-14 et L. 820-15. Lors de ces contrôles, effectués sous la
+direction de la Haute autorité, les agents de ces autorités ne peuvent
+solliciter directement des personnes contrôlées la communication d'informations
+ou de documents.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048527932
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+---
+
+###### Article L820-21
+
+Pour l'application des articles L. 820-19 et L. 820-20, la Haute autorité est
+dispensée de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet
+1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre
+économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes
+physiques ou morales étrangères.
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---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032254461
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+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048527936
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/79/LEGIARTI000048527936.xml
---
-###### Article L821-12-5
+###### Article L820-22
-Le Haut conseil peut communiquer des informations confidentielles à l'Autorité
+La Haute autorité peut communiquer des informations confidentielles à l'Autorité
des marchés financiers, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à
l'Autorité de la concurrence, à la Banque de France, au Système européen de
banques centrales, à la Banque centrale européenne et au Comité européen du
risque systémique, lorsque ces informations sont destinées à l'exécution de
leurs tâches au titre du règlement (UE) du 16 avril 2014.
-Il peut demander à ces mêmes autorités de lui communiquer toute information
+Elle peut demander à ces mêmes autorités de lui communiquer toute information
nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel dans les
@@ -27,4 +27,10 @@ Ces renseignements ne peuvent être utilisés par l'autorité destinataire que p
l'accomplissement de ses missions. Lorsque l'autorité destinataire communique,
dans le cadre de ses missions, les renseignements ainsi obtenus à des tiers,
elle tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs
-secrets d'affaires, sans préjudice de l'article L. 463-4 du code de commerce.
+secrets d'affaires, sans préjudice de l'article L. 463-4 du code de commerce.
+
+Une convention établie entre la Haute autorité et le comité français
+d'accréditation détermine les conditions et les modalités selon lesquelles ils
+peuvent se communiquer des informations, le cas échéant confidentielles,
+nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ces informations sont
+couvertes par le secret professionnel mentionné à l'article L. 820-8.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048527967
+---
+
+###### Section 3 : De la normalisation
+
+- [Article L820-23](article_l820-23.md)
+- [Article L820-24](article_l820-24.md)
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048527974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/79/LEGIARTI000048527974.xml
+---
+
+###### Article L820-23
+
+I.-Les commissions mentionnées au I de l'article L. 820-4 élaborent des projets
+de normes sur la base d'un plan d'orientation à trois ans et d'un programme de
+travail pour l'année à venir adoptés par la Haute autorité.
+
+II.-La Haute autorité adopte le plan d'orientation et le programme de travail
+mentionnés au I du présent article selon les besoins qu'elle identifie et les
+demandes du garde des sceaux, ministre de la justice, de l'Autorité des marchés
+financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l'Autorité
+des normes comptables, du Conseil de normalisation des comptes publics ou de la
+Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
+
+Le programme de travail indique, pour chaque norme, la commission ou les
+commissions mentionnées au II de l'article L. 820-4 compétentes pour son
+élaboration.
+
+Le programme de travail peut être révisé par la Haute autorité en cours d'année
+au vu de l'avancement des travaux et d'éventuelles nouvelles demandes ou
+initiatives.
+
+Le plan d'orientation et le programme de travail sont publiés sur le site
+internet de la Haute autorité.
+
+III.-Les personnels de la Haute autorité, ainsi que les personnes physiques ou
+morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à
+l'activité des commissions de normalisation sont tenus au secret professionnel
+pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en
+raison de leurs fonctions.
+
+Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.
+
+IV.-La formation plénière du collège adopte le projet de norme qui lui est
+soumis par la commission compétente, rendu après avis de la Compagnie nationale
+des commissaires dans un délai fixé par décret pour les projets de norme
+élaborés par la commission de normalisation mentionnée au 2° du I de l'article
+L. 820-4.
+
+A défaut d'adoption du projet de norme dans les termes arrêtés par la commission
+compétente, le collège la saisit à nouveau en lui proposant des modifications
+afin qu'elle élabore une nouvelle version de ce projet.
+
+A défaut d'adoption par la formation plénière d'un projet de norme dans un délai
+fixé par décret, courant à compter de l'adoption du programme de travail
+mentionné au I du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice,
+peut demander à cette formation de procéder elle-même à son élaboration.
+
+V.-Le président de la Haute autorité transmet, pour homologation, le projet de
+norme adopté au garde des sceaux, ministre de la justice.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048527982
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+---
+
+###### Article L820-24
+
+Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-10-20
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048224863
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+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048539999
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---
###### Article R123-318
@@ -35,11 +35,11 @@ territoires et de la mer ;
4° La direction générale des finances publiques ;
-5° Le président du Haut Conseil du commissariat aux comptes et son rapporteur
-général, toute personne participant directement à l'activité du Haut Conseil
-qu'ils désignent spécialement à cette fin, ainsi que les contrôleurs désignés en
-application de l'article R. 821-69 et les enquêteurs habilités en application de
-l'article R. 824-2 ;
+5° Le président de la Haute autorité de l'audit et son rapporteur général, toute
+personne participant directement à l'activité du Haut Conseil qu'ils désignent
+spécialement à cette fin, ainsi que les contrôleurs désignés en application de
+l'article R. 821-69 et les enquêteurs habilités en application de l'article R.
+824-2 ;
6° Les commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs
judiciaires ;
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@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032955409
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955409.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000048539849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/98/LEGIARTI000048539849.xml
---
###### Article R821-6
-I. - Lorsque, en application de l'article L. 822-16, le Haut conseil du
-commissariat aux comptes est saisi d'une demande d'avis portant sur le code de
-déontologie de la profession de commissaire aux comptes, il rend son avis dans
-un délai d'un mois.
+I.-Lorsque, en application de l'article L. 822-16, la Haute autorité de l'audit
+est saisi d'une demande d'avis portant sur le code de déontologie de la
+profession de commissaire aux comptes, il rend son avis dans un délai d'un
+mois.
-II. - Le Haut conseil peut être saisi de toute question entrant dans ses
-compétences par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé
-de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, le président de la
-Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'Autorité des marchés
-financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il peut
-également se saisir d'office.
+II.- La Haute autorité de l'audit peut être saisi de toute question entrant dans
+ses compétences par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre
+chargé de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, le
+président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'Autorité des
+marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il
+peut également se saisir d'office.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-7.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-7.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-25
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041750976
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/09/LEGIARTI000041750976.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000048539914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/99/LEGIARTI000048539914.xml
---
###### Article R821-14-7
I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de
-l'article L. 822-1 sont tenus de déclarer au Haut Conseil du commissariat aux
-comptes avant le 31 mars de chaque année le montant total des honoraires qu'ils
-ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités dont
-ils certifient les comptes, en distinguant le montant des honoraires facturés
-aux entités d'intérêt public. Cette déclaration est faite même en l'absence de
+l'article L. 822-1 sont tenus de déclarer à la Haute autorité de l'audit avant
+le 31 mars de chaque année le montant total des honoraires qu'ils ont facturés
+au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités dont ils
+certifient les comptes, en distinguant le montant des honoraires facturés aux
+entités d'intérêt public. Cette déclaration est faite même en l'absence de
facturation d'honoraire.
-Les modalités de cette déclaration sont fixées par le Haut Conseil du
-commissariat aux comptes.
+Les modalités de cette déclaration sont fixées par la Haute autorité de
+l'audit.
II.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes liquide les cotisations
mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1 sur la base des déclarations
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-75.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-75.md
index c9315b08..6f388c19 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-75.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-75.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-25
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041751011
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+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000048539836
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/98/LEGIARTI000048539836.xml
---
###### Article R821-75
Les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 sont réalisés au moins tous les
-six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le Haut
-conseil du commissariat aux comptes.
+six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par la Haute
+autorité de l'audit.
Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des
missions de certification des comptes auprès des entités d'intérêt public
@@ -22,7 +22,7 @@ Lorsque le commissaire aux comptes n'a exercé aucune mission de certification a
cours des six exercices précédant le contrôle, les dispositions du 1er alinéa ne
s'appliquent pas.
-Des conventions définissent les conditions dans lesquelles le Haut conseil peut
-avoir recours au concours de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
-ou de l'Autorité des marchés financiers pour effectuer les contrôles mentionnés
-à l'article L. 821-9.
+Des conventions définissent les conditions dans lesquelles la Haute autorité de
+l'audit peut avoir recours au concours de l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers pour effectuer les
+contrôles mentionnés à l'article L. 821-9.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-21-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-21-3.md
index 0ee0c275..5167a63a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-21-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-21-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032954635
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/46/LEGIARTI000032954635.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000048540005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/00/LEGIARTI000048540005.xml
---
###### Article R823-21-3
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/46/LEGIARTI000032954635.xml
Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la
demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 ou de l'organe
- exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions du Haut
- conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en
- application de l'article L. 821-9 qui concernent :
+ exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la
+ Haute autorité de l'audit consécutives aux contrôles réalisés en application
+ de l'article L. 821-9 qui concernent :
1° L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité
;