Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519395
NOR: JUSC2327648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041751254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/12/LEGIARTI000041751254.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/98/LEGIARTI000048539851.xml
---
###### Article Annexe 8-1
@ -212,7 +212,6 @@ nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la
mission ou de la prestation ou, à défaut, au moment où il apparaît que des
travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.<br />
<p align="center"></p>
<p align="justify">Article 13</p>
Honoraires subordonnés<br />
@ -266,11 +265,11 @@ de la profession.<br />
Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.<br />
II. - La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme
d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique
ou morale déterminée destinataire de l'offre de service. Le démarchage physique
ou téléphonique, ainsi que tout message textuel envoyé sur un terminal
téléphonique mobile sont par ailleurs exclus.<br />
II.-La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d'un
envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique ou
morale déterminée destinataire de l'offre de service. Le démarchage physique ou
téléphonique, ainsi que tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique
mobile sont par ailleurs exclus.<br />
La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination des
honoraires du professionnel.<br />
@ -289,12 +288,11 @@ activité exercée par la profession, est interdite.<br />
Monopoles des autres professions-Consultations juridiques et rédaction
d'actes.<br />
I. - Le commissaire aux comptes respecte les monopoles des autres
professions.<br />
I.-Le commissaire aux comptes respecte les monopoles des autres professions.<br />
II. - Il ne peut notamment donner de consultations juridiques et rédiger des
actes sous seing privé que dans les conditions prévues par l'article 59 de la
loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.<br />
II.-Il ne peut notamment donner de consultations juridiques et rédiger des actes
sous seing privé que dans les conditions prévues par l'article 59 de la loi n°
71-1130 du 31 décembre 1971.<br />
<p align="justify">
III.-Lorsqu'il fournit une prestation le conduisant à recevoir, conserver ou
@ -309,7 +307,8 @@ loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.<br />
COMPTES DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE COMPTE DE LA
PERSONNE OU DE L'ENTITE DONT ILS CERTIFIENT LES COMPTES
</p>
<p align="justify"></p>
<br />
<p align="justify">Article liminaire</p>
<p align="justify">
Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les
@ -360,7 +359,7 @@ en mesure de justifier que son jugement professionnel, l'expression de son
opinion ou l'exercice de sa mission de contrôle légal ne sont pas affectés.<br />
III. En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, le commissaire
aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.<br />
aux comptes saisit, pour avis, la Haute autorité de l'audit.<br />
<p align="justify">Article 20</p>
Risques liés aux fusions ou acquisitions intéressant la personne ou l'entité
@ -407,7 +406,6 @@ d'obtenir les informations nécessaires sur les commissaires aux comptes ou
contrôleurs légaux des personnes ou entités incluses dans le périmètre de
consolidation, et sur le cadre réglementaire auquel ces derniers sont soumis.<br />
<p align="center"></p>
<p align="justify">Article 22</p>
Identification et prévention des risques liés aux missions ou prestations
antérieures à la mission de contrôle légal<br />
@ -446,10 +444,10 @@ Il est attentif aux éléments qui pourraient révéler l'existence d'éventuell
anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et procède à une
évaluation critique des éléments probants pour la certification des comptes.<br />
II. - Lorsqu'il a recours à des experts en application de l'article 10 du
présent code, pour l'exercice d'une mission de certification des comptes, le
commissaire aux comptes consigne par écrit la demande qu'il a formulée et les
conclusions qu'il a reçues.<br />
II.-Lorsqu'il a recours à des experts en application de l'article 10 du présent
code, pour l'exercice d'une mission de certification des comptes, le commissaire
aux comptes consigne par écrit la demande qu'il a formulée et les conclusions
qu'il a reçues.<br />
<p align="justify">Article 24</p>
Exercice de la mission de contrôle légal par plusieurs commissaires aux
@ -471,7 +469,6 @@ saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à
des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie
respective.<br />
<p align="center"></p>
Article 25<br />
Poursuite et renouvellement du mandat de contrôle légal<br />
@ -539,8 +536,8 @@ Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudi
pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a
procédé à l'analyse de la situation.<br />
III. Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe le Haut Conseil du
commissariat aux comptes et indique les motifs de sa décision.<br />
III. Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe la Haute autorité
de l'audit et indique les motifs de sa décision.<br />
Il en informe également l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l'entité concernée
@ -583,7 +580,7 @@ association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développemen
de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.<br />
En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes
saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.<br />
saisit pour avis la Haute autorité de l'audit.<br />
<p align="justify">Article 30</p>
Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau.<br />
@ -654,8 +651,6 @@ tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de
sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est
compromise.<br />
<p align="center"></p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">Article 33</p>
Incompatibilités résultant de liens financiers.<br />
@ -767,8 +762,8 @@ lorsqu'il s'agit d'une personne morale.<br />
Lorsqu'il existe un risque de dépendance financière, le commissaire aux comptes
met en place les mesures de sauvegarde appropriées.<br />
En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le
Haut conseil.<br />
En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis la
Haute autorité de l'audit.<br />
II. Lorsque le commissaire aux comptes exerce une mission de contrôle légal
auprès d'une entité d'intérêt public, il respecte en outre les dispositions du

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027146327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146327.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/98/LEGIARTI000048539838.xml
---
###### Article Annexe 8-7
@ -87,7 +87,7 @@ Les limites inhérentes au contrôle légal de comptes.<br />
B.-Cadre légal et institutionnel :<br />
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes.<br />
La Haute autorité de l'audit.<br />
L'organisation de la profession de commissaire aux comptes : la compagnie
nationale des commissaires aux comptes, les compagnies régionales des
@ -129,8 +129,8 @@ Les normes d'exercice professionnel.<br />
Les normes internationales d'audit (ISA).<br />
Les bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du
commissariat aux comptes.<br />
Les bonnes pratiques professionnelles identifiées par la Haute autorité de
l'audit.<br />
Pratiques professionnelles adoptées par la CNCC.<br />

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000048933008
- [Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes](section_2)
- [Section 3 : De la responsabilité civile](section_3)
- [Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes](section_4)

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@ -13,9 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048933940
- [Article A822-28-5](article_a822-28-5.md)
- [Article A822-28-6](article_a822-28-6.md)
- [Article A822-28-7](article_a822-28-7.md)
- [Article A822-28-8](article_a822-28-8.md)
- [Article A822-28-9](article_a822-28-9.md)
- [Article A822-28-10](article_a822-28-10.md)
- [Article A822-28-11](article_a822-28-11.md)
- [Article A822-28-12](article_a822-28-12.md)
- [Sous-section 1 : De l'inscription](sous-section_1)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036655106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655106.xml
---
###### Article A822-28-10
La formation continue particulière mentionnée au 2° de l'article R. 822-22 est
satisfaite par la participation aux actions de formation mentionnées au 1° de
l'article A. 822-28-3 dans le cadre des orientations générales et des domaines
définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036655116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655116.xml
---
###### Article A822-28-8
I.-La participation aux commissions spécialisées et aux groupes de travail de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des normes
comptables et de tout organisme similaire œuvrant dans un cadre européen ou
international peut entrer dans le décompte de l'obligation de formation, au
titre du 5° de l'article A. 822-28-3, pour autant que les personnes intéressées
sont actives au sein desdites commissions ou groupes de travail, c'est-à-dire
qu'elles exercent les fonctions de président, vice-président ou rapporteur. La
seule présence physique aux différentes réunions de ces commissions ou groupes
de travail ne peut être prise en compte.<br />
Est seule prise en compte au titre de l'alinéa précédent la participation aux
commissions et groupes de travail permettant de satisfaire aux objectifs énoncés
à l'article A. 822-28-1 et portant sur les orientations générales et les
domaines définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.<br />
Lorsque l'ordre du jour de la commission ou du groupe de travail prévoit
l'intervention d'un rapporteur, la journée de présence équivaut à seize heures
d'activité de formation.<br />
Une attestation de présence est délivrée au commissaire aux comptes par la
présidence de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou par les
organes concernés.<br />
II.-Est assimilée à la participation à une commission spécialisée et prise en
compte au titre de l'obligation de formation la présidence ou la vice-présidence
de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie
régionale des commissaires aux comptes.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036655112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655112.xml
---
###### Article A822-28-9
Les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars,
auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son délégataire, les
conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation
professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. Les modalités de
cette déclaration sont définies par le Haut Conseil.<br />
Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont
joints à la déclaration et conservés pour être, le cas échéant, produits lors
des contrôles ou des enquêtes. Leur durée de conservation est fixée à six
années.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163478
---
###### Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
- [Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes](sous-section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-12-19
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024992212
---
###### Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
- [Article A822-34](article_a822-34.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036655163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/51/LEGIARTI000036655163.xml
---
###### Article A822-34
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés
de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
qui mentionne les informations suivantes :<br />
a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la
société ;<br />
b) L'adresse du siège social ;<br />
c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des
membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration
ou de surveillance de la société ;<br />
d) Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la
société qui figurent sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1.<br />
La Compagnie nationale assure la mise à jour et la publication de ces
informations par voie électronique. La liste est transmise avant le 31 décembre
de chaque année au Haut Conseil du commissariat aux comptes.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163464
- [Sous-section 1 : De la lettre de mission](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la certification des comptes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036655269
---
###### Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- [Article A823-37](article_a823-37.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339585.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535120.xml
---
###### Article L225-37-4
@ -29,7 +29,4 @@ apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice ;<br
4° A l'occasion du premier rapport ou en cas de modification, le choix fait de
l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article
L. 225-51-1.<br />
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
applicables aux informations prévues au présent article.
L. 225-51-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613773.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539459.xml
---
###### Article L225-245-1
@ -22,7 +22,7 @@ justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnai
de la société se transformant attestant que la société dispose d'actifs nets au
moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à
l'article L. 822-11-3.<br />
l'article L. 821-31.<br />
La transformation en société européenne est décidée selon les dispositions
prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338841.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535199.xml
---
###### Article L22-10-10
@ -47,7 +47,4 @@ l'assemblée générale ou les dispositions des statuts qui prévoient ces modal
;<br />
6° La description de la procédure mise en place par la société en application de
l'article L. 22-10-12 et de sa mise en œuvre.<br />
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
applicables aux informations prévues au présent article.
l'article L. 22-10-12 et de sa mise en œuvre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338839.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535206.xml
---
###### Article L22-10-9
@ -72,8 +72,7 @@ il est dérogé ;<br />
11° L'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 225-45.<br />
II.-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
applicables aux informations prévues au présent article.<br />
II.- (Supprimé.)<br />
III.-Les modalités de la publicité des informations prévues au I du présent
article ainsi que le traitement des données à caractère personnel sont fixés par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338972.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/95/LEGIARTI000048539551.xml
---
###### Article L22-10-44
@ -15,18 +15,16 @@ depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote
peuvent se regrouper en associations destinées à représenter leurs intérêts au
sein de la société. Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles
L. 22-10-68, L. 22-10-69, L. 22-10-73, L. 225-103, L. 225-105, L. 225-231, L.
225-232, L. 225-252, L. 823-6 et L. 823-7, ces associations doivent avoir
225-232, L. 225-252, L. 821-49 et L. 821-50, ces associations doivent avoir
communiqué leur statut à la société et à l'Autorité des marchés financiers.<br />
<div>
II.-Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros,
la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa précédent,
est, selon l'importance des droits de vote afférent au capital, réduite ainsi
qu'il suit :<br />
1° 4 % entre 750 000 € et jusqu'à 4 500 000 € ;<br />
2° 3 % entre 4 500 000 € et 7 500 000 € ;<br />
3° 2 % entre 7 500 000 € et 15 000 000 € ;<br />
4° 1 % au-delà de 15 000 000 €.
</div>
<div>1° 4 % entre 750 000 € et jusqu'à 4 500 000 € ;<br /></div>
<div>2° 3 % entre 4 500 000 € et 7 500 000 € ;<br /></div>
<div>3° 2 % entre 7 500 000 € et 15 000 000 € ;<br /></div>
<div>4° 1 % au-delà de 15 000 000 €.<br /></div>

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/91/LEGIARTI000042339124.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/95/LEGIARTI000048539548.xml
---
###### Article L22-10-67
L'action en justice mentionnée à l'article L. 823-6 peut être exercée par une
L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-49 peut être exercée par une
association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/91/LEGIARTI000042339131.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/95/LEGIARTI000048539545.xml
---
###### Article L22-10-70
L'action en justice mentionnée à l'article L. 823-7 peut être exercée par une
L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-50 peut être exercée par une
association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133177
- [Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société](chapitre_x)
- [Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société](chapitre_xi)
- [Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales](chapitre_xii)
- [Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Du capital variable](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées](chapitre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047710668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/06/LEGIARTI000047710668.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535229.xml
---
###### Article L232-6-1
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/06/LEGIARTI000047710668.xml
I.-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires
excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret,
établit, publie et met à disposition, à la diligence de son représentant légal
en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport relatif
à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6.<br />
net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par
décret, établit, publie et met à disposition, à la diligence de son représentant
légal en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport
relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6.<br />
II.-Les sociétés mentionnées au I sont celles qui remplissent les conditions
cumulatives suivantes :<br />
@ -23,8 +23,8 @@ cumulatives suivantes :<br />
1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux
sociétés à responsabilité limitée ;<br />
2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires qui excède, à la clôture de deux
exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6 ;<br />
2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net qui excède, à la clôture de
deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6 ;<br />
3° Elles ne contrôlent ni ne sont contrôlées par une autre société, au sens du
II ou du III de l'article L. 233-16.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047710770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/07/LEGIARTI000047710770.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535252.xml
---
###### Article L233-28-1
I.-Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au
sens du II ou du III de l'article L. 233-16, dont le chiffre d'affaires
sens du II ou du III de l'article L. 233-16, dont le chiffre d'affaires net
consolidé excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné
au I de l'article L. 232-6, établit, publie et met à disposition, à la diligence
du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, le rapport relatif à
@ -28,12 +28,7 @@ une juridiction fiscale figurant à l'annexe I ou II des conclusions du Conseil
de l'Union européenne sur la liste révisée de l'Union européenne des pays et
territoires non coopératifs à des fins fiscales.<br />
III.-Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le
I s'applique seulement à celles dont tous les associés indéfiniment responsables
sont des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ou des
sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.<br />
Ce même I ne s'applique pas lorsque les sociétés consolidantes sont soumises à
III.-Le I ne s'applique pas lorsque les sociétés consolidantes sont soumises à
l'obligation de publication mentionnée au II de l'article L. 511-45 du code
monétaire et financier.<br />

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047710865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/08/LEGIARTI000047710865.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535250.xml
---
###### Article L233-28-2
I.-Toute société commerciale qui n'est ni une micro-entreprise, au sens de
l'article L. 123-16-1, ni une petite entreprise, au sens de l'article L. 123-16,
et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une
société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du
directoire ou des gérants, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu
par l'article L. 233-28-1.<br />
I.-Toute société commerciale qui n'est ni une micro-entreprise ni une petite
entreprise, au sens de l'article L. 230-1, et qui est contrôlée, au sens du II
ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne disposant pas d'un siège
social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, publie et met à disposition, à la
diligence du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, le rapport
relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 233-28-1.<br />
Le premier alinéa s'applique également à toute société commerciale qui est
contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne
@ -27,8 +26,8 @@ d'autres fins que d'éluder l'application du présent article.<br />
II.-Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne
disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose
d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires excède, à la clôture de
deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6-1,
d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture
de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6-1,
publie et met à disposition, à la diligence du représentant légal de la société
en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport relatif
à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 233-28-1.<br />
@ -47,9 +46,9 @@ cumulatives suivantes :<br />
1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux
sociétés à responsabilité limitée ;<br />
2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires consolidé qui excède, à la clôture
de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6
;<br />
2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net consolidé qui excède, à la
clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L.
232-6 ;<br />
3° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III
de l'article L. 233-16 ;<br />
@ -68,12 +67,7 @@ mentionnées au I et aux représentants légaux en France des sociétés mention
au II ou aux personnes ayant le pouvoir d'engager celles-ci en France, selon les
cas, en ce qui concerne le rapport ou les informations requis en vertu du IV.<br />
VI.-Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le
I s'applique seulement à celles dont tous les associés indéfiniment responsables
sont des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ou des
sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.<br />
L'obligation prévue au II ne s'applique pas :<br />
VI.-L'obligation prévue au II ne s'applique pas :<br />
-si la société dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
@ -84,9 +78,8 @@ prévues au III du présent article ;<br />
-si une société remplissant les conditions prévues au III contrôle, dans un Etat
membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, une société qui n'est ni une micro-entreprise, au sens de
l'article L. 123-16-1, ni une petite entreprise, au sens de l'article L.
123-16.<br />
économique européen, une société qui n'est ni une micro-entreprise ni une petite
entreprise, au sens de l'article L. 230-1.<br />
VII.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la
position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048521040
---
##### Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés
- [Article L230-1](article_l230-1.md)
- [Article L230-2](article_l230-2.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048521044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/10/LEGIARTI000048521044.xml
---
###### Article L230-1
Au sens du présent livre :<br />
1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice,
ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du
bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au
cours de l'exercice ;<br />
2° Est une petite entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise et
qui à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins
deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre
d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;<br />
3° Est une moyenne entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise ou
une petite entreprise et qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas
les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant
net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de
l'exercice ;<br />
4° Est une grande entreprise une société qui, à la date de clôture de
l'exercice, dépasse les seuils d'au moins deux des trois critères suivants :
total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés
employés au cours de l'exercice.<br />
Pour l'application du présent article, les seuils et modalités de calcul des
différents critères sont fixés par décret.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048521048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/10/LEGIARTI000048521048.xml
---
###### Article L230-2
Au sens du présent livre :<br />
1° Est un petit groupe l'ensemble formé par une société et les entreprises
qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date
de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois
critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre
moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;<br />
2° Est un groupe moyen l'ensemble formé par une société et les entreprises
qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui n'est pas
un petit groupe et qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les
seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net
du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de
l'exercice ;<br />
3° Est un grand groupe l'ensemble formé par une société et les entreprises
qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date
de clôture de l'exercice, dépasse les seuils d'au moins deux des trois critères
suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de
salariés employés au cours de l'exercice.<br />
Pour l'application du présent article, les seuils et modalités de calcul des
différents critères sont fixés par décret.

View file

@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146058
- [Article L238-4](article_l238-4.md)
- [Article L238-5](article_l238-5.md)
- [Article L238-6](article_l238-6.md)
- [Article L238-7](article_l238-7.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047710910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/09/LEGIARTI000047710910.xml
---
###### Article L238-7
Toute personne peut demander au président du tribunal statuant en référé
d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration, au
directoire, aux gérants, au représentant légal de la société en France ou à la
personne ayant le pouvoir de l'y engager, selon le cas, d'établir, de publier ou
de mettre à disposition le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné
aux articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 et L. 233-28-2.<br />
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des
administrateurs, des membres du directoire, des gérants, du représentant légal
de la société de pays tiers en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y
engager.

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133217
- [Article L910-3](article_l910-3.md)
- [Article L910-4](article_l910-4.md)
- [Article L910-5](article_l910-5.md)
- [Article L910-6](article_l910-6.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048533541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/35/LEGIARTI000048533541.xml
---
###### Article L910-6
Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice,
selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon les actes délégués et les actes d'exécution suivants
:<br />
1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission
européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la
directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;<br />
2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière
de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article
23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;<br />
3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées
par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article
26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133221
- [Article L950-5](article_l950-5.md)
- [Article L950-6](article_l950-6.md)
- [Article L950-7](article_l950-7.md)
- [Article L950-8](article_l950-8.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.](chapitre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044073714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/37/LEGIARTI000044073714.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048538917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/89/LEGIARTI000048538917.xml
---
###### Article L950-1-1
@ -18,9 +18,9 @@ L'article L. 144-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
II.-Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11, L. 225-124 et L.
227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9
décembre 2016 précitée.<br />
II.-Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 225-11, L. 225-124 et L. 227-1 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016 précitée.<br />
III.-(Abrogé)<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048489016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/90/LEGIARTI000048489016.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000048538931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/89/LEGIARTI000048538931.xml
---
###### Article L950-1
@ -83,32 +83,28 @@ résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;<br />
L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;<br />
Les articles L. 221-7 et L. 225-37-4 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition
de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui
concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes
entreprises et certains groupes d'entreprises ;<br />
L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;<br />
L' article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la
directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la
publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et
certains groupes d'entreprises ;<br />
Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L.
225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L.
225-64, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L.
225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L.
228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-19, L.
228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6,
L. 236-9, L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises ;<br />
228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9
et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;<br />
Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;<br />
Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L.
225-145, L. 228-39, L. 228-51, L. 232-23, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21
octobre 2019.<br />
225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.<br />
L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2019-738 du 17 juillet 2019.<br />
@ -118,28 +114,27 @@ résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de
l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de
l'entreprise.<br />
Les articles L. 221-7, L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-27, L. 225-37-4,
L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L.
225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L.
225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102-3,
L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L.
225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147, L.
225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L.
225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L.
225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256,
L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16
septembre 2020 ;<br />
Les articles L. 226-1 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des
fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des
sociétés commerciales ;<br />
Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8 à L. 22-10-23, L. 22-10-25 à L.
22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
Les articles L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L.
225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L.
225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L.
225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122,
L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L.
225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L.
225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L.
225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232,
L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15
et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2020-1142 du 16 septembre 2020 ;<br />
L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions,
apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;<br />
Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L.
22-10-23, L. 22-10-25 L. 22-10-34 et L. 22-10-38 à L. 22-10-78 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
;<br />
Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et
L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
@ -156,15 +151,15 @@ de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des
fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des
sociétés commerciales ;<br />
Les articles L. 235-8 et L. 236-1 à L. 236-53 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme
du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations
transfrontalières de sociétés commerciales ;<br />
Les articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1, L. 233-28-2 et L. 238-7 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin
2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales,
d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ;<br />
Les articles L. 221-7, L. 221-7-1, L. 223-26, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-23, L.
225-100, L. 225-101, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2, L. 225-147, L.
227-1, L. 228-39, L. 229-10, L. 22-10-10, L. 22-10-35, L. 22-10-36, L. 22-10-37,
L. 22-10-44, L. 22-10-67, L. 22-10-70, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L.
232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 232-21, L. 232-22, L. 232-23, L.
233-5-2, L. 233-5-3, L. 233-17, L. 233-26, L. 233-28, L. 233-28-1, L. 233-28-2,
L. 233-28-3, L. 233-28-4, L. 233-28-5, L. 236-10, L. 238-1, L. 244-1 et L.
251-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2023-1142 du 6 décembre 2023.<br />
L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
@ -176,6 +171,9 @@ L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de
l'intérieur ;<br />
L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ;<br />
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
@ -1241,9 +1239,8 @@ Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
professionnelle indépendante.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;<br />
Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.<br />
b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier
alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547
@ -1364,9 +1361,8 @@ février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;<br />
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ;
les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;<br />
L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;<br />
L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2023-1142 du 6 décembre 2023.<br />
II. Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans les conditions suivantes :<br />
@ -1733,344 +1729,6 @@ droite du même tableau.<br />
</tbody>
</table>
2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de
gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans
leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br />
Titre II
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br />
Chapitre préliminaire
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 820-1 et L. 820-1-1</td>
<td align="left">
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 820-2</td>
<td align="left">
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
comptes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 820-3</td>
<td align="left">
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 820-3-1 à L. 820-7</td>
<td align="left">
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
comptes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br />
Chapitre Ier
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 821-1</td>
<td align="left">
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 821-2</td>
<td align="left">
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 821-3 à L. 821-4</td>
<td align="left">
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
comptes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 821-6</td>
<td align="left">
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 821-9 à L. 821-12-1</td>
<td align="left">
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
comptes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 821-12-2 et L. 821-12-3</td>
<td align="left">
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 821-12-4 à L. 821-13</td>
<td align="left">
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
comptes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 821-14</td>
<td align="left">
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 821-15</td>
<td align="left">
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
comptes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br />
Chapitre II
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 822-1 à L. 822-1-4</td>
<td align="left">
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
comptes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 822-1-5 et L. 822-1-6</td>
<td align="left">
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 822-1-7 à L. 822-9</td>
<td align="left">
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
comptes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 822-10 et L. 822-11</td>
<td align="left">
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 822-11-1La</td>
<td align="left">
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 822-11-2 à L. 822-13</td>
<td align="left">
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
comptes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 822-14</td>
<td align="left">
la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie
des associations
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 822-15</td>
<td align="left">
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 822-16 à L. 822-19</td>
<td align="left">
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
comptes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br />
Chapitre III
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 823-1</td>
<td align="left">La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 823-2 et L. 823-3</td>
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 823-3-1</td>
<td align="left">La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 823-4 à L. 823-9</td>
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 823-10</td>
<td align="left">L'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 823-11 à L. 823-14
</td>
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 823-15 et L. 823-16</td>
<td align="left">La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 823-16-1 à L. 823-19</td>
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 823-20</td>
<td align="left">La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 823-21</td>
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br />
Chapitre IV
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 824-1 et L. 824-2</td>
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 824-3</td>
<td align="left">
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 824-4</td>
<td align="left">
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 824-5</td>
<td align="left">
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 824-6</td>
<td align="left">
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
comptes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 824-7</td>
<td align="left">
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 824-8</td>
<td align="left">
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 824-10 et L. 824-11</td>
<td align="left">
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 824-12</td>
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 824-13</td>
<td align="left">
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 824-14</td>
<td align="left">
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 824-15</td>
<td align="left">
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 824-16</td>
<td align="left">
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
2° Les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du
6 décembre 2023.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048533746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/37/LEGIARTI000048533746.xml
---
###### Article L950-8
Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice,
selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables dans
les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d'exécution suivants
:<br />
1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission
européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la
directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;<br />
2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière
de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article
23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;<br />
3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées
par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article
26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023760340
- [Article L960-2](article_l960-2.md)
- [Article L960-3](article_l960-3.md)
- [Article L960-4](article_l960-4.md)
- [Article L960-5](article_l960-5.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048533770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/37/LEGIARTI000048533770.xml
---
###### Article L960-5
Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice,
selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à
Saint-Barthélemy les actes délégués et les actes d'exécution suivants :<br />
1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission
européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la
directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;<br />
2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière
de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article
23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;<br />
3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées
par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article
26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038636240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/62/LEGIARTI000038636240.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539492.xml
---
###### Article L712-6
Les établissements publics du réseau sont tenus de nommer au moins un
commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa
du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un suppléant choisis sur la liste
mentionnée à l'article L. 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les
commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa
du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant choisis sur la liste
mentionnée à l'article L. 821-13, qui exercent leurs fonctions dans les
conditions prévues par les dispositions des livres II et VIII sous réserve des
règles qui leur sont propres. Les commissaires aux comptes, désignés dans le
respect des dispositions du code des marchés publics, sont nommés par

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@ -9,13 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535399
- [Article L821-1](article_l821-1.md)
- [Article L821-2](article_l821-2.md)
- [Article L821-3](article_l821-3.md)
- [Article L821-3-1](article_l821-3-1.md)
- [Article L821-3-3](article_l821-3-3.md)
- [Article L821-4](article_l821-4.md)
- [Article L821-5](article_l821-5.md)
- [Article L821-6](article_l821-6.md)
- [Article L821-6-1](article_l821-6-1.md)
- [Article L821-7](article_l821-7.md)
- [Article L821-8](article_l821-8.md)
- [Article L821-9](article_l821-9.md)
- [Article L821-10](article_l821-10.md)
- [Article L821-11](article_l821-11.md)

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@ -1,71 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038586597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586597.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535397.xml
---
###### Article L821-1
I.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique
indépendante.<br />
Le Haut conseil exerce les missions suivantes :<br />
1° Il procède à l'inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs de
pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 et à la tenue des listes
prévues à l'article L. 822-1 ;<br />
2° Il adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 821-14, les normes
relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de
qualité et à l'exercice professionnel ;<br />
3° Il définit les orientations générales et les différents domaines sur lesquels
l'obligation de formation continue peut porter et veille au respect des
obligations des commissaires aux comptes dans ce domaine ;<br />
4° Il prend les mesures mentionnées aux III et V de l'article L. 823-3-1 et au
III de l'article L. 823-18 ;<br />
5° Il définit le cadre et les orientations des contrôles prévus à l'article L.
821-9 ; il en supervise la réalisation et peut émettre des recommandations dans
le cadre de leur suivi ;<br />
6° Il diligente des enquêtes portant sur les manquements aux dispositions du
présent titre et à celles du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;<br />
7° Il prononce des sanctions dans les conditions prévues au chapitre IV du
présent titre ;<br />
8° Il statue sur les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux
comptes, conformément à l'article L. 823-18-1 ;<br />
9° Il coopère avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences
analogues, les autorités de l'Union européenne chargées de la supervision des
entités d'intérêt public, les banques centrales, le Système européen de banques
centrales, la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque
systémique ;<br />
10° Il suit l'évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle
légal des comptes des entités d'intérêt public, dans les conditions définies à
l'article 27 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.<br />
Sauf dispositions contraires, les missions confiées au Haut conseil sont
exercées par le collège.<br />
II.-Le Haut conseil peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes la réalisation des missions suivantes ou de certaines d'entre elles :<br />
1° L'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1
;<br />
2° Le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires
aux comptes ;<br />
3° Les contrôles effectués dans les conditions prévues à la section 2 du présent
chapitre.<br />
Les conditions de la délégation sont fixées par une convention homologuée par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre
sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur
profession. Elles sont également applicables aux personnes morales et entités,
sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut
juridique, dans lesquelles les commissaires aux comptes exercent leurs missions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912642.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535395.xml
---
###### Article L821-2
I.-Le collège du Haut conseil du commissariat aux comptes comprend :<br />
I.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ entité ” désigne notamment
les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 du code
monétaire et financier.<br />
1° Quatre magistrats, dont :<br />
II.-Pour l'application du présent titre, les termes : “ entité d'intérêt public
” désignent :<br />
a) Un membre de la Cour de cassation, président du Haut conseil ;<br />
1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code
monétaire et financier ayant leur siège social en France ;<br />
b) Deux magistrats de l'ordre judiciaire dont l'un est président de la formation
restreinte prévue au II ;<br />
2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, à l'exception des sociétés
d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de
l'article R. 322-117-1 du code des assurances ;<br />
c) Un magistrat de la Cour des comptes ;<br />
3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du
livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au
3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le
président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son
représentant, le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la
mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du
code de la mutualité ;<br />
3° Un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou
financière ;<br />
5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ;<br />
4° Quatre personnes qualifiées en matière économique et financière ; la première
est choisie pour ses compétences dans les domaines des offres au public et des
sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé,
la deuxième pour ses compétences dans le domaine de la banque ou de l'assurance,
la troisième pour ses compétences dans le domaine des petites et moyennes
entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique
ou des associations, la quatrième pour ses compétences en matière de
comptabilité nationale et internationale ;<br />
6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par
décret :<br />
5° Deux personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes.<br />
a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code
monétaire et financier dont l'une des filiales est un établissement de crédit
;<br />
Les membres mentionnés au 1° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
Parmi les autres membres, à l'exception des membres de droit mentionnés au 2°,
l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.<br />
b) Les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L. 517-4 du
code monétaire et financier dont l'une des filiales est une entité d'intérêt
public au sens du présent article ;<br />
Le bureau est composé du président du Haut conseil et de deux membres titulaires
et de leurs suppléants, élus par le collège en son sein. Il est chargé d'exercer
les attributions mentionnées au 4° du I de l'article L. 821-1.<br />
c) Les sociétés de groupe d'assurance au sens de l'article L. 322-1-2 du code
des assurances ;<br />
Le président du Haut conseil est nommé par décret du Président de la République
pour une durée de six ans. Il exerce ses fonctions à plein temps. En cas
d'empêchement, il est suppléé par le magistrat de l'ordre judiciaire qui ne
préside pas la formation restreinte.<br />
d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3
du code des assurances ;<br />
Les membres du Haut conseil, autres que les membres de droit, sont nommés par
décret pour six ans renouvelables une fois, à l'exception des membres mentionnés
au 5° dont le mandat n'est pas renouvelable. Le mandat n'est pas interrompu par
les règles de limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés.<br />
e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 du code de
la mutualité ;<br />
Lors de la désignation d'un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le
mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que
celui qu'il remplace.<br />
f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article
L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
II.-En matière de sanctions, et pour connaitre du contentieux des honoraires, le
Haut conseil du commissariat aux comptes statue en formation restreinte.<br />
7° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article
L. 381-1 du code des assurances ;<br />
La formation restreinte est composée du magistrat de l'ordre judiciaire qui en
est le président et de quatre autres membres élus par le collège en son sein, à
l'exception des membres du bureau et du directeur général du Trésor ou de son
représentant.<br />
8° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;<br />
En cas d'empêchement du président, il est suppléé par le membre de la formation
restreinte le plus âgé.<br />
9° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Les membres de la formation restreinte ne participent pas aux délibérations du
collège portant sur des cas individuels.<br />
III.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ mission ” désigne la
mission de certification des comptes, la mission de certification des
informations en matière de durabilité ou toute autre mission confiée au
commissaire aux comptes par la loi ou le règlement.<br />
III.-Une commission composée à parité de membres du collège et de commissaires
aux comptes est placée auprès du Haut conseil afin d'élaborer le projet des
normes prévues au 2° du I de l'article L. 821-1. Le nombre et les modalités de
désignation de ses membres ainsi que les règles relatives à son organisation et
à son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur du Haut conseil.
IV.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ prestation ” désigne la
fourniture de services et d'attestations qui ne relèvent pas d'une mission.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258491.xml
---
###### Article L821-3-1
Le Haut conseil dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables
à l'ouverture des procédures prévues au chapitre IV du présent titre. Ce service
est dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce
dernier.<br />
Les enquêteurs ainsi que toute personne participant à une mission d'enquête sont
désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les
commissaires aux comptes ou les personnes ou entités qui font l'objet de
l'enquête.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912640.xml
---
###### Article L821-3-3
I.-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 821-12-5 du présent
code et au I de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier, les
personnels du Haut conseil, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales
qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à
l'activité de celui-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes
et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
fonctions.<br />
Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.<br />
II.-Le secret professionnel n'est pas opposable au Haut conseil et à ses
services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258497.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535392.xml
---
###### Article L821-3
I.-Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres du Haut
conseil ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes,
avoir détenu de droits de vote, avoir fait partie de l'organe d'administration
ou de surveillance ou avoir été salarié d'une société de commissaire aux
comptes.<br />
La profession de commissaire aux comptes consiste en :<br />
II.-Les décisions du Haut conseil sont prises à la majorité des voix. En cas de
partage égal des voix, la voix du président du Haut conseil est prépondérante.
En cas de partage égal des voix au sein de la formation restreinte, la voix de
son président est prépondérante.
1° L'exercice de missions au sens du III de l'article L. 821-2 ; et<br />
2° La fourniture de prestations au sens du IV du même article.<br />
Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas
les conditions mentionnées aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2
du présent chapitre.

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@ -1,24 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036432947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/29/LEGIARTI000036432947.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535386.xml
---
###### Article L821-5
I.-Dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977
du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le Haut Conseil du commissariat aux
comptes perçoit le produit des cotisations mentionnées à l'article L. 821-6-1
pour assurer le financement des missions définies à l'article L. 821-1.<br />
Sont nulles les délibérations de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de
l'article L. 821-40 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux
comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en
fonctions contrairement aux dispositions du présent chapitre ou à d'autres
dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause.<br />
II.-Les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au II
de l'article L. 822-1 sont assujetties à une contribution forfaitaire dont le
montant, fixé par décret, n'excède pas 5 000 €. Cette contribution est recouvrée
par le Haut Conseil, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable du Haut Conseil, ainsi
que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son directeur
général et du rapporteur général.
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément
confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes
régulièrement désignés.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036432945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/29/LEGIARTI000036432945.xml
---
###### Article L821-6-1
I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 822-1 sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total
des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux
personnes ou entités dont ils certifient les comptes. Le taux de cette
cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.<br />
II.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 822-1 sont également assujettis à une cotisation assise sur le
montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile
précédente aux entités d'intérêt public dont ils certifient les comptes. Le taux
de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,2 % et 0,3 %.<br />
III.-Les cotisations mentionnées aux I et II sont exigibles le 31 mars de chaque
année. Elles sont acquittées auprès de l'agent comptable du Haut Conseil du
commissariat aux comptes.<br />
IV.-Le Haut Conseil peut déléguer, par convention homologuée par arrêté du
ministre de la justice, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le
recouvrement des cotisations prévues au présent article. Dans ce cas, les
recettes collectées par la Compagnie nationale pour le compte du Haut Conseil
font l'objet d'une comptabilité distincte retraçant l'ensemble des opérations
liées à cette convention. Elles sont versées sur un compte spécifique et ne
peuvent donner lieu à aucun placement par la Compagnie nationale. La Compagnie
nationale met à la disposition du Haut Conseil les informations lui permettant
de contrôler l'exactitude des sommes qui lui sont reversées. Le Haut Conseil
demeure seul compétent pour engager les actions en recouvrement forcé des
cotisations impayées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036432943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/29/LEGIARTI000036432943.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535379.xml
---
###### Article L821-7
La contribution mentionnée à l'article L. 821-5 et les cotisations mentionnées à
l'article L. 821-6-1 sont liquidées, ordonnancées et recouvrées selon les
modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de
l'Etat. Les contestations relatives à ces contributions et cotisations sont
portées devant le tribunal administratif.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour
toute personne :<br />
Elles sont acquittées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date d'exigibilité des
cotisations. Le montant est majoré du taux d'intérêt légal mensualisé par mois
de retard à compter du trente et unième jour suivant la date d'exigibilité, tout
mois entamé étant compté en entier.<br />
1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques
tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être
régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 et avoir
prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 821-23 ;<br />
Lorsqu'un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la
détermination de l'assiette des cotisations et de leur mise en recouvrement, le
montant des cotisations est majoré de 10 %.<br />
2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en
méconnaissance des conditions du I de l'article L. 821-13 et de l'article L.
821-27 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;<br />
La majoration peut être portée à 40 % lorsque le document contenant les
renseignements n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception
d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans
ce délai, et à 80 % lorsque ce document n'a pas été déposé dans les trente jours
suivant la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes
formes que la première.<br />
Les majorations prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article ne
peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter
de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu'il est
envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose
l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.<br />
Les agents désignés à cet effet par le président du Haut Conseil du commissariat
aux comptes contrôlent les cotisations. A cette fin, ils peuvent demander aux
redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux
déclarations souscrites.<br />
Le droit de reprise des cotisations par le Haut Conseil s'exerce jusqu'à la fin
de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle les cotisations sont
dues.
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel
sont applicables aux commissaires aux comptes.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535375.xml
---
###### Article L821-8
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait,
pour toute personne, d'exercer la profession de commissaire aux comptes
nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit en tant
qu'associé dans une société de commissaires aux comptes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258452.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535373.xml
---
###### Article L821-9
Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes exerçant des missions auprès
d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle sont
effectués par des contrôleurs du Haut conseil du commissariat aux comptes, dans
des conditions conformes aux dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n°
537/2014 du 16 avril 2014.<br />
Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions
auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité
professionnelle peuvent être effectués par des contrôleurs du Haut conseil. Ils
peuvent également être délégués par le Haut conseil à la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes, en application d'une convention homologuée par arrêté
du garde des sceaux, ministre de la justice. La convention détermine le cadre,
les orientations et les modalités des contrôles.<br />
Les contrôles prévus au présent article peuvent être effectués avec le concours
de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le
fait, pour toute personne exerçant la profession de commissaire aux comptes, de
donner ou de confirmer des informations mensongères sur la situation de la
personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits
délictueux dont elle a eu connaissance.

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@ -6,14 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535447
###### Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.
- [Article L821-12-1](article_l821-12-1.md)
- [Article L821-12-2](article_l821-12-2.md)
- [Article L821-12-3](article_l821-12-3.md)
- [Article L821-12-4](article_l821-12-4.md)
- [Article L821-12-5](article_l821-12-5.md)
- [Article L821-13](article_l821-13.md)
- [Article L821-14](article_l821-14.md)
- [Article L821-15](article_l821-15.md)
- [Sous-section 1 : De l'inscription](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la responsabilité civile.](sous-section_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258426.xml
---
###### Article L821-12-1
Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de
capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles
prévus à l'article L. 821-9 en informent le service mentionné à l'article L.
561-23 du code monétaire et financier.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613737.xml
---
###### Article L821-12-2
I.-Aux fins mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1, le Haut conseil
communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou
qu'il recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant
des compétences analogues aux siennes.<br />
II.-Le Haut conseil peut faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à
l'article L. 821-9 les opérations de contrôle qu'il détermine, afin de répondre
aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au I.<br />
Lorsqu'une de ces autorités le demande, le Haut conseil autorise les agents de
cette autorité à assister aux opérations de contrôle.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613735.xml
---
###### Article L821-12-3
Aux fins mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1, le Haut conseil peut
communiquer des informations ou des documents aux autorités d'Etats non membres
de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes, sous
réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise
au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
Il peut, sous les mêmes réserve et condition, faire diligenter par les
contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 les opérations de contrôle qu'il
détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées
au premier alinéa.<br />
Le Haut conseil peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités
des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux contrôles mentionnés
à l'article L. 821-9. Lors de ces contrôles, effectués sous la direction du Haut
conseil, les agents de ces autorités ne peuvent solliciter directement du
commissaire aux comptes la communication d'informations ou de documents

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032254431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/44/LEGIARTI000032254431.xml
---
###### Article L821-12-4
Aux fins mentionnées aux deux articles précédents, le Haut conseil est dispensé
de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales étrangères.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258421.xml
---
###### Article L821-13
I.-Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes d'audit
internationales adoptées par la Commission européenne dans les conditions
définies par l'article 26 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 concernant
les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant
les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la directive
84/253/ CEE du Conseil, ainsi que, le cas échéant, aux normes françaises venant
compléter ces normes adoptées selon les conditions fixées au troisième alinéa du
présent article.<br />
En l'absence de norme d'audit internationale adoptée par la Commission, il se
conforme aux normes adoptées par le Haut conseil du commissariat aux comptes et
homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
II.-Lorsqu'une norme d'audit internationale a été adoptée par la Commission
européenne dans les conditions définies au premier alinéa du I, le Haut conseil
peut, dans les conditions prévues à l'article L. 821-14, imposer des procédures
ou des exigences supplémentaires, si elles sont nécessaires pour donner effet
aux obligations légales nationales concernant le champ d'application du contrôle
légal des comptes ou pour renforcer la crédibilité et la qualité des documents
comptables.<br />
Ces procédures et exigences supplémentaires sont communiquées à la Commission
européenne au moins trois mois avant leur entrée en vigueur. Si elles sont déjà
en vigueur à la date de l'adoption de la norme internationale qu'elles
complètent, la Commission européenne en est informée dans les trois mois suivant
cette date.<br />
III.-Pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de
l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers
consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises,
modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et
abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, le commissaire
aux comptes applique les normes de manière proportionnée à la taille de la
personne ou de l'entité et à la complexité de ses activités dans des conditions
fixées par le Haut conseil.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038586718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/67/LEGIARTI000038586718.xml
---
###### Article L821-14
Le Haut conseil, de sa propre initiative ou à la demande du garde des sceaux,
ministre de la justice, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution ou de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes, adopte les normes prévues au 2° de l'article L.
821-1.<br />
Les projets de normes sont élaborés par la commission prévue au III de l'article
L. 821-2 dans un délai fixé par décret. A défaut d'élaboration par la commission
d'un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, ministre de la justice,
peut demander au Haut conseil de procéder à son élaboration.<br />
Les normes sont adoptées par le Haut conseil, après avis de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes rendu dans un délai fixé par décret.
Elles sont homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032254516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/45/LEGIARTI000032254516.xml
---
###### Article L821-15
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat

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@ -6,10 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535445
###### Sous-section 1 : De l'inscription
- [Article L822-1-1](article_l822-1-1.md)
- [Article L822-1-2](article_l822-1-2.md)
- [Article L822-1-3](article_l822-1-3.md)
- [Article L822-1-4](article_l822-1-4.md)
- [Article L822-1-5](article_l822-1-5.md)
- [Article L822-1-6](article_l822-1-6.md)
- [Article L822-1-7](article_l822-1-7.md)
- [Article L821-13](article_l821-13.md)
- [Article L821-14](article_l821-14.md)
- [Article L821-15](article_l821-15.md)
- [Article L821-16](article_l821-16.md)
- [Article L821-17](article_l821-17.md)
- [Article L821-18](article_l821-18.md)
- [Article L821-19](article_l821-19.md)
- [Article L821-20](article_l821-20.md)
- [Article L821-21](article_l821-21.md)
- [Article L821-22](article_l821-22.md)
- [Article L821-23](article_l821-23.md)
- [Article L821-24](article_l821-24.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/54/LEGIARTI000048535443.xml
---
###### Article L821-13
I.-La profession de commissaire aux comptes est exercée par des personnes
physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par la Haute
autorité de l'audit, dans les conditions prévues aux articles L. 821-14 à L.
821-17.<br />
II.-Une liste tenue par la Haute autorité énumère les commissaires aux comptes
qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 821-18 pour exercer la
mission de certification des informations en matière de durabilité.<br />
III.-Une liste établie par la Haute autorité énumère les contrôleurs de pays
tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19.<br />
IV.-Une liste établie par la Haute autorité énumère les contrôleurs de pays
tiers mentionnés au I de l'article L. 821-20.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258585.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/54/LEGIARTI000048535434.xml
---
###### Article L822-1-1
###### Article L821-14
Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une personne
physique doit remplir les conditions suivantes :<br />
Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de
l'article L. 821-13, une personne physique doit remplir les conditions suivantes
:<br />
1° Etre française, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat
@ -31,5 +32,5 @@ par voie réglementaire, chez un commissaire aux comptes ou une personne agréé
par un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des
comptes ;<br />
6° Avoir subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de
6° Avoir réussi les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de
commissaire aux comptes ou être titulaire du diplôme d'expertise comptable.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258575.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/54/LEGIARTI000048535432.xml
---
###### Article L822-1-2
###### Article L821-15
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 822-1-1, les personnes physiques
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-14, les personnes physiques
remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle peuvent
être dispensées de tout ou partie du stage professionnel visé au 5° du même
article, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Sont dispensées des conditions de diplôme, de stage et d'examen prévues aux 5°
et 6° de l'article L. 822-1-1, les personnes physiques qui justifient avoir
et 6° de l'article L. 821-14, les personnes physiques qui justifient avoir
acquis, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes, une
qualification suffisante pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous
réserve de subir un examen d'aptitude.
réserve de réussir un examen d'aptitude.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799679.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048524248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/42/LEGIARTI000048524248.xml
---
###### Article L822-1-3
###### Article L821-16
Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une société doit
remplir les conditions suivantes :<br />
Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de
l'article L. 821-13, une société doit remplir les conditions suivantes :<br />
1° La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des
commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits
sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou des contrôleurs légaux des
sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou des contrôleurs légaux des
comptes régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Lorsqu'une société de commissaires aux comptes détient une participation dans le
capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou
@ -25,14 +25,15 @@ l'ensemble des droits de vote des deux sociétés ;<br />
d'administration ou du directoire, de directeur général unique, de président du
conseil de surveillance, de directeur général et de directeur général délégué
sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I
de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de
de l'article L. 821-13 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de
l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes ;<br />
3° La majorité au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de
direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits
sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un
sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou régulièrement agréés dans un
autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des
comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes
associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur
la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre
Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes.
la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou régulièrement agréés dans un
autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des
comptes.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048524256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/42/LEGIARTI000048524256.xml
---
###### Article L821-17
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-16, une société de contrôle
légal régulièrement agréée dans un Etat membre de l'Union européenne peut être
inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.<br />
La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée au nom de cette
société que par des personnes physiques inscrites sur la liste mentionnée au I
de l'article L. 821-13.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048524344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/43/LEGIARTI000048524344.xml
---
###### Article L821-18
I. - Pour être inscrite sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13,
une personne physique doit remplir les conditions suivantes :<br />
1° Etre inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ;<br />
2° Avoir accompli le stage mentionné au 5° de l'article L. 821-14 pour une durée
d'au moins huit mois auprès d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste
mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou d'un organisme tiers indépendant
inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-3 ;<br />
3° Avoir réussi une épreuve portant sur la mission de certification
d'informations en matière de durabilité.<br />
II. - Toutefois, les personnes physiques qui justifient être agréées, dans un
Etat membre de l'Union européenne, pour effectuer une mission de certification
d'informations en matière de durabilité peuvent être inscrites sur la liste
mentionnée au II de l'article L. 821-13, sous réserve de réussir un examen
d'aptitude.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613733.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048524442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/44/LEGIARTI000048524442.xml
---
###### Article L822-1-5
###### Article L821-19
I.-S'inscrivent sur la liste prévue au II de l'article L. 822-1 les contrôleurs
de pays tiers agréés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie
à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent le contrôle légal des
comptes annuels ou des comptes consolidés de personnes ou d'entités n'ayant pas
leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et émettant des valeurs
mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé en France.<br />
I.-S'inscrivent sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13 les
contrôleurs de pays tiers agréés dans un Etat non membre de l'Union européenne
ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent le
contrôle légal des comptes annuels ou des comptes consolidés de personnes ou
d'entités n'ayant pas leur siège social dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et émettant des valeurs mobilières admises à la négociation sur un
marché réglementé en France.<br />
Toutefois, l'inscription n'est pas requise lorsque ces personnes ou entités sont
dans l'une des situations suivantes :<br />
@ -32,40 +33,40 @@ valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 100 000
pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins
équivalente à 100 000 € à la date d'émission.<br />
II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au II de l'article L. 822-1, les
II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13, les
contrôleurs de pays tiers, personnes morales, mentionnés au I doivent remplir
les conditions suivantes :<br />
1° La majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction respecte
les conditions mentionnées aux 2° à 6° de l'article L. 822-1-1 ou à des
exigences équivalentes ;<br />
les conditions mentionnées aux 2° à 6° de l'article L. 821-14 ou à des exigences
équivalentes ;<br />
2° La personne physique qui exerce les fonctions de contrôleur de légal au nom
de la personne morale satisfait aux 2° à 6° de l'article L. 822-1-1 ou à des
de la personne morale satisfait aux 2° à 6° de l'article L. 821-14 ou à des
exigences équivalentes ;<br />
3° Le contrôle légal des comptes doit être réalisé conformément aux normes
mentionnées à l'article L. 821-13 ou à des normes équivalentes ;<br />
mentionnées à l'article L. 821-11 ou à des normes équivalentes ;<br />
4° Le contrôle légal des comptes doit être effectué conformément aux
dispositions de la section II du présent chapitre ou à des exigences
dispositions de la sous-section II de la présente section ou à des exigences
équivalentes ;<br />
5° Les honoraires du contrôle légal des comptes sont conformes aux dispositions
du code de déontologie ou à des exigences équivalentes.<br />
Pour être inscrits sur la liste prévue au II de l'article L. 822-1, les
Pour être inscrits sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13, les
contrôleurs de pays tiers, personnes physiques, mentionnés au I doivent remplir
les conditions mentionnées aux 2° à 5° du II.<br />
III.-Le Haut conseil du commissariat aux comptes apprécie le respect des
conditions mentionnées au II.<br />
III.-La Haute autorité de l'audit apprécie le respect des conditions mentionnées
au II.<br />
Lorsque la Commission européenne a adopté une décision d'équivalence ou a fixé
des critères d'équivalence généraux pour l'appréciation des exigences
mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II, le Haut conseil s'y conforme.<br />
mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II, la Haute autorité s'y conforme.<br />
IV.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au II de l'article
L. 822-1 ou dispensés d'inscription en application de l'article L. 822-1-6 sont
soumis aux contrôles définis à la section 2 du chapitre Ier et au régime de
sanctions défini au chapitre IV du présent titre.
IV.-Les contrôleurs de pays tiers inscrits sur la liste prévue au III de
l'article L. 821-13 ou dispensés d'inscription en application de l'article L.
821-21 sont soumis aux contrôles définis à l'article L. 820-14 et au régime de
sanctions défini à la section IV du présente chapitre.

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048524470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/44/LEGIARTI000048524470.xml
---
###### Article L821-20
I.-S'inscrivent sur la liste prévue au IV de l'article L. 821-13 les contrôleurs
de pays tiers agréés dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou
qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent
la mission de certification d'informations en matière de durabilité de personnes
ou d'entités n'ayant pas leur siège social dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
en France.<br />
Toutefois, l'inscription n'est pas requise lorsque ces personnes ou entités sont
dans l'une des situations suivantes :<br />
1° Elles ont, antérieurement au 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de
créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la
valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 50 000 euros
ou, pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au
moins équivalente à 50 000 euros à la date d'émission ;<br />
2° Elles ont, à compter du 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de
créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la
valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 100 000 euros
ou, pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au
moins équivalente à 100 000 euros à la date d'émission.<br />
II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au IV de l'article L. 821-13, les
contrôleurs de pays tiers, personnes morales, mentionnés au I doivent remplir
les conditions suivantes :<br />
1° La majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction respecte
les conditions mentionnées aux 2° à 6° de l'article L. 821-14 et aux 2° et 3° du
I de l'article L. 821-18 ou à des exigences équivalentes ;<br />
2° La personne physique qui exerce la mission de certification d'informations en
matière de durabilité au nom de la personne morale satisfait aux 2° à 6° de
l'article L. 821-14 et aux 2° et 3° du I de l'article L. 821-18 ou à des
exigences équivalentes ;<br />
3° La mission de certification d'informations en matière de durabilité doit être
réalisée conformément aux normes mentionnées à l'article L. 821-59 ou à des
normes équivalentes ;<br />
4° La mission de certification d'informations en matière de durabilité doit être
effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 2 de la présente
section ou à des exigences équivalentes ;<br />
5° Les honoraires de la mission de certification d'informations en matière de
durabilité sont conformes aux dispositions du code de déontologie ou à des
exigences équivalentes.<br />
Pour être inscrits sur la liste prévue au IV de l'article L. 821-13, les
contrôleurs de pays tiers, personnes physiques, mentionnés au I doivent remplir
les conditions mentionnées aux 2° à 5° du II.<br />
III.-La Haute autorité de l'audit apprécie le respect des conditions mentionnées
au II.<br />
Lorsque la Commission européenne a adopté une décision d'équivalence ou a fixé
des critères d'équivalence généraux pour l'appréciation des exigences
mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II, la Haute autorité s'y conforme.<br />
IV.-Les contrôleurs de pays tiers inscrits sur la liste prévue au IV de
l'article L. 821-13 ou dispensés d'inscription en application de l'article L.
821-21 sont soumis aux contrôles définis à l'article L. 820-14 et au régime de
sanctions défini à la section 4 du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048524495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/44/LEGIARTI000048524495.xml
---
###### Article L821-21
Sous réserve de réciprocité, les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de
l'article L. 821-19 et au I de l'article L. 821-20 peuvent être dispensés de
l'obligation d'inscription sur les listes mentionnées aux III et IV de l'article
L. 821-13 par décision de la Haute autorité de l'audit.<br />
Cette dispense est accordée si le contrôleur de pays tiers est agréé par une
autorité compétente d'un Etat dont le système de supervision publique,
d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions, a fait l'objet d'une décision
d'équivalence de la Commission européenne sur le fondement de l'article 46 de la
directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006.<br />
En l'absence de décision de la Commission européenne, la Haute autorité apprécie
cette équivalence au regard des exigences prévues aux dispositions du présent
chapitre. Lorsque la Commission a défini des critères généraux d'appréciation,
la Haute autorité les applique.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048524492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/44/LEGIARTI000048524492.xml
---
###### Article L821-22
L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles
L. 821-19, L. 821-20 et L. 821-21 conditionne la validité en France des rapports
de certification des comptes ou de certification d'informations en matière de
durabilité signés par les contrôleurs mentionnés au I de l'article L. 821-19 et
au I de l'article L. 821-20. Elles ne confèrent pas le droit de conduire des
missions de certification des comptes ou de certification d'informations en
matière de durabilité auprès de personnes ou d'entités dont le siège est situé
sur le territoire français.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048524132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/41/LEGIARTI000048524132.xml
---
###### Article L821-23
Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève,
le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et
indépendance, respecter et faire respecter les lois.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048531839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/18/LEGIARTI000048531839.xml
---
###### Article L821-24
I. - Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 821-13 sont tenus de suivre une formation professionnelle continue
leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances.<br />
II. - Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n'a pas exercé
une mission de commissaire aux comptes pendant trois ans et qui n'a pas respecté
durant cette période l'obligation mentionnée au I est tenue de suivre une
formation particulière avant d'accepter une mission de certification.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032256893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/68/LEGIARTI000032256893.xml
---
###### Article L822-1-4
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 822-1-3, une société de contrôle
légal régulièrement agréée dans un Etat membre de l'Union européenne peut être
inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1.<br />
Les fonctions de commissaire aux comptes ne peuvent être exercées au nom de
cette société que par des personnes physiques inscrites sur la liste mentionnée
au I de l'article L. 822-1.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613731.xml
---
###### Article L822-1-6
Sous réserve de réciprocité, les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de
l'article L. 822-1-5 peuvent être dispensés de l'obligation d'inscription sur la
liste mentionnée au II de l'article L. 822-1 par décision du Haut conseil du
commissariat aux comptes.<br />
Cette dispense est accordée si le contrôleur de pays tiers est agréé par une
autorité compétente d'un Etat dont le système de supervision publique,
d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions, a fait l'objet d'une décision
d'équivalence de la Commission européenne sur le fondement de l'article 46 de la
directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006.<br />
En l'absence de décision de la Commission européenne, le Haut conseil apprécie
cette équivalence au regard des exigences prévues aux articles L. 820-1 et
suivants. Lorsque la Commission a défini des critères généraux d'appréciation,
le Haut conseil les applique.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032256923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/69/LEGIARTI000032256923.xml
---
###### Article L822-1-7
L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles
L. 822-1-5 et L. 822-1-6 conditionne la validité en France des rapports de
certification signés par les contrôleurs mentionnés au I de l'article L.
822-1-5. Elles ne confèrent pas le droit de conduire des missions de
certification des comptes auprès de personnes ou d'entités dont le siège est
situé sur le territoire français.

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@ -6,10 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535522
###### Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
- [Article L822-9](article_l822-9.md)
- [Article L822-11-1](article_l822-11-1.md)
- [Article L822-11-2](article_l822-11-2.md)
- [Article L822-11-3](article_l822-11-3.md)
- [Article L822-14](article_l822-14.md)
- [Article L822-15](article_l822-15.md)
- [Article L822-16](article_l822-16.md)
- [Article L821-25](article_l821-25.md)
- [Article L821-26](article_l821-26.md)
- [Article L821-27](article_l821-27.md)
- [Article L821-28](article_l821-28.md)
- [Article L821-29](article_l821-29.md)
- [Article L821-30](article_l821-30.md)
- [Article L821-31](article_l821-31.md)
- [Article L821-32](article_l821-32.md)
- [Article L821-33](article_l821-33.md)
- [Article L821-34](article_l821-34.md)
- [Article L821-35](article_l821-35.md)
- [Article L821-36](article_l821-36.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258610.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048531850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/18/LEGIARTI000048531850.xml
---
###### Article L822-9
###### Article L821-25
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de
commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par les
commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les missions autres que
celles mentionnées à l'article L. 821-26 sont exercées, au nom de la société,
par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou
dirigeants de cette société qui signent le rapport destiné à l'organe appelé à
statuer sur les comptes. Ces personnes ne peuvent exercer les fonctions de
statuer sur les comptes. Ces personnes ne peuvent exercer la profession de
commissaire aux comptes qu'au sein d'une seule société de commissaires aux
comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
peuvent être salariés de la société sans limitation de nombre ni condition
@ -28,8 +28,8 @@ préalable qui, dans les conditions prévues par les statuts, peut être donné
par l'assemblée des actionnaires ou des porteurs de parts, soit par le conseil
d'administration ou le conseil de surveillance ou les gérants selon le cas.<br />
Par dérogation au premier alinéa l'exercice de ces fonctions est possible
simultanément au sein d'une société de commissaires aux comptes et d'une autre
société de commissaires aux comptes dont la première détient plus de la moitié
du capital social ou dans le cas où les associés des deux entités sont communs
pour au moins la moitié d'entre eux.
Par dérogation au premier alinéa l'exercice de la profession est possible
simultanément au sein d'un ensemble de sociétés de commissaires aux comptes
formé par une société consolidante et des sociétés de commissaires aux comptes
comprises dans la consolidation au sens du chapitre III du titre III du livre II
du présent code.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048524766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/47/LEGIARTI000048524766.xml
---
###### Article L821-26
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, la mission de
certification d'informations en matière de durabilité est exercée, au nom de la
société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés,
actionnaires ou dirigeants de cette société, inscrits sur la liste mentionnée au
II de l'article L. 821-13, qui signent le rapport de certification
d'informations en matière de durabilité destiné à l'organe appelé à statuer sur
les comptes.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048524783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/47/LEGIARTI000048524783.xml
---
###### Article L821-27
La profession de commissaire aux comptes est incompatible :<br />
1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son
indépendance ;<br />
2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut
dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper
un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable
;<br />
3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par
personne interposée, à l'exception, d'une part, des activités commerciales
accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans le respect des
règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes et dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
et, d'autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société
pluri-professionnelle d'exercice dans les conditions prévues à l'article 31-5 de
la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de
sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations
financières de professions libérales

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048524788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/47/LEGIARTI000048524788.xml
---
###### Article L821-28
I.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter une mission de
certification des comptes ou de certification d'informations en matière de
durabilité auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de l'exercice
précédant celui au titre duquel est réalisée la mission, ce dernier ou tout
membre du réseau auquel il appartient a fourni, directement ou indirectement, à
l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui
sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de
l'article L. 233-3, les services mentionnés au e du paragraphe 1 de l'article 5
du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.<br />
II.-Il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres du réseau auquel
il appartient de fournir directement ou indirectement à l'entité d'intérêt
public dont il certifie les comptes, et aux personnes ou entités qui la
contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
233-3 et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, les services
mentionnés au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16
avril 2014.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'un membre du réseau
auquel il appartient et qui est établi dans un Etat membre fournit à une
personne ou entité qui contrôle ou qui est contrôlée par l'entité d'intérêt
public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, et dont le siège social est
situé dans l'Union européenne des services mentionnés aux i et iv à vii du a et
au f du 1 du même article 5 dans un Etat membre qui les autorise, le commissaire
aux comptes analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les
mesures de sauvegarde appropriées.<br />
III.-Le commissaire aux comptes et les membres du réseau auquel il appartient ne
peuvent pas fournir, directement ou indirectement, à l'entité d'intérêt public
pour laquelle ils procèdent à la mission de certification d'informations en
matière de durabilité, et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont
contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et dont le siège
social est situé dans l'Union européenne, les services mentionnés aux b, c et
aux e à k du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n°
537/2014 du 16 avril 2014. Cette interdiction porte sur la période s'écoulant
entre le commencement de la période faisant l'objet de la certification
d'informations en matière de durabilité et la publication du rapport de
certification.<br />
IV.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter ou de poursuivre une
mission de certification des comptes ou de certification d'informations en
matière de durabilité auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une
entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque d'autorévision ou que son
indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne
peuvent être mises en œuvre.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048524794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/47/LEGIARTI000048524794.xml
---
###### Article L821-29
I.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public met en œuvre les
mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014
du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des
services mentionnés aux II ou au III de l'article L. 821-28 à une personne ou
une entité qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II
de l'article L. 233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne.<br />
II.-(Abrogé).

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048524871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/48/LEGIARTI000048524871.xml
---
###### Article L821-30
I. - Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas
mentionnés au II de l'article L. 821-28 peuvent être fournis par le commissaire
aux comptes ou les membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt
public dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la
contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
233-3, à condition d'être approuvés par le comité spécialisé mentionné à
l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir analysé les risques
pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les mesures de
sauvegarde appliquées par celui-ci.<br />
II. - Les services autres que ceux mentionnés au I et au III de l'article L.
821-28 peuvent être fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du
réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il assure la
certification d'informations en matière de durabilité, ou aux personnes ou
entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de
l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité spécialisé
mentionné à l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir analysé les
risques pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les mesures de
sauvegarde appliquées par celui-ci.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048524900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/49/LEGIARTI000048524900.xml
---
###### Article L821-31
I.-Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver,
directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité
pour laquelle il exerce une mission ou une prestation, ou auprès d'une personne
qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article
L. 233-3.<br />
Sans préjudice des dispositions contenues dans le présent livre ou dans le livre
II, le code de déontologie prévu à l'article L. 821-36 définit les liens
personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la
mission ou à la prestation du commissaire aux comptes, incompatibles avec
l'exercice de celle-ci. Il précise en particulier les situations dans lesquelles
l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée, lorsqu'il appartient à
un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un
intérêt économique commun, par la fourniture de prestations de services à une
personne ou à une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de
l'article L. 233-3, la personne ou l'entité pour laquelle une mission ou une
prestation est envisagée. Le code de déontologie précise également les
restrictions à apporter à la détention d'intérêts financiers par les personnes
mentionnées au II.<br />
II.-Les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la
mission de certification ou à la mission d'assurance de la communication
d'information en matière de durabilité, toute autre personne participant à ses
missions ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées ou qui sont
étroitement liées au commissaire aux comptes au sens de l'article 3, paragraphe
26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent détenir d'intérêt
substantiel et direct dans la personne ou l'entité pour laquelle la mission est
exercée, ni réaliser de transaction portant sur un instrument financier émis,
garanti ou autrement soutenu par cette personne ou entité, sauf s'il s'agit
d'intérêts détenus par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif
diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou des
assurances sur la vie.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048532011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/20/LEGIARTI000048532011.xml
---
###### Article L821-32
Les commissaires aux comptes et, au sein des sociétés de commissaires aux
comptes, les personnes exerçant les fonctions de commissaire aux comptes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25-et à l'article L. 821-26 ne
peuvent être nommés dirigeants, administrateurs, membres du conseil de
surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités
pour lesquelles ils ont exercé une mission, moins de trois ans après la
cessation de cette mission.<br />
Pendant ce même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans une
personne ou entité contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L.
233-3 la personne ou entité pour laquelle ils ont exercé une mission.<br />
Cette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles
mentionnées au premier alinéa du présent article, inscrites sur les listes
mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 pendant une durée d'un an suivant
leur participation à la mission.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048532070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/20/LEGIARTI000048532070.xml
---
###### Article L821-33
Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne
peuvent exercer des missions de commissaires aux comptes pour le compte de cette
personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs
fonctions.<br />
Pendant le même délai, elles ne peuventf exercer des missions de commissaires
aux comptes pour le compte des personnes ou entités possédant au moins 10 % du
capital de la personne ou de l'entité dans laquelle elles exerçaient leurs
fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la
cessation de leurs fonctions.<br />
Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités
mentionnées au premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux
comptes dont lesdites personnes ou entités sont associées, actionnaires ou
dirigeantes.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048524947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/49/LEGIARTI000048524947.xml
---
###### Article L821-34
I. - Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de
commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 821-25 ne peuvent certifier durant plus de six exercices
consécutifs, dans la limite de sept années, les comptes des entités d'intérêt
public, des personnes et entités mentionnées à l'article L. 612-1 et des
associations mentionnées à l'article L. 612-4 dès lors qu'elles font appel à la
générosité du public au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de
ces personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la
date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.<br />
II. - Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de
commissaires aux comptes, les personnes mentionnées à l'article L. 821-26 ne
peuvent procéder, pour le compte d'entités d'intérêt public, à la certification
des informations en matière de durabilité durant plus de six exercices
consécutifs, dans la limite de sept années. Ils peuvent à nouveau participer à
une mission de certification des informations en matière de durabilité de ces
personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date
de clôture du sixième exercice ayant fait l'objet de la mission de
certification.<br />
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables aux missions de
certification des comptes et de certification des informations en matière de
durabilité des filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque
l'entité d'intérêt public et sa filiale ont désigné le même commissaire aux
comptes.

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048524960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/49/LEGIARTI000048524960.xml
---
###### Article L821-35
Sous réserve des dispositions de l'article L. 821-10 et des dispositions
législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs
collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les
faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans
l'exercice de leur profession. Toutefois, ils sont déliés du secret
professionnel à l'égard du président du tribunal de commerce ou du tribunal
judiciaire lorsqu'ils font application des dispositions du chapitre IV du titre
III du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre VI.<br />
Lorsqu'une personne morale ou entité fait certifier ses comptes par un
commissaire aux comptes différent de celui qui certifie ses informations en
matière de durabilité, ceux-ci sont, les uns à l'égard des autres, libérés de
leur secret professionnel. Le commissaire aux comptes qui certifie les comptes
d'une personne morale ou entité qui fait certifier ses informations en matière
de durabilité par un organisme tiers indépendant est libéré de son secret
professionnel vis-à-vis de ce dernier.<br />
Lorsqu'une personne morale établit des comptes consolidés ou une publication
d'informations consolidées en matière de durabilité, les commissaires aux
comptes de la personne morale consolidante et les commissaires aux comptes des
personnes consolidées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret
professionnel. De même, les commissaires aux comptes sont libérés de leur secret
professionnel à l'égard des organismes tiers indépendants lorsque ces derniers
procèdent à la certification d'informations en matière de durabilité au sein de
l'entité consolidante ou consolidée. Ces dispositions s'appliquent également
lorsqu'une personne établit des comptes combinés.<br />
Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 821-43 et les commissaires aux comptes des sociétés
qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3 sont, les uns à l'égard des
autres, libérés du secret professionnel.<br />
Les commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant
au dispositif de contrôle de qualité interne sont astreints au secret
professionnel.<br />
Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et
du juge de l'élection.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258652.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048524970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/49/LEGIARTI000048524970.xml
---
###### Article L822-16
###### Article L821-36
Les règles composant le code de la déontologie de la profession de commissaire
aux comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du Haut conseil
du commissariat aux comptes. Les avis de l'Autorité des marchés financiers et de
aux comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Haute
autorité de l'audit. Les avis de l'Autorité des marchés financiers et de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont également requis pour
les dispositions qui s'appliquent aux commissaires aux comptes intervenant
auprès des personnes et entités soumises à la supervision de ces autorités.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038586697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/66/LEGIARTI000038586697.xml
---
###### Article L822-11-1
I.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public met en œuvre les
mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014
du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des
services mentionnés au II de l'article L. 822-11 à une personne ou une entité
qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de
l'article L. 233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne.<br />
II.-(Abrogé).

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032256351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/63/LEGIARTI000032256351.xml
---
###### Article L822-11-2
Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés
au II de l'article L. 822-11 et au I de l'article L. 822-11-1 peuvent être
fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du réseau auquel il
appartient à l'entité d'intérêt public dont il certifie les comptes, ou aux
personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens
des I et II de l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité
spécialisé mentionné à l'article L. 823-19. Ce comité se prononce après avoir
analysé les risques pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les
mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032256362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/63/LEGIARTI000032256362.xml
---
###### Article L822-11-3
I.-Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver,
directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité
dont il est chargé de certifier les comptes, ou auprès d'une personne qui la
contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L.
233-3.<br />
Sans préjudice des dispositions contenues dans le présent livre ou dans le livre
II, le code de déontologie prévu à l'article L. 822-16 définit les liens
personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la
mission du commissaire aux comptes, incompatibles avec l'exercice de celle-ci.
Il précise en particulier les situations dans lesquelles l'indépendance du
commissaire aux comptes est affectée, lorsqu'il appartient à un réseau
pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt
économique commun, par la fourniture de prestations de services à une personne
ou à une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L.
233-3, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés par ledit
commissaire aux comptes. Le code de déontologie précise également les
restrictions à apporter à la détention d'intérêts financiers par les personnes
mentionnées au II dans les sociétés dont les comptes sont certifiés par lui.<br />
II.-Les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la
mission de certification, toute autre personne participant à la mission de
certification ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées ou qui
sont étroitement liées au commissaire aux comptes au sens de l'article 3,
paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent
détenir d'intérêt substantiel et direct dans la personne ou l'entité dont les
comptes sont certifiés, ni réaliser de transaction portant sur un instrument
financier émis, garanti ou autrement soutenu par cette personne ou entité, sauf
s'il s'agit d'intérêts détenus par l'intermédiaire d'organismes de placement
collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou
des assurances sur la vie.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043757737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/77/LEGIARTI000043757737.xml
---
###### Article L822-14
I.-Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de
commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 822-9 ne peuvent certifier durant plus de six exercices
consécutifs, dans la limite de sept années, les comptes des entités d'intérêt
public, des personnes et entités mentionnées à l'article L. 612-1 et des
associations mentionnées à l'article L. 612-4 dès lors qu'elles font appel à la
générosité du public au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de
ces personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la
date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.<br />
II.-Les dispositions du I sont applicables à la certification des comptes des
filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque l'entité d'intérêt
public et sa filiale ont désigné le même commissaire aux comptes.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280212.xml
---
###### Article L822-15
Sous réserve des dispositions de l'article L. 823-12 et des dispositions
législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs
collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les
faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de
leurs fonctions. Toutefois, ils sont déliés du secret professionnel à l'égard du
président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire lorsqu'ils font
application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II ou du
chapitre II du titre Ier du livre VI.<br />
Lorsqu'une personne morale établit des comptes consolidés, les commissaires aux
comptes de la personne morale consolidante et les commissaires aux comptes des
personnes consolidées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret
professionnel. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'une personne
établit des comptes combinés.<br />
Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés
qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3 sont, les uns à l'égard des
autres, libérés du secret professionnel.<br />
Les commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant
au dispositif de contrôle de qualité interne sont astreints au secret
professionnel.<br />
Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et
du juge de l'élection.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535512
###### Sous-section 3 : De la responsabilité civile.
- [Article L822-19](article_l822-19.md)
- [Article L821-37](article_l821-37.md)
- [Article L821-38](article_l821-38.md)
- [Article L821-39](article_l821-39.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048525019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/50/LEGIARTI000048525019.xml
---
###### Article L821-37
Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou
de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et
négligences par eux commises dans l'exercice de leur profession.<br />
Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou
divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission ou
prestation.<br />
Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les
dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les
ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe
compétent mentionnés à l'article L. 821-40.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048532096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/20/LEGIARTI000048532096.xml
---
###### Article L821-38
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent
dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048525030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/50/LEGIARTI000048525030.xml
---
###### Article L821-39
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032256415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/64/LEGIARTI000032256415.xml
---
###### Article L822-19
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -6,16 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535657
###### Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
- [Article L823-1](article_l823-1.md)
- [Article L823-2](article_l823-2.md)
- [Article L823-2-1](article_l823-2-1.md)
- [Article L823-2-2](article_l823-2-2.md)
- [Article L823-3](article_l823-3.md)
- [Article L823-3-1](article_l823-3-1.md)
- [Article L823-3-2](article_l823-3-2.md)
- [Article L823-4](article_l823-4.md)
- [Article L823-5](article_l823-5.md)
- [Article L823-6](article_l823-6.md)
- [Article L823-7](article_l823-7.md)
- [Article L823-8](article_l823-8.md)
- [Article L823-8-1](article_l823-8-1.md)
- [Article L821-40](article_l821-40.md)
- [Article L821-41](article_l821-41.md)
- [Article L821-42](article_l821-42.md)
- [Article L821-43](article_l821-43.md)
- [Article L821-44](article_l821-44.md)
- [Article L821-45](article_l821-45.md)
- [Article L821-46](article_l821-46.md)
- [Article L821-47](article_l821-47.md)
- [Article L821-48](article_l821-48.md)
- [Article L821-49](article_l821-49.md)
- [Article L821-50](article_l821-50.md)
- [Article L821-51](article_l821-51.md)
- [Article L821-52](article_l821-52.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048532362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/23/LEGIARTI000048532362.xml
---
###### Article L821-40
I.-Pour l'exercice de leurs missions de certification des comptes ou de
certification des informations en matière de durabilité, les commissaires aux
comptes sont désignés selon les modalités prévues au présent article.<br />
En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont
désignés par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont
dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue
compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou
entités.<br />
Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou
une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants,
appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission,
du mandat, de retrait de la liste ou de décès sont désignés dans les mêmes
conditions.<br />
La mission du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire
prend fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si
l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque
l'empêchement a cessé, le titulaire reprend sa mission après l'approbation des
comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent.<br />
Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des deux derniers
exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés
que celle-ci contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-16, le projet de
résolution le désignant en fait état.<br />
Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de
l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes de
commissaires aux comptes est réputée non écrite.<br />
II.-Dans les entités d'intérêt public pour la mission de certification des
comptes, les commissaires aux comptes sont en outre désignés conformément aux
dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.<br />
Les paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement précité ne s'appliquent pas
aux désignations statutaires exigées en vue de l'immatriculation des sociétés ni
aux désignations réalisées en application des articles L. 821-47 du code de
commerce et L. 214-7-2, L. 214-24-31, L. 214-133, L. 214-162-5 et L. 612-43 du
code monétaire et financier. Dans ces cas, l'entité d'intérêt public informe la
Haute autorité de l'audit des modalités de cette désignation.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048525276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/52/LEGIARTI000048525276.xml
---
###### Article L821-41
Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent
au moins deux commissaires aux comptes pour procéder à la mission de
certification des comptes.<br />
Les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en
matière de durabilité peuvent désigner plusieurs commissaires aux comptes ou un
commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant pour procéder à la
mission de certification de ces informations.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048525280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/52/LEGIARTI000048525280.xml
---
###### Article L821-42
Pour la certification de leurs comptes, les entités d'intérêt public nomment au
moins un commissaire aux comptes.

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