diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index 0020afa985c..a96c812c6a1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113740 ### LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. +- [TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.](titre_ier) - [TITRE III : Des clauses d'exclusivité.](titre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d845f44ce52 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006133180 +--- + +#### TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. + +- [Article L310-1](article_l310-1.md) +- [Article L310-2](article_l310-2.md) +- [Article L310-3](article_l310-3.md) +- [Article L310-4](article_l310-4.md) +- [Article L310-5](article_l310-5.md) +- [Article L310-6](article_l310-6.md) +- [Article L310-7](article_l310-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md new file mode 100644 index 00000000000..39966cf7a38 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2004-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006231279 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231279.xml +--- + +###### Article L310-1 + +Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de +publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement +accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement +commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, +de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification +substantielle des conditions d'exploitation.
+ +Les liquidations sont soumises à autorisation sur le fondement d'un inventaire +détaillé des marchandises à liquider produit par le demandeur qui pourra être +tenu de justifier de la provenance des marchandises par des factures. +L'autorisation est accordée par le préfet dont relève le lieu de la liquidation, +pour une durée ne pouvant excéder deux mois et sous condition pour le +bénéficiaire de l'autorisation de justifier, dans les six mois à compter de +celle-ci, de la réalisation effective de l'événement motivant sa demande.
+ +Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente +d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel +l'autorisation a été accordée. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md new file mode 100644 index 00000000000..fa19b5fea31 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2004-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006231285 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231285.xml +--- + +###### Article L310-2 + +I. - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises +effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au +public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés +à cet effet.
+ +Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un +même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une +autorisation préalable.
+ +Cette autorisation est délivrée par le préfet si l'ensemble des surfaces de +vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de +surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 +mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente +dans le cas contraire.
+ +II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
+ +1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies +par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;
+ +2° Réalisant des ventes définies par l'article L. 320-2 ;
+ +3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement +pour les ventes réalisées sur la voie publique lorsque la surface de vente n'est +pas supérieure à 300 mètres carrés. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md new file mode 100644 index 00000000000..e93abb4496f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2004-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006231290 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L003AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231290.xml +--- + +###### Article L310-3 + +I. - Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de +publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement +accéléré de marchandises en stock.
+ +Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année +civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans +chaque département par le préfet selon des modalités fixées par le décret prévu +à l'article L. 310-7 et ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à +la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de +soldes considérée.
+ +II. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, +l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute +activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se +rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-4.md new file mode 100644 index 00000000000..1ecfb24d9cb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006231307 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L004AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231307.xml +--- + +###### Article L310-4 + +La dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne peut être utilisée que par les +producteurs vendant directement au public la partie de leur production non +écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Ces ventes +directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de +commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md new file mode 100644 index 00000000000..1c023557950 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006231308 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L005AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231308.xml +--- + +###### Article L310-5 + +Est puni d'une amende de 100000 F :
+ +1° Le fait de procéder à une liquidation sans l'autorisation prévue à l'article +L. 310-1 ou en méconnaissance de cette autorisation ;
+ +2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans l'autorisation prévue par +l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette autorisation ;
+ +3° Le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes prévues au I de +l'article L. 310-3 ou portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un +mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
+ +4° Le fait d'utiliser le mot : solde(s) ou ses dérivés dans les cas où cette +utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de +l'article L. 310-3 ;
+ +5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en +méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4.
+ +Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage +ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par +l'article 131-35 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-6.md new file mode 100644 index 00000000000..b8e228c0466 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006231329 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L006AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231329.xml +--- + +###### Article L310-6 + +Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à +l'article L. 310-5.
+ +Les peines encourues par les personnes morales sont :
+ +1° L'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
+ +2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions +prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-7.md new file mode 100644 index 00000000000..60fc56d9b22 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006231334 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L007AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231334.xml +--- + +###### Article L310-7 + +Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par +décret en Conseil d'Etat, et notamment les secteurs dans lesquels les annonces, +quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux consommateurs ne peuvent +s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et +la durée ou les conditions de cette interdiction.