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--- a/partie_legislative/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113740
### LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
+- [TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.](titre_ier)
- [TITRE III : Des clauses d'exclusivité.](titre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133180
+---
+
+#### TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
+
+- [Article L310-1](article_l310-1.md)
+- [Article L310-2](article_l310-2.md)
+- [Article L310-3](article_l310-3.md)
+- [Article L310-4](article_l310-4.md)
+- [Article L310-5](article_l310-5.md)
+- [Article L310-6](article_l310-6.md)
+- [Article L310-7](article_l310-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006231279
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L001AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231279.xml
+---
+
+###### Article L310-1
+
+Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de
+publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement
+accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement
+commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation,
+de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification
+substantielle des conditions d'exploitation.
+
+Les liquidations sont soumises à autorisation sur le fondement d'un inventaire
+détaillé des marchandises à liquider produit par le demandeur qui pourra être
+tenu de justifier de la provenance des marchandises par des factures.
+L'autorisation est accordée par le préfet dont relève le lieu de la liquidation,
+pour une durée ne pouvant excéder deux mois et sous condition pour le
+bénéficiaire de l'autorisation de justifier, dans les six mois à compter de
+celle-ci, de la réalisation effective de l'événement motivant sa demande.
+
+Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente
+d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel
+l'autorisation a été accordée.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006231285
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L002AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231285.xml
+---
+
+###### Article L310-2
+
+I. - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises
+effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au
+public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés
+à cet effet.
+
+Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un
+même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une
+autorisation préalable.
+
+Cette autorisation est délivrée par le préfet si l'ensemble des surfaces de
+vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de
+surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300
+mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente
+dans le cas contraire.
+
+II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
+
+1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies
+par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;
+
+2° Réalisant des ventes définies par l'article L. 320-2 ;
+
+3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement
+pour les ventes réalisées sur la voie publique lorsque la surface de vente n'est
+pas supérieure à 300 mètres carrés.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006231290
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L003AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231290.xml
+---
+
+###### Article L310-3
+
+I. - Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de
+publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement
+accéléré de marchandises en stock.
+
+Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année
+civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans
+chaque département par le préfet selon des modalités fixées par le décret prévu
+à l'article L. 310-7 et ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à
+la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de
+soldes considérée.
+
+II. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial,
+l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute
+activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se
+rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006231307
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L004AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231307.xml
+---
+
+###### Article L310-4
+
+La dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne peut être utilisée que par les
+producteurs vendant directement au public la partie de leur production non
+écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Ces ventes
+directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de
+commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006231308
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L005AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231308.xml
+---
+
+###### Article L310-5
+
+Est puni d'une amende de 100000 F :
+
+1° Le fait de procéder à une liquidation sans l'autorisation prévue à l'article
+L. 310-1 ou en méconnaissance de cette autorisation ;
+
+2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans l'autorisation prévue par
+l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette autorisation ;
+
+3° Le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes prévues au I de
+l'article L. 310-3 ou portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un
+mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
+
+4° Le fait d'utiliser le mot : solde(s) ou ses dérivés dans les cas où cette
+utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de
+l'article L. 310-3 ;
+
+5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en
+méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4.
+
+Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage
+ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par
+l'article 131-35 du code pénal.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-6.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006231329
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L006AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231329.xml
+---
+
+###### Article L310-6
+
+Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
+conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
+l'article L. 310-5.
+
+Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+1° L'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
+
+2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
+prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-7.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006231334
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L007AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231334.xml
+---
+
+###### Article L310-7
+
+Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat, et notamment les secteurs dans lesquels les annonces,
+quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux consommateurs ne peuvent
+s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et
+la durée ou les conditions de cette interdiction.