Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
TITRE PRELIMINAIRE (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES. UN COMITE DE COORDINATION VEILLE A L'HARMONISATION DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES. TITRE I (ART. 7 A 25): DECLARATIONS INCOMBANT AUX ASSUJETTIS,PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES (DECLARATIONS AUX FINS D'IMMATRICULATION,D'IMMATRICULATION SECONDAIRE,D'INSCRIPTION MODIFICATIVE OU COMPLEMENTAIRE ET AUX FINS DE RADIATION),DECLARATIONS INCOMBANT AUX REPRESENTATIONS OU AGENCES COMMERCIALES DES ETATS,COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS ETRANGERS. TITRE II (ART. 26 A 46): INSCRIPTIONS AU REGISTRE: INSCRIPTION SUR DECLARATION,INSCRIPTIONS D'OFFICE (MODIFICATION,RADIATION). TITRE III (ART. 47 A 57): DEPOT EN ANNEXE AU REGISTRE DES ACTES ET PIECES SE RAPPORTANT AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE: PERSONNES MORALES DONT LE SIEGE EST SITUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL (DEPOT DES ACTES CONSTITUTIFS ET MODIFICATIONS,DOCUMENTS COMPTABLES) ET ACTES DES SOCIETES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A L'ETRANGER (SOCIETES OUVRANT UN PREMIER ETABLISSEMENT EN FRANCE,SOCIETES FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE EN FRANCE). TITRE IV (ART. 58 A 66): CONTENTIEUX ET EFFETS ATTACHES AUX INSCRIPTIONS ET DEPOTS D'ACTE. TITRE V (ART. 67 A 77): PUBLICITE DU REGISTRE: COMMUNICATION DES INSCRIPTIONS ET DES ACTES,SIGNALISATION DES INSCRIPTIONS (MENTION SUR LES PAPIERS D'AFFAIRES,PUBLICATION D'ANNONCES),AVIS PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES (BODACC). TITRE VI (ART. 78 A 81): DISPOSITIONS FINALES: DISPOSITIONS FINANCIERES ET DIVERSES. ABROGATION DES DECRETS 621314 DU 07-11-1962,67237 DU 23-03-1967 ET DES ART. 1 A 40 DU DECRET 78705 DU 03-07-1978. MODIFICATION DES ART. 2,3,4,7 ET 8 (AL. 1) DU DECRET 67238 DU 23-03-1967 (BODACC). MODIFICATION DE L'ART. 104 DU DECRET 671120 DU 22-12-1967 (REGLEMENT JUDICIAIRE,LIQUIDATION DES BIENS ET FAILLITE PERSONNELLE). ADJONCTION D'UN ART. R821-5 AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. APPLICATION DES ART. 47 A 57 ET 66 (AL. 2 ET 3) DU PRESENT DECRET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES,LES REFERENCES GENERALES AU DECRET 67237 DU 23-03-1967 SONT REMPLACEES PAR UNE REFERENCE AU DECRET 84406 DU 30-05-1984. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 35 à 36-1 et 37, 71 (du 8ème au 20ème al.), 81 ; en oubre l'art. 42 reste applicable dans sa rédaction antérieure au décret 2007-431 aux procédures en cours ouvertes sur le fondement de la loi 67-563. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000882403 Ancien identifiant: 1DX984406 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/24/JORFTEXT000000882403.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-22
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Date de fin: 2016-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000026660126
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/01/LEGIARTI000026660126.xml
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Date de début: 2016-03-01
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Date de fin: 2016-12-03
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Identifiant: LEGIARTI000031009099
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/90/LEGIARTI000031009099.xml
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<h1>Article L123-6</h1>
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@ -14,6 +14,23 @@ tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à
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cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le
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greffier.<br />
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Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par
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voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions
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effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et
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selon des modalités fixées par décret.<br />
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Il lui transmet également, par voie électronique, sans frais ni délai, les
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résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions,
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actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa, dans un format informatique
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ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation, au
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sens du titre II du livre III du code des relations entre le public et
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l'administration, et à assurer leur compatibilité avec le registre national dont
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l'Institut national de la propriété industrielle assure la centralisation dans
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le cadre de sa mission prévue au 2° de l'article L. 411-1 du code de la
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propriété intellectuelle. Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent
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article précise également les modalités de cette transmission, notamment le
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format des données informatiques.<br />
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Dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de
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Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le ministre de la justice peut déléguer,
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lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est
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@ -23,7 +40,17 @@ d'industrie de ces départements ou à la chambre consulaire interprofessionnell
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Saint-Barthélemy. Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des
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extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l'assujetti et la
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chambre compétente. La durée maximale de la convention est de vingt-quatre mois,
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renouvelable dans les mêmes conditions.
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renouvelable dans les mêmes conditions.<br />
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Par dérogation à l'avant-dernier alinéa et à titre expérimental pour une durée
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n'excédant pas trois ans, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de
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la Martinique et de La Réunion, la gestion matérielle des registres du commerce
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et des sociétés est déléguée à la chambre de commerce et d'industrie compétente.
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Cette délégation de gestion s'opère dans les conditions déterminées au même
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alinéa. Pour le bon déroulement de l'expérimentation, la convention mentionnée
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audit alinéa porte sur toute sa durée. Les expérimentations débutent le 1er
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janvier 2016 au plus tard. Un rapport est remis, au terme de la deuxième année,
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sur les conditions d'exécution de la délégation.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
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@ -67,10 +94,13 @@ renouvelable dans les mêmes conditions.
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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2012-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
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2015-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
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2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
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2015-10-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365580?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2017-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034921453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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@ -96,5 +126,11 @@ renouvelable dans les mêmes conditions.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279276?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032255214?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133208
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<h1>TITRE II : Du tribunal de commerce.</h1>
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- [Chapitre Ier : De l'institution de la compétence.](chapitre_ier/README.md)
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- [Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.](chapitre_ier/README.md)
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- [Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.](chapitre_ii/README.md)
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||||
- [Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.](chapitre_iii/README.md)
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||||
- [Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.](chapitre_iv/README.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2006-06-09
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Date de fin: 2016-03-01
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Identifiant: LEGISCTA000006146130
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Date de début: 2016-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000031013337
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<h1>Chapitre Ier : De l'institution de la compétence.</h1>
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<h1>Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.</h1>
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- [Article L721-1](article_l721-1.md)
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- [Article L721-2](article_l721-2.md)
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@ -14,3 +14,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146130
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- [Article L721-5](article_l721-5.md)
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||||
- [Article L721-6](article_l721-6.md)
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||||
- [Article L721-7](article_l721-7.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 231 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
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