diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-6.md index 6390db523f..ef2736c307 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-22 -Date de fin: 2016-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000026660126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/01/LEGIARTI000026660126.xml +Date de début: 2016-03-01 +Date de fin: 2016-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000031009099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/90/LEGIARTI000031009099.xml ---

Article L123-6

@@ -14,6 +14,23 @@ tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier.
+Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par +voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions +effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et +selon des modalités fixées par décret.
+ +Il lui transmet également, par voie électronique, sans frais ni délai, les +résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, +actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa, dans un format informatique +ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation, au +sens du titre II du livre III du code des relations entre le public et +l'administration, et à assurer leur compatibilité avec le registre national dont +l'Institut national de la propriété industrielle assure la centralisation dans +le cadre de sa mission prévue au 2° de l'article L. 411-1 du code de la +propriété intellectuelle. Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent +article précise également les modalités de cette transmission, notamment le +format des données informatiques.
+ Dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le ministre de la justice peut déléguer, lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est @@ -23,7 +40,17 @@ d'industrie de ces départements ou à la chambre consulaire interprofessionnell Saint-Barthélemy. Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l'assujetti et la chambre compétente. La durée maximale de la convention est de vingt-quatre mois, -renouvelable dans les mêmes conditions. +renouvelable dans les mêmes conditions.
+ +Par dérogation à l'avant-dernier alinéa et à titre expérimental pour une durée +n'excédant pas trois ans, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de +la Martinique et de La Réunion, la gestion matérielle des registres du commerce +et des sociétés est déléguée à la chambre de commerce et d'industrie compétente. +Cette délégation de gestion s'opère dans les conditions déterminées au même +alinéa. Pour le bon déroulement de l'expérimentation, la convention mentionnée +audit alinéa porte sur toute sa durée. Les expérimentations débutent le 1er +janvier 2016 au plus tard. Un rapport est remis, au terme de la deuxième année, +sur les conditions d'exécution de la délégation.
@@ -33,7 +60,7 @@ renouvelable dans les mêmes conditions. @@ -67,10 +94,13 @@ renouvelable dans les mêmes conditions. 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2012-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 31 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
  • - 2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 + 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 +
  • +
  • + 2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • 2017-06-12 CITATION cible Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier VIGUEUR @@ -96,5 +126,11 @@ renouvelable dans les mêmes conditions.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/README.md index 2008855293..727a78cf11 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133208

    TITRE II : Du tribunal de commerce.

    -- [Chapitre Ier : De l'institution de la compétence.](chapitre_ier/README.md) +- [Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.](chapitre_iv/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index d9b989d2d7..96217c6fc1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2016-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000006146130 +Date de début: 2016-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031013337 --- -

    Chapitre Ier : De l'institution de la compétence.

    +

    Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.

    - [Article L721-1](article_l721-1.md) - [Article L721-2](article_l721-2.md) @@ -14,3 +14,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146130 - [Article L721-5](article_l721-5.md) - [Article L721-6](article_l721-6.md) - [Article L721-7](article_l721-7.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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