Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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868eefc731
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-17
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2015-08-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028939051
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Identifiant: LEGIARTI000031013120
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939051.xml
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###### Article L430-2
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###### Article L430-2
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@ -58,7 +58,9 @@ supérieur à 75 millions d'euros ;<br />
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un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins
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un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins
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des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est
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des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est
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supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du
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supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du
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commerce de détail ;<br />
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commerce de détail sans qu'il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par
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l'ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même
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collectivité territoriale ;<br />
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-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n°
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-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n°
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139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br />
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139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-13
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2015-08-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019295165
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Identifiant: LEGIARTI000031013118
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###### Article L430-3
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###### Article L430-3
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@ -25,8 +25,9 @@ concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de
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notification est fixé par décret.<br />
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notification est fixé par décret.<br />
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La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel
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La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel
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d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié
|
d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, fait l'objet
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par l'Autorité de la concurrence selon des modalités fixées par décret.<br />
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d'un communiqué publié par l'Autorité de la concurrence selon des modalités
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fixées par décret.<br />
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Dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence en adresse un exemplaire
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Dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence en adresse un exemplaire
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au ministre chargé de l'économie.
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au ministre chargé de l'économie.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-13
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2015-08-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019295167
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Identifiant: LEGIARTI000031013114
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013114.xml
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###### Article L430-4
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###### Article L430-4
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@ -18,4 +18,10 @@ En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procé
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la notification peuvent demander à l'Autorité de la concurrence une dérogation
|
la notification peuvent demander à l'Autorité de la concurrence une dérogation
|
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leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la
|
leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la
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concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans
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concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans
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préjudice de celle-ci.
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préjudice de celle-ci. L'octroi de cette dérogation peut être assorti de
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conditions.<br />
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La dérogation mentionnée au deuxième alinéa cesse d'être valable si, dans un
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délai de trois mois à compter de la réalisation effective de l'opération,
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l'Autorité de la concurrence n'a pas reçu la notification complète de
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l'opération.
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-13
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019295178
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Identifiant: LEGIARTI000031013107
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295178.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013107.xml
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###### Article L430-5
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###### Article L430-5
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I.-L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration
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I. - L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration
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dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la
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dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la
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notification complète.<br />
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notification complète.<br />
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II.-Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant
|
II. - Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant
|
||||||
notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de
|
notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de
|
||||||
l'opération soit à l'occasion de la notification de cette opération, soit à tout
|
l'opération soit à l'occasion de la notification de cette opération, soit à tout
|
||||||
moment avant l'expiration du délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la
|
moment avant l'expiration du délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la
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@ -23,12 +23,22 @@ n'est pas intervenue.<br />
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Si des engagements sont reçus par l'Autorité de la concurrence, le délai
|
Si des engagements sont reçus par l'Autorité de la concurrence, le délai
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mentionné au I est prolongé de quinze jours ouvrés.<br />
|
mentionné au I est prolongé de quinze jours ouvrés.<br />
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L'Autorité de la concurrence peut suspendre le délai mentionné au I du présent
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article lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de
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l'informer dès sa survenance d'un fait nouveau, qui aurait dû être notifié s'il
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s'était produit avant une notification au sens de l'article L. 430-3, ou ont
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manqué de lui communiquer tout ou partie des informations demandées dans le
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délai imparti, ou lorsque des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des
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raisons imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations
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demandées. Le délai reprend son cours dès la disparition de la cause ayant
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justifié la suspension.<br />
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||||||
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||||||
En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements
|
En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements
|
||||||
mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la
|
mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la
|
||||||
concurrence de suspendre les délais d'examen de l'opération dans la limite de
|
concurrence de suspendre les délais d'examen de l'opération dans la limite de
|
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quinze jours ouvrés.<br />
|
quinze jours ouvrés.<br />
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III.-L'Autorité de la concurrence peut :<br />
|
III. - L'Autorité de la concurrence peut :<br />
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||||||
-soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée
|
-soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée
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n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ;<br />
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n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ;<br />
|
||||||
|
@ -41,8 +51,8 @@ les parties.<br />
|
||||||
concurrence, engager un examen approfondi dans les conditions prévues à
|
concurrence, engager un examen approfondi dans les conditions prévues à
|
||||||
l'article L. 430-6.<br />
|
l'article L. 430-6.<br />
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||||||
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||||||
IV.-Si l'Autorité de la concurrence ne prend aucune des trois décisions prévues
|
IV. - Si l'Autorité de la concurrence ne prend aucune des trois décisions
|
||||||
au III dans le délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du
|
prévues au III dans le délai mentionné au I, éventuellement prolongé en
|
||||||
II, elle en informe le ministre chargé de l'économie.L'opération est réputée
|
application du II, elle en informe le ministre chargé de l'économie.L'opération
|
||||||
avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai ouvert au
|
est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai
|
||||||
ministre chargé de l'économie par le I de l'article L. 430-7-1.
|
ouvert au ministre chargé de l'économie par le I de l'article L. 430-7-1.
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@ -1,24 +1,26 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2008-11-13
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019295169
|
Identifiant: LEGIARTI000031013102
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295169.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013102.xml
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###### Article L430-7
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###### Article L430-7
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I.-Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi,
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I. - Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi,
|
||||||
l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq
|
l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq
|
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jours ouvrés à compter de l'ouverture de celui-ci.<br />
|
jours ouvrés à compter de l'ouverture de celui-ci.<br />
|
||||||
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|
||||||
II.-Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en
|
II. - Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en
|
||||||
application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, les parties peuvent
|
application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, les parties peuvent
|
||||||
proposer des engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de
|
proposer des engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de
|
||||||
l'opération.S'ils sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de vingt
|
l'opération. Lorsque des engagements ou des modifications apportées à des
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||||||
jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt jours
|
engagements déjà proposés sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de
|
||||||
ouvrés après la date de réception des engagements.<br />
|
vingt jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt
|
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|
jours ouvrés après leur réception, dans la limite de quatre-vingt-cinq jours
|
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ouvrés à compter de l'ouverture de l'examen approfondi.<br />
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En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements
|
En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements
|
||||||
mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la
|
mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la
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||||||
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@ -32,7 +34,7 @@ imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations
|
||||||
demandées. En ce cas, le délai reprend son cours dès la disparition de la cause
|
demandées. En ce cas, le délai reprend son cours dès la disparition de la cause
|
||||||
ayant justifié sa suspension.<br />
|
ayant justifié sa suspension.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée :<br />
|
III. - L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux
|
-soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux
|
||||||
parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante
|
parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante
|
||||||
|
@ -50,12 +52,12 @@ par les parties.<br />
|
||||||
Le projet de décision est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai
|
Le projet de décision est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai
|
||||||
raisonnable est imparti pour présenter leurs observations.<br />
|
raisonnable est imparti pour présenter leurs observations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Si l'Autorité de la concurrence n'entend prendre aucune des décisions
|
IV. - Si l'Autorité de la concurrence n'entend prendre aucune des décisions
|
||||||
prévues au III, elle autorise l'opération par une décision
|
prévues au III, elle autorise l'opération par une décision
|
||||||
motivée.L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des
|
motivée.L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des
|
||||||
engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification.<br />
|
engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Si aucune des décisions prévues aux III et IV n'a été prise dans le délai
|
V. - Si aucune des décisions prévues aux III et IV n'a été prise dans le délai
|
||||||
mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'Autorité de la
|
mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'Autorité de la
|
||||||
concurrence en informe le ministre chargé de l'économie.L'opération est réputée
|
concurrence en informe le ministre chargé de l'économie.L'opération est réputée
|
||||||
avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai ouvert au
|
avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai ouvert au
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-06-20
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2016-12-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029109585
|
Identifiant: LEGIARTI000031008885
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/95/LEGIARTI000029109585.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/88/LEGIARTI000031008885.xml
|
||||||
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article L441-6
|
###### Article L441-6
|
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|
|
||||||
I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu
|
I.-Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu
|
||||||
de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou
|
de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou
|
||||||
tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une
|
tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une
|
||||||
activité professionnelle. Elles comprennent :<br />
|
activité professionnelle. Elles comprennent :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les conditions de vente ;<br />
|
-les conditions de vente ;<br />
|
||||||
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|
||||||
- le barème des prix unitaires ;<br />
|
-le barème des prix unitaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les réductions de prix ;<br />
|
-les réductions de prix ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les conditions de règlement.<br />
|
-les conditions de règlement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les
|
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les
|
||||||
catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services.
|
catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services.
|
||||||
|
@ -41,10 +41,14 @@ suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation
|
||||||
demandée.<br />
|
demandée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser
|
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser
|
||||||
quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date
|
soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un
|
||||||
d'émission de la facture. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de
|
délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission
|
||||||
l'article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser
|
de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai
|
||||||
quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.<br />
|
soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus
|
||||||
|
manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du
|
||||||
|
I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les
|
||||||
|
parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de
|
||||||
|
la facture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider
|
Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider
|
||||||
conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent.
|
conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent.
|
||||||
|
@ -87,12 +91,22 @@ la créance qui lui est due.<br />
|
||||||
La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux
|
La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux
|
||||||
usages de la profession.<br />
|
usages de la profession.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être
|
Par dérogation au neuvième alinéa, pour les ventes de produits ou les
|
||||||
déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est
|
prestations de services relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier
|
||||||
tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul
|
particulièrement marqué, les parties peuvent convenir d'un délai de paiement qui
|
||||||
du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
|
ne peut dépasser le délai maximal applicable en 2013 en application d'un accord
|
||||||
|
conclu sur le fondement du III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars
|
||||||
|
2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches
|
||||||
|
administratives. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit
|
||||||
|
pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Un décret fixe la liste
|
||||||
|
des secteurs concernés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout
|
II.-Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé
|
||||||
|
a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de
|
||||||
|
communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix
|
||||||
|
permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout
|
||||||
destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à
|
destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à
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l'article L. 111-2 du code de la consommation.<br />
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l'article L. 111-2 du code de la consommation.<br />
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||||||
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@ -103,7 +117,7 @@ mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les
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||||||
institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code
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institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code
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de la sécurité sociale.<br />
|
de la sécurité sociale.<br />
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||||||
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||||||
IV. - Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier,
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IV.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier,
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||||||
lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la
|
lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la
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||||||
conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de
|
conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de
|
||||||
cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages
|
cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages
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||||||
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@ -119,7 +133,7 @@ stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou
|
||||||
pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de
|
pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de
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||||||
l'article L. 442-6.<br />
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l'article L. 442-6.<br />
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||||||
V. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans
|
V.-Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans
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||||||
le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
|
le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
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||||||
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
|
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
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||||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de
|
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de
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||||||
|
@ -131,12 +145,12 @@ métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant
|
||||||
date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si
|
date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si
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||||||
celle-ci est antérieure.<br />
|
celle-ci est antérieure.<br />
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||||||
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||||||
VI. - Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
|
VI.-Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
|
||||||
75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le
|
75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le
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||||||
fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième,
|
fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième,
|
||||||
neuvième et onzième alinéas du I du présent article, le fait de ne pas indiquer
|
neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait de ne pas
|
||||||
dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du
|
indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première
|
||||||
douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions
|
phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions
|
||||||
d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce
|
d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce
|
||||||
même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation
|
même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation
|
||||||
des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième
|
des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième
|
||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2014-03-19
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2016-12-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028748741
|
Identifiant: LEGIARTI000031008793
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748741.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008793.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article L442-6
|
###### Article L442-6
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||||||
|
@ -137,9 +137,13 @@ mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques,
|
||||||
faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la
|
faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la
|
||||||
répétition de l'indu. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende
|
répétition de l'indu. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende
|
||||||
civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. Toutefois,
|
civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. Toutefois,
|
||||||
cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées.
|
cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées
|
||||||
La réparation des préjudices subis peut également être demandée. Dans tous les
|
ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre
|
||||||
cas, il appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à
|
d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du
|
||||||
|
dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les
|
||||||
|
pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre. La réparation
|
||||||
|
des préjudices subis peut également être demandée. Dans tous les cas, il
|
||||||
|
appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à
|
||||||
l'industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des métiers qui se
|
l'industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des métiers qui se
|
||||||
prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son
|
prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son
|
||||||
obligation.<br />
|
obligation.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-03-19
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028748547
|
Identifiant: LEGIARTI000031013127
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/85/LEGIARTI000028748547.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013127.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L450-3
|
###### Article L450-3
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||||||
|
@ -24,11 +24,13 @@ Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuve
|
||||||
libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
|
libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
|
||||||
duquel sont situés ces lieux, si l'occupant s'y oppose.<br />
|
duquel sont situés ces lieux, si l'occupant s'y oppose.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les agents peuvent exiger la communication des livres, factures et autres
|
Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout
|
||||||
documents professionnels et obtenir ou prendre copie de ces documents par tout
|
moyen et sur tout support, des livres, factures et autres documents
|
||||||
moyen et sur tout support. Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur
|
professionnels de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres
|
||||||
convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaires au
|
à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent exiger la mise à leur
|
||||||
contrôle.<br />
|
disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils
|
||||||
|
peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement,
|
||||||
|
document ou toute justification nécessaire au contrôle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès
|
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès
|
||||||
aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des
|
aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-05-14
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2020-12-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020632467
|
Identifiant: LEGIARTI000031013073
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632467.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013073.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L461-3
|
###### Article L461-3
|
||||||
|
@ -25,4 +25,6 @@ décisions prévues à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux article
|
||||||
464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence
|
464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence
|
||||||
a été saisie par le ministre en application du quatrième alinéa de l'article L.
|
a été saisie par le ministre en application du quatrième alinéa de l'article L.
|
||||||
464-9. Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L.
|
464-9. Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L.
|
||||||
430-5.
|
430-5, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de
|
||||||
|
l'article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces
|
||||||
|
mesures.
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-15
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2020-12-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019761633
|
Identifiant: LEGIARTI000031013145
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761633.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013145.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L462-8
|
###### Article L462-8
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||||||
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@ -17,6 +17,10 @@ que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.<br />
|
||||||
Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que
|
Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que
|
||||||
les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.<br />
|
les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsque les faits
|
||||||
|
invoqués peuvent être traités par le ministre chargé de l'économie en
|
||||||
|
application de l'article L. 464-9.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est
|
Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est
|
||||||
informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la
|
informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la
|
||||||
Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits
|
Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-11-22
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2017-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026659644
|
Identifiant: LEGIARTI000031013158
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659644.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013158.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L464-2
|
###### Article L464-2
|
||||||
|
@ -70,14 +70,16 @@ L'astreinte est liquidée par l'Autorité de la concurrence qui en fixe le monta
|
||||||
définitif.<br />
|
définitif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs
|
III.-Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs
|
||||||
qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la
|
qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut lui soumettre une proposition
|
||||||
concurrence, qui entend les parties et le commissaire du Gouvernement sans
|
de transaction fixant le montant minimal et le montant maximal de la sanction
|
||||||
établissement préalable d'un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue
|
pécuniaire envisagée. Lorsque l'entreprise ou l'organisme s'engage à modifier
|
||||||
au I en tenant compte de l'absence de contestation. Dans ce cas, le montant
|
son comportement, le rapporteur général peut en tenir compte dans sa proposition
|
||||||
maximum de la sanction encourue est réduit de moitié. Lorsque l'entreprise ou
|
de transaction. Si, dans un délai fixé par le rapporteur général, l'organisme ou
|
||||||
l'organisme s'engage en outre à modifier son comportement pour l'avenir, le
|
l'entreprise donne son accord à la proposition de transaction, le rapporteur
|
||||||
rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence d'en tenir
|
général propose à l'Autorité de la concurrence, qui entend l'entreprise ou
|
||||||
compte également dans la fixation du montant de la sanction.<br />
|
l'organisme et le commissaire du Gouvernement sans établissement préalable d'un
|
||||||
|
rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I dans les limites fixées
|
||||||
|
par la transaction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être
|
IV.-Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être
|
||||||
accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en oeuvre
|
accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en oeuvre
|
||||||
|
@ -92,8 +94,10 @@ l'exonération envisagée, après que le commissaire du Gouvernement et
|
||||||
l'entreprise ou l'organisme concerné ont présenté leurs observations ; cet avis
|
l'entreprise ou l'organisme concerné ont présenté leurs observations ; cet avis
|
||||||
est transmis à l'entreprise ou à l'organisme et au ministre, et n'est pas
|
est transmis à l'entreprise ou à l'organisme et au ministre, et n'est pas
|
||||||
publié. Lors de la décision prise en application du I du présent article,
|
publié. Lors de la décision prise en application du I du présent article,
|
||||||
l'Autorité peut, si les conditions précisées dans l'avis de clémence ont été
|
l'Autorité peut, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et
|
||||||
respectées, accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la
|
l'entreprise ou l'organisme concerné sans établissement préalable d'un rapport,
|
||||||
|
et, si les conditions précisées dans l'avis de clémence ont été respectées,
|
||||||
|
accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la
|
||||||
contribution apportée à l'établissement de l'infraction.<br />
|
contribution apportée à l'établissement de l'infraction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne
|
V.-Lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne
|
||||||
|
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