diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md index a3da86bb16..856b891b2b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-17 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000028939051 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939051.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031013120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013120.xml --- ###### Article L430-2 @@ -58,7 +58,9 @@ supérieur à 75 millions d'euros ;
un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du -commerce de détail ;
+commerce de détail sans qu'il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par +l'ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même +collectivité territoriale ;
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-3.md index 80497ec01f..6acb3ba9b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-13 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000019295165 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295165.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031013118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013118.xml --- ###### Article L430-3 @@ -25,8 +25,9 @@ concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de notification est fixé par décret.
La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel -d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié -par l'Autorité de la concurrence selon des modalités fixées par décret.
+d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, fait l'objet +d'un communiqué publié par l'Autorité de la concurrence selon des modalités +fixées par décret.
Dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence en adresse un exemplaire au ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-4.md index a739d39d4c..c8df328ca6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-13 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000019295167 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295167.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031013114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013114.xml --- ###### Article L430-4 @@ -18,4 +18,10 @@ En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procé la notification peuvent demander à l'Autorité de la concurrence une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans -préjudice de celle-ci. +préjudice de celle-ci. L'octroi de cette dérogation peut être assorti de +conditions.
+ +La dérogation mentionnée au deuxième alinéa cesse d'être valable si, dans un +délai de trois mois à compter de la réalisation effective de l'opération, +l'Autorité de la concurrence n'a pas reçu la notification complète de +l'opération. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-5.md index c90392abfb..5a1dcd7357 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-5.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-13 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000019295178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295178.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031013107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013107.xml --- ###### Article L430-5 -I.-L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration +I. - L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète.
-II.-Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant +II. - Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération soit à l'occasion de la notification de cette opération, soit à tout moment avant l'expiration du délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la @@ -23,12 +23,22 @@ n'est pas intervenue.
Si des engagements sont reçus par l'Autorité de la concurrence, le délai mentionné au I est prolongé de quinze jours ouvrés.
+L'Autorité de la concurrence peut suspendre le délai mentionné au I du présent +article lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de +l'informer dès sa survenance d'un fait nouveau, qui aurait dû être notifié s'il +s'était produit avant une notification au sens de l'article L. 430-3, ou ont +manqué de lui communiquer tout ou partie des informations demandées dans le +délai imparti, ou lorsque des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des +raisons imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations +demandées. Le délai reprend son cours dès la disparition de la cause ayant +justifié la suspension.
+ En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la concurrence de suspendre les délais d'examen de l'opération dans la limite de quinze jours ouvrés.
-III.-L'Autorité de la concurrence peut :
+III. - L'Autorité de la concurrence peut :
-soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ;
@@ -41,8 +51,8 @@ les parties.
concurrence, engager un examen approfondi dans les conditions prévues à l'article L. 430-6.
-IV.-Si l'Autorité de la concurrence ne prend aucune des trois décisions prévues -au III dans le délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du -II, elle en informe le ministre chargé de l'économie.L'opération est réputée -avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai ouvert au -ministre chargé de l'économie par le I de l'article L. 430-7-1. +IV. - Si l'Autorité de la concurrence ne prend aucune des trois décisions +prévues au III dans le délai mentionné au I, éventuellement prolongé en +application du II, elle en informe le ministre chargé de l'économie.L'opération +est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai +ouvert au ministre chargé de l'économie par le I de l'article L. 430-7-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-7.md index e163b59540..87d9edce63 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-7.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-13 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000019295169 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295169.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031013102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013102.xml --- ###### Article L430-7 -I.-Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, +I. - Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq jours ouvrés à compter de l'ouverture de celui-ci.
-II.-Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en +II. - Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de -l'opération.S'ils sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de vingt -jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt jours -ouvrés après la date de réception des engagements.
+l'opération. Lorsque des engagements ou des modifications apportées à des +engagements déjà proposés sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de +vingt jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt +jours ouvrés après leur réception, dans la limite de quatre-vingt-cinq jours +ouvrés à compter de l'ouverture de l'examen approfondi.
En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la @@ -32,7 +34,7 @@ imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations demandées. En ce cas, le délai reprend son cours dès la disparition de la cause ayant justifié sa suspension.
-III.-L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée :
+III. - L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée :
-soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante @@ -50,12 +52,12 @@ par les parties.
Le projet de décision est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai raisonnable est imparti pour présenter leurs observations.
-IV.-Si l'Autorité de la concurrence n'entend prendre aucune des décisions +IV. - Si l'Autorité de la concurrence n'entend prendre aucune des décisions prévues au III, elle autorise l'opération par une décision motivée.L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification.
-V.-Si aucune des décisions prévues aux III et IV n'a été prise dans le délai +V. - Si aucune des décisions prévues aux III et IV n'a été prise dans le délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'Autorité de la concurrence en informe le ministre chargé de l'économie.L'opération est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai ouvert au diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md index 8827510089..25c3bf42e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-20 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000029109585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/95/LEGIARTI000029109585.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000031008885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/88/LEGIARTI000031008885.xml --- ###### Article L441-6 -I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu +I.-Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent :
-- les conditions de vente ;
+-les conditions de vente ;
-- le barème des prix unitaires ;
+-le barème des prix unitaires ;
-- les réductions de prix ;
+-les réductions de prix ;
-- les conditions de règlement.
+-les conditions de règlement.
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. @@ -41,10 +41,14 @@ suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser -quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date -d'émission de la facture. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de -l'article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser -quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.
+soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un +délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission +de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai +soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus +manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du +I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les +parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de +la facture.
Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent. @@ -87,12 +91,22 @@ la créance qui lui est due.
La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.
-II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être -déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est -tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul -du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
+Par dérogation au neuvième alinéa, pour les ventes de produits ou les +prestations de services relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier +particulièrement marqué, les parties peuvent convenir d'un délai de paiement qui +ne peut dépasser le délai maximal applicable en 2013 en application d'un accord +conclu sur le fondement du III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars +2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches +administratives. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit +pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Un décret fixe la liste +des secteurs concernés.
-III. - Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout +II.-Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé +a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de +communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix +permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
+ +III.-Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation.
@@ -103,7 +117,7 @@ mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
-IV. - Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, +IV.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages @@ -119,7 +133,7 @@ stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de l'article L. 442-6.
-V. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans +V.-Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de @@ -131,12 +145,12 @@ métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
-VI. - Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder +VI.-Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, -neuvième et onzième alinéas du I du présent article, le fait de ne pas indiquer -dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du -douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions +neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait de ne pas +indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première +phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-6.md index ea6c3298e5..9957b2b070 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000028748741 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748741.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000031008793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008793.xml --- ###### Article L442-6 @@ -137,9 +137,13 @@ mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. Toutefois, -cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées. -La réparation des préjudices subis peut également être demandée. Dans tous les -cas, il appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à +cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées +ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre +d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du +dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les +pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre. La réparation +des préjudices subis peut également être demandée. Dans tous les cas, il +appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à l'industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des métiers qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son obligation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-3.md index 14f113edc1..bba16f31b4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000028748547 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/85/LEGIARTI000028748547.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031013127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013127.xml --- ###### Article L450-3 @@ -24,11 +24,13 @@ Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuve libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces lieux, si l'occupant s'y oppose.
-Les agents peuvent exiger la communication des livres, factures et autres -documents professionnels et obtenir ou prendre copie de ces documents par tout -moyen et sur tout support. Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur -convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaires au -contrôle.
+Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout +moyen et sur tout support, des livres, factures et autres documents +professionnels de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres +à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent exiger la mise à leur +disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils +peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, +document ou toute justification nécessaire au contrôle.
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-3.md index 0a052167b5..4ca333ed5f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000020632467 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632467.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2020-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000031013073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013073.xml --- ###### Article L461-3 @@ -25,4 +25,6 @@ décisions prévues à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux article 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. -430-5. +430-5, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de +l'article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces +mesures. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-8.md index b9cd5825d4..13cc45c507 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-15 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000019761633 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761633.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2020-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000031013145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013145.xml --- ###### Article L462-8 @@ -17,6 +17,10 @@ que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.
Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.
+Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsque les faits +invoqués peuvent être traités par le ministre chargé de l'économie en +application de l'article L. 464-9.
+ Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-2.md index 1d71cd240d..5fde658e3e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-22 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000026659644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659644.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000031013158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013158.xml --- ###### Article L464-2 @@ -70,14 +70,16 @@ L'astreinte est liquidée par l'Autorité de la concurrence qui en fixe le monta définitif.
III.-Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs -qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la -concurrence, qui entend les parties et le commissaire du Gouvernement sans -établissement préalable d'un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue -au I en tenant compte de l'absence de contestation. Dans ce cas, le montant -maximum de la sanction encourue est réduit de moitié. Lorsque l'entreprise ou -l'organisme s'engage en outre à modifier son comportement pour l'avenir, le -rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence d'en tenir -compte également dans la fixation du montant de la sanction.
+qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut lui soumettre une proposition +de transaction fixant le montant minimal et le montant maximal de la sanction +pécuniaire envisagée. Lorsque l'entreprise ou l'organisme s'engage à modifier +son comportement, le rapporteur général peut en tenir compte dans sa proposition +de transaction. Si, dans un délai fixé par le rapporteur général, l'organisme ou +l'entreprise donne son accord à la proposition de transaction, le rapporteur +général propose à l'Autorité de la concurrence, qui entend l'entreprise ou +l'organisme et le commissaire du Gouvernement sans établissement préalable d'un +rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I dans les limites fixées +par la transaction.
IV.-Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en oeuvre @@ -92,8 +94,10 @@ l'exonération envisagée, après que le commissaire du Gouvernement et l'entreprise ou l'organisme concerné ont présenté leurs observations ; cet avis est transmis à l'entreprise ou à l'organisme et au ministre, et n'est pas publié. Lors de la décision prise en application du I du présent article, -l'Autorité peut, si les conditions précisées dans l'avis de clémence ont été -respectées, accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la +l'Autorité peut, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et +l'entreprise ou l'organisme concerné sans établissement préalable d'un rapport, +et, si les conditions précisées dans l'avis de clémence ont été respectées, +accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la contribution apportée à l'établissement de l'infraction.
V.-Lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne