LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml
This commit is contained in:
République française 2000-12-14 00:00:00 +01:00
parent a4c11b0b69
commit 865576f8fc

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006240106
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X720L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/01/LEGIARTI000006240106.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006240107
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X720L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/01/LEGIARTI000006240107.xml
---
###### Article L720-3
@ -20,6 +20,15 @@ commission statue en prenant en considération :<br />
1° L'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de
chalandise concernée ;<br />
- L'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de
véhicules de livraison ;<br />
- La qualité de la desserte en transport public ou avec des modes alternatifs
;<br />
- Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises
;<br />
2° La densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ;<br />
3° L'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette