Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000620864
NOR: INDI0403477A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/08/JORFTEXT000000620864.xml
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République française 2016-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-21 Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2016-07-14 Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726550 Identifiant: LEGIARTI000032890082
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###### Article A713-1 ###### Article A713-1
I. Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 et R. 713-2 sont I. - Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 et R. 713-2 sont
destinées :<br /> destinées :<br />
1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article 1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article
@ -20,15 +20,16 @@ mentionnée à l'article L. 713-17 ;<br />
3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.<br /> 3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.<br />
II. Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 sont II. - Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 sont
regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie
territoriale en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories et, le territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France en une liste unique,
cas échéant, en sous-catégories professionnelles.<br /> laquelle est subdivisée en catégories et, le cas échéant, en sous-catégories
professionnelles.<br />
III. Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre de III. - Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre de
commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France. Elles comportent pour
:<br /> chaque électeur les informations suivantes :<br />
1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ;<br /> 1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-21 Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2016-07-14 Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726567 Identifiant: LEGIARTI000032890078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726567.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890078.xml
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###### Article A713-5 ###### Article A713-5
Les candidats, ou, pour un groupement, leur mandataire, remettent, pour
validation à la commission des opérations des élections, trente jours au moins
avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire de leur bulletin de vote et de
leur circulaire.<br />
La commission d'organisation des élections peut décider, avec l'accord des La commission d'organisation des élections peut décider, avec l'accord des
candidats ou de leur mandataire, de faire porter sur un document unique, par candidats ou de leur mandataire, de faire porter sur un bulletin de vote unique,
catégorie ou, le cas échéant, par sous-catégorie professionnelle, l'ensemble des par catégorie ou, le cas échéant, par sous-catégorie professionnelle, l'ensemble
candidatures présentées dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle des candidatures présentées dans le cadre d'un groupement ou de manière
. A cette fin, les candidats ou leur mandataire sont invités à la session de la individuelle. A cette fin, les candidats ou leur mandataire sont invités à la
commission qui établit, au plus tard trente jours avant le dernier jour du session de la commission qui établit, au plus tard trente jours avant le dernier
scrutin, le document unique.<br /> jour du scrutin, le bulletin de vote unique.<br />
Le classement des candidatures sur ce document respecte l'ordre d'enregistrement Le classement des candidatures sur ce bulletin de vote unique respecte l'ordre
des candidatures à la préfecture.<br /> d'enregistrement des candidatures à la préfecture.
Le document ainsi élaboré est dupliqué par la chambre de commerce et d'industrie
territoriale dans un nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans
la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 10 %.<br />
Dans le cas où les candidatures présentées dans le cadre d'un groupement ou de
manière individuelle ne pourraient être portées sur un document unique, chaque
candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trente jours
au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et
un exemplaire de la circulaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-21 Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2016-07-14 Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726569 Identifiant: LEGIARTI000032890072
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###### Article A713-6 ###### Article A713-6
Pour l'application de l'article R. 713-12, les frais de campagne s'entendent du Pour l'application de l'article R. 713-12, les frais de campagne s'entendent du
coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des coût du papier, de l'impression des bulletins de vote et des circulaires.<br />
affiches et des frais d'affichage.<br />
Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans
la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des
frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire et d'un modèle de bulletin
et d'un modèle de bulletin de vote par catégorie ou, le cas échéant, de vote par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.
sous-catégorie professionnelle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-21 Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2016-07-14 Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022931916 Identifiant: LEGIARTI000032890059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/19/LEGIARTI000022931916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890059.xml
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###### Article A713-7 ###### Article A713-7
@ -12,17 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/19/LEGIARTI000022931916.xml
Les candidats peuvent prétendre à remboursement des documents présentant les Les candidats peuvent prétendre à remboursement des documents présentant les
caractéristiques suivantes :<br /> caractéristiques suivantes :<br />
1° Bulletins de vote imprimés en une seule couleur sur papier tirant sur le 1° Bulletins de vote imprimés dans les conditions prévues à l'article R. 30 du
blanc, d'un grammage de 80 grammes au mètre carré, aux formats suivants :<br /> code électoral.<br />
105 × 148 mm, pour une candidature isolée ;<br />
148 × 210 mm, pour les regroupements de candidats ;<br />
210 mm × 297 mm, pour le document unique mentionné à l'article A. 713-5.<br />
Le nombre de bulletins admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement
remis, conformément à l'article A. 713-9.<br />
Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun
des candidats, titulaire ou suppléant :<br /> des candidats, titulaire ou suppléant :<br />
@ -36,42 +27,26 @@ c) Sa profession ou son secteur d'activité ;<br />
d) La commune de son activité ;<br /> d) La commune de son activité ;<br />
e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente
et la personne soutenant la ou les candidatures ;<br /> ;<br />
f) Le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre f) Le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre
suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre
territoriale, ou mandat de la seule chambre territoriale ;<br /> territoriale, ou mandat de la seule chambre territoriale, locale ou
départementale d'Ile-de-France ;<br />
g) Le cas échéant, en complément de l'une ou l'autre des candidatures g) Le cas échéant, en complément de l'une ou l'autre des candidatures
mentionnées à l'alinéa précédent, mention de la candidature en qualité de membre mentionnées à l'alinéa précédent, mention de la candidature en qualité de membre
d'une délégation de la chambre territoriale (1) ;<br /> d'une délégation de la chambre territoriale ;<br />
h) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie h) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie
professionnelle dans lesquelles il se présente.<br /> professionnelle dans lesquelles il se présente.<br />
Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique
peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une
stricte égalité entre les candidats.<br /> stricte égalité entre les candidats ;<br />
2° Circulaires sur papier blanc, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum 2° Circulaires dans les conditions prévues aux articles R. 27 et R. 29 du code
de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie.<br /> électoral.<br />
Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder
effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.<br /> celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.
3° Affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans
travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm.<br />
Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches et les
circulaires ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu,
blanc, rouge.<br />
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder deux affiches par
emplacement mis à disposition de chaque candidat ou groupement de candidats
défini par la commission d'organisation des élections.<br />
Les candidats se présentant dans le cadre d'un groupement ou de manière
individuelle peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de
faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires,
d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces
dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-21 Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2016-07-14 Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726592 Identifiant: LEGIARTI000032890035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726592.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890035.xml
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###### Article A713-10 ###### Article A713-10
Les enveloppes d'acheminement des circulaires, des bulletins de vote et des
instruments nécessaires au vote font mention de la disposition prévue au dernier
alinéa du II de l'article R. 713-14.<br />
Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes. Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-21 Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2016-07-14 Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726587 Identifiant: LEGIARTI000032890044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726587.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890044.xml
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###### Article A713-8 ###### Article A713-8
Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du Le matériel de vote, envoyé aux électeurs dans une enveloppe dont le format et
matériel de vote répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7-2 au les mentions qui y sont portées sont fixés à l'annexe 7-2, comprend :<br />
présent livre.<br />
Les enveloppes d'envoi du matériel de vote sont d'une dimension de 162 mm × 229 - un porte-adresse dont les dimensions et les mentions sont fixées à l'annexe
mm avec fenêtre pour un porte-adresse. Les enveloppes d'envoi du matériel de 7-2 ;<br />
vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-2 au
présent livre.<br />
Les modalités de transmission aux électeurs du matériel électoral et de retour - le bulletin unique de vote ou les bulletins de vote ;<br />
des plis contenant les votes font l'objet d'une convention signée entre une
entreprise chargée de l'acheminement du courrier et l'assemblée des chambres - les circulaires des candidats ou les références des sites internet où elles
françaises de commerce et d'industrie. peuvent être consultées ;<br />
- l'enveloppe d'acheminement du vote et l'enveloppe de vote.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-21 Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2016-07-14 Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726590 Identifiant: LEGIARTI000032890041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890041.xml
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###### Article A713-9 ###### Article A713-9
Seize jours avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires Seize jours au plus tard avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou
remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de leurs mandataires remettent au secrétariat de la commission d'organisation des
vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa élections, pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel de vote aux
catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de électeurs, un nombre de bulletins de vote et, le cas échéant, de circulaires
procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs. égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant,
sous-catégorie, plus 5 %. En cas de mise sous pli automatisée, le nombre de
bulletins de vote supplémentaire est au moins de 200.<br />
Le bulletin unique de vote est dupliqué dans les mêmes conditions par la chambre
de commerce et d'industrie territoriale, ou, pour les chambres de commerce
locales ou départementales d'Ile-de-France, par leur chambre de commerce et
d'industrie de région.<br />
Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires des
candidats sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet de la
plate-forme de vote à distance ou sur le site internet de la préfecture du
département du siège de la chambre ou sur celui de la chambre, dans une rubrique
" élections ", respectant les dispositions prévues à l'article L. 49 du code
électoral.<br />
Le matériel de vote envoyé aux électeurs mentionne les liens internet vers
lesquels ils peuvent consulter les circulaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2016-07-14 Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020164297 Identifiant: LEGIARTI000032890028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164297.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890028.xml
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###### Article A713-11 ###### Article A713-11
Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes Les enveloppes d'acheminement du vote, prévues au I de l'article R. 713-17, sont
d'acheminement des votes répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe d'une dimension de 110 mm × 220 mm et répondent aux spécifications qui figurent
7-2 au présent livre.<br /> à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent comporter des mentions
supplémentaires.<br />
Les enveloppes d'acheminement des votes prévues au I de l'article R. 713-17
peuvent comporter des mentions supplémentaires.<br />
Les enveloppes d'acheminement du vote sont d'une dimension de 110 mm × 220
mm.<br />
Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension
de 90 mm × 139 mm. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les de 90 mm × 139 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au
catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories présent livre. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories
professionnelles. professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.