diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_a713-1.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_a713-1.md
index 5dad3bd28bf..c4b4f6b1a1d 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_a713-1.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_a713-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-21
-Date de fin: 2016-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000022726550
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726550.xml
+Date de début: 2016-07-14
+Date de fin: 2021-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000032890082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890082.xml
---
###### Article A713-1
-I. ― Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 et R. 713-2 sont
+I. - Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 et R. 713-2 sont
destinées :
1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article
@@ -20,15 +20,16 @@ mentionnée à l'article L. 713-17 ;
3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.
-II. ― Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 sont
+II. - Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 sont
regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie
-territoriale en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories et, le
-cas échéant, en sous-catégories professionnelles.
+territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France en une liste unique,
+laquelle est subdivisée en catégories et, le cas échéant, en sous-catégories
+professionnelles.
-III. ― Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre de
+III. - Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre de
commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie
-territoriale. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes
-:
+territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France. Elles comportent pour
+chaque électeur les informations suivantes :
1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ;
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_a713-5.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_a713-5.md
index 2c6e568cf55..1010d1c5aa9 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_a713-5.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_a713-5.md
@@ -1,31 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-21
-Date de fin: 2016-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000022726567
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726567.xml
+Date de début: 2016-07-14
+Date de fin: 2021-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000032890078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890078.xml
---
###### Article A713-5
+Les candidats, ou, pour un groupement, leur mandataire, remettent, pour
+validation à la commission des opérations des élections, trente jours au moins
+avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire de leur bulletin de vote et de
+leur circulaire.
+
La commission d'organisation des élections peut décider, avec l'accord des
-candidats ou de leur mandataire, de faire porter sur un document unique, par
-catégorie ou, le cas échéant, par sous-catégorie professionnelle, l'ensemble des
-candidatures présentées dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle
-. A cette fin, les candidats ou leur mandataire sont invités à la session de la
-commission qui établit, au plus tard trente jours avant le dernier jour du
-scrutin, le document unique.
+candidats ou de leur mandataire, de faire porter sur un bulletin de vote unique,
+par catégorie ou, le cas échéant, par sous-catégorie professionnelle, l'ensemble
+des candidatures présentées dans le cadre d'un groupement ou de manière
+individuelle. A cette fin, les candidats ou leur mandataire sont invités à la
+session de la commission qui établit, au plus tard trente jours avant le dernier
+jour du scrutin, le bulletin de vote unique.
-Le classement des candidatures sur ce document respecte l'ordre d'enregistrement
-des candidatures à la préfecture.
-
-Le document ainsi élaboré est dupliqué par la chambre de commerce et d'industrie
-territoriale dans un nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans
-la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 10 %.
-
-Dans le cas où les candidatures présentées dans le cadre d'un groupement ou de
-manière individuelle ne pourraient être portées sur un document unique, chaque
-candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trente jours
-au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et
-un exemplaire de la circulaire.
+Le classement des candidatures sur ce bulletin de vote unique respecte l'ordre
+d'enregistrement des candidatures à la préfecture.
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_a713-6.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_a713-6.md
index b54ca358170..8aed708df3d 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_a713-6.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_a713-6.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-21
-Date de fin: 2016-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000022726569
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726569.xml
+Date de début: 2016-07-14
+Date de fin: 2021-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000032890072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890072.xml
---
###### Article A713-6
Pour l'application de l'article R. 713-12, les frais de campagne s'entendent du
-coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des
-affiches et des frais d'affichage.
+coût du papier, de l'impression des bulletins de vote et des circulaires.
Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans
la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des
-frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche
-et d'un modèle de bulletin de vote par catégorie ou, le cas échéant,
-sous-catégorie professionnelle.
+frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire et d'un modèle de bulletin
+de vote par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_a713-7.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_a713-7.md
index b3a31839c46..31a90516f9e 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_a713-7.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_a713-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-21
-Date de fin: 2016-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000022931916
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/19/LEGIARTI000022931916.xml
+Date de début: 2016-07-14
+Date de fin: 2021-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000032890059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890059.xml
---
###### Article A713-7
@@ -12,17 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/19/LEGIARTI000022931916.xml
Les candidats peuvent prétendre à remboursement des documents présentant les
caractéristiques suivantes :
-1° Bulletins de vote imprimés en une seule couleur sur papier tirant sur le
-blanc, d'un grammage de 80 grammes au mètre carré, aux formats suivants :
-
-105 × 148 mm, pour une candidature isolée ;
-
-148 × 210 mm, pour les regroupements de candidats ;
-
-210 mm × 297 mm, pour le document unique mentionné à l'article A. 713-5.
-
-Le nombre de bulletins admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement
-remis, conformément à l'article A. 713-9.
+1° Bulletins de vote imprimés dans les conditions prévues à l'article R. 30 du
+code électoral.
Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun
des candidats, titulaire ou suppléant :
@@ -36,42 +27,26 @@ c) Sa profession ou son secteur d'activité ;
d) La commune de son activité ;
e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente
-et la personne soutenant la ou les candidatures ;
+;
f) Le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre
suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre
-territoriale, ou mandat de la seule chambre territoriale ;
+territoriale, ou mandat de la seule chambre territoriale, locale ou
+départementale d'Ile-de-France ;
g) Le cas échéant, en complément de l'une ou l'autre des candidatures
mentionnées à l'alinéa précédent, mention de la candidature en qualité de membre
-d'une délégation de la chambre territoriale (1) ;
+d'une délégation de la chambre territoriale ;
h) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie
professionnelle dans lesquelles il se présente.
Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique
peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une
-stricte égalité entre les candidats.
+stricte égalité entre les candidats ;
-2° Circulaires sur papier blanc, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum
-de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie.
+2° Circulaires dans les conditions prévues aux articles R. 27 et R. 29 du code
+électoral.
-Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui
-effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.
-
-3° Affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans
-travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm.
-
-Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches et les
-circulaires ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu,
-blanc, rouge.
-
-Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder deux affiches par
-emplacement mis à disposition de chaque candidat ou groupement de candidats
-défini par la commission d'organisation des élections.
-
-Les candidats se présentant dans le cadre d'un groupement ou de manière
-individuelle peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de
-faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires,
-d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces
-dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.
+Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder
+celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_a713-10.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_a713-10.md
index b28231e5b22..226cac93246 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_a713-10.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_a713-10.md
@@ -1,16 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-21
-Date de fin: 2016-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000022726592
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726592.xml
+Date de début: 2016-07-14
+Date de fin: 2021-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000032890035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890035.xml
---
###### Article A713-10
-Les enveloppes d'acheminement des circulaires, des bulletins de vote et des
-instruments nécessaires au vote font mention de la disposition prévue au dernier
-alinéa du II de l'article R. 713-14.
-
Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_a713-8.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_a713-8.md
index ca5d2ea540c..b52ec569de6 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_a713-8.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_a713-8.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-21
-Date de fin: 2016-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000022726587
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726587.xml
+Date de début: 2016-07-14
+Date de fin: 2021-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000032890044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890044.xml
---
###### Article A713-8
-Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du
-matériel de vote répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7-2 au
-présent livre.
+Le matériel de vote, envoyé aux électeurs dans une enveloppe dont le format et
+les mentions qui y sont portées sont fixés à l'annexe 7-2, comprend :
-Les enveloppes d'envoi du matériel de vote sont d'une dimension de 162 mm × 229
-mm avec fenêtre pour un porte-adresse. Les enveloppes d'envoi du matériel de
-vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-2 au
-présent livre.
+- un porte-adresse dont les dimensions et les mentions sont fixées à l'annexe
+7-2 ;
-Les modalités de transmission aux électeurs du matériel électoral et de retour
-des plis contenant les votes font l'objet d'une convention signée entre une
-entreprise chargée de l'acheminement du courrier et l'assemblée des chambres
-françaises de commerce et d'industrie.
+- le bulletin unique de vote ou les bulletins de vote ;
+
+- les circulaires des candidats ou les références des sites internet où elles
+peuvent être consultées ;
+
+- l'enveloppe d'acheminement du vote et l'enveloppe de vote.
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_a713-9.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_a713-9.md
index 2173937eaa7..a18e43f5354 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_a713-9.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_a713-9.md
@@ -1,16 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-21
-Date de fin: 2016-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000022726590
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726590.xml
+Date de début: 2016-07-14
+Date de fin: 2021-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000032890041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890041.xml
---
###### Article A713-9
-Seize jours avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires
-remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de
-vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa
-catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de
-procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.
+Seize jours au plus tard avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou
+leurs mandataires remettent au secrétariat de la commission d'organisation des
+élections, pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel de vote aux
+électeurs, un nombre de bulletins de vote et, le cas échéant, de circulaires
+égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant,
+sous-catégorie, plus 5 %. En cas de mise sous pli automatisée, le nombre de
+bulletins de vote supplémentaire est au moins de 200.
+
+Le bulletin unique de vote est dupliqué dans les mêmes conditions par la chambre
+de commerce et d'industrie territoriale, ou, pour les chambres de commerce
+locales ou départementales d'Ile-de-France, par leur chambre de commerce et
+d'industrie de région.
+
+Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires des
+candidats sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet de la
+plate-forme de vote à distance ou sur le site internet de la préfecture du
+département du siège de la chambre ou sur celui de la chambre, dans une rubrique
+" élections ", respectant les dispositions prévues à l'article L. 49 du code
+électoral.
+
+Le matériel de vote envoyé aux électeurs mentionne les liens internet vers
+lesquels ils peuvent consulter les circulaires.
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_a713-11.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_a713-11.md
index d373e859ce6..f177395338d 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_a713-11.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_a713-11.md
@@ -1,25 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2016-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000020164297
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164297.xml
+Date de début: 2016-07-14
+Date de fin: 2021-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000032890028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890028.xml
---
###### Article A713-11
-Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes
-d'acheminement des votes répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe
-7-2 au présent livre.
-
-Les enveloppes d'acheminement des votes prévues au I de l'article R. 713-17
-peuvent comporter des mentions supplémentaires.
-
-Les enveloppes d'acheminement du vote sont d'une dimension de 110 mm × 220
-mm.
+Les enveloppes d'acheminement du vote, prévues au I de l'article R. 713-17, sont
+d'une dimension de 110 mm × 220 mm et répondent aux spécifications qui figurent
+à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent comporter des mentions
+supplémentaires.
Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension
-de 90 mm × 139 mm. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les
-catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories
-professionnelles.
+de 90 mm × 139 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au
+présent livre. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories
+professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.