Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032189429
NOR: EINI1528442D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/18/94/JORFTEXT000032189429.xml
This commit is contained in:
République française 2016-03-14 00:00:00 +01:00
parent 676f1cb7a3
commit 84960de174
13 changed files with 109 additions and 103 deletions
partie_reglementaire
livre_ier
titre_ii/chapitre_iii
section_1
sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1
sous-sous-paragraphe_1
sous-sous-paragraphe_3
sous-section_2
paragraphe_3/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3
paragraphe_6/sous-paragraphe_1
section_3/sous-section_1
titre_iv/chapitre_v
livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4
livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-27 Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2016-03-14 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030783382 Identifiant: LEGIARTI000032204889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/33/LEGIARTI000030783382.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/48/LEGIARTI000032204889.xml
--- ---
###### Article R123-37 ###### Article R123-37
@ -18,9 +18,10 @@ Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare :<br />
3° Sa nationalité ;<br /> 3° Sa nationalité ;<br />
4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses 4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses
droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou qu'elle a
foncier non affecté à son usage professionnel, en application des articles L. renoncé à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale, en
526-1 et suivants, en précisant le lieu de publication de cette déclaration ;<br /> application des articles L. 526-1 et suivants, en précisant le lieu de
publication de cette déclaration ;<br />
5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en 5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en
application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2016-03-14 Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGIARTI000023379411 Identifiant: LEGIARTI000032204900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/49/LEGIARTI000032204900.xml
--- ---
###### Article R123-46 ###### Article R123-46
@ -17,12 +17,11 @@ les rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de
déclaration incombe au tuteur ou au curateur ;<br /> déclaration incombe au tuteur ou au curateur ;<br />
2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique 2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique
immatriculée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel prévue
bien foncier non affecté à son usage professionnel, lorsqu'il est fait à l'article L. 526-1, la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou à
application des articles L. 526-1 et suivants ; le cas échéant, la déclaration l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale ou la révocation de
de remploi des fonds dans les conditions prévues à l'article L. 526-3 ou la la renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale
renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue au même prévues à l'article L. 526-3 ;<br />
article ;<br />
3° Les événements et décisions mentionnés par les articles L. 526-7, L. 526-8 3° Les événements et décisions mentionnés par les articles L. 526-7, L. 526-8
(2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 ;<br /> (2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-18 Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2016-03-14 Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000029598443 Identifiant: LEGIARTI000032204955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/84/LEGIARTI000029598443.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/49/LEGIARTI000032204955.xml
--- ---
###### Article R123-111-1 ###### Article R123-111-1
@ -16,8 +16,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/84/LEGIARTI000029598443.xml
documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont
accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie
conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice.<br /> justice. L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés
commerciales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25 qui
choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes de résultat en
application des dispositions de ce texte.<br />
Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la
déclaration de confidentialité des comptes annuels. déclaration de confidentialité des comptes annuels.<br />
</div> </div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-18 Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2016-03-14 Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000029598942 Identifiant: LEGIARTI000032204962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/89/LEGIARTI000029598942.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/49/LEGIARTI000032204962.xml
--- ---
###### Article R123-154-1 ###### Article R123-154-1
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/89/LEGIARTI000029598942.xml
<div align="left"> <div align="left">
Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité
des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être
délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités et institutions délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales
visées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25.<br /> et institutions visées au troisième alinéa de l'article L. 232-25. Lorsqu'ils
ne délivrent pas les comptes annuels en application du premier alinéa, les
Lorsqu'ils ne délivrent pas les comptes annuels en application du premier greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle délivrent, dans
alinéa, les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle les conditions prévues aux articles R. 123-152 à R. 123-153, un certificat
délivrent, dans les conditions prévues aux articles R. 123-152 à R. 123-153, attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas
un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne communicables aux tiers en application de l'article L. 232-25.<br />
sont pas communicables aux tiers en application de l'article L. 232-25.
</div> </div>

View file

@ -1,33 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2016-03-14 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000020055524 Identifiant: LEGIARTI000032204858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055524.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/48/LEGIARTI000032204858.xml
--- ---
###### Article R123-211 ###### Article R123-211
L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport
en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce
contient les indications suivantes :<br /> contient :<br />
1° Le nom de l'ancien propriétaire et les références de son immatriculation au 1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 ;<br />
registre du commerce et des sociétés ;<br />
En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux Le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de
articles R. 123-156 et suivants ;<br /> son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;<br />
3° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à 3° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux
la perception des droits d'enregistrement ;<br /> articles R. 123-156 et suivants.
4° Le titre du journal habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la
première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion ;<br />
5° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal où est situé
l'établissement.<br />
La vente, la cession, l'apport en société, l'attribution par partage ou par
licitation d'un fonds de commerce détenu par une personne physique dispensée
d'immatriculation font l'objet d'un avis.

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146221
- [Section 2 : Du loyer.](section_2) - [Section 2 : Du loyer.](section_2)
- [Section 3 : De la procédure.](section_3) - [Section 3 : De la procédure.](section_3)
- [Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux](section_5) - [Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception](section_6)
- [Section 4 : Annexe environnementale](section_4) - [Section 4 : Annexe environnementale](section_4)

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161460
###### Section 1 : Du renouvellement. ###### Section 1 : Du renouvellement.
- [Article R145-1](article_r145-1.md) - [Article R145-1](article_r145-1.md)
- [Article R145-1-1](article_r145-1-1.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000029704566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/45/LEGIARTI000029704566.xml
---
###### Article R145-1-1
Lorsque le congé prévu à l'article L. 145-9 est donné par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, la date du congé est celle de la première
présentation de la lettre.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032196504
---
###### Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
- [Article R145-38](article_r145-38.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032196686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/66/LEGIARTI000032196686.xml
---
###### Article R145-38
Lorsqu'en application des articles L. 145-4, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-18, L.
145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55, une partie a recours à la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard
de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de
celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre.
Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit
être renouvelée par acte extrajudiciaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-18 Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2016-03-14 Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000029600210 Identifiant: LEGIARTI000032204971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/02/LEGIARTI000029600210.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/49/LEGIARTI000032204971.xml
--- ---
###### Article R232-22 ###### Article R232-22
@ -14,8 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/02/LEGIARTI000029600210.xml
confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1,
le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis
au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application
des articles R. 232-19 à R. 232-22, comme suit :<br /> des articles R. 232-19 à R. 232-22, comme suit : “ Les comptes annuels sont
accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou
“ Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en deuxième alinéa de l'article L. 232-25. ”<br />
application du premier alinéa de l'article L. 232-25. ”
</div> </div>

View file

@ -1,17 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2016-03-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023379503 Identifiant: LEGIARTI000032204918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/95/LEGIARTI000023379503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/49/LEGIARTI000032204918.xml
--- ---
###### Article R526-1 ###### Article R526-1
Conformément à l'article R. 123-37, la déclaration d'insaisissabilité des droits Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande
de la personne physique demandant l'immatriculation au registre du commerce et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne
des sociétés sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout physique :<br />
bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue par les articles L.
526-1 et suivants ainsi que la mention du lieu de la publication de cette 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non
déclaration sont indiquées dans la demande d'immatriculation. affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 ;<br />
2° La renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence
principale prévue à l'article L. 526-3 ;<br />
3° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2016-03-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023379496 Identifiant: LEGIARTI000032204926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379496.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/49/LEGIARTI000032204926.xml
--- ---
###### Article R526-2 ###### Article R526-2
@ -13,12 +13,10 @@ Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R.
123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande
d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :<br /> d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :<br />
1° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique 1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale
immatriculée, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout de la personne physique immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article L.
bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 526-3 ;<br />
;<br />
2° La déclaration de remploi des fonds prévue à l'article L. 526-3 ;<br /> 2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique
immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue
3° La renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue au à l'article L. 526-1, ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3.
quatrième alinéa de l'article L. 526-3.