Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006258556
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R209AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/85/LEGIARTI000006258556.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032204854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/48/LEGIARTI000032204854.xml
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###### Article R123-209
@ -14,5 +13,9 @@ Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République
française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales.<br />
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme
électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son
accessibilité permanente et gratuite.<br />
Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous
autres textes législatifs ou réglementaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006258637
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R212AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/86/LEGIARTI000006258637.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000032204863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/48/LEGIARTI000032204863.xml
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###### Article R123-212
La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier
par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la
première insertion dans un journal d'annonces légales prévue à l'article L.
141-12.<br />
par le nouveau propriétaire du fonds de commerce.<br />
Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif
à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006259383
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X141R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/93/LEGIARTI000006259383.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032204873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/48/LEGIARTI000032204873.xml
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###### Article R141-2
Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai de publication est de quinze
jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités
d'outre-mer.<br />
La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la
situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la
succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.
Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle
de l'expédition de la lettre par le créancier.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006259408
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X143R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/94/LEGIARTI000006259408.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032204879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/48/LEGIARTI000032204879.xml
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###### Article R143-1
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément
aux articles L. 141-19, L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15,
aux articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15,
l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est
tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la
sommation de payer, de leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146264
##### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
- [Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité.](section_1)
- [Section 1 : De l'insaisissabilité.](section_1)
- [Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.](section_2)

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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGISCTA000023364596
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032204915
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###### Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité.
###### Section 1 : De l'insaisissabilité.
- [Article R526-1](article_r526-1.md)
- [Article R526-2](article_r526-2.md)