diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-28-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-28-4.md index 5d0718e03fe..e77abfee04c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-28-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-28-4.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-01 -Date de fin: 2019-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000035368042 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/80/LEGIARTI000035368042.xml +Date de début: 2019-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039355741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/57/LEGIARTI000039355741.xml --- ###### Article R814-28-4 Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :
-1° La participation aux actions de formation mentionnées aux 2°, 6° et 8° de -l'article L. 6313-1 du code du travail. Le Conseil national des administrateurs -judiciaires et des mandataires judiciaires retient parmi elles celles qu'il -estime prioritaires ;
+1° La participation aux actions d'adaptation et de développement des +compétences, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances +et de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise. Le +Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires +retient parmi elles celles qu'il estime prioritaires ;
-2° L'assistance à des colloques, à des conférences ou à des séminaires organisés -dans les conditions définies à l'article L. 6353-1 du code du travail, dans la +2° L'assistance à des colloques, à des conférences ou à des séminaires, dans la limite de dix heures par an ;
3° L'assistance à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou