Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures analytiques
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000645363 NOR: JUSC0621006A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/53/JORFTEXT000000645363.xml
This commit is contained in:
parent
a00eebdceb
commit
83e36fcf7c
2 changed files with 82 additions and 0 deletions
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163438
|
|||
- [Article A823-9](article_a823-9.md)
|
||||
- [Article A823-10](article_a823-10.md)
|
||||
- [Article A823-11](article_a823-11.md)
|
||||
- [Article A823-12](article_a823-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,81 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-21
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020163430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A823-12
|
||||
|
||||
La norme d'exercice professionnel relative aux procédures analytiques,
|
||||
homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">
|
||||
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PROCÉDURES ANALYTIQUES
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Introduction<br />
|
||||
|
||||
1. Pour collecter les éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à
|
||||
partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes, le commissaire aux
|
||||
comptes utilise différentes techniques de contrôle, dont celle des procédures
|
||||
analytiques.<br />
|
||||
|
||||
2. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
|
||||
l'utilisation de cette technique par le commissaire aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
Définitions<br />
|
||||
|
||||
3. Contrôles de substance : procédures d'audit mises en œuvre pour détecter les
|
||||
anomalies significatives au niveau des assertions.<br />
|
||||
|
||||
Elles incluent :<br />
|
||||
|
||||
― les tests de détail ;<br />
|
||||
|
||||
― les procédures analytiques.<br />
|
||||
|
||||
4. Procédure analytique : technique de contrôle qui consiste à apprécier des
|
||||
informations financières à partir :<br />
|
||||
|
||||
― de leurs corrélations avec d'autres informations, issues ou non des comptes,
|
||||
ou avec des données antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l'entité ou
|
||||
d'entités similaires ;<br />
|
||||
|
||||
― et de l'analyse des variations significatives ou des tendances inattendues.<br />
|
||||
|
||||
Mise en œuvre des procédures analytiques<br />
|
||||
|
||||
5. Le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures analytiques lors de la
|
||||
prise de connaissance de l'entité et de son environnement et de l'évaluation du
|
||||
risque d'anomalies significatives dans les comptes. A ce stade, l'utilisation de
|
||||
cette technique peut notamment permettre au commissaire aux comptes d'identifier
|
||||
des opérations ou des événements inhabituels.<br />
|
||||
|
||||
6. Lorsque le commissaire aux comptes conçoit les contrôles de substance à
|
||||
mettre en œuvre, en réponse à son évaluation du risque au niveau des assertions
|
||||
et pour les catégories d'opérations, les soldes de comptes et les informations
|
||||
fournies dans l'annexe qui ont un caractère significatif, il peut utiliser les
|
||||
procédures analytiques en tant que contrôles de substance. C'est le cas par
|
||||
exemple lorsqu'il estime que ces procédures, seules ou combinées avec d'autres,
|
||||
sont plus efficaces que les seuls tests de détail.<br />
|
||||
|
||||
7. Le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures analytiques lors de la
|
||||
revue de la cohérence d'ensemble des comptes, effectuée à la fin de l'audit.
|
||||
L'application de cette technique lui permet d'analyser la cohérence d'ensemble
|
||||
des comptes au regard des éléments collectés tout au long de l'audit, sur
|
||||
l'entité et son secteur d'activité.<br />
|
||||
|
||||
8. Lorsque les procédures analytiques mettent en évidence des informations qui
|
||||
ne sont pas en corrélation avec d'autres informations ou des variations
|
||||
significatives ou des tendances inattendues, le commissaire aux comptes
|
||||
détermine les procédures d'audit à mettre en place pour élucider ces variations
|
||||
et ces incohérences.<br />
|
||||
|
||||
9. Lorsque les procédures analytiques conduisent le commissaire aux comptes à
|
||||
identifier des risques non détectés jusqu'alors, il apprécie la nécessité de
|
||||
compléter les procédures d'audit qu'il a réalisées.
|
Loading…
Reference in a new issue