From 8315f8479a48dbca830e7617ac55c3b83c5c2f04 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 16 Sep 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-431=20du=2025=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202007=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20de=20commerce=20Les=20dispositions=20r=C3=A9glem?= =?UTF-8?q?entaires=20du=20code=20de=20commerce=20font=20l'objet=20d'une?= =?UTF-8?q?=20publication=20sp=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20au=20Journal=20?= =?UTF-8?q?officiel=20de=20ce=20jour=20(voir=20=C3=A0=20la=20fin=20du=20so?= =?UTF-8?q?mmaire)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml --- .../sous-section_3/article_r814-145.md | 75 ++++++++++++++----- .../sous-section_3/article_r814-146.md | 24 +++--- .../sous-section_3/article_r814-147.md | 20 ++--- .../sous-section_3/article_r814-150.md | 37 ++++++--- .../paragraphe_3/article_r822-62.md | 27 ++----- .../paragraphe_3/article_r822-63.md | 32 +++----- .../paragraphe_1/article_r822-115.md | 54 +++++-------- .../paragraphe_2/article_r822-119.md | 32 +++----- 8 files changed, 155 insertions(+), 146 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r814-145.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r814-145.md index 80ea15faec..5ccd7b9007 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r814-145.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r814-145.md @@ -1,27 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-23 -Date de fin: 2016-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000025739029 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/90/LEGIARTI000025739029.xml +Date de début: 2016-09-16 +Date de fin: 2024-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000033120751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120751.xml ---

Article R814-145

-I.-Des administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, et dans les -conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec -les personnes mentionnées à cet article, à l'exception des personnes exerçant la -profession de greffier des tribunaux de commerce ou celle de mandataire -judiciaire et des sociétés dont ces personnes détiennent, directement ou -indirectement, tout ou partie du capital, une société d'exercice libéral.
+Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et +avec les personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de +l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous +forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou +réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations +financières de professions libérales, une société d'exercice libéral.
-II.-Des mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, et dans les -conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec -les personnes mentionnées à cet article, à l'exception des personnes exerçant la -profession de greffier des tribunaux de commerce ou celle d'administrateur -judiciaire et des sociétés dont ces personnes détiennent, directement ou -indirectement, tout ou partie du capital, une société d'exercice libéral. +II. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et +avec les personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de +l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une société d'exercice +libéral.
+ +III. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier +de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, +d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I ou +du II.
@@ -31,7 +34,40 @@ indirectement, tout ou partie du capital, une société d'exercice libéral. @@ -49,11 +85,14 @@ indirectement, tout ou partie du capital, une société d'exercice libéral.
  • 1990-12-31 CITATION source Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12
  • +
  • + 1990-12-31 CITATION source Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-05-16 +
  • 2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2012-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-09-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r814-146.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r814-146.md index 23a3d06d62..36aafa81fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r814-146.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r814-146.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-23 -Date de fin: 2016-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000025739033 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/90/LEGIARTI000025739033.xml +Date de début: 2016-09-16 +Date de fin: 2024-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000033120746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120746.xml ---

    Article R814-146

    -Les sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires ou de mandataires -judiciaires à responsabilité limitée, à forme anonyme, par actions simplifiées -et en commandite par actions sont régies par les dispositions du livre II, sous +Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession +d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les +dispositions du livre II et de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, sous réserve des dispositions de la présente section. @@ -22,7 +22,7 @@ réserve des dispositions de la présente section. @@ -32,16 +32,22 @@ réserve des dispositions de la présente section.
  • Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé CITATION cible +
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r814-147.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r814-147.md index 2a5c9afe90..a8034063e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r814-147.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r814-147.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-06 -Date de fin: 2016-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000031983083 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983083.xml +Date de début: 2016-09-16 +Date de fin: 2024-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000033120739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120739.xml ---

    Article R814-147

    La Commission nationale d'inscription et de discipline est informée des -modifications apportées à la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de -l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et au montant de leur +modifications apportées à la liste des associés et au montant de leur participation au capital. @@ -22,7 +21,7 @@ participation au capital. @@ -47,10 +46,13 @@ participation au capital. 2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2016-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-09-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-11-13 CITATION cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2024-11-13 ABROGE cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r814-150.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r814-150.md index a02f8b3b00..7a066912d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r814-150.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r814-150.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000006270790 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R150AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270790.xml +Date de début: 2016-09-16 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000033120731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120731.xml ---

    Article R814-150

    @@ -13,34 +12,48 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270790.xml Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R. 814-80 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il -ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du deuxième alinéa de -l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé frappé -d'interdiction légale. +ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du B du I de l'article 5 de +la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé frappé d'interdiction +légale.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/paragraphe_1/article_r822-115.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/paragraphe_1/article_r822-115.md index f50003d53b..607d4052cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/paragraphe_1/article_r822-115.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/paragraphe_1/article_r822-115.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2016-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000032956879 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/68/LEGIARTI000032956879.xml +Date de début: 2016-09-16 +Date de fin: 2024-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000033122500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/25/LEGIARTI000033122500.xml ---

    Article R822-115

    @@ -13,12 +13,6 @@ L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après.
    -Une copie de la déclaration prévue à l'article R. 822-113 est adressée par les -associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au -registre du commerce et des sociétés ; à la réception de ce document, le -greffier procède à l'immatriculation et en informe la Compagnie nationale des -commissaires aux comptes.
    - La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants. @@ -30,22 +24,19 @@ articles R. 210-16 et suivants. @@ -55,34 +46,25 @@ articles R. 210-16 et suivants.
  • Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CITATION cible -
  • Références faites par l'article

    Références faites par l'article