Loi du 29 juin 1935 RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE

ART. 1 A 11 : DU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 12 A 16 : DE L'ACTE DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 17 A 20 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000325211
Ancien identifiant: 1LX9350630P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/52/JORFTEXT000000325211.xml
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République française 2016-12-11 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025559470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559470.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000033613536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613536.xml
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<h1>Article L141-1</h1>
I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce,
consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en
société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer :<br />
société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue
en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer :<br />
1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition
et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises
@ -39,7 +40,10 @@ l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555014?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 129 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +57,10 @@ l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
2007-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017784900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555014?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 129 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038584664?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006220622
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/06/LEGIARTI000006220622.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613529.xml
---
<h1>Article L141-2</h1>
Au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de
comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices
comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de
possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi qu'un document
présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier
exercice et le mois précédant celui de la vente.<br />
Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant
les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice
comptable et le mois précédant celui de la vente.<br />
Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un
exemplaire est remis à chacune d'elles. Le cédant doit mettre ces livres à la
disposition de l'acquéreur pendant trois ans, à partir de son entrée en
jouissance du fonds.<br />
Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en
jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les
livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables
précédant celui de la vente.<br />
Toute clause contraire est réputée non écrite.
@ -32,7 +28,7 @@ Toute clause contraire est réputée non écrite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522546?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 129 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,9 +46,6 @@ Toute clause contraire est réputée non écrite.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1935-06-29 art. 15
</li>
<li>
1935-06-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006468386?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-06-30 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -63,10 +56,13 @@ Toute clause contraire est réputée non écrite.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522546?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 129 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178268?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1935-06-29 art. 15
</li>
</ul>
</details>