Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l'acquisition d'entités
Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000019308468 NOR: JUSC0819047A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/30/84/JORFTEXT000019308468.xml
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- [Article A823-32](article_a823-32.md)
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- [Article A823-33](article_a823-33.md)
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- [Article A823-34](article_a823-34.md)
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- [Article A823-35](article_a823-35.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2018-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000020163371
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163371.xml
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<h1>Article A823-35</h1>
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La norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre
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de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues
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lors de l'acquisition d'entités, homologuée par le garde des sceaux, ministre de
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la justice, figure ci-dessous :<br />
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<p align="center">
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PRESTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE
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DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
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RENDUES LORS DE L'ACQUISITION D'ENTITÉS
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</p>
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Introduction<br />
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1. Une entité, lorsqu'elle a engagé un processus d'acquisition d'une autre
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entité, peut avoir besoin de travaux spécifiques portant sur des informations
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fournies par cette dernière. Elle peut demander à son commissaire aux comptes de
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réaliser ces travaux, qualifiés de diligences d'acquisition.<br />
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2. Pour les besoins de la présente norme, l'entité dont l'acquisition est
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envisagée est dénommée cible. La cible peut désigner une ou plusieurs
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entreprises, ou une ou plusieurs branches d'entreprises.L'acquisition peut
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porter sur tout ou partie des titres de la cible. Elle peut correspondre à une
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prise de participation complémentaire.<br />
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3. Le commissaire aux comptes peut effectuer les travaux demandés si,
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conformément aux dispositions de l'article L. 822-11-II du code de commerce, la
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prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission
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telles que définies par la présente norme d'exercice professionnel et si, en
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outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées.<br />
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4. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
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commissaire aux comptes est autorisé à intervenir dans une cible, les travaux
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qu'il met en œuvre et la forme des rapports qu'il délivre.<br />
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Conditions requises<br />
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5. Sous réserve de l'accord de la cible, le commissaire aux comptes est autorisé
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à réaliser à la demande de l'entité, sur les comptes et l'information financière
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de la cible ou sur les données qui les sous-tendent :<br />
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― des constats à l'issue de procédures convenues ;<br />
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― des consultations ;<br />
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― un audit au sens de la norme relative à l'audit entrant dans le cadre de
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diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ou un
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examen limité au sens de la norme relative à l'examen limité entrant dans le
|
||||
cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux
|
||||
comptes.<br />
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6. Les travaux du commissaire aux comptes sont effectués en mettant en œuvre
|
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tout ou partie des techniques de contrôle décrites dans la norme d'exercice
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professionnel relative au caractère probant des éléments collectés.<br />
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7. Les constats à l'issue de procédures convenues qui peuvent être réalisés dans
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||||
un contexte d'acquisition portent :<br />
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― sur des comptes, états comptables ou éléments des comptes de la cible, selon
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les définitions qu'en donne la norme d'exercice professionnel relative à l'audit
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||||
entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de
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||||
commissaire aux comptes ;<br />
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||||
― sur des informations, données ou documents fournis par la cible ayant un lien
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avec la comptabilité, ou les données sous-tendant celle-ci ;<br />
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― sur des éléments du contrôle interne relatifs à l'élaboration et au traitement
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de l'information comptable et financière de la cible.<br />
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8. Les consultations qui peuvent être réalisées dans un contexte d'acquisition
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ont pour objet :<br />
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― de donner des avis sur la traduction comptable de situations dans lesquelles
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se trouve la cible ou d'opérations réalisées par celle-ci ; les avis peuvent
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notamment porter sur les risques susceptibles de conduire à des anomalies
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significatives dans les comptes de la cible ou d'avoir une incidence sur son
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fonctionnement futur, voire sur la continuité de son exploitation et sur la
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||||
traduction comptable de ces risques ;<br />
|
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||||
― ou de donner un avis quant à la conformité aux textes comptables applicables
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ou aux règles appliquées par l'entité des règles appliquées par la cible,
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éventuellement décrites dans un manuel de principes ou de procédures comptables
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ou dans un plan de comptes établi par la cible ;<br />
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― ou de donner un avis sur les conséquences de l'acquisition envisagée en
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matière comptable ou d'information financière ;<br />
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― ou de fournir des éléments d'information concernant des textes, projets de
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texte, des pratiques ou des interprétations applicables au contexte particulier
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de l'acquisition, qui portent sur les comptes ou l'information financière.<br />
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Ces avis peuvent être assortis de recommandations contribuant à l'amélioration
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des traitements comptables et de l'information financière.<br />
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9. Le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser un audit ou un examen
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limité sur les comptes, états comptables ou éléments des comptes de la cible
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dans les conditions requises aux paragraphes 07 à 13 des normes relatives à
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||||
l'audit et à l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement
|
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liées à la mission de commissaire aux comptes.<br />
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10. Le commissaire aux comptes d'une entité peut intervenir si l'acquisition est
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||||
envisagée par l'entité dont il est commissaire aux comptes, par une entité
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contrôlée par celle-ci ou par une entité qui la contrôle, au sens des I et II de
|
||||
l'article L. 233-3 du code de commerce.<br />
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||||
11. Les travaux du commissaire aux comptes ne peuvent pas inclure la
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||||
participation :<br />
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― à la recherche d'entités à acquérir ;<br />
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― au tri des cibles potentielles ;<br />
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||||
― à la préparation de comptes pro forma ou prévisionnels ;<br />
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||||
― à la représentation de l'acquéreur dans la négociation du contrat
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||||
d'acquisition ;<br />
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― à la gestion administrative de la transaction ;<br />
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|
||||
― à la valorisation de la cible ou à la détermination du prix de la transaction
|
||||
;<br />
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|
||||
― à l'élaboration de montages juridiques, fiscaux ou financiers liés au schéma
|
||||
de reprise ;<br />
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|
||||
― à l'émission d'une appréciation sur l'opportunité de l'opération.<br />
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||||
12. Le commissaire aux comptes se fait préciser le contexte de la demande pour
|
||||
s'assurer :<br />
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― que l'intervention qui lui est demandée respecte les conditions requises par
|
||||
la présente norme ;<br />
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||||
― et que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue de son
|
||||
rapport sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la
|
||||
profession.<br />
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13. Le commissaire aux comptes s'assure que les conditions de son intervention,
|
||||
notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux qu'il estime nécessaires,
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||||
sont compatibles avec les ressources dont il dispose.<br />
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14. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser
|
||||
l'intervention.<br />
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Travaux du commissaire aux comptes<br />
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15. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice
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professionnel relative à la lettre de mission. Si nécessaire, il établit une
|
||||
nouvelle lettre ou une lettre complémentaire, conformément aux principes de la
|
||||
norme susmentionnée.<br />
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||||
16. Lorsque l'entité demande des constats, le commissaire aux comptes réalise
|
||||
ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative aux constats à
|
||||
l'issue de procédures convenues entrant dans le cadre de diligences directement
|
||||
liées à la mission de commissaire aux comptes.<br />
|
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||||
17. Lorsque l'entité demande une consultation, le commissaire aux comptes
|
||||
réalise ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative aux
|
||||
consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission
|
||||
de commissaire aux comptes.<br />
|
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18. Lorsque l'entité demande un audit concernant des informations de la cible,
|
||||
le commissaire aux comptes réalise ses travaux conformément aux dispositions de
|
||||
la norme relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement
|
||||
liées à la mission de commissaire aux comptes.<br />
|
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|
||||
19. Lorsque l'entité demande un examen limité, le commissaire aux comptes
|
||||
réalise ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative à
|
||||
l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la
|
||||
mission de commissaire aux comptes.<br />
|
||||
|
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20. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire
|
||||
d'obtenir des déclarations écrites de la direction de l'entité ou de la
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||||
cible.<br />
|
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||||
Rapports<br />
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||||
21. Le commissaire aux comptes émet un rapport qui relate les résultats des
|
||||
travaux qu'il a réalisés.<br />
|
||||
|
||||
22. Le rapport comporte un rappel de l'opération envisagée. Le titre du rapport
|
||||
précise que celui-ci a été établi dans le cadre de diligences d'acquisition.<br />
|
||||
|
||||
23. Le rapport comporte par ailleurs, en fonction des travaux réalisés, les
|
||||
éléments prévus dans les normes :<br />
|
||||
|
||||
― constats à l'issue de procédures convenues entrant dans le cadre de diligences
|
||||
directement liées à la mission du commissaire aux comptes ;<br />
|
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|
||||
― consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la
|
||||
mission du commissaire aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
― audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission du
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||||
commissaire aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
― examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la
|
||||
mission du commissaire aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
Documentation<br />
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||||
24. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments qui
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||||
:<br />
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― permettent d'établir que l'intervention a été réalisée dans le respect de la
|
||||
présente norme d'exercice professionnel ;<br />
|
||||
|
||||
― permettent, conformément aux principes de la norme d'exercice professionnel
|
||||
relative à la documentation de l'audit des comptes, à toute personne ayant une
|
||||
expérience de la pratique de l'audit et n'ayant pas participé à l'intervention
|
||||
d'être en mesure de comprendre la nature et l'étendue des procédures mises en
|
||||
œuvre ainsi que les résultats qui en découlent.<br />
|
||||
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||||
25. Le commissaire aux comptes applique les dispositions des paragraphes 6 à 8
|
||||
de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des
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||||
comptes.<br />
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||||
Co-commissariat aux comptes<br />
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||||
26. Lorsque l'entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes,
|
||||
l'intervention peut être demandée à un seul commissaire aux comptes.<br />
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||||
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||||
27. Il appartient alors au commissaire aux comptes qui réalise l'intervention
|
||||
:<br />
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|
||||
― d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et
|
||||
de l'objet de l'intervention ;<br />
|
||||
|
||||
― de leur communiquer une copie de son rapport.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586703?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036651598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2008-08-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000019308470?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l'acquisition d'entités - article 1 AUTONOME</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2018-02-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036651598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
|
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
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