Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l'acquisition d'entités

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019308468
NOR: JUSC0819047A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/30/84/JORFTEXT000019308468.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163383
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<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020163371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163371.xml
---
<h1>Article A823-35</h1>
La norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre
de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues
lors de l'acquisition d'entités, homologuée par le garde des sceaux, ministre de
la justice, figure ci-dessous :<br />
<p align="center">
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PRESTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE
DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
RENDUES LORS DE L'ACQUISITION D'ENTITÉS
</p>
Introduction<br />
1. Une entité, lorsqu'elle a engagé un processus d'acquisition d'une autre
entité, peut avoir besoin de travaux spécifiques portant sur des informations
fournies par cette dernière. Elle peut demander à son commissaire aux comptes de
réaliser ces travaux, qualifiés de diligences d'acquisition.<br />
2. Pour les besoins de la présente norme, l'entité dont l'acquisition est
envisagée est dénommée cible. La cible peut désigner une ou plusieurs
entreprises, ou une ou plusieurs branches d'entreprises.L'acquisition peut
porter sur tout ou partie des titres de la cible. Elle peut correspondre à une
prise de participation complémentaire.<br />
3. Le commissaire aux comptes peut effectuer les travaux demandés si,
conformément aux dispositions de l'article L. 822-11-II du code de commerce, la
prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission
telles que définies par la présente norme d'exercice professionnel et si, en
outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées.<br />
4. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
commissaire aux comptes est autorisé à intervenir dans une cible, les travaux
qu'il met en œuvre et la forme des rapports qu'il délivre.<br />
Conditions requises<br />
5. Sous réserve de l'accord de la cible, le commissaire aux comptes est autorisé
à réaliser à la demande de l'entité, sur les comptes et l'information financière
de la cible ou sur les données qui les sous-tendent :<br />
― des constats à l'issue de procédures convenues ;<br />
― des consultations ;<br />
― un audit au sens de la norme relative à l'audit entrant dans le cadre de
diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ou un
examen limité au sens de la norme relative à l'examen limité entrant dans le
cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux
comptes.<br />
6. Les travaux du commissaire aux comptes sont effectués en mettant en œuvre
tout ou partie des techniques de contrôle décrites dans la norme d'exercice
professionnel relative au caractère probant des éléments collectés.<br />
7. Les constats à l'issue de procédures convenues qui peuvent être réalisés dans
un contexte d'acquisition portent :<br />
― sur des comptes, états comptables ou éléments des comptes de la cible, selon
les définitions qu'en donne la norme d'exercice professionnel relative à l'audit
entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de
commissaire aux comptes ;<br />
― sur des informations, données ou documents fournis par la cible ayant un lien
avec la comptabilité, ou les données sous-tendant celle-ci ;<br />
― sur des éléments du contrôle interne relatifs à l'élaboration et au traitement
de l'information comptable et financière de la cible.<br />
8. Les consultations qui peuvent être réalisées dans un contexte d'acquisition
ont pour objet :<br />
― de donner des avis sur la traduction comptable de situations dans lesquelles
se trouve la cible ou d'opérations réalisées par celle-ci ; les avis peuvent
notamment porter sur les risques susceptibles de conduire à des anomalies
significatives dans les comptes de la cible ou d'avoir une incidence sur son
fonctionnement futur, voire sur la continuité de son exploitation et sur la
traduction comptable de ces risques ;<br />
― ou de donner un avis quant à la conformité aux textes comptables applicables
ou aux règles appliquées par l'entité des règles appliquées par la cible,
éventuellement décrites dans un manuel de principes ou de procédures comptables
ou dans un plan de comptes établi par la cible ;<br />
― ou de donner un avis sur les conséquences de l'acquisition envisagée en
matière comptable ou d'information financière ;<br />
― ou de fournir des éléments d'information concernant des textes, projets de
texte, des pratiques ou des interprétations applicables au contexte particulier
de l'acquisition, qui portent sur les comptes ou l'information financière.<br />
Ces avis peuvent être assortis de recommandations contribuant à l'amélioration
des traitements comptables et de l'information financière.<br />
9. Le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser un audit ou un examen
limité sur les comptes, états comptables ou éléments des comptes de la cible
dans les conditions requises aux paragraphes 07 à 13 des normes relatives à
l'audit et à l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement
liées à la mission de commissaire aux comptes.<br />
10. Le commissaire aux comptes d'une entité peut intervenir si l'acquisition est
envisagée par l'entité dont il est commissaire aux comptes, par une entité
contrôlée par celle-ci ou par une entité qui la contrôle, au sens des I et II de
l'article L. 233-3 du code de commerce.<br />
11. Les travaux du commissaire aux comptes ne peuvent pas inclure la
participation :<br />
― à la recherche d'entités à acquérir ;<br />
― au tri des cibles potentielles ;<br />
― à la préparation de comptes pro forma ou prévisionnels ;<br />
― à la représentation de l'acquéreur dans la négociation du contrat
d'acquisition ;<br />
― à la gestion administrative de la transaction ;<br />
― à la valorisation de la cible ou à la détermination du prix de la transaction
;<br />
― à l'élaboration de montages juridiques, fiscaux ou financiers liés au schéma
de reprise ;<br />
― à l'émission d'une appréciation sur l'opportunité de l'opération.<br />
12. Le commissaire aux comptes se fait préciser le contexte de la demande pour
s'assurer :<br />
― que l'intervention qui lui est demandée respecte les conditions requises par
la présente norme ;<br />
― et que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue de son
rapport sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la
profession.<br />
13. Le commissaire aux comptes s'assure que les conditions de son intervention,
notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux qu'il estime nécessaires,
sont compatibles avec les ressources dont il dispose.<br />
14. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser
l'intervention.<br />
Travaux du commissaire aux comptes<br />
15. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice
professionnel relative à la lettre de mission. Si nécessaire, il établit une
nouvelle lettre ou une lettre complémentaire, conformément aux principes de la
norme susmentionnée.<br />
16. Lorsque l'entité demande des constats, le commissaire aux comptes réalise
ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative aux constats à
l'issue de procédures convenues entrant dans le cadre de diligences directement
liées à la mission de commissaire aux comptes.<br />
17. Lorsque l'entité demande une consultation, le commissaire aux comptes
réalise ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative aux
consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission
de commissaire aux comptes.<br />
18. Lorsque l'entité demande un audit concernant des informations de la cible,
le commissaire aux comptes réalise ses travaux conformément aux dispositions de
la norme relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement
liées à la mission de commissaire aux comptes.<br />
19. Lorsque l'entité demande un examen limité, le commissaire aux comptes
réalise ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative à
l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la
mission de commissaire aux comptes.<br />
20. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire
d'obtenir des déclarations écrites de la direction de l'entité ou de la
cible.<br />
Rapports<br />
21. Le commissaire aux comptes émet un rapport qui relate les résultats des
travaux qu'il a réalisés.<br />
22. Le rapport comporte un rappel de l'opération envisagée. Le titre du rapport
précise que celui-ci a été établi dans le cadre de diligences d'acquisition.<br />
23. Le rapport comporte par ailleurs, en fonction des travaux réalisés, les
éléments prévus dans les normes :<br />
― constats à l'issue de procédures convenues entrant dans le cadre de diligences
directement liées à la mission du commissaire aux comptes ;<br />
― consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la
mission du commissaire aux comptes ;<br />
― audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission du
commissaire aux comptes ;<br />
― examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la
mission du commissaire aux comptes.<br />
Documentation<br />
24. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments qui
:<br />
― permettent d'établir que l'intervention a été réalisée dans le respect de la
présente norme d'exercice professionnel ;<br />
― permettent, conformément aux principes de la norme d'exercice professionnel
relative à la documentation de l'audit des comptes, à toute personne ayant une
expérience de la pratique de l'audit et n'ayant pas participé à l'intervention
d'être en mesure de comprendre la nature et l'étendue des procédures mises en
œuvre ainsi que les résultats qui en découlent.<br />
25. Le commissaire aux comptes applique les dispositions des paragraphes 6 à 8
de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des
comptes.<br />
Co-commissariat aux comptes<br />
26. Lorsque l'entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes,
l'intervention peut être demandée à un seul commissaire aux comptes.<br />
27. Il appartient alors au commissaire aux comptes qui réalise l'intervention
:<br />
― d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et
de l'objet de l'intervention ;<br />
― de leur communiquer une copie de son rapport.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586703?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036651598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-08-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000019308470?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l'acquisition d'entités - article 1 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-02-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036651598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
</li>
</ul>
</details>