Décret n° 2019-554 du 3 juin 2019 modifiant le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038550015
NOR: ECOC1913998D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/55/00/JORFTEXT000038550015.xml
This commit is contained in:
République française 2019-06-06 00:00:00 +02:00
parent 112f1c2693
commit 8225d6c87f
2 changed files with 71 additions and 73 deletions
partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv
chapitre_ier
chapitre_ii

View file

@ -1,25 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-19 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000029604868 Identifiant: LEGIARTI000038622030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/48/LEGIARTI000029604868.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/20/LEGIARTI000038622030.xml
--- ---
###### Article D441-6 ###### Article D441-6
<div align="left"> Pour l'application de l'article L. 441-8, la liste des produits fixée à
Pour l'application de l'article L. 441-8, la liste des produits prévue au l'article D. 442-7 est complétée comme suit, par référence à la " liste Prodcom
deuxième alinéa de l'article L. 442-9 et fixée à l'article D. 442-7 est " des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil
complétée comme suit, par référence à la " liste Prodcom " des produits :<br />
industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil :<br />
-10.73 : Fabrication de pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes fraîches -10.73 : Fabrication de pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes fraîches
:<br /> :<br />
-10.73.11 : Macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine -10.73.11 : Macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine
;<br /> ;<br />
-10.73.12 : Couscous.<br /> -10.73.12 : Couscous.
</div>

View file

@ -1,94 +1,94 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-19 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000029604949 Identifiant: LEGIARTI000038622024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/49/LEGIARTI000029604949.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/20/LEGIARTI000038622024.xml
--- ---
###### Article D442-7 ###### Article D442-7
<div align="left"> I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 441-8, la liste des
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 442-9, la liste des produits concernés comprend :<br />
produits concernés comprend : - bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval,
volaille et lapin : carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes
hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ;<br />
- produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces - bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs
produits ;<br /> morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations
de viandes ;<br />
- lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait - produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces
;<br /> produits ;<br />
- œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.<br /> - lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait
;<br />
II.-Les produits mentionnés aux III, IV, V et VI du présent article sont - œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.<br />
classés par référence à la liste Prodcom des produits industriels, prévue par
le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil.<br />
III.-Les saucisses fraîches et préparations de viandes mentionnées au deuxième II.-Les produits mentionnés aux III, IV, V et VI du présent article sont classés
alinéa du I sont les produits suivants :<br /> par référence à la liste Prodcom des produits industriels, prévue par le
règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil.<br />
- 10.13 : Préparations et produits à base de viande :<br /> III.-Les saucisses fraîches et préparations de viandes mentionnées au deuxième
alinéa du I sont les produits suivants :<br />
- 10.13.11 : Viandes et abats de porc découpés, salés, séchés ou fumés (bacon - 10.13 : Préparations et produits à base de viande :<br />
et jambon) ;<br />
- 10.13.12 : Viandes de bœuf salées, séchées ou fumées ;<br /> - 10.13.11 : Viandes et abats de porc découpés, salés, séchés ou fumés (bacon et
jambon) ;<br />
- 10.13.13 : Autres viandes et abats comestibles salés, séchés ou fumés ;<br /> - 10.13.12 : Viandes de bœuf salées, séchées ou fumées ;<br />
- 10.13.14 : Saucisses et charcuteries similaires ;<br /> - 10.13.13 : Autres viandes et abats comestibles salés, séchés ou fumés ;<br />
- 10.13.15 : Autres préparations et conserves à base de viandes, abats et - 10.13.14 : Saucisses et charcuteries similaires ;<br />
sang, à l'exclusion des plats préparés.<br />
IV.-Les produits issus de la première transformation des produits de la - 10.13.15 : Autres préparations et conserves à base de viandes, abats et sang,
pisciculture mentionnés au troisième alinéa du I sont les produits suivants, à l'exclusion des plats préparés.<br />
sous réserve qu'ils soient issus de la pisciculture et non de la pêche :<br />
- 10.20 Transformation et conservation de poisson :<br /> IV.-Les produits issus de la première transformation des produits de la
pisciculture mentionnés au troisième alinéa du I sont les produits suivants,
sous réserve qu'ils soient issus de la pisciculture et non de la pêche :<br />
- 10.20.11 : Filets de poissons et autres viandes de poisson (y compris - 10.20 Transformation et conservation de poisson :<br />
hachées), frais ou réfrigérés ;<br />
- 10.20.12 : Foies et œufs de poissons, frais ou réfrigérés ;<br /> - 10.20.11 : Filets de poissons et autres viandes de poisson (y compris
hachées), frais ou réfrigérés ;<br />
- 10.20.21 : Filets de poissons séchés, salés mais non fumés ;<br /> - 10.20.12 : Foies et œufs de poissons, frais ou réfrigérés ;<br />
- 10.20.22 : Foies et œufs de poissons séchés, salés ou fumés, farines, - 10.20.21 : Filets de poissons séchés, salés mais non fumés ;<br />
poudres et pellets de poissons pour alimentation humaine ;<br />
- 10.20.23 : Poissons séchés, salés ou non ou en saumure ;<br /> - 10.20.22 : Foies et œufs de poissons séchés, salés ou fumés, farines, poudres
et pellets de poissons pour alimentation humaine ;<br />
- 10.20.25 : Autres préparations et conserves à base de poissons, à - 10.20.23 : Poissons séchés, salés ou non ou en saumure ;<br />
l'exclusion des plats préparés.<br />
V.-Les produits de la laiterie issus de la première transformation du lait - 10.20.25 : Autres préparations et conserves à base de poissons, à l'exclusion
mentionnés au quatrième alinéa du I sont les produits suivants :<br /> des plats préparés.<br />
- 10.51 : produits laitiers et fromages :<br /> V.-Les produits de la laiterie issus de la première transformation du lait
mentionnés au quatrième alinéa du I sont les produits suivants :<br />
- 10.51.11 : Lait liquide ;<br /> - 10.51 : produits laitiers et fromages :<br />
- 10.51.12 : Lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non - 10.51.11 : Lait liquide ;<br />
concentrés, ni sucrés ;<br />
- 10.51.30 : Beurre et pâtes à tartiner laitières ;<br /> - 10.51.12 : Lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non
concentrés, ni sucrés ;<br />
- 10.51.30.30 : Beurres d'une teneur en poids de matières grasses ≤ 85 % ;<br /> - 10.51.30 : Beurre et pâtes à tartiner laitières ;<br />
- 10.51.40 : Fromages ;<br /> - 10.51.30.30 : Beurres d'une teneur en poids de matières grasses ≤ 85 % ;<br />
- 10.51.51 : Lait et crème, concentrés ou contenant des sucres ajoutés ou - 10.51.40 : Fromages ;<br />
d'autres édulcorants, sous forme autre que solide ;<br />
- 10.51.52 : Yaourts et autres produits lactés fermentés ou acidifiés.<br /> - 10.51.51 : Lait et crème, concentrés ou contenant des sucres ajoutés ou
d'autres édulcorants, sous forme autre que solide ;<br />
VI.-Les ovo-produits alimentaires issus de la première transformation des œufs - 10.51.52 : Yaourts et autres produits lactés fermentés ou acidifiés.<br />
mentionnés au cinquième alinéa du I sont les produits suivants :<br />
- 10.89.12 : Œufs, en conserve, et jaunes d'œufs, frais et en conserve ; œufs VI.-Les ovo-produits alimentaires issus de la première transformation des œufs
cuits, en coquille ; ovalbumine.<br /> mentionnés au cinquième alinéa du I sont les produits suivants :<br />
</div>
- 10.89.12 : Œufs, en conserve, et jaunes d'œufs, frais et en conserve ; œufs
cuits, en coquille ; ovalbumine.