Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025560382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560382.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037823269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/32/LEGIARTI000037823269.xml
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###### Article L128-1
@ -31,6 +31,4 @@ chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires.<br />
Le fichier mentionne le jugement ou l'arrêt ayant prononcé la mesure.<br />
Ce fichier est régi par le présent chapitre et par la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est mis en
œuvre après accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de
la même loi.
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029108862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/88/LEGIARTI000029108862.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037823262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/32/LEGIARTI000037823262.xml
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###### Article L128-2
@ -13,10 +13,12 @@ Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils
statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier
mentionné à l'article L. 128-1.<br />
Peuvent être destinataires, au sens du II de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 précitée, sur simple demande et sans frais, des informations et des
données à caractère personnel enregistrées dans le fichier prévu au même article
L. 128-1 :<br />
Peuvent être destinataires, au sens 9) de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, sur simple demande et sans frais, des
informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier
prévu au même article L. 128-1 :<br />
1° Les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire, pour
les besoins de l'exercice de leurs missions ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025560366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560366.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037823256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/32/LEGIARTI000037823256.xml
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###### Article L128-4
Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6
Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier national
automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données
à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de