LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Modification du code du commerce, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 21 (VI abrogé). Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : création des articles 44 à 47. Ratification des ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution : n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie ; n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne ; n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique. Ratification des ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution : n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ;  n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna ;  n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ; n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer.
Ratification des ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution et sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte : n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte ; n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ; n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ;
n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ; n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte ;
n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ; n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte ; n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ; n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ; n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte ; n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ; n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026657458
NOR: OMEX1230288L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/65/74/JORFTEXT000026657458.xml
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République française 2012-11-22 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133183
- [Article L410-1](article_l410-1.md)
- [Article L410-2](article_l410-2.md)
- [Article L410-3](article_l410-3.md)
- [Article L410-4](article_l410-4.md)
- [Article L410-5](article_l410-5.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026658561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/85/LEGIARTI000026658561.xml
---
###### Article L410-3
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les
collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour
lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent
le libre jeu de la concurrence, le Gouvernement peut arrêter, après avis public
de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat, les mesures
nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et
de services concernés, notamment les marchés de vente à l'exportation vers ces
collectivités, d'acheminement, de stockage et de distribution. Les mesures
prises portent sur l'accès à ces marchés, l'absence de discrimination tarifaire,
la loyauté des transactions, la marge des opérateurs et la gestion des facilités
essentielles, en tenant compte de la protection des intérêts des consommateurs.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026658988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/89/LEGIARTI000026658988.xml
---
###### Article L410-4
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les
collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et en conformité avec l'article
349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Gouvernement peut
réglementer, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en
Conseil d'Etat, le prix de vente de produits ou de familles de produits de
première nécessité.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000026658990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/89/LEGIARTI000026658990.xml
---
###### Article L410-5
I. ― En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, après avis public de
l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent,
le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les organisations
professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils
soient producteurs, grossistes ou importateurs, un accord de modération du prix
global d'une liste limitative de produits de consommation courante.<br />
En cas de réussite des négociations, l'accord est rendu public par arrêté
préfectoral.<br />
II. ― En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, le
représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I et
des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné, le prix
global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses
modalités d'encadrement.<br />
III. ― Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est
affiché en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation.<br />
IV. ― Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par
les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du présent code, dans les
conditions fixées aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L.
470-5.<br />
V. ― Les modalités d'application des I à IV du présent article sont précisées
par décret.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133184
- [Article L420-1](article_l420-1.md)
- [Article L420-2](article_l420-2.md)
- [Article L420-2-1](article_l420-2-1.md)
- [Article L420-3](article_l420-3.md)
- [Article L420-4](article_l420-4.md)
- [Article L420-5](article_l420-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000026658576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/85/LEGIARTI000026658576.xml
---
###### Article L420-2-1
Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la
Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou
pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits
exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises.

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@ -1,31 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-21
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000027242865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/24/28/LEGIARTI000027242865.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026659752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/97/LEGIARTI000026659752.xml
---
###### Article L441-1
Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par
l'article L. 113-3 du code de la consommation reproduit ci-après :<br />
" Art. L. 113-3.-Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit,
par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé
approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de
la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente,
selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après
consultation du Conseil national de la consommation.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'article L. 113-2. Elle est également applicable aux manquements au règlement
(CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008,
établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la
Communauté.<br />
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de
crédit, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article
L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 et
les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code. "
l'article L. 113-3 du code de la consommation.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019761604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761604.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026659638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659638.xml
---
###### Article L464-9
Le ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de mettre un
terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 dont
terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L.
420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 dont
elles sont les auteurs lorsque ces pratiques affectent un marché de dimension
locale, ne concernent pas des faits relevant des articles 81 et 82 du traité
instituant la Communauté européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires
@ -22,7 +23,7 @@ Le ministre chargé de l'économie peut également, dans les mêmes conditions,
proposer de transiger. Le montant de la transaction ne peut excéder 75 000 € ou
5 % du dernier chiffre d'affaires connu en France si cette valeur est plus
faible. Les modalités de la transaction sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.L'exécution dans les délais impartis des obligations résultant de
d'Etat. L'exécution dans les délais impartis des obligations résultant de
l'injonction et de l'acceptation de la transaction éteint toute action devant
l'Autorité de la concurrence pour les mêmes faits. Le ministre chargé de
l'économie informe l'Autorité de la concurrence des transactions conclues.<br />

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146140
- [Section 1 : Des projets soumis à autorisation.](section_1)
- [Section 2 : De la décision de la commission départementale.](section_2)
- [Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.](section_3)
- [Section 4 : Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante](section_4)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161390
###### Section 2 : De la décision de la commission départementale.
- [Article L752-6](article_l752-6.md)
- [Article L752-6-1](article_l752-6-1.md)
- [Article L752-7](article_l752-7.md)
- [Article L752-12](article_l752-12.md)
- [Article L752-14](article_l752-14.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000026658939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/89/LEGIARTI000026658939.xml
---
###### Article L752-6-1
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les
collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, la commission tient compte de la puissance
économique déjà détenue dans la zone par l'entreprise qui sollicite une
autorisation d'exploitation commerciale. Si sa part de marché, calculée en
surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise
après l'opération, la commission peut demander l'avis de l'Autorité de la
concurrence.

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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161391
- [Article L752-23](article_l752-23.md)
- [Article L752-24](article_l752-24.md)
- [Article L752-25](article_l752-25.md)
- [Article L752-26](article_l752-26.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026659695
---
###### Section 4 : Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante
- [Article L752-26](article_l752-26.md)
- [Article L752-27](article_l752-27.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019863846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/38/LEGIARTI000019863846.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000026659681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659681.xml
---
###### Article L752-26
@ -22,6 +22,6 @@ après réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en
cause, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai
déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance
économique qui a permis ces abus. Elle peut, dans les mêmes conditions, lui
enjoindre de procéder à la cession de surfaces, si cette cession constitue le
seul moyen permettant de garantir une concurrence effective dans la zone de
enjoindre de procéder à la cession d'actifs, si cette cession constitue le seul
moyen permettant de garantir une concurrence effective dans la zone de
chalandise considérée.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000026658889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/88/LEGIARTI000026658889.xml
---
###### Article L752-27
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les
collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une position dominante, détenue
par une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs
magasins de commerce de détail, qui soulève des préoccupations de concurrence du
fait de prix ou de marges élevés, que l'entreprise ou le groupe d'entreprises
pratique, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur
économique concerné, l'Autorité de la concurrence peut, eu égard aux contraintes
particulières de ces territoires découlant notamment de leurs caractéristiques
géographiques et économiques, faire connaître ses préoccupations de concurrence
à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause, qui peut dans un délai de
deux mois lui proposer des engagements dans les conditions prévues pour ceux de
l'article L. 464-2.<br />
Si l'entreprise ou le groupe d'entreprises ne propose pas d'engagements ou si
les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses
préoccupations de concurrence, l'Autorité de la concurrence peut, par une
décision motivée prise après réception des observations de l'entreprise ou du
groupe d'entreprises concernés et à l'issue d'une séance devant le collège, leur
enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui
ne peut excéder deux mois, tous accords et tous actes par lesquels s'est
constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées en
matière de prix ou de marges. Elle peut, dans les mêmes conditions, leur
enjoindre de procéder à la cession d'actifs si cette cession constitue le seul
moyen permettant de garantir une concurrence effective. L'Autorité de la
concurrence peut sanctionner l'inexécution de ces injonctions dans les
conditions prévues à l'article L. 464-2.<br />
Dans le cadre des procédures définies aux deux premiers alinéas du présent
article, l'Autorité de la concurrence peut demander communication de toute
information dans les conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L.
450-8 et entendre tout tiers intéressé.