Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006231978
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/19/LEGIARTI000006231978.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026659633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659633.xml
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###### Article L420-3
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une
pratique prohibée par les articles L. 420-1 et L. 420-2.
pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019798104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/81/LEGIARTI000019798104.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026659621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659621.xml
---
###### Article L420-4
@ -30,4 +30,9 @@ progrès.<br />
II.-Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont
pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent
être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis
conforme de l'Autorité de la concurrence.
conforme de l'Autorité de la concurrence.<br />
III.-Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 420-2-1 les accords ou
pratiques concertées dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés sur
des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux
consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000023785727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/57/LEGIARTI000023785727.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000026659672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659672.xml
---
###### Article L430-2
@ -57,7 +57,7 @@ supérieur à 75 millions d'euros ;<br />
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins
un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins
des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est
supérieur à 15 millions d'euros, ou à 7,5 millions d'euros dans le secteur du
supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du
commerce de détail ;<br />
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 /

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000022233478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/34/LEGIARTI000022233478.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026659833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/98/LEGIARTI000026659833.xml
---
###### Article L443-1
@ -34,4 +34,14 @@ création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne pour ce qui concer
les délais de paiement, à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à
compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de
moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques
passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code.
passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code.<br />
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le
territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de
paiement prévus aux 1° à 4° sont décomptés à partir de la date de dédouanement
de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise
à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai
est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à
disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019761601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761601.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026659658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659658.xml
---
###### Article L450-5
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761601.xml
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur
déclenchement des investigations que le ministre chargé de l'économie souhaite
voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L.
420-2 et L. 420-5 et peut, dans un délai fixé par décret, en prendre la
direction.<br />
420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou d'être contraires aux mesures prises en
application de l'article L. 410-3 et peut, dans un délai fixé par décret, en
prendre la direction.<br />
Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations
menées par les services du ministre. Il peut, dans un délai fixé par décret,

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@ -1,21 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019905757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/57/LEGIARTI000019905757.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026659626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659626.xml
---
###### Article L462-3
L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques
anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi
qu'aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et
relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut donner un avis
qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose d'informations
déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut émettre son avis
sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte.<br />
anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L.
420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle
ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle
dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure,
elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au
présent texte. L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément
qu'elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à
l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L.
464-2, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces
qui ne sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le
faire dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre
initiative devant une juridiction.<br />
Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de
l'Autorité.<br />

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@ -1,24 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019761640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761640.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000026659663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659663.xml
---
###### Article L462-5
I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de
l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L.
420-5, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que des
manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 ou pris
en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en
l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2, L.
420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article
L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que
des manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 ou
pris en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en
vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation
de la régulation de la concurrence.<br />
II.-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L.
420-5, l'Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises ou,
II.-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L.
420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article
L. 410-3, l'Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises ou,
pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les
organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1.<br />
@ -27,4 +29,12 @@ saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L. 430-8
ainsi que des manquements aux engagements pris en application des décisions
autorisant des opérations de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur
de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la
régulation de la concurrence.
régulation de la concurrence.<br />
IV.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer,
le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité
de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de
toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L.
420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou
de faits susceptibles de constituer une telle pratique, concernant leur
territoire respectif.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019798598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/85/LEGIARTI000019798598.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026659652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659652.xml
---
###### Article L462-6
L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie
entrent dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2 ou L. 420-5 ou peuvent se
trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle prononce, le cas
échéant, des sanctions et des injonctions.<br />
entrent dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 ou L. 420-5,
sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou
peuvent se trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle
prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.<br />
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de
l'article L. 420-6, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019761637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761637.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026659764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/97/LEGIARTI000026659764.xml
---
###### Article L462-7
@ -19,4 +19,15 @@ l'Autorité de la concurrence.<br />
Toutefois, la prescription est acquise en toute hypothèse lorsqu'un délai de dix
ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé
sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci.
sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci.<br />
Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu'à la notification à
l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable lorsque
:<br />
1° L'ordonnance délivrée en application de l'article L. 450-4 fait l'objet d'un
appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait
l'objet d'un recours, à compter du dépôt de cet appel ou de ce recours ;<br />
2° La décision de l'Autorité de la concurrence fait l'objet d'un recours en
application de l'article L. 464-8, à compter du dépôt de ce recours.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019761612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761612.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000026659644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659644.xml
---
###### Article L464-2
I.- L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux
I.-L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux
pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions
particulières. Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les
entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de
concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux
articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5.<br />
articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures
prises en application de l'article L. 410-3.<br />
Elle peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit
en cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements
@ -44,7 +45,15 @@ l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice
par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise.
Les frais sont supportés par la personne intéressée.<br />
II.- L'Autorité de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes
Les entreprises ou groupements d'entreprises ayant fait l'objet d'une injonction
de l'Autorité de la concurrence en raison de pratiques contraires aux mesures
prises en application de l'article L. 410-3 doivent rendre publique cette
injonction en la publiant, à leurs frais, dans la presse quotidienne locale,
selon des modalités précisées par l'Autorité de la concurrence. Cette
publication mentionne, le cas échéant, l'existence d'un recours formé à
l'encontre de l'injonction.<br />
II.-L'Autorité de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes
dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard
à compter de la date qu'elle fixe, pour les contraindre :<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019761608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761608.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000026659684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659684.xml
---
###### Article L464-8
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8,
L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1 sont notifiées aux parties
en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un
mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour
d'appel de Paris.<br />
L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées
aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le
délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la
cour d'appel de Paris.<br />
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour
d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si