Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319969
Ancien identifiant: 1LX982596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146023
##### Chapitre Ier : De la définition et du statut.
- [Section 1 : De la qualité de commerçant.](section_1)
- [Section 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.](section_2)
- [Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale.](section_2)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006161247
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006161248
---
###### Section 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.
###### Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale.
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006219182
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219182.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006219183
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219183.xml
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###### Article L121-4
I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y
exercer son activité professionnelle, notamment en qualité de :<br />
I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un
des statuts suivants :<br />
1° Conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au
répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de
métiers d'Alsace et de Moselle ;<br />
1° Conjoint collaborateur ;<br />
2° Conjoint salarié ;<br />
3° Conjoint associé.<br />
II. - Ses droits et obligations professionnels et sociaux en résultent.
II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est
autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé
majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice
libéral à responsabilité limitée répondant à des conditions de seuils fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du
statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors
de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des
organismes mentionnés au IV.<br />
III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent
du statut pour lequel il a opté.<br />
IV. - Le chef d'entreprise mentionne le statut choisi par le conjoint auprès des
organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.<br />
V. - La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le
choix de son statut est mentionné auprès des organismes visés au IV et les
autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006219184
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219184.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219185
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219185.xml
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###### Article L121-5

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006219186
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219186.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219187
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219187.xml
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###### Article L121-6