LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml
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@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146125
##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- [Article L711-5](article_l711-5.md)
- [Article L711-7](article_l711-7.md)
- [Article L711-9](article_l711-9.md)
- [Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie](section_1)
- [Section 2 : Les chambres régionales de commerce et d'industrie](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006239836
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239836.xml
---
###### Article L711-7
Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers peuvent, en
liaison avec les organisations professionnelles, créer des fonds d'assurance
formation pour commerçants et artisans au sens et pour l'application de
l'article L. 961-10 du code du travail.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006239842
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239842.xml
---
###### Article L711-9
Dans le cadre des opérations d'urbanisme, les chambres de commerce et
d'industrie ou les chambres de métiers peuvent, en accord avec la collectivité
locale ou l'organisme constructeur, réaliser, en qualité de maître d'ouvrage,
toute forme d'équipement commercial et artisanal répondant à des préoccupations
économiques et sociales, au profit de commerçants et artisans, en vue de leur
installation ou de la reconversion de leur activité ou de leur transfert.<br />
Elles peuvent notamment faciliter l'accès des commerçants et artisans à la
propriété du fonds, et éventuellement des locaux, sans apport initial en
capital.<br />
Pour la réalisation d'équipements commerciaux et artisanaux, elles peuvent
également être délégataires du droit de préemption urbain ainsi que titulaires,
ou délégataires, du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement
différé.<br />
Les emprunts contractés par les chambres de commerce et d'industrie et les
chambres de métiers pour la réalisation des opérations visées ci-dessus peuvent
être garantis par les collectivités locales. Les chambres de commerce et
d'industrie, les chambres de métiers et leurs assemblées permanentes peuvent
contracter des emprunts auprès de la caisse des dépôts et consignations et de la
caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161421
###### Section 2 : Les chambres régionales de commerce et d'industrie
- [Article L711-6](article_l711-6.md)
- [Article L711-7](article_l711-7.md)
- [Article L711-8](article_l711-8.md)
- [Article L711-9](article_l711-9.md)
- [Article L711-10](article_l711-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239837
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239837.xml
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###### Article L711-7
Les chambres régionales de commerce et d'industrie représentent auprès des
pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services pour
toute question dont la portée excède le ressort d'une des chambres de leur
circonscription.<br />
A ce titre :<br />
1° Elles sont consultées par le conseil régional sur le schéma régional de
développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance
aux entreprises dont la région envisage la création ;<br />
2° Elles peuvent également être consultées par l'Etat, par les organes de la
région et par les autres collectivités territoriales ou par leurs établissements
publics sur toute question relative à l'industrie, au commerce, aux services, au
développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du
territoire et à l'environnement dans leur région, dès lors que la portée de
cette question excède le ressort d'une des chambres de leur circonscription ;
elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces
mêmes questions ;<br />
3° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de
développement du territoire et du plan régional de développement des formations
professionnelles.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239843
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239843.xml
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###### Article L711-9
Les chambres régionales de commerce et d'industrie veillent à la mise à
disposition des ressortissants des chambres de commerce et d'industrie de leur
circonscription, de services et prestations dont la nature et les modalités sont
fixées par décret.<br />
Elles peuvent également créer, assurer directement ou coordonner des dispositifs
de conseil et d'assistance aux entreprises et des actions de formation
professionnelle dont l'objet excède le ressort d'une des chambres de commerce et
d'industrie de leur circonscription ou d'un groupement de plusieurs d'entre
elles.