diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-2.md index 1bd30a89d99..ada12e143a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2021-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000033613925 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613925.xml +Date de début: 2021-07-03 +Date de fin: 2022-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000043747394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/73/LEGIARTI000043747394.xml --- ###### Article L651-2 @@ -17,8 +17,14 @@ dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la -société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être -engagée.
+personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut +être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie +par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas +échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du +Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les +conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le +tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de +bénévole du dirigeant.
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un